Archives d’Auteur: Arthur Millerand, Avocat

Les décrets d’application de la loi Lemaire tardent à paraitre

On dit souvent que les lois sont adoptées sur des principes et que les questions de détails sont régies par les textes d’application. C’est vrai. Cependant, ces dernières années, le législateur a eu la fâcheuse tendance à repousser certaines discussions clés (souvent tendues car conflictuelles) pour adopter la loi mais… cela décale le problème sans le régler. Les décrets d’application tardent donc à être adoptés, ce qui peut aussi s’expliquer par la nécessité, dans certains cas (par exemple, lorsque la règle est susceptible d’être un obstacle à la libre circulation des marchandises ou des services), de notifier le projet de décret à la Commission Européenne.

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (dite « loi Lemaire ») doit être complétée par plus de 60 décrets. Aujourd’hui seulement 17 ont été publiés (voir l’échancier ici). En ce qui concerne l’économie numérique et les plateformes, trois textes clés méritent d’être mentionnés tant ils auront des répercutions importantes sur les entreprises du secteur :

  1. les modalités de délivrance par les plateformes d’une obligation d’information loyale, claire et transparente du consommateur doivent être détaillées (article L. 111-7, II du Code de la consommation).
  2. le seuil de connexions au dessus duquel les plateformes doivent élaborer et diffuser au consommateur des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de loyauté et de transparence (article L. 111-7-1 du Code de la consommation).
  3. les modalités de contrôle et de sanction aux manquements relatifs aux obligations liées à la mise en location ou sous location d’un logement meublé (article L. 324-2-1, III du Code du tourisme), au premier rang desquelles la limite de 120 jours pour la résidence principale.

Si le troisième texte est spécifique aux plateformes de location de logements (ex : Airbnb, Abritel, HomeAway…), les deux premiers concernent tout un secteur et imposent aux entreprises de prendre des mesures pour respecter ces règles. Il leur faudra sans doute adapter leurs interfaces utilisateurs (site, application…) et allouer des ressources au respect de ces règles.

Ces décrets d’application viendront renforcer « le droit des plateformes » et alimenter la régulation juridique des nouvelles activités liées à l’économie numérique. Cela représente des charges importantes pour les entreprises et le législateur doit faire attention à ne pas aller trop loin… Il serait intéressant de voir si les textes d’application seront publiés avant l’élection présidentielle et le changement de majorité.

Droit du Partage vous tiendra informé des évolutions.

 

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Mais où va la #foodtech ?

Partage de repas à domicile, réalisation de plats/repas par des particuliers, livraison de plats/paniers recette en ville, diversification des acteurs traditionnels pour repenser leur réseau de distribution … les modèles et les entreprises se bousculent sur ce secteur. Depuis plus de deux ans, on assiste à un véritable engouement pour la foodtech, notamment en raison de la diversité et du goût pour le patrimoine culinaire en France. Les modèles économiques posent de nombreuses (et intéressantes) questions juridiques. Dans ce secteur, il est important de prendre la mesure de ces problématiques lorsque l’on est entrepreneur, utilisateur, investisseur ou assureur pour construire les solides leaders de ce marché.

La restauration et l’alimentation sont des secteurs où les normes juridiques sont aussi abondantes que strictes. Ces règles servent à protéger le consommateur et à fixer des standards pour la distribution des denrées alimentaires. La distinction entre les amateurs et les professionnels perd de sa pertinence avec l’émergence des modèles collaboratifs où les particuliers peuvent, parfois, se professionnaliser. La question de la limite, à compter de laquelle les règles sanitaires et sectorielles s’appliquent, est clé.

Dès lors que le service touche à la confection et à la distribution de nourriture, la question de la responsabilité de la société se pose directement. Le champ de celle-ci sera différente selon que vous fabriquez des plats ou que vous êtes simple intermédiaire mettant en relation des simples utilisateurs entre eux.

De plus, une chose est de permettre la confection de plats/repas mais une des composantes clé de ce secteur concerne la logistique, à savoir la livraison. A nouveau, ce n’est pas le même enjeu juridique, notamment au regard du droit des transports, si le producteur du plat/repas livre lui-même, fait livrer ou prévoit que ce soit retiré par le consommateur à un point donné (par exemple, chez l’utilisateur ayant réalisé le plat). Cet élément a une incidence directe dans la structuration juridique du modèle économique.

