Les 25 et 26 juillet 2015, Droit du Partage intervenait pour vous éclairer sur la légalité de l’activité UberPop.
Voici où consulter ces interventions :
– Arthur Millerand chez Thomas Sotto sur Europe 1 :
– Arthur Millerand intervenait sur BFMTV (nous sommes dans l’attente du lien)
– Michel Leclerc chez Jean-Jacques Bourdin sur RMC (à partir de 9’16) :
A très vite sur Droit du Partage !
Les débats sont nourris depuis plusieurs jours concernant le service UberPop dans un contexte de grève des chauffeurs de taxis. De nombreux événements violents ont eu lieu et l’ensemble du personnel politique, au premier rang duquel le gouvernement et le Président de la République, a pris position contre ce service.
Comme nous avons eu l’occasion de l’exliquer ces derniers jours (voir notamment la Matinale d’Europe 1 ou encore Bourdin Direct sur RMC), l’illégalité ou non d’UberPop est particulièrement délicate d’un point de vue juridique.
D’un côté, il y a les infractions pénales prévues par la loi dite « Thévenoud » et, d’un autre côté, il y a sa mise en oeuvre cahotique (aucune décision de justice définitive ne sanctionne UberPop : le premier chauffeur UberPop prévenu devant le Tribuanl correctionnel, sur le fondement de l’article L. 3124-4 du Code des Transports, a été relaxé il y a 15 jours environ et la constitutionnalité de l’article L. 3124-13 du Code des Transports est constestée par Uber devant le Conseil Constitutionnel). Parallèlement, les préfets ont pris des arrêtés d’interdiction du service d’UberPop (hier, le préfet de Paris a adopté un telle mesure) pour renforcer la lutte contre ce service considéré comme étant illégal (ce sont des mesures de police administrative dont la violation est une contravention, pour voir notre analyse c’est ici).
Le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a écrit au Procureur de la République de Paris pour dénoncer l’illégalité du service UberPop et il a annoncé, ce matin, avoir déposé plainte contre les dirigeants d’Uber pour incitation à poursuivre une activité illégale. Ces deux décisions démontrent la volonté de lutter contre ce service et il est fort probable qu’une enquête pénale (ou des enquêtes pénales) soient diligentées, notamment sur le fondement de l’article L. 3124-13 du Code des Transports, contre Uber et ses dirigeants. D’autres entreprises étaients visées par l’arrêté d’interdiction du Préfet de Paris (Heetch et Djump) et la situation actuelle pourrait également conduire les autorités judiciaires et policières à s’intéresser à elles.
Le 29 juin 2015, les deux dirigeants d’Uber en France (Pierre-Dimitri Gore-Coty et Thibaut Simphal) ont été placés en garde à vue pour (i) travail dissimulé, (ii) conservation illégale de données personnelles au delà de la durée prévue et (iii) organisation illégale de mise en relation de client avec des particuliers pour les transporter à titre onéreux. Cette mesure de contrainte a été prise dans le cadre de l’enquête préliminaire initiée en novembre 2014 concernant UberPop, laquelle a donné lieu à une perquisition au siège d’Uber France en mars 2015.
Ce qui est intéressant dans cette nouvelle est que le coeur de l’enquête concerne UberPop, c’est à dire la mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels (ni taxi, ni VTC), sur le fondement de l’article L. 3124-13 du Code des Transports. Cependant, cet article, issu de la loi Thévenoud, est contesté par Uber dans le cadre d’une question prioritaire de consitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi, virtuellement, les poursuites sont engagées sur un texte dont la constitutionnalité est incertaine. La décision du Conseil qui interviendra en septembre 2015 devrait amener des clarifications essentielles et déterminer l’avenir d’UberPop en France.
Il a été annoncé que l’audience aurait lieu au Tribunal correctionnel de Paris le 30 septembre 2015. Nous comprenons que les dirigeants d’Uber ainsi que la société comparaîtront notamment pour pratique commerciale trompeuse, complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, et traitement de données informatiques illégal. Il est intéressant de remarquer que l’infraction prévue par l’article L. 3124-13 du Code des Transports n’est pas utilisée, sans doute en raison de l’incertitude pesant son son avenir consitutionnel, et qu’est préférée la complicité de l’exercice illégal de la profession de taxi (prévu par l’article L. 3124-4 du Code des Transports).
Nous vous tiendrons bien entendu informé dès que nous en saurons plus et retrouvez toutes nos analyses sur http://www.droitdupartage.com
Nous avions déjà eu l’occasion de vous faire part de notre analyse du droit du travail dans l’économie collaborative (voir notre article) et de nos interrogations concernant le statut des chauffeurs de VTC (voir notre article et notre intervention à la radio). Mardi dernier (le 16 juin 2015), la Commission du Travail de Californie (« Labor Commission of the State of California« ) a rendu une décision qui sera sans doute longuement commentée puisqu’il a été jugé qu’un chauffeur Uber n’était pas un travailleur indépendant mais un salarié (retrouvez la décision complète ici).
L’audience a été tenue le 10 mars 2015 entre le demandeur (Barbara Ann Berwick) et le défendeur (Uber Technologies Inc et Raiser – CA LLC) pour que le dossier soit débattu. Le demandeur sollicitait que la Commission lui reconnaisse la qualité de salarié puisque les conditions concrètes d’exécution de son travail ne correspondaient pas à celles d’un travailleur indépendant. En réponse, Uber s’est défendue en affirmant qu’elle n’était qu’une plateforme technologique neutre mettant en relation des chauffeurs et des clients pour des services de transports.
Cependant, il a ainsi été jugé que « in light of the above [c’est à dire les différents arguments], Plaintiff [le chauffeur] was Defendant’s [Uber] employee« . Cette décision a notamment été prise sur la base des éléments suivants :
Bien que cette décision ne soit pas obligatoire (ainsi que le souligne Uber), c’est à notre connaissance une première mondiale qui démontre combien est sensible le statut des chauffeurs de VTC. Malgré l’intérêt économique de ces nouvelles entreprises, le juge demeure gardien de la légalité en sanctionnant un recours injustifié à un travailleur indépendant (c’est à dire en lieu et place d’un salarié). Il serait intéressant de savoir ce que le Conseil de Prud’hommes déciderait dans un pareil cas en France.
Uber a annoncé qu’un appel serait interjeté et Droit du Partage continuera de suivre ce sujet passionnant qui n’est pas prêt de se tarir !
Le jeudi 4 juin était organisée par la Fédération de la Maille et de la Lingerie une conférence dédiée à la consommation collaborative dans le secteur de la mode. Celle-ci était animée par Nathalie Amory et Jeanne Vaillant.
Les intervenants étaient :
Les débats furent très intéressants et enrichissants, merci à tous !
Le mardi 2 juin s’est tenue la deuxième édition du Forum de la Gouvernance Internet France (FGI-France), à l’Université Paris-Descartes, consacrée aux grands enjeux de l’Internet. Dans le cadre de ce forum, Renaissance Numérique a organisé un atelier dédié à l’économie collaborative et les nouvelles formes de travail.
L’atelier était animé par Godefroy Jordan, Vice-président de Renaissance Numérique et Président de StartingDot.
Intervenants :
Les débats furent très intéressants et enrichissants, merci à tous !
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