Archives mensuelles : juillet 2014

La norme AFNOR sur les avis de consommateurs souffle sa première bougie

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Publiée début juillet 2013[1], cette norme, établie par les professionnels du tourisme et des services, vise à lutter contre les avis de faux consommateurs en instaurant des standards destinés à fiabiliser ces avis. Face à l’absence de règles juridiques permettant de réguler les avis de consommateur sur Internet, dont on sait qu’ils sont essentiels pour guider les internautes dans leurs achats[2], la norme de l’AFNOR fait figure d’exception.

L’objectif est de prévenir les faux commentaires et d’augmenter leur fiabilité en imposant le respect de certaines règles (par exemple, il est impératif d’identifier l’auteur de l’avis en donnant au modérateur un moyen de le contacter, il est interdit d’acheter ou vendre des avis etc.). Cependant, la solution extrême consistant pour l’auteur du commentaire à prouver qu’il a bien été consommateur du bien ou service n’a pas été retenue afin de ne pas brider la fluidité et la spontanéité inhérente à l’utilisation d’Internet.

L’adoption de cette norme est fondée sur la base du volontariat et chaque site est libre de s’y déclarer conforme. S’ils le font, ils pourront se prévaloir de la norme pour afficher leur sérieux et crédibiliser les avis rendus sur leur site mais leurs pratiques devront être conformes à l’ensemble de ses stipulations. Cette contrepartie est importante puisque l’utilisation abusive d’une norme est constitutive d’une pratique commerciale trompeuse sanctionnée par le Code la consommation[3].

A titre d’illustration, le site Immodvisor, récemment créé pour devenir une plateforme de recommandation d’agences immobilières grâce aux commentaires de particuliers, a choisi d’offrir des garanties à ses utilisateurs. Conscients du manque d’avis fiables sur le marché, les fondateurs d’Immodvisor ont pris l’initiative d’appliquer les règles édictées par la norme AFNOR[4], notamment en ce qui concerne la vérification des adresses IP.

Pourtant, tous les acteurs, dont le modèle économique est fondé en tout ou partie sur des avis de consommateurs, n’ont pas adopté cette démarche de transparence.

En mai dernier, l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie a publié un communiqué de presse intitulé « Avis en ligne : que Tripadvisor adopte enfin la norme AFNOR »[5]. Cette mobilisation est intervenue en réaction à l’ouverture d’une enquête par l’autorité italienne de la concurrence à l’encontre de Tripadvisor concernant une éventuelle « pratique commerciale incorrecte » résultant des défauts de contrôle et de mise en place des mesures adaptées pour lutter contre les faux avis de consommateurs.

Malgré son objectif ambitieux, la norme de l’AFNOR n’a pour l’instant pas eu le succès escompté. Face aux difficultés de mise en place d’une régulation des avis de consommateur sur Internet, il incombe à chacun de se prémunir contre les pratiques illicites qui pourraient être mises en œuvre.

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[1]     Norme AFNOR Z74 501 publiée le 4 juillet 2013.

[2]     Voir à ce sujet le baromètre n°4 réalisé par Testntrust en septembre 2013.

[3]     Articles L. 121-1 et suivants du Code de la consommation.

[4]     « Quand les particuliers notent les professionnels de l’immobilier », L’Express, 17 juillet 2014.

[5]     Voir le communiqué de presse du 20 mai 2014 publié sur le site de l’UMIH.

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Vers une régulation des monnaies virtuelles ?

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Le 17 juillet dernier, Benjamin Lawsky, directeur du Department of Financial Services de New-York a dévoilé une proposition de cadre règlementaire pour les monnaies virtuelles ayant pour objectif de protéger le consommateur et de limiter, autant que possible, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité[1]. Dans cette perspective, les entreprises utilisant les monnaies virtuelles devront obtenir des « Bit Licences » afin de pouvoir réaliser les opérations envisagées.

Cette initiative est concomitante à la publication en France d’un rapport intitulé « L’encadrement des monnaies virtuelles ». Ce rapport de juin 2014, rédigé par un groupe de travail piloté par Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), émet des recommandations visant à prévenir l’usage à des fins frauduleuses ou de blanchiment des monnaies virtuelles.

À la différence des monnaies traditionnelles, la monnaie virtuelle, qui est stockée sur un support électronique, n’est pas créée par un Etat mais par un groupe de personnes, physiques ou morales. Du fait de l’opacité entourant leur émission et l’anonymat de leurs utilisateurs, les monnaies virtuelles sont porteuses de risques à raison de leur utilisation.

Alors même qu’elles remplissent la fonction économique d’une monnaie entre des utilisateurs privés, ces monnaies virtuelles ne sont pas une créance à l’encontre d’un émetteur. Elles n’ont donc pas de statut juridique en droit français puisqu’elles ne sont ni des instruments de paiement[2] ni des instruments financiers[3].

Face à leur prolifération, le rapport émet des recommandations visant à limiter les risques associés à leur détention et à prévenir leur utilisation à des fins illicites.

Les initiatives américaine et française, intervenant à un mois d’intervalle, témoignent d’une prise de conscience collective des enjeux entourant les monnaies virtuelles et de la nécessité d’instaurer des règles juridiques. En raison du développement de ces monnaies et l’engouement pour celles-ci, l’évolution du cadre juridique applicable mérite d’être surveillée attentivement.

Une version pdf du cadre règlementaire de New-York sur les monnaies virtuelles est disponible ici

Une version .pdf du rapport Tracfin est disponible ici

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[1]                 Communiqué de presse du Department of Financial Services du 17 juillet 2014.

[2]                 Article L. 133-4 du Code Monétaire et Financier.

[3]                 Article L. 211-1 du Code Monétaire et Financier.

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