Archives mensuelles : juillet 2015

Le rapport Ambition Numérique: quelles perspectives juridiques pour l’économie collaborative?

Nous avions déjà évoqué les changements envisagés par le Gouvernement dans le projet de loi sur le numérique (dont nous avons traité ici). Dans cette perspective, le Conseil National du Numérique (CNN) avait lancé une grande consultation de tous les acteurs du numériques pour recueillir à la fois leurs commentaires sur les évolutions en cours et leurs propositions. Plus particulièrement, le CNN avait dédié une rubrique entière de cette consultation à l’économie collaborative.

Le rapport intitulé « Ambition Numérique – Pour une politique française et européenne de la transition numérique » a été remis le 18 juin dernier au Premier Ministre et contient une synthèse de cette vaste consultation. Ce rapport est un travail complet sur les mutations numériques en cours qui touche une multitude de secteur. Nous nous focaliserons ici sur la partie dédiée à l’économie collaborative (pages 265 et suivantes) laquelle est, de notre point de vue, intéressante à deux titres au moins :

  • la méthodologie utilisée par le CNN est collaborative : en effet, ce sont les contributions de chacun, partie prenante à cette nouvelle économie, qui ont orienté le travail du CNN dans une perspective d’efficacité et de réalisme ;
  • le rapport tient compte (i) de la dualité du numérique (c’est à la fois une opportunité d’innovation mais une menace) et (ii) de la dimension entrepreneuriale de cette nouvelle économie (il ne faut pas brider les initiatives).

Sur la base de ce travail, le CNN a émis des recommandations favorisant l’innovation et garantissant des protections. Droit du Partage souhaite donc vous présenter la substance de chacune des propositions qui, sans doute, guideront l’action du législateur dans le cadre du projet de loi en cours de préparation.

La proposition n°47 du CNN s’articule autour d’un objectif d’amélioration du cadre entourant les différentes activités collaboratives et les statuts qui s’y rattachent. Dans ce but, le CNN souhaite voir établie une typologie des modèles collaboratifs, de quantifier leur importance et leur impact sur l’économie, la société et l’environnement. A cet effet, le CNN envisage donc la création d’un  » observatoire de l’économie collaborative « . L’objectif de vouloir mieux appréhender l’économie collaborative dans sa diversité est effectivement louable et il semble a priori efficace de regrouper la réflexion et les propositions autour d’une nouvelle institution dédiée.

La proposition n°48 du CNN s’intitule « Encourager l’économie collaborative tout en la régulant » et porte en son sein l’ensemble de la réflexion qui est la notre chez Droit du Partage. Une entreprise évoluant dans le secteur collaboratif doit être encouragée puisqu’elle permet l’émergence de cette nouvelle économie mais il ne faut pas tout lui pardonner de ce fait, en particulier elle doit respecter les règles juridiques applicables. Ainsi, il faut clarifier les règles de responsabilité des plateformes d’intermédiation entre les particuliers, reconnaître obligations des travailleurs de l’économie collaborative (notamment, les questions de droit du travail et de fiscalité) et garantir des droits pour ceux qui participent à cette économie (tant le consom’acteur qui fournit la prestation que le consommateur qui en profite).

Dans sa proposition n°49, le CNN souhaite améliorer la visibilité de l’économie contributive et coopérative dans un but de cohésion et d’innovations sociales. Ce faisant le CNN opère une distinction forte entre ce qu’il qualifie d’  » économie collaborative sociale  » et ce qu’il appelle l’économie collaborative  » capitaliste « . Pour distinguer ces deux notions, le rapport se concentre sur l’incitation qu’il entend donner aux acteurs des marchés publics qui proposeraient des services basés sur le partage et l’échange de pair à pair.

Il semble donc que l’économie collaborative a gagné une place dans l’immense rapport du CNN, en occupant une dizaine de pages sur les presque 400 pages de ce rapport. Ce constat permet donc toujours d’envisager une partie dédiée à l’économie collaborative dans le projet de Loi numérique porté par Axelle Lemaire, dont une première mouture devrait être présentée à l’automne 2015.

Les débats au sujet de l’encadrement juridique de l’économie collaborative s’annoncent passionnants. Droit du Partage les suivra de près et vous en tiendra naturellement informés.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Fiscalité et charges sociales, Obligations et responsabilité des plateformes, Prises de position