Enfin, beaucoup d’entreprises s’organisent en plateformes de mise en relation des utilisateurs. Cela implique le déclenchement d’un régime juridique en cours de construction, lequel comprend des obligations d’information liées au droit de la consommation pour la plateforme ou encore des obligations fiscales et  sociales pour les utilisateurs. Cette organisation tripartite (l’offreur, le demandeur et la plateforme) a également une incidence directe sur le champ des responsabilités.

Les enjeux juridiques liés à la foodtech (dont nous venons d’esquisser certains contours) émergent et vont prendre de plus en plus de poids. C’est déjà le cas aujourd’hui avec les allégations de concurrence déloyale portées par certains acteurs traditionnels (par exemple, des restaurateurs), qui voient dans ce nouveau modèle innovant des concurrents venant empiéter leurs parts de marchés. La force de cette argumentation juridique pourrait être discutée mais cela rejoint une réalité qui fait partie du quotidien de ce secteur.

Droit du Partage continuera à vous tenir informés des évolutions.

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Classé dans Autres secteurs (vêtements, food, stockage & location de biens meubles...), Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

Le salut du coavionnage pourrait il venir de l’Europe ?

Comme nous vous l’avons déjà indiqué dans nos colonnes, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a pris des décisions en défaveur du coavionnage en France pour des raisons de sécurité (voir nos précédentes analyses ici et ici). Cette appréciation n’est pas partagée par d’autres pays européens (par exemple l’Allemagne et l’Angleterre) alors qu’il s’agit des mêmes règles européennes qui sont déclinées dans les Etats membres. Face à cette nouvelle pratique, l’European Aviation Safety Agency (EASA) a réuni les acteurs du secteur entre octobre 2016 et janvier 2017 pour évoquer les enjeux de sécurité.

En effet, l’objectif était de mener une analyse pour déterminer si le coavionnage devait avoir un cadre plus strict que les vols de passager effectués pour un pilote privé. Au terme de ses travaux, le groupe de travail n’a pas identifié de risques supplémentaires. C’est ainsi que le 5 avril 2017, une charte relative à la sécurité établie par l’EASA a été signée, notamment par les plateformes de coavionnage. L’idée de ce document est de permettre une transparence sur les vols non commerciaux, l’établissement d’un code de bonne conduite et la création de check-lists pour les pilotes / passagers.

Face à une telle prise de position au niveau européen, la DGAC devrait être amenée à reconsidérer sa position concernant les vols à frais partagés en France (en particulier parce que sa dérogation était fondée sur les exigences de sécurité des vols de coavionnage). Pourtant, malgré cette charte de bonne conduite, il semblerait que les autorités françaises conservent leurs réticences face à ces modèles collaboratifs. Une des possibilités face à cette résistance serait que l’EASA saisisse la Commission Européenne du refus de se conformer aux règles européennes, ce qui pourrait intervenir à l’été 2017. De nouveaux éclaircissements devraient donc intervenir prochainement.

Droit du Partage se réjouit de ces nouvelles encourageantes et continuera à suivre le dossier.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Transport de personnes

Mais au fait, c’est quoi une plateforme ?

Tout le monde s’intéresse à l’économie numérique pour la réguler, la détruire, l’encourager ou simplement pour se mettre en avant parce que le thème est « porteur ».

Mais de quoi parle-t-on réellement ?

On assiste à un flottement sémantique puisqu’on utilise de manière interchangeable les termes suivants : économie du partage, sharing economy, économie collaborative, économie numérique, plateformisation ou encore uberisation… mais rares sont ceux qui font l’effort de définir ce de quoi ils parlent. C’est d’autant plus grave et problématique pour le législateur, et plus largement l’administration, puisque des règles sont adoptées pour « réguler » les plateformes numériques.

Mais comment adopter un bon cadre juridique si on ne sait pas de quoi on parle ?

De notre point de vue (notre livre, p.21 à 23), il faut distinguer 3 grandes catégories qui répondent à des caractéristiques bien différentes. Celles-ci peuvent être synthétiser sous la forme du tableau suivant :

Dans l’économie numérique, les modèles sont très variables et commandent une application différenciée des normes.

