Les ambitions du Parlement Européen pour l’économie numérique et collaborative

Depuis plusieurs mois, l’Union Européenne est attentive au succès de l’économie des plateformes et s’interroge sur l’opportunité d’adopter un cadre juridique unique pour le marché unique. Dans ce cadre, le Parlement Européen a adopté deux rapports sur l’économie collaborative et les plateformes en ligne. Ces rapports font écho à l’agenda pour l’économie collaborative publié par la Commission européenne il y’a quelques mois).

Après avoir pris acte de l’émergence des nouveaux modèles économiques (lesquels peuvent être désignés de manière générique comme la « plateformisation » de l’économie), le Parlement souligne l’importance de traiter « les zones grises » du cadre juridique puisqu’elles créent des disparité entre les Etats membres.

Plusieurs recommandations ont été faites :

  • la distinction entre le particulier et le professionnel : il semble important, comme nous le croyons depuis le début de nos travaux, qu’il faut adopter des critères efficaces et clairs pour distinguer l’amateur et le professionnel.
  • la responsabilité des plateformes : l’émergence de la « plateforme » crée une nouvelle catégorie juridique qui n’a pas encore de régime dédié au niveau européen. Il pourrait être envisagé, comme c’est le cas depuis quelques mois en France, de définir la plateforme et les contours de sa responsabilité.
  • la protection du consommateur : les règles juridiques doivent être expliquées et disponibles pour les consommateurs. Cela implique d’imposer des règles aux plateformes mais exige également de fixer les règles applicables pour que les plateformes puissent informer les consommateurs.
  • les indépendants : une réflexion doit être conduite sur le statut juridique des personnes qui participent aux plateformes en ligne et sur l’avenir de la protection sociale puisqu’il y a de nouvelles formes d’activité à prendre en considération.
  • la fiscalité : c’est un point clé pour l’articulation d’un marché unique du digital et des plateformes puisqu’il faudrait s’assurer que chacun évolue avec les mêmes règles.Nous souscrivons aux messages portés par le Parlement et espérons que les travaux des membres de cette assemblée pourront permettre l’émergence d’un cadre adapté et respectueux de l’innovation. Si cet objectif est atteint dans des délais courts, l’Union Européenne pourra se targuer d’avoir battu en brèche les principales critiques adressées à son endroit (lenteur et complexité). Cette prise de position participe d’un mouvement intéressant que l’on peut relier aux annonces d’Emmanuel Macron au salon Viva Tech.
  • Enfin, il a été rappelé par le Parlement que le cadre juridique ne doit pas entraver les initiatives économiques et brider le développement de l’économie collaborative.

Droit du Partage continuera naturellement à suivre ces sujets et à vous informer.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Union Européenne

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