L’actualité juridique s’annonce riche pour l’économie collaborative ces prochains mois. Outre le projet de loi numérique porté par le secrétaire d’Etat Axelle Lemaire, qui doit inclure une partie relative à l’économie collaborative, c’est également en matière de transport de personnes que le cadre réglementaire pourrait être amené à évoluer.
En effet, Emmanuel Macron a indiqué au cours des débats parlementaires relatifs à son projet de loi pour la croissance et l’activité (c’est par ici) que des changements au cadre juridique du transport de personnes à titre onéreux en France pouvaient être attendus.
Les motivations des changements annoncés
Le ministre de l’économie et des finances a considéré au cours de son allocution que la loi Thévenoud, en vigueur pour la majeure partie de ses dispositions depuis le 1er janvier 2015, n’avait pas encore permis d’atteindre un bon équilibre entre protection des anciens acteurs, les taxis, et soutien aux nouveaux acteurs, les VTC. Le ministre de l’économie a ajouté que la loi Thévenoud protège les taxis, que des évolutions étaient nécessaires et que celles-ci auraient leur place dans le cadre du projet de loi économie numérique.
Bien que dépourvu de toute valeur légale, ce type d’allocution nous éclaire sur les intentions du législateur à court terme, à savoir des modifications nouvelles au cadre réglementaire de transport de personnes et une volonté de rééquilibrage en faveur des VTC et des pratiques qui sont « légales ».
Mais alors, qu’est-ce qui est illégal?
« Le covoiturage qui tire vers le commerce »
Emmanuel Macron a tenu au cours de son intervention à distinguer les VTC et service Uberpop proposé par Uber, en insistant sur le fait que ce service de transport était du «covoiturage qui tire vers le commerce ».
A ce titre, remarquons que la notion de covoiturage « qui tire vers le commerce » utilisée par Emmanuel Macron semble être une nouvelle manière de distinguer le covoiturage légal du covoiturage illégal. Elle permet éventuellement de créer un critère clair distinguant le covoiturage qui n’est pas une activité commerciale du covoiturage qui « tire vers le commerce ». Une telle notion pourrait permettre de clarifier le cadre juridique applicable au covoiturage, à condition qu’ elle soit inscrite dans la loi et précisément définie, .
Bien entendu, Droitdupartage suivra ces évolutions de près.
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