Sécuriser l’économie collaborative n’est pas la brider

L’explosion de l’économie collaborative en France et dans le monde témoigne d’une reconstruction importante du paysage économique. Ces évolutions, à l’image de toute innovation, sont accompagnées de doutes et de craintes mais, chez Droit du Partage, nous faisons le choix de garder à l’esprit les promesses qu’elles nous font. Nous restons cependant conscients des tensions qu’elle peut engendrer et nous nous attachons à analyser les problématiques juridiques (à cet égard notre livre donne notre vision du secteur, à retrouver ici). Face à ces incertitudes et flous, il est indispensable de clarifier et sécuriser ce domaine pour permettre afin d’en maximiser le bénéfice économique.

Ce n’est pas forcément l’impression donnée par les autorités ces derniers mois et il faut se méfier de trop de conservatisme. A cet égard, trois exemples méritent d’être mentionnés :

  • le projet de loi de finances de 2016 : la proposition par les sénateurs d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative a été supprimée par les députés à l’Assemblée Nationale ;
  • on peut aussi mentionner l’obligation de transmettre en janvier de chaque année et à chaque utilisateur un relevé récapitulant les transactions effectuées ainsi qu’avant le 15 mars de chaque année un certificat d’un tiers indépendant attestant que la plateforme remplit les obligations prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts (WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant pour sécuriser les plateformes de mise en relation).
  • les travaux menés sous l’égide de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) concernant le co-avionnage n’ont pas permis de lever les incertitudes juridiques autour de cette pratique
  • lors de la séance du 15 janvier 2016, les députés ont adopté un amendement « anti-Airbnb » dans le cadre du projet de loi pour une République numérique (il faut l’accord préalable écrit du propriétaire pour que le locataire puisse proposer son logement à la location sur ce type de site).

Il ne faut pas nier les tensions créées par ces nouveaux modèles, comme en témoigne la mobilisation des hôteliers et la méfiance de certaines entreprises traditionnelles. Mais il faut garder à l’esprit les bénéfices économiques à long terme et éviter de se crisper.

Attention à la tentation d’adopter trop de normes puisqu’on risque d’étouffer ces initiatives qui sont une chance pour la France. Plutôt que multiplier les règles, il conviendrait de chercher des voies de simplification ou légiférer seulement quand cela est nécessaire. Le droit ne doit pas être un frein mais un vecteur de sécurisation de l’économie collaborative.

C’est d’ailleurs le sens de nos travaux qui visent à proposer des solutions simples et performantes permettant de sécuriser mais pas de brider l’économie collaborative :

  • le partage de frais est une notion qui pourrait régir l’ensemble du droit des transports pour ces nouvelles pratiques (que ce soit pour le transport de personnes ou le transport de marchandises). Cette notion, aujourd’hui non définie par la loi, est transversale dans le domaine des transports puisqu’elle permet, à notre sens et c’est notre vision, de prendre en compte l’ensemble des pratiques collaboratives. Pour ce faire, il faudrait créer une définition juridique de cette notion pour pouvoir l’appliquer au transport de marchandises et de personnes (et ce quel que soit le mode de transport) ;
  • l’idée d’une franchise fiscale est bonne puisqu’elle permet de clarifier, de simplifier les enjeux fiscaux relatifs aux revenus tirés de cette économie. Effectivement, fixer un montant crée un effet de seuil mais a le mérite de simplifier la situation pour l’ensemble des utilisateurs et pour l’Etat. On pourrait imaginer une franchise pour les revenus tirés d’une activité et d’exonérer les revenus fiscaux tirés d’un bien matériel dans la limite de son amortissement (comme cela est le cas pour son co-voiturage).

Les conclusions de Pascal Terrasse et les réformes ponctuelles qui pourraient être menées par Emmanuel Macron (en cas d’échec de Noé) devront être mesurées et se garder de toute diabolisation de l’économie collaborative.

Depuis 2013 Droit du Partage suit ces enjeux pour vous et nous continuerons !

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Fiscalité et charges sociales, Prises de position

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