Les perquisitions ayant eu lieu le 16 mars 2015 au siège d’Uber France, dans le cadre d’une enquête pénale portant sur Uberpop, démontrent encore une fois les importantes tensions qu’entraîne ce service. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud en janvier 2015, les attaques se sont multipliées à l’encontre d’Uberpop, notamment la décision du préfet de la région Aquitaine et de la Gironde, en date du 10 février 2015 (lire notre analyse de cette décision ici).
Derrière les nombreuses critiques émises tant par les taxis, les chauffeurs de VTC que par les autorités publiques, se trouve une situation problématique pour les chauffeurs Uberpop eux-mêmes puisqu’ils sont en première ligne.
L’infraction concernant les chauffeurs est l’exercice illégal de la profession de taxi dont les peines prévues sont au maximum de un an de prison et 15.000 euros d’amende aux termes de l’article L. 3124-4 du Code des transports. Par ailleurs, parmi les peines complémentaires encourues par les chauffeurs à ce même article figurent la suspension du permis de conduire (pour une durée de cinq ans au plus), l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction (pour une durée d’un an au plus) et la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction
Depuis le début de l’année 2015, les contrôles de police sont de plus en plus nombreux et, faute de pouvoir justifier d’une carte professionnelle de VTC, les gardes à vue et les poursuites pénales ne sont plus à exclure, comme en témoignent les centaines de cas à Toulouse, Bordeaux, Lyon ou Paris. La mobilisation des forces de l’ordre face à Uberpop fait donc peser un risque important sur les chauffeurs qui peuvent être contrôlés puis être placés en garde à vue. Le rythme des interpellations s’est d’ailleurs accéléré ces dernières semaines.
Face à l’augmentation des contrôles, Uber a décidé d’imposer à ses chauffeurs à compter du 21 mars 2015 d’avoir une structure juridique avec une assurance de responsabilité civile (par exemple en devenant auto-entrepreneur), obtenir une attestation physique auprès d’un médecin et effectuer une formation complémentaire. Si cette précaution est louable, elle ne supprime pas le risque pesant sur les chauffeurs Uberpop en raison de leur activité.
Il est important pour les chauffeurs Uberpop d’être préparés à l’éventualité d’un contrôle et d’une éventuelle garde à vue subséquente.
Pour ce faire, il est important de se renseigner pour connaître le contexte général et les éventuels témoignages de chauffeurs ayant déjà traversé cette situation. Ensuite, voici quelques conseils pratiques :
– Rester calme et courtois ;
– Etre bien concentré pour ne pas baisser la garde, surtout lorsque l’atmosphère devient plus décontractée ;
– Prendre le temps de réfléchir avant de répondre et ne pas craindre de prendre du temps pour cela ;
– Répondre aux questions factuellement et éviter les jugements de valeur ;
– Ne pas être évasif, rester précis clair et direct en faisant des réponses courtes.
Une mesure de garde à vue pourrait être décidée s’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Il est impossible de s’y opposer et sa durée est en principe de 24 heures.
Si une telle mesure devait être ordonnée, le chauffeur Uberpop devra faire valoir ses droits : il doit pouvoir connaître la nature de l’infraction poursuivie, faire prévenir un proche, garder le silence, s’entretenir avec l’avocat de son choix pendant 30 minutes, être accompagné d’un avocat pendant les interrogatoires, voir un médecin et refuser de signer le procès-verbal établi par l’officier de police le cas échéant. Le plus important est de demander à être assisté d’un avocat afin de se faire expliquer la procédure et de se faire protéger pendant la procédure.
La première audience impliquant des chauffeurs Uberpop a eu lieu le 9 avril au Tribunal correctionnel de Paris et la décision est attendue pour le début du mois de juin 2015.
Droit du Partage vous tiendra bien évidemment informés de l’évolution concernant ce sujet.
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