Archives mensuelles : mars 2016

Droit du Partage participe à la 8e édition du cycle « Aux sources du numérique »

Aux sources du numérique

Vendredi 25 mars 2016, Renaissance Numérique et Spintank nous reçoivent pour un petit déjeuner sur le thème « Economie collaborative : droit et politique à l’épreuve des usages« .

Loic Jourdain et Arthur Millerand échangeront avec Julie Langlais (responsable des affaires publiques en France d’Airbnb) et Nicolas Vanbremeersch (président et fondateur de Spintank) sur l’économie collaborative, sa règlementation et son avenir. Nous aborderons le rôle des politiques face aux initiatives/innovations économiques, les pratiques collaboratives ainsi que les nouvelles formes de travail.

Nous espérons vous y retrouver nombreux.

Les inscriptions se font sur le site de Renaissance Numérique (c’est ici).

 

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Prises de position

Qui veut la peau des utilisateurs d’Airbnb et des autres plateformes de location de logements entre particuliers ?

En juillet 2015, Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du Numérique auprès du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, déclarait que « l’économie du 21ème siècle sera collaborative ou ne sera pas !« . Depuis plusieurs mois, cette déclaration ne fait que prendre corps étant donné le succès de ces nouveaux modèles économiques.

En matière de logement, où Airbnb fait office de leader incontesté, les chiffres sont affolants. Entre septembre 2014 et août 2015, Airbnb indique que 3,9 millions de voyageurs ont séjourné en France avec Airbnb, 4,1 millions de Français ont voyagé avec Airbnb et que 176.800 hébergements ont été réservés en France. Les autres sites qui proposent des locations de logements entre particuliers connaissent le même succès.

Malgré tout, une ombre plane puisque les autorités cherchent à réguler ces entreprises en augmentant les contraintes normatives déjà existantes en la matière, lesquelles sont principalement issues de la loi ALUR de mars 2014 (vous pouvez retrouver nos analyses détaillées des règles ici ou encore ici).

Il est intéressant de noter que d’autres villes dans le monde ont adopté une législation spécifique à la location meublée de courte durée (à Amsterdam il y a une durée maximum de séjour de 60 jours par an ou encore à San Francisco où la durée maximum de location a été fixée à 90 jours pour un logement et chaque propriétaire ne peut en avoir qu’un seul).

En France, les principales règles juridiques sont suivantes :

  • le propriétaire doit justifier d’une autorisation préalable de la mairie puisque la location de courte durée constitue un changement d’usage (cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement est la résidence principale du propriétaire) ;
  • le locataire doit s’assurer que la sous-location n’est pas interdite par le contrat de bail ou par le bailleur pour limiter les risques. Dans le projet de loi pour une République numérique actuellement en discussion au Sénat, il est prévu d’imposer au propriétaire de justifier de sa qualité et au locataire de justifier de l’autorisation du bailleur afin de pouvoir louer ce logement (modification envisagée de l’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation).

Le défaut de respect de ces règles donne lieu à des poursuites judiciaires de plus en plus nombreuses à l’encontre des propriétaires (action à l’initiative du Procureur de la République pour voir imposer au propriétaire une amende importante) et des locataires (action le plus souvent à l’initiative du propriétaire). Par ailleurs, les contrôles des agents de la mairie (en particulier à Paris) sont de plus en plus nombreux et sont à l’origine de nombreuses procédures.

L’augmentation des exigences juridiques et la volonté de contrôle des administrations (la mairie de Paris s’est prononcée en faveur d’un accroissement du plafond des amendes) conduit à ce que la location entre particuliers par le biais de plateformes internet soit le nid de nombreux et spécifiques contentieux. Il faut également être très vigilant au règlement de copropriété qui peut également contenir des stipulations relatives à la location de courte durée.

Cependant, il faut prendre garde à ne pas brider les initiatives économiques et l’éclosion de cette économie numérique en imposant trop de normes juridiques. Un étouffement de ces jeunes entreprises est vite arrivé avec une pression législative, règlementaire et judiciaire trop importante (voir notre position ici).

Droit du Partage continuera à vous informer des évolutions sur ce sujet.