En plus des définitions classiques d' »éditeur » et d' »hébergeur » issues de la loi de 2004 (ces catégories juridiques pourraient être revues à la faveur d’évolutions du droit européen), les récents textes de loi qui ont été adoptés, en dernier lieu la loi pour une République Numérique d’octobre 2016 (voir notre article), esquissent une définition juridique de la plateforme :

« Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service« .

Cette définition (trop ?) large donne lieu à l’application de nombreuses obligations :

  • fiscales : les plateformes doivent, à chaque transaction, fournir une information claire, loyale et transparente sur les obligations sociales et fiscales incombant aux utilisateurs. Cela passera par la mise à disposition et le renvoi vers des sites d’administration (le décret d’application est toujours en cours de préparation). Il faut aussi renvoyer, chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées et fournir un certificat émanant d’un tiers indépendant pour justifier du respect de ces obligations (plus de détails ici).
  • d’information : toute plateforme en ligne doit fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ou encore de la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels (retrouvez notre analyse ici).
  • sociales : les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale concernant les accidents du travail mais aussi la formation (notre commentaire sur la loi El-Khomri ici).

Mais ces obligations nouvelles sont elles toutes applicables et pertinentes pour l’économie du partage, l’économie collaborative et l’économie des services à la demande ?

Nous considérons qu’une réflexion globale et d’ensemble doit être adoptée pour que les règles juridiques n’étouffent pas les plateformes et les initiatives économiques. Il faut mettre de l’ordre dans les principes généraux (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? qu’est ce qu’un amateur et un professionnel ?) pour permettre à la France d’émerger comme une puissance conquérante de l’économie numérique. Sans doute faut il cesser de légiférer par petits bouts, sous l’impulsion de certains groupes d’intérêts, pour favoriser l’éclosion de cette économie numérique.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

#Presidentielle2017 : et le Numérique alors ?

A tous les candidats (et surtout leurs équipes), lisez ces quelques lignes.

Depuis plus de 3 ans que Droit du Partage observe et analyse les enjeux juridiques de l’économie numérique, nous avons identifié certaines tendances. Avant de rédiger et publier vos programmes (il est toujours temps de les modifier !), vous devez tenir compte du passé pour préparer l’avenir.

  • Constat n°1 – Trop de changements, trop d’instabilité : vous l’entendez sans doute souvent, mais c’est important d’insister sur ce point. Il y a trop de lois et de décrets d’application (dont la plupart ne sont jamais publiés ou sont bien souvent publiés avec beaucoup de retard) qui rendent incertain l’environnement règlementaire. Ces sables mouvants juridiques sont contre-productifs en pénalisant les initiatives économiques et l’innovation. Ils sont également injustes en rendant incompréhensibles aux particuliers, ceux que vous voulez protéger, leurs droits et obligations.
  • Constat n°2 – Trop de règles, pas assez d’allègements : le pendant du premier constat est qu’il y a trop de règles et qu’elles sont difficilement lisibles. A force de dire que l’économie numérique ne doit pas avoir de traitement de faveur, la multiplication des lois et des normes dans tous les domaines de celle-ci la défavorise. Plutôt que d’alourdir les charges réglementant ces nouvelles activités, et donc indirectement de les pénaliser, il faudrait mieux alléger les contraintes pesant sur les acteurs traditionnels pour leur redonner de la compétitivité. Il faudrait aussi uniformiser les textes applicables pour les rationnaliser et les rendre plus intelligibles (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? quelle distinction entre un particulier « amateur » et un « professionnel » ? quelle place pour la fiscalité ?)
  • Constat n°3 – Ne pas étouffer les jeunes pousses : les entreprises établies et robustes peuvent s’accommoder de normes supplémentaires (à la condition qu’elles soient pertinentes pour leurs modèles économiques et pour contenir les éventuels abus), mais elles peuvent représenter des barrières rédhibitoires pour celles qui sont en cours de développement. Il ne faut pas se contenter de raisonner à partir de BlaBlaCar (qui n’est plus une petite start up avec ses 500+ salariés !), il faut favoriser l’émergence d’un secteur performant et dynamique dans son ensemble (cela passe par moins de contraintes et plus d’encouragements pour les petites et moyennes entreprises).
  • Constat n°4 – Les initiatives se multiplient et les marchés deviennent plus matures : on peut se réjouir de la multiplication des jeunes entreprises innovantes et cela doit continuer. Le soutien des investisseurs et des assureurs est déterminant à cet égard puisqu’ils soutiennent les initiatives et les finances. Les marchés se consolident et des leaders en particulier français, émergent dans l’économie numérique.

