Des (bonnes) nouvelles pour le co-avionnage

En janvier dernier, nous avions détaillé la position juridique de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) vis-à-vis du co-avionnage et ses conséquences pour les plateformes collaboratives (voir ici).

Le débat juridique s’est focalisé sur les termes de l’arrêté du 31 juillet 1981 mais également sur l’interprétation du règlement européen dit « Air OPS » (le raisonnement détaillé est également disponible dans notre livre), lequel ne rentrera en vigueur qu’en août 2016. L’analyse restrictive des règles applicables aux « vols à frais partagés » effectuée par la DGAC l’a conduit à mettre en garde les utilisateurs contre cette pratique et à recommander l’obtention d’un certificat de transport aérien (CTA) pour les pilotes y participant. En pratique, imposer l’obtention de cette licence, ce qui signifie qu’il n’est pas possible de faire du co-avionnage avec une simple licence de pilote privé, a considérablement bridé les plateformes collaboratives françaises.

Celles-ci se sont alors tournées vers l’European Aviation Safety Agency (EASA), l’autorité régulatrice européenne en la matière, pour qu’elle donne son interprétation des règles européennes afin de la confronter avec celle de la DGAC. Dans un courrier du 24 mars 2016 (retrouvez le courrier ici), l’EASA a indiqué que si la règlementation européenne ne faisait pas explicitement référence au co-avionnage cette pratique n’était pas pour autant interdite. Le directeur de l’EASA, Monsieur Patrick Ky, a indiqué que les frais de vol pouvaient être partagés à la condition que le coût direct du vol soit seul pris en compte, que le pilote participe lui aussi aux frais et que le nombre de passagers n’excède pas 6 passagers. L’EASA a aussi indiqué qu’un pilote privé participant à un site de co-avionnage n’effectuait pas une activité commerciale et n’avait donc pas besoin d’une autorisation professionnelle (contrairement à ce que prétend la DGAC en souhaitant imposer un CTA).

Malgré cet avis favorable de l’EASA, la DGAC reste opposée aux sites de co-avionnage.

A l’occasion d’une réunion qui se tiendra le 13 avril 2016, les positions seront à nouveau confrontées entre les startups du secteur (comme Wingly), l’EASA et les autorités des Etats membres (notamment la DGAC).

Le directeur de la DGAC, Monsieur Patrick Amar, a ouvert une porte en indiquant que l’administration française était ouverte à une réflexion avec l’EASA pour créer un sous-ensemble réglementaire adapté au co-avionnage.

Ces discussions démontrent que le débat juridique autour du co-avionnage n’est pas clos.

Droit du partage continuera naturellement de suivre ces sujets pour vous.

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Evolution du cadre juridique, Transport de personnes

Cet espace est pour vous !

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s