Archives mensuelles : août 2018

Régulation du numérique : nouveautés et perspectives de la rentrée

La rentrée approche, de sorte qu’il est important de faire un point sur les avancées règlementaires et juridiques concernant le numérique en France. En effet, l’attention du législateur et des administrations vis-à-vis du numérique ne cesse de s’intensifier et il est parfois difficile de garder un oeil sur toutes les évolutions.

Voici les points essentiels que nous avons retenus :

  • Décret sur les données personnelles : dans le prolongement de la loi du 20 juin 2018 qui a adapté la loi informatique et libertés au RGPD, un premier décret du 1er août 2018(publié au JO du 3 août) est venu apporter des précisions intéressantes que chaque acteur doit conserver à l’esprit.
  •  Droit à l’erreur : la loi du 10 août 2018 (publiée au JO du 11 août) entérine cette promesse de campagne d’Emmanuel Macron et permet de simplifier les relations entre usagers/administrations en permettant l’absence de sanction en cas d’erreur.
  • Loi PACTE : cette loi (qui contient notamment le cadre juridique applicable à la blockchain) va être discutée le 12 septembre lors d’une session extraordinaire au parlement et avant la révision constitutionnelle (ce qui démontre l’importance donnée à ce texte).
  • L’avenir des mobilités : la refonte du cadre juridique applicable aux solutions de mobilité approche (voir les détails du projet de loi dans notre précédent article) et le texte sera discuté dans les prochaines semaines au Parlement.
  • Le travail indépendant et les plateformes : la seconde réforme du droit du travail (la loi « avenir professionnel » dite « Pénicaud 2 ») a définitivement été adoptée le 1er août par le Parlement et la loi devrait faire l’objet d’une publication lorsque le Conseil Constitutionnel aura statué. Cette loi contient une nouveauté décisive concernant le travail indépendant en prévoyant la publication d’une charte permettant de détailler les relations juridiques et de sécuriser le statut juridique de ces acteurs (il faudra que les opérateurs se penchent attentivement sur cette nouveauté pour s’y adapter).
  • Déclaration automatisée des revenus des utilisateurs par les plateformes : ce dispositif devrait faire parti du projet de loi de lutte contre la fraude fiscale (voir nos précédentes explications), lequel sera débattu le 12 septembre en session extraordinaire au parlement.

Hors de France, on peut signaler les récentes initiatives de New York concernant les chauffeurs VTC (fixation d’un revenu minimum) et les plateformes de location courte durée comme Airbnb (obligation pour les plateformes de transmettre la liste de tous les loueurs) mais également les avancées de Santa Monica en matière de freefloating (création de zones de stationnement pour les vélos et trottinettes en libre service).

Tout cela augure de passionnantes questions et Droit du Partage vous tiendra naturellement informés.

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Lancement des États généraux des nouvelles régulations économiques

La régulation d’internet concentre l’attention des responsables politiques.

Le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé le 25 juillet 2018 le lancement des États généraux des nouvelles régulations économiques (« États Généraux ») dont l’objectif est « d’anticiper et de poser un cadre adapté et adaptable sur la décennie à venir ». Les travaux sont donc prioritairement destinés à alimenter les discussions à l’échelon européen et visent à dresser des perspectives de long terme pour appréhender les mutations fondamentales causées par le numérique. Un cycle de travail sera ainsi lancé fin août avec la Commission européenne.

Les travaux s’articuleront autour de 4 thèmes :

  • L’économie : le premier thème a pour objet d’aborder la domination des GAFA et les questions de concurrence. Les réflexions aboutiront peut-être à la révision de la directive e-commerce adoptée en 2000, pour mettre en avant la position de la France sur cette question épineuse qui divise les États membres : une bonne partie des pays scandinaves et des pays de l’Est y sont plutôt opposés alors que la France – à l’image de son secrétaire Mounir Mahjoubi – y est favorable.
  • Le social : l’aspect social vise à trouver des solutions pour « promouvoir le développement de l’économie collaborative et l’atomisation du travail bénéficiant à des donneurs d’ordre organisés en plateformes numériques tout en assurant une juste protection sociale des travailleurs». Les réflexions devront construire la protection sociale de demain pour permettre le développement du travail indépendant, ce qui pourrait passer par le renforcement des obligations des plateformes numériques de mise en relation, en particulier celles permettant à des travailleurs indépendants et des freelances de trouver des clients.
  • Les modalités et méthodes de régulation : quels nouveaux outils juridiques et techniques des régulateurs et  autorités  publiques  pour  connaître  précisément  et  sans  délai  les  activités  des plateformes   numériques,   tout   en   respectant   les   capacités   opérationnelles   et   les   secrets  industriels et commerciaux de ces dernières ?

Les parties prenantes désignées aux États Généraux sont les parlementaires, les représentants des administrations et les régulateurs (comme l’ARCEP ou l’Autorité de la concurrence) et le Conseil National du Numérique (l’exécutif a confié au CNNum le soin de mener les concertations avec les acteurs privés). Les modalités de contribution de la société civile aux débats ne sont pas indiquées, mais celles-ci pourront probablement être recueillies via le CNNum.

Les travaux dureront six mois, avec deux restitutions, afin de préparer le Forum pour la gouvernance de l’Internet qui aura lieu en novembre 2018, et il est prévu d’aboutir début 2019 à des propositions utiles au débat européen en matière de numérique.

Droit du partage ne manquera pas de vous tenir informés des suites de ces travaux.

[1] Le terme a été construit par contraction de l’expression anglaise « no mobile-phone phobia »

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