La future loi sur le numérique se dessine

L’ambition d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du numérique, est affichée puisqu’elle entend créer une « République du numérique« [1]. Pour atteindre ce but, le gouvernement a mis en place une méthodologie visant à tenir compte, en amont, du point de vue de l’ensemble des acteurs intéressés (entreprises, associations, think-tank, députés, experts…) afin d’adopter les meilleures règles possibles. Droit du Partage a eu la chance de participer à une réunion à Bercy pour discuter de l’orientation de ce futur projet de loi.

La première étape a été le lancement d’une consultation publique, organisée par le Conseil National du Numérique, ayant pour objet de mettre en avant les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques. A cet effet, une plateforme collaborative a été mise en ligne pour servir d’interface entre la société civile, les acteurs économiques et les pouvoirs publics afin de recueillir leurs remarques et suggestions. Cette consultation, ayant porté sur de nombreux thèmes parmi lesquels « La loyauté dans l’environnement numérique » ou « L’économie collaborative« , a été clôturée le 4 février 2015. Un rapport synthétisant ses apports devrait être publié à la fin du mois de février.

Ensuite, le gouvernement présentera sa stratégie numérique en Conseil des Ministres dans les prochains mois avant de déposer un projet de loi à l’Assemblée Nationale avant l’été, pour les plus optimistes, et plus vraisemblablement au cours du second semestre 2015.

Cette loi sur le numérique est un des projets phares du gouvernement qui vise à démontrer la présence de la France sur ces nouveaux marchés et sa capacité à garantir l’innovation en la matière. Les grandes lignes de cette future loi sont déjà fixées :

1. L’Open Data : il est prévu d’introduire un principe d’ouverture des données et d’ouvrir le plus possible les données qualifiées d’intérêt général pour que chacun puisse y avoir accès.
2. La protection des données personnelles : ce volet vise à permettre un meilleur accès des citoyens aux informations détenues par des tiers, un renforcement du rôle de la CNIL (notamment son pouvoir de sanction) ainsi qu’à envisager de créer une action collective en la matière.
3. Innovation : ce volet comprendra deux aspects consistant, d’une part, à aider le développement des start-up et, d’autre part, à renforcer juridiquement l’économie du partage.

Si l’ensemble de ces points nous apparaissent primordiaux, le renforcement de l’aide aux jeunes entreprises naissantes nous semble essentiel. Cela va d’ailleurs de pair avec l’instauration d’un cadre juridique pour l’économie du partage puisque ce domaine est au cœur du dynamisme et de la création des entreprises. A cet égard, des réflexions à l’échelle européenne sont d’ailleurs conduites à ce sujet^[2].

Il existe une tension entre l’entrepreneur qui veut de la souplesse pour établir son activité et des garanties pour contenir sa responsabilité. C’est aussi problématique du point de vue du législateur puisque plusieurs pistes sont étudiées. Soit le gouvernement légifère a minima sur le fondement du « laisser-faire » avec une intervention sectorielle à chaque fois que cela s’avère nécessaire (ce fut notamment le cas pour le crowdfunding ou les VTC), soit poser des règles générales qui, sur le long terme, permettront d’appréhender les problématiques futures qui apparaitront dans le domaine de l’économie collaborative.

Il faut apporter du confort juridique en la matière aux entrepreneurs puisque les règles juridiques ne sont pas forcément adaptées aux nouveaux modèles économiques de l’économie collaborative. Les règles juridiques applicables permettent d’appréhender la plupart de ces activités, ce qui indique, à notre sens, que le législateur devrait seulement se contenter d’encadrer l’économie du partage en imposant quelques règles de protection des usagers, des consom’acteurs et de sécuriser les transactions qui se réalisent sur ces sites. Il faut donc sécuriser ces nouvelles relations tripartites (consommateurs, consom’acteurs et entreprises de l’économie collaborative) sans pour autant brider le développement et la vivacité économiques dont ces secteurs font l’objet.

Ces nouvelles entreprises ont pour activité de mettre en relation des particuliers par le biais de plateformes internet ou via des applications mobiles dédiées. Afin de renforcer et promouvoir ces nouveaux modèles économiques, il convient d’encourager les pratiques vertueuses et loyales et à l’inverse, d’éviter les modèles visant à détourner les obligations juridiques (principalement sociales, fiscales et concurrentielles). L’instauration de bonnes pratiques est également une piste étudiée.

De grands changements s’annoncent donc grâce à cette loi sur le numérique. Il faut veiller à ce que cette évolution soit comprise et expliquée.

Droit du Partage continuera naturellement à vous informer sur ce sujet primordial qui dessinera la société collaborative et entrepreneuriale de demain.

[1]      Extrait de la séance du 14 janvier 2015 de l’Assemblée Nationale. Pour l’intégralité des débats, http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150108.asp.

[2]      The Sharing Economy – Euro Freelancers & Européean Sharing Economy Coalition : http://fr.slideshare.net/speed101/the-rise-of-the-sharing-economy?utm_content=buffer5537e&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer.