Auto-entrepreneurs : les aménagements pour 2014

Le statut d’auto-entrepreneur pourrait possiblement être réformé, sans que l’on sache exactement dans quelle direction.

Quoiqu’il en soit, depuis le 1er janvier 2014, des changements s’appliquent s’agissant du chiffre d’affaires et des taux de cotisations sociales dont les plafonds ont été augmentés.

  • Seuils de chiffres d’affaires ou de recettes annuelles

Pour être autorisés à exercer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), les contribuables doivent notamment être soumis au régime micro-BIC ou micro–BNC.

Pour 2014, le montant du chiffre d’affaires (ou des recettes) annuel hors taxes doit être inférieur ou égal :

à 82 200€ pour les activités de vente à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement (hors location meublée)

à 32 900€ pour les autres prestations de services et les activités non commerciales.

NB : Ces seuils sont ajustés, s’il y a lieu, au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile de création. Par ailleurs, les seuils de tolérance permettant de conserver le statut en cas de dépassement de ces montants sont respectivement fixés à 90 300 € et 34 900 €.

  • Seuils de chiffres d’affaires ou de recettes annuelles

L’option pour le versement libératoire ne peut être exercée pour 2015 que si le revenu fiscal de référence du foyer de l’exploitant perçu en 2013 est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 26 631 € (limite supérieure de la troisième tranche du barème 2014 applicable aux revenus de 2013).

NB : En principe, l’option pour le versement libératoire de l’IR doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N pour s’appliquer au titre de N1. Par exception, en cas de création d’activité, elle peut s’appliquer au titre de l’année N, si l’entrepreneur l’exerce au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

  • Augmentation du taux du micro-social

Les prélèvements sociaux dont les auto-entrepreneurs sont redevables sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux de cotisation spécifique selon l’activité exercée.

A compter du 1er janvier 2014, ce taux est relevé :

–         de 14 % à 14,1 %  pour les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC et ayant pour activité la vente de marchandises ou la fourniture de prestations d’hébergement (hors locations en meublé) (CSS, art. D. 131-6-1 mod.) ;

NB: le taux de 24,6 % portant sur les autres prestations de services artisanales et commerciales est inchangé.

–         de 21,3 % à 23,3 % pour les professionnels libéraux (soumis au régime micro-BNC) relevant du régime d’assurance-vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) (architectes, géomètres-experts, conseils, etc.) (CSS, art. D. 131-6-2 mod.). Ce taux passera de 23,3 % à 25,2 % à compter de 2015.

***

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