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Classé dans Logement & locations courte durée

« Uberpop », une pratique commerciale jugée trompeuse – Analyse de la décision de la Cour d’appel de Paris du 7 décembre 2015

L’économie collaborative interroge l’ensemble de notre corpus juridique, qui contient des réponses que Droit du Partage et notre livre s’efforcent de décrypter pour vous depuis 2013. Les décisions de justice sont à cet égard une source d’information précieuse car elles reflètent l’appréhension la plus immédiate des problématiques juridique liées à l’économie collaborative et numérique par les juridictions françaises. C’est là tout l’intérêt de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 7 décembre 2015.

Le service Uberpop proposé par Uber en France jusqu’au mois de juillet 2015 ne soulève pas uniquement des questions relevant de la réglementation des transports. Le dossier a également un volet de droit pénal commercial. Comme nous l’avions évoqué dans un précédent article, c’est également sous l’angle de l’infraction de pratique commerciale trompeuse prévue par l’article L. 121-1 du Code de la consommation que les juridictions françaises se sont saisies de l’offre commerciale Uberpop proposée par Uber.

La notion de pratique commerciale trompeuse est, nous l’avions exposé , une infraction large qui se définit par référence à un certain nombre de pratiques commerciales commises dans des circonstances particulières. Une telle définition de la pratique commerciale trompeuse signifie notamment que les juges qui sont saisis d’une telle infraction devront conduire une analyse précise des faits qui leur sont soumis avant de déterminer si l’infraction est constituée.

La procédure : un appel contre un jugement du TGI de Paris rendu le 16 octobre 2014

La décision commentée portait sur l’appel formé par Uber France et le procureur de la République contre un jugement du Tribunal de grande instance (TGI) de Paris en date du 16 octobre 2014.

Le TGI de Paris avait condamné Uber France à (i) une amende de 100.000 euros pour pratique commerciale trompeuse, (ii) à indemniser plusieurs parties civiles en raison du dommage subi du fait de ces pratiques et avait condamné Uber France à (iii) une peine complémentaire de mise en ligne sur les sites internet d’Uber d’un communiqué annonçant la condamnation d’Uber France.

Le raisonnement de la Cour d’appel

La Cour d’appel de Paris a considéré que le Tribunal de grande instance avait eu une juste appréciation des faits en considérant qu’Uber avait diffusé des communications commerciales incitant les consommateurs, conducteurs ou utilisateurs, à participer au service de transport à but lucratif par des particuliers conducteurs Uberpop, en donnant l’impression que ce service est licite alors qu’il ne l’est pas. En particulier, la Cour a considéré que le contrat qui est signé par les chauffeurs avec la société Rasier (société détenant la technologie Uber) était sans rapport avec le service Uberpop tel qu’il est présenté dans les documents promotionnels de Uber. La Cour d’appel a ajouté que« l’omission ou dissimulation » dans les messages publicitaires publiés par Uber quant aux caractéristiques principales du service Uberpop, tant vis-à-vis des conducteurs que vis-à-vis des passagers était ainsi constitutive d’une pratique commerciale trompeuse. C’est donc sur la comparaison entre la promotion du service Uberpop d’une part et la réalité de ce service d’autre part, que s’est fondée la Cour d’appel pour considérer que la société Uber France s’est rendue coupable d’une pratique commerciale trompeuse.

Mais la Cour d’appel est allée plus loin que le TGI de Paris en ajoutant que, compte tenu de la nature et de la gravité des faits ainsi que des profits réalisés (près de 13.000 courses réalisées), l’amende délictuelle prononcée devait être augmentée de 50.000 euros, la portant ainsi à 150.000 euros. La Cour a également confirmé (i) l’indemnisation des parties civiles et (ii) la peine complémentaire de mise en ligne d’un communiqué. Nul doute que la décision du Conseil Constitionnel du 22 septembre a contribué à renforcer la conviction des magistrats d’appel quant à l’illégalité du service Uberpop.

Le risque de pratique commerciale trompeuse constitue un sujet bien entendu un sujet qui ne se limite pas au service Uberpop ou à l’économie collaborative. Néanmoins, cette décision apporte un éclairage intéressant pour les modèles d’affaires collaboratifs tant elle montre que l’écart qui peut exister entre le discours commercial entourant un service innovant et la réalité juridique qui le sous-tend peut causer un risque juridique et de réputation pour la startup qui le porte.

Droit du Partage continue de suivre pour vous l’ensemble de ces sujets.

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Classé dans Obligations et responsabilité des plateformes, Transport de personnes