Lancement des États généraux des nouvelles régulations économiques

La régulation d’internet concentre l’attention des responsables politiques.

Le secrétaire d’État au numérique, Mounir Mahjoubi, a annoncé le 25 juillet 2018 le lancement des États généraux des nouvelles régulations économiques (« États Généraux ») dont l’objectif est « d’anticiper et de poser un cadre adapté et adaptable sur la décennie à venir ». Les travaux sont donc prioritairement destinés à alimenter les discussions à l’échelon européen et visent à dresser des perspectives de long terme pour appréhender les mutations fondamentales causées par le numérique. Un cycle de travail sera ainsi lancé fin août avec la Commission européenne.

Les travaux s’articuleront autour de 4 thèmes :

• L’économie : le premier thème a pour objet d’aborder la domination des GAFA et les questions de concurrence. Les réflexions aboutiront peut-être à la révision de la directive e-commerce adoptée en 2000, pour mettre en avant la position de la France sur cette question épineuse qui divise les États membres : une bonne partie des pays scandinaves et des pays de l’Est y sont plutôt opposés alors que la France – à l’image de son secrétaire Mounir Mahjoubi – y est favorable.

• Le social : l’aspect social vise à trouver des solutions pour « promouvoir le développement de l’économie collaborative et l’atomisation du travail bénéficiant à des donneurs d’ordre organisés en plateformes numériques tout en assurant une juste protection sociale des travailleurs». Les réflexions devront construire la protection sociale de demain pour permettre le développement du travail indépendant, ce qui pourrait passer par le renforcement des obligations des plateformes numériques de mise en relation, en particulier celles permettant à des travailleurs indépendants et des freelances de trouver des clients.

• Le sociétal : ce thème vise essentiellement à l’adoption de nouvelles régulations afin de lutter contre l’addiction aux smartphones, ou « nomophobie^[1]», pour aborder un des enjeux clés de la digitalisation de la société. Ces travaux font bien évidemment écho à l’adoption, le 30 juillet 2018, de la loi relative à l’interdiction de l’usage du téléphone portable dans les écoles et les collèges.

• Les modalités et méthodes de régulation : quels nouveaux outils juridiques et techniques des régulateurs et  autorités  publiques  pour  connaître  précisément  et  sans  délai  les  activités  des plateformes   numériques,   tout   en   respectant   les   capacités   opérationnelles   et   les   secrets  industriels et commerciaux de ces dernières ?

Les parties prenantes désignées aux États Généraux sont les parlementaires, les représentants des administrations et les régulateurs (comme l’ARCEP ou l’Autorité de la concurrence) et le Conseil National du Numérique (l’exécutif a confié au CNNum le soin de mener les concertations avec les acteurs privés). Les modalités de contribution de la société civile aux débats ne sont pas indiquées, mais celles-ci pourront probablement être recueillies via le CNNum.

Les travaux dureront six mois, avec deux restitutions, afin de préparer le Forum pour la gouvernance de l’Internet qui aura lieu en novembre 2018, et il est prévu d’aboutir début 2019 à des propositions utiles au débat européen en matière de numérique.

Droit du partage ne manquera pas de vous tenir informés des suites de ces travaux.

[1] Le terme a été construit par contraction de l’expression anglaise « no mobile-phone phobia »