Le simple fait d’accepter une réservation à distance (téléphone ou Internet) pour être transporté immédiatement porte-t-il atteinte au monopole légal des chauffeurs de taxis ?
Le Conseil d’Etat a été saisi par un exploitant de VTC – la société Allocab – par la voie du référé-suspension prévue à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative aux fins d’annuler le décret prévoyant un délai minimal de 15 minutes entre la réservation préalable et la prise en charge du client par les voitures de tourisme avec chauffeur (à l’exception des prestations réservées par des exploitants d’hôtels de 4 et 5 étoiles au départ de leur établissement ou par des organisateurs de salons professionnels).
Par application de cette disposition, le juge des référés peut « ordonner la suspension de l’exécution de la décision [contestée], ou certain de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un mouen propre à créer (…) un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». Le Conseil d’Etat ne peut donc que suspendre à titre provisoire la décision administrative visée et non la suspendre définitivement. De plus, l’urgence et le doute sur la légalité sont toujours exigés par le juge des référés pour satisfaire le demandeur.
Le Conseil d’Etat a d’abord retenu que le décret constituait une atteinte au principe de la liberté du commerce et l’industrie pour les VTC. Ensuite, il a estimé que les motifs avancés pour justifier l’ordonnance, volonté de contribuer à fluidifier la circulation et le souci de distinguer les activités VTC et taxi – n’étaient pas sufissantes pour justifier de cette atteinte.
Dès lors, il a ordonné la suspension du décret.
Pour plus d’information : l’ordonnance du Conseil d’Etat
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