Le processus fut long et compliqué mais l’essentiel est là. A la suite des travaux de la commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le projet de loi pour une République Numérique a trouvé sa forme et son contenu.
Ce texte ambitieux touche à des aspects très divers de l’économie numérique. Nous l’avions évoqué par le passé, il est d’une grande importance pour l’économie collaborative. Nous souhaitons vous présenter les enjeux liés à ce vaste texte qui devrait intéresser plusieurs aspects réglementaires liés à l’économie collaborative, comme le droit de la consommation, le droit des plateformes ou encore la locations courte durée.
Le processus législatif
D’abord retardé par un calendrier législatif chargé puis remis à plus tard par l’actualité urgente et par la Loi Macron, le projet de loi pour une République Numérique porté par Axelle Lemaire avait été déposé dans sa première version en décembre 2015. Entre décembre et l’adoption de sa version définitive en commission mixte paritaire, le texte a fait l’objet de nombreuses discussions, révisions et débats au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat.
L’adoption d’une version définitive, qui sera discutée en séance de l’Assemblée Nationale le 20 juillet prochain, est donc une étape décisive car elle signe la version définitive d’un texte très attendu.
Tensions entre secteur traditionnel et secteur collaboratif
Les discussions autour du projet de loi pour une République Numérique se sont accompagnées de nombreuses tensions et oppositions. Le conflit opposant des fédérations du secteur de l’hôtellerie aux acteurs collaboratifs dans le même secteur fut sans doute le plus emblématique. L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) s’est ainsi félicitée de l’adoption de ce texte par la commission mixte paritaire, estimant que certaines de ses revendications avaient été entendues.
Le choix de la contrainte
Les dispositions de la version finale du projet de loi numérique feront l’objet de publications détaillées au cours des prochaines semaines.
Un premier constat s’impose néanmoins : on perçoit à travers ce texte, malgré les divers compromis qu’a nécessité son adoption, que le choix a été fait de renforcer les contraintes qui pèsent sur les acteurs de l’économie collaborative, notamment dans le domaine de la location courte durée. Droit du Partage a toujours considéré que l’établissement de règles trop contraignantes, qui ne font que brider le mouvement et les pratiques collaboratives, étaient néfastes car elles limitent le développement de cette économie et ne donnent aucune garantie réelle à ceux, parmi les acteurs traditionnels, qui se sentent menacés par l’émergence de ces modèles.
Droit du Partage vous proposera au cours des prochains jours une analyse juridique des dispositions de ce projet de loi qui intéressent l’économie collaborative.
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