Vous devez donc adopter une vision ambitieuse pour l’économie numérique puisqu’il s’agit d’un relais de croissance et de rayonnement. Il faut porter celle-ci dans un projet présidentiel axé autour de l’économie numérique dans le but de faire émerger la France comme une terre d’innovation.

Alors, à tous les candidats, proposez un allègement des normes (à la fois sur le secteur numérique et le secteur traditionnel), laissez les règles juridiques maturer grâce à l’appréciation mesurée des juges  (la récente requalification d’un chauffeur VTC est un bon exemple d’adaptation du droit par le juge : il n’est pas nécessaire d’adopter de nouvelles règles tous les mois) et garantissez la stabilité normative tout en évitant un repli pénalisant (plus particulièrement, élargir la notion fiscale de partage de frais en revoyant l’instruction prise en août 2016 qui pénalise les plateformes de l’économie collaborative et plus largement de l’économie numérique).

Droit du Partage analysera les propositions des candidats à la présidentielle. Nous vous invitons donc à consulter ces colonnes pour en savoir plus sur ces débats passionnants.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

Mais où s’arrêtera le législateur dans la règlementation de l’économie numérique ?

Après la publication de la doctrine fiscale sur les revenus tirés de l’économie collaborative (de la co-consommation devrait on dire : cf. notre analyse ici), le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) en 2017 fixe de nouvelles règles concernant l’économie numérique (le texte est à retrouver ici).

La loi de finance de 2016, dans son fameux article 87, imposait aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique de transmettre à ses utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales (l’article 242 bis du Code général des impôts fixe des règles relatives à l’information des utilisateurs dont le respect doit être certifié chaque année par un tiers indépendant – c’est la mission de WeCertify d’accompagner les plateformes dans ce cadre). C’est en raison de ce texte, et de l’attente légitime des acteurs, que l’on assiste aujourd’hui à des précisions de la part des différentes administrations et que des règles sont adoptées

L’article 10 du PLFSS 2017 fixe donc des règles du point de vue « social ». Plus particulièrement en ce qui concerne la location d’appartements de courte durée, où une affiliation serait nécessaire, pour identifier les activités professionnelles, à compter de 23.000 euros de recette de chiffre d’affaires pour l’ensemble des membres d’un foyer fiscal. En ce qui concerne la location de biens meubles (par exemple une voiture), le montant fixé pour cette affiliation est de 10 % du plafond annuel de la sécurité social ou du chiffre d’affaires (ce qui correspond à environ 3.800 euros).

On ne peut que déplorer ces nouvelles règles qui viennent (encore) complexifier l’environnement réglementaire et légal.

On assiste désormais à une superposition de plusieurs règles. Du point de vue fiscal, toute somme non issue de la co-consommation (notion critiquable à notre avis puisqu’elle est très restrictive) doit être assujettie à l’impôt, c’est-à-dire que l’administration fiscale considère qu’elle est un revenu professionnel. D’un point de vue social, les règles d’affiliation vont dépendre de seuils, c’est-à-dire que l’administration sociale considérera comme professionnels ceux qui seront au-dessus. A cela il faut ajouter le seuil de déclenchement des obligations du droit de la consommation, qui ne s’applique qu’aux professionnels, entendu selon la jurisprudence classique en la matière comme une personne qui exerce à titre habituel une activité avec une intention de générer des profits.

Au lieu d’adopter une solution simple alignant les trois régimes, on assiste aujourd’hui à une complexification de l’environnement normatif avec des règles qui se déclenchent à différents seuils. On ne peut que regretter ce millefeuille juridique et il devient impératif pour les acteurs de s’entourer des plus grandes précautions pour ne pas entrer en violation de leurs obligations. C’est d’autant plus dommage que le critère clé de la distinction professionnel/particulier s’estompe derrière ces différentes règles : ce qui est déterminant, pour nous, est de savoir si le particulier fait (ou non) des profits (la récurrence et le caractère habituel doivent être les points essentiels déclenchant l’application des règles).

