En deuxième séance, vendredi dernier l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement n°334 modifiant l’article 37bis du projet de loi de finance pour 2016.
A l’issue de cet amendement, les points suivants sont à retenir :
- Les plateformes de mise en relation par voie électronique sont tenues d’informer « des obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire », autrement dit leurs utilisateurs ;
- Ces mêmes plateformes doivent informer leurs utilisateurs en janvier de chaque année « du montant brut des transactions dont elles ont la connaissance qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente ». Il s’agira pour les plateformes d’envoyer un récapitulatif de leurs revenus aux utilisateurs ;
- Ces mêmes plateformes, doivent faire certifier par un tiers indépendant, qu’elles ont respecté ces deux obligations, sous peine d’une amende de 10 000€ (les contours de l’obligation d’information seront à déterminer pour que les plateformes puissent obtenir la certification – un important travail concernant l’application de l’article 242 bis est donc à prévoir et il faudra que les acteurs obtienne le certificat chaque année – WeCertify propose aux plateformes de mise en relation d’intervenir à leurs côtés pour délivrer cette certification) ;
- Ces obligations concernent les transactions à compter du 1er juillet 2016 ;
Aujourd’hui l’ensemble du projet de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture par le Sénat en séance publique. Si ce texte devait être adopté, les points suivants méritent d’être soulignés :
- L’ensemble de ces obligations fera l’objet d’un décret en Conseil d’État pour préciser ses conditions d’application ;
- Cet amendement semble toujours reposer sur la distinction peu claire entre activité commerciale et activité occasionnelle. Le Sénat proposait d’exonérer les revenus jusqu’à 5 000€, mais cette proposition n’a pas été retenue donc le flou persiste toujours sur les activités occasionnelles et les activités commerciales.
- Étant données, la complexité des obligations à la charge des utilisateurs, la diversité de leurs situations d’exercice (particuliers, autoentrepreneurs, professionnels) et la variété de leurs domaines d’activité (bricolage, réparation, covoiturage, aide ménagère, location, conseil bénévole etc), il semble difficile que les plateformes soient en mesure d’informer précisément leur utilisateurs sur les obligations qui leur incombent.
Droit du partage reste vigilant sur les évolutions juridiques du sujet. Le député Pascal Terrasse, qui travaille sur le sujet, devrait rendre ses conclusions avant la fin de 2015 sur la création d’un régime fiscal et social spécifique à l’économie collaborative. L’occasion d’apporter plus de clarté aux utilisateurs toujours plus nombreux de l’économie collaborative ?
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