Economie collaborative : ça bouge à la Commission Européenne ?

Le 2 juin 2016, la Commission Européenne a présenté sa position sur l’économie collaborative et encourage « les consommateurs, les entreprises et les autorités publiques à s’engager avec confiance » dans cette nouvelle économie. Dans les documents publiés (le communiqué de presse et le document détaillé), la Commission Européenne insiste sur l’opportunité économique que l’économie collaborative représente et indique dans le même temps qu’un cadre juridique clair permettra son développement.

La Commission Européenne a isolé les principaux enjeux (key issues) qui nécessite une attention toute particulière de la part des Etats Membres et qui pourraient justifier des règles européennes :

  • la distinction entre le particulier et le professionnel : la Commission Européenne recommande de ne pas traiter de manière automatique les particuliers effectuant des services occasionnels sur les plateformes comme des professionnels. Une des pistes à creuser serait l’instauration d’un seuil.
  • la responsabilité des plateformes : la Commission admet qu’il est important de ne pas imposer aux plateformes collaboratives une obligation générale de vérification et de recherche active des circonstances illégales qui pourraient intervenir sur la plateforme.
  • la protection des utilisateurs : la Commission souligne que l’économie collaborative rend les limites floues puisque ce n’est plus seulement une partie faible (le consommateur) vis-à-vis d’une partie forte (le professionnel). Elle indique ainsi que les Etats doivent fournir une protection adéquate au consommateur mais également contre les pratiques commerciales déloyales afin de permettre une protection générale des parties les plus faibles participant à l’économie collaborative.
  • travailleurs indépendants et salariés : la Commission Européenne rappelle les définitions et les critères du salariat (au premier rang desquels le lien de subordination). La Commission met aussi en avant la nécessité pour les autorités nationales d’expliquer leurs règles en donnant des lignes directrices.
  • impôts : il faut adapter les règles applicables à ces nouveaux modèles économiques et s’assurer de l’uniformisation dans l’ensemble de l’Europe pour éviter les distorsions entre les pays. Les Etats membres doivent donc améliorer et faciliter la collecte d’impôts pour les plateformes.

La position de la Commissions Européenne est intéressante puisqu’elle démontre (i) l’attention portée à l’économie collaborative et à sa régulation mais aussi (ii) que les problématiques juridiques à traiter sont identifiées. Il convient de saluer la pertinence du diagnostic (lequel met en avant les problématiques bien connues des lecteurs de nos colonnes ou de notre livre) mais le cadre juridique reste à construire. Sa construction semble être une priorité pour l’Union Européenne, comme pour les Etats membres (voir nos commentaires sur la Belgique et l’Italie sur les projets de loi en cours de préparation), mais il ne faut pas se précipiter et encore moins adopter des règles qui étoufferaient les initiatives économiques.

Il sera intéressant de voir les suites qui seront données au niveau européen. Cependant, ce ne sera pas chose facile puisque les questions sont très délicates (droit fiscal, droit du travail…) et aussi parce que l’Union Européenne n’a pas de compétence générale (seules les compétences déléguées lui permettent d’instaurer des règles).

Droit du Partage continuera à vous tenir informés.

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2 Commentaires

Classé dans Evolution du cadre juridique, Union Européenne

2 réponses à “Economie collaborative : ça bouge à la Commission Européenne ?

  1. Jacques Talbot

    Les liens au début de l’article ne marchent pas

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