Des précisions concernant ces multiples obligations, imposées aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique, devraient intervenir par voie de décret d’ici la fin de l’année 2016 (notamment pour préparer l’entrée en vigueur des nouvelles normes au début 2017). Il faut en effet se pencher sur les précisions qui seront apportées pour être en mesure de respecter les obligations au premier trimestre 2017.

Droit du Partage se tient bien entendu informé et à votre disposition pour échanger à ce sujet.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Prises de position

Travail indépendant et salariat dans l’économie des services à la demande : une frontière en débat

Après la perquisition chez Click and Walk en juin 2016 dans le cadre d’une enquête pour travail dissimulé, la Loi Travail de Myriam El-Khomri qui fixe des règles de protection pour les travailleurs indépendants (analyse à retouver ici), les PLF 2017 / PLFS S2017 (voir ici une analyse) ou encore les débats récurrents sur le statut des livreurs ou des chauffeurs de VTC, le débat fait rage en France concernant les travailleurs indépendants de l’économie du service à la demande. Nous avons déjà abordé dans nos colonnes les critères juridiques permettant de distinguer les travailleurs indépendants et les salariés (nos articles peuvent être retrouvés ici, ici ou ici). Un nouveau jalon a été posé dans la construction de la frontière aux Etats-Unis dans le cadre des class action menées par des centaines de milliers de chauffeurs contre la société Uber (d’autres dossiers concernant des indépendants existent (ou ont existé) contre Lyft ou Homejoy par exemple).

Dans son ordonnance du 18 août 2016, le juge Edward Chen a refusé d’homologuer l’accord intervenu entre Uber et les chauffeurs dans leur litige (lien vers la décision). Le juge a considéré que la transaction n’était pas « équitable, adaptée et raisonnable » malgré le montant important de la transaction (100 millions de dollars – pour mémoire cette somme était inférieure aux demandes qui s’élevaient à plus de 800 millions de dollars) et les suggestions de modifications des conditions générales de partenariat proposées par Uber. Aux Etats-Unis, le débat continue donc sur le statut juridique des « travailleurs 1099 » (du nom du formulaire fiscal des indépendants) et les décisions de justice se multiple. Cela devrait permettre d’aboutir à des principes pour appréhender juridiquement ce nouveau phénomène (incidemment, nous précions qu’il faudra conduire une réflexion sur le rôle des algorithmes dans la relation de travail).

Cela conduit une nouvelle fois à nous interroger sur le sens dans lequel les juridictions françaises pourraient statuer. A notre connaissance, pour l’instant, les demandes de requalification de travailleurs indépendants en salariés ont échoué dans le secteur de l’économie des services à la demande[1].

Comme en toute chose, la mesure est de mise.

Nous considérons qu’il n’est pas question de remettre en cause le travail indépendant pour adopter un modèle « 100% salariat », là n’est pas notre position. Nous pensons qu’il est de la responsabilité du juge de s’assurer que les excès qui peuvent exister soient sanctionnés. Il ne faut pas permettre aux plateformes de l’économie de services à la demande, en raison de leur pouvoir économique, d’imposer à des travailleurs indépendants des conditions contractuelles exorbitantes (tout particulièrement, il est indispensable que les clauses d’exclusivité soient bannies des contrats puisqu’un indépendant doit pouvoir travailler pour plusieurs donneurs d’ordre – ce point de vigilance que nous identifions est d’ailleurs une des dispositions phares de la proposition de loi Grandguillaume prévoit pour les taxis et VTC). La question n’est donc pas de savoir si les travailleurs indépendants devraient être des salariés (de nombreuses actions sont engagées sans avoir de réelles chances de succès) mais plutôt de savoir si la plateforme instaure un système qui aurait nécessité des salariés (les contraintes étant trop fortes) et non des indépendants.

La frontière entre travail indépendant et salariat dans l’économie des services à la demande est en construction. Certaines plateformes acceptent de laisser toute la liberté à leurs indépendants (pas d’exclusivité, pas de contrainte horaires, pas de sanctions disciplinaires…), d’autres prennent acte des contraintes nécessaires de leur modèle économique pour avoir des salariés (on pense à Instacart ou encore Shyp). Seules, les plateformes qui utilisent des indépendants en lieu et place de salariés, c’est-à-dire en leur imposant des contraintes excessives, doivent être sanctionnées. Pour le reste, il s’agit de la liberté entre les parties et de litiges commerciaux.

