Les relations entre les utilisateurs et les plateformes collaboratives sont elles déséquilibrées ?

Tout le monde ne peut que constater le succès des entreprises de l’économie collaborative. Plus le temps passe, plus les utilisateurs participent (tant comme offreur qu’en tant que demandeur de biens et/ou services) à cette nouvelle économie. Cette nouvelle intermédiation numérique permet à des offreurs (des particuliers ou des professionnels) de trouver rapidement et simplement des clients, sans recours aux moyens traditionnels d’acquisition de clients.

On assiste donc à la naissance de plateformes économiquement indispensables, puisqu’elles agrègent l’offre et la demande, et extrêmement puissantes (par exemple, avec la maitrise (totale ou partielle) des prix ou encore le pouvoir d’exclure un offreur de biens ou services du réseau).

Du fait des relations tripartites (la plateforme, l’offreur et le demandeur) induites par l’économie collaborative, les relations juridiques se situent à deux niveaux distincts:

  • une relation horizontale entre utilisateurs : c’est la relation juridique directe entre l’offreur et le demandeur (qui se matérialise par exemple par un contrat de location) ;
  • une relation verticale entre les utilisateurs et la plateforme : c’est la relation directe (essentiellement formalisée par les conditions générales d’utilisation).

Ces relations sont-elles équilibrées juridiquement ? Pas sûr, puisque les parties ont souvent une puissance économique différente.

Que peuvent ou ne peuvent pas faire les plateformes ? Des obligations pèsent sur elles pour permettre une utilisation juste de leurs services

Qui de l’offreur, du demandeur ou de la plateforme bénéficie de l’éventuel déséquilibre ? Tout dépend de la situation.

Ces questions sont importantes et les réponses varient fortement selon la situation de chaque acteur et les pratiques des plateformes. En nous appuyant sur les règles juridiques existantes, rappelons que plusieurs règles sont mobilisables pour lutter contre ou corriger des relations déséquilibrées :

  • le droit de la consommation : on ne peut mobiliser les textes du droit de la consommation (clauses abusives, à l’obligation d’information, au droit de rétractation…) qu’en présence d’une relation entre un professionnel et un consommateur. Pour quelles situations ? Ces règles s’appliqueront lorsqu’un particulier ou un non professionnel contracte avec un professionnel ou bien lorsqu’un particulier souscrit aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.
  • le droit commercial : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose qu’engage sa responsabilité tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui soumet ou de tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif. Pour quelles situations ? Ces règles pourront s’appliquer aux relations entre professionnels, que ce soit pour la relation contractuelle horizontale (cf. ci-dessus) ou pour les conditions générales d’utilisation de la plateforme.
  • le droit civil : la réforme du droit des contrats (les nouveaux textes seront applicables à compter du 1er octobre 2016) prévoit que, dans un contrat d’adhésion (ce qui est le cas des conditions générales d’utilisation d’une plateforme), toute clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Pour quelles situations ? Pour toutes les situations puisque c’est le droit commun, autrement dit il faut prêter une attention toute particulière à la rédaction des conditions générales d’utilisation, mais plus largement à tous les contrats dont les parties ne pourront pas négocier les termes.

Les relations économiques résultant de l’économie collaborative fabriquent plusieurs relations juridiques qui cristallisent des questions juridiques importantes, comme celle de l’équilibre de la relation contractuelle (et des sanctions en cas de déséquilibre). Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction des contrats, tant du point de vue de la plateforme que du point de vue des utilisateurs.

A notre connaissance, les juges n’ont pas encore eu à statuer sur ces questions en matière collaborative mais il est certain qu’ils auront à le faire.

Droit du Partage continuera à s’interroger sur ces questions pour vous.

 

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

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