La nouvelle a fait grand bruit la semaine dernière. L’application UberX, et non le fameux Uberpop, aurait fait l’objet d’une interdiction préfectorale dans les Bouches-du-Rhône. Droit du partage s’est procuré l’arrêté préfectoral, dont la lecture est particulièrement instructive.
L’arrêté pris le 20 octobre 2015 par le préfet de police des Bouches-du-Rhône a en effet un titre aussi long que son contenu est difficile à comprendre : « Interdiction de l’activité de transport routier de personnes à titre onéreux à partir de l’application UBER X organisée par l’entreprise UBER ou ses intermédiaires dans le centre-ville de Marseille, sur l’aéroport de Marseille-Provence et la Gare SNCF d’Aix-en-Provence TGV ».
Le raisonnement et la décision du préfet de police des Bouches-du-Rhône
Contrairement à l’arrêté pris par le préfet d’Aquitaine contre Uberpop le 10 février dernier, le raisonnement suivi par le préfet des Bouches-du-Rhône manque de clarté.
Le préfet se réfère principalement à la décision du Conseil constitutionnel du 22 mai 2015 et au Code des transports modifié par la Loi Thévenoud.
En substance, le préfet a considéré que l’application UberX permet d’ « informer un client à la fois de la localisation et de la disponibilité d’un véhicule » sur la voie publique, en violation du Code des transports (Article L.3120-2), validé par le Conseil constitutionnel. Par ailleurs, le préfet constate que les chauffeurs utilisant l’application UberX ont occasionné à plusieurs reprises des troubles à l’ordre public et qu’il convient donc d’y mettre un terme en vue d’éviter de futurs « heurts et débordements ».
En s’appuyant sur le raisonnement ci-dessus le préfet des Bouches-du-Rhône décide ainsi que « l’activité de transport routier de personnes à titre onéreux effectuée par des conducteurs ne remplissant pas les conditions règlementaires, organisée par la société Uber France SAS ou ses intermédiaires, au moyen de l’application sur mobile Uber X » est interdite dans un ensemble de lieux géographiques déterminés et dépendant des Bouches-du-Rhône.
Une décision à la portée limitée
Si l’on regarde strictement la formulation de l’arrêté, il semble se réduire à l’interdiction de l’activité de VTC pour les conducteurs ne respectant pas la loi et non à l’application UberX en tant que telle, dans la mesure où l’activité qu’elle permet et ses modalités d’utilisation semblent être conformes au Code des transports.
Les précisions apportées par la préfecture dans la presse semblent le confirmer. Il s’agirait avant tout d’une décision qui permet aux services de police d’appréhender plus aisément les conducteurs de VTC qui ne sont pas à jour de leurs obligations règlementaires et qui exercent nénamoins une activité de transport à titre onéreux au sens du Code des transports.
On remarquera tout de même qu’en se référant à l’interdiction de la « maraude électronique » faite aux VTC (et validée par le Conseil constitutionnel en mai dernier), le préfet de police met le doigt sur l’une des difficultés d’application de la Loi Thévenoud. En effet, en l’état actuel de la loi et de la jurisprudence, il existe une zone grise entre la réservation préalable par le biais d’une application mobile, autorisée aux VTC, et la maraude électronique qui consiste à informer de la disponibilité et de la localisation des véhicules sur la voie publique, interdite aux VTC. En pratique, il n’est pas aisé de tracer une ligne entre les fonctionnalités autorisées aux applications de VTC et celles qui leur sont interdites.
Cet arrêté témoigne donc encore une fois de la complexité actuelle de la règlementation applicable aux transports publics particuliers.
L’arrêté préfectoral peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ou bien d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Bordeaux.
La préfecture de police des Bouches-du-Rhône ayant annoncé la publication prochaine d’un nouvel arrêté, Droit du partage vous tiendra naturellement informés.
Droit du partage