Droit du Partage continuera à vous informer des évolutions concernant cette question.

[1]     V. p. ex. Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2016, n°15/06489 (décision rendue en faveur d’une application VTC).

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Classé dans Droit du travail et requalification, Transport de personnes

Le coavionnage décroche en France : quel dommage !

Le crash était pourtant évitable.

Dans un contexte d’importants débats juridiques entourant le coavionnage (voir nos précédentes contributions sur le sujet ici ou encore ici) l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) a, en mars 2016, confirmé que cette pratique entrait dans le champ du règlement européen n°965/2012 applicable à compter du 25 août 2016 (la position de l’AESA est à retrouver ici). Comme nous le soulignions, le coavionnage est légal aux conditions prévues par les textes européens (notre analyse est à retrouver dans notre livre). Cette interprétation de l’agence européenne a renforcé l’espoir des acteurs du secteur de voir leur pratique (enfin) admise par l’administration française qui était jusqu’alors hostile.

Cela n’a malheureusement pas convaincu la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Dans sa décision du 22 août 2016 (« portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l’article 14 du règlement (CE) n° 216/2008« ), la DGAC fixe des conditions restrictives pour le coavionnage (décision de la DGAC) au motif affiché d’assurer la sécurité des passagers (communiqué de la DGAC).

L’article 1er de cette décision définit des conditions particulières applicables aux « vols à frais partagés » qui viennent s’ajouter aux règles européennes. Celles-ci sont détaillées dans l’article 2 (une distinction est faite entre les « vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l’atterrissage durant lesquels l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ » et « les autres vols« ). Enfin, l’article 3 impose aux plateformes organisant le coavionnage d’informer les passagers que les règles de sécurité sont différentes de celles concernant le transport public.

On voit donc que le débat s’est déplacé : on ne s’interroge plus sur la qualification du transport (transport public ou transport privé) ou sur sa légalité mais on impose des restrictions importantes aux « vols à frais partagés« . La plus notoire concerne les vols de plus de 30 minutes ou s’éloignant de plus de 40 kilomètres du point de départ en imposant une navigation « aux instruments ». Ce faisant, en affichant une avancée pour le coavionnage, l’administration française limite d’emblée les possibilités de coavionnage car la navigation aux instruments nécessite des compétences et outils spécifiques, réduisant ainsi nettement le nombre de pilotes qui pourraient s’inscrire sur une plateforme de coavionnage.

Alors que, sous l’impulsion de l’AESA, les pays européen accueillent le coavionnage à bras ouverts, la France résiste et maintient un cadre trop rigide pour son développement. L’impératif de sécurité semble donc être avancé par l’administration française pour imposer des contraintes telles que leur mise en œuvre rend le « coavionnage à la française » incompatible avec le principe même du coavionnage, ouvert à tous ceux qui détiennent une licence et disposent d’une expérience suffisante, et les règles européennes. Il en résulte donc un frein pour cette innovation qui est d’autant plus incompréhensible que l’AESA a validé en mars 2016 la légalité du coavionnage.

Il est regrettable que des considérations juridiques viennent brider l’innovation technologique et économique en France alors même que d’autres pays limitrophes, de culture juridique similaire, le permettent.

La France est un moteur de l’économie collaborative en Europe. Le cadre juridique applicable au coavionnage fait malheureusement figure de triste exception.

Droit du Partage continuera à suivre ces évolutions dans les prochaines semaines pour, nous l’espérons, apporter de bonnes nouvelles.

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Proposition de loi sur les VTC : vers une nouvelle « loi Thévenoud » ?

Le 21 juin 2016 a été déposée une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (voir le détail du texte ici). Cette proposition de loi est portée par le député Laurent Grandguillaume dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu sous son égide comme médiateur entre les taxis et les VTC. L’objectif de ce texte est, dans un délai resserré, de clarifier et de simplifier les régimes juridiques applicables au transport public particulier de personnes. A peine publiée, cette proposition a entraîné de vives réactions de la part de toutes les parties prenantes (taxis, VTC, LOTI et les observateurs attentifs du secteur).

En ce qui concerne le calendrier, le texte a été adopté en commission à l’Assemblée Nationale le 5 juillet et sera débattu en séance le 19 juillet 2016.

Une analyse préliminaire de cette proposition de loi permet d’isoler les éléments suivants :

  • Renforcement des règles applicables aux VTC (article 1 de la proposition de loi) : ces modifications du Code des Transports visent à mettre en place un régime déclaratif permettant de vérifier que les règles applicables soient respectées par les personnes mettant en relation les chauffeurs et les clients. Les plateformes de mise en relation sont des centrales de réservation (des professionnels) qui sont responsables de plein droit des obligations résultant du contrat de transport (cela rend impossible le positionnement comme intermédiaire et tiers à la relation chauffeur/client). Ces suggestions législatives vont dans le sens de l’augmentation des obligations applicables aux plateformes tout comme le projet de loi pour une République Numérique pour la location courte durée entre particuliers (voir notre présentation ici et une première analyse de ce projet de loi).
  • Interdiction des clauses d’exclusivité (article 3 de la proposition de loi) : le Code de commerce devrait être modifié pour interdire les clauses ayant pour objet ou effet d’interdire ou limiter substantiellement la faculté de travailler avec plusieurs intermédiaires (plateformes et centrales de réservation). Cette interdiction (dont la formulation n’est pas sans rappeler certains textes du droit de la concurrence) vise à fluidifier le marché et à éviter la confiscation de l’offre par certaines plateformes très puissantes. Un effet indirect de cette proposition est de réduire le risque de reconnaissance d’un lien de subordination entre la plateforme et le chauffeur puisque ce dernier a toute latitude pour développer une « réelle » activité indépendante (pour mémoire nous ne sommes pas en faveur d’une généralisation de la requalification d’indépendant en salarié mais seulement de sanctionner les plateformes qui exagèrent en imposant des contraintes juridiques disproportionnées à leurs chauffeurs en profitant de leur puissance économique).
  • Clarification du champ du statut LOTI (article 4 de la proposition de loi) : la volonté des députés est affichée (remédier au « détournement du régime juridique des services occasionnels effectués par des LOTI aujourd’hui pour exercer une activité similaire à celle des VTC en toute légalité« ) puisqu’elle vise à interdire l’utilisation de ce statut juridique pour les déplacements urbains avec des véhicules de moins de 10 places. Pour ces prestations il faudra désormais être immatriculé comme VTC. Cette mesure se comprend si l’hypothèse de départ est que transporter une personne en milieu urbain quand on est LOTI est illégal (ce qui ne va pas de soi car aucune sanction juridique n’existe dans la loi aujourd’hui) mais est totalement contraire à l’équilibre économique général (prestations de transport plébiscitées par les consommateurs, travail fourni à des chauffeurs etc…).

Si certaines mesures doivent être saluées (interdiction des clauses d’exclusivité, harmonisation des régimes juridiques), cette proposition de loi semble être une cote mal taillée (ou à tout le moins taillée à la hâte) dans un secteur déjà lourdement bouleversé. Pour éviter un nouveau fiasco de type « Loi Thévenoud » il faut prendre le temps de bien élaborer ce texte, de concerter et consulter les acteurs mais aussi d’approfondir l’impact des règles envisagées, en particulier de manière économique.

Une analyse plus détaillée de la proposition de loi sera nécessaire dans les prochaines semaines puisque les débats ne manqueront pas d’être nombreux. On ne peut qu’adopter une attitude de réserve face à ce texte et espérer que les débats parlementaires permettront de l’ajuster pour instaurer des règles justes et stables dans le secteur des transports.

Droit du Partage suivra ces questions et continuera à vous informer.

 

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Loi pour une #RepubliqueNumerique : pour le meilleur et pour le pire

Le projet de loi pour une République Numérique est un texte ambitieux porté par Axelle Lemaire. Après un long processus législatif (voir ici une analyse), il est enfin en voie d’aboutir.

Sur le fond, le projet de loi (voir le texte) traite des sujets clés de l’économie numérique : l’accès aux données, la neutralité d’internet, la portabilité des données, la loyauté des plateformes, la protection de la vie privée ou encore l’accès au numérique. En bref, l’objectif assumé de ce texte est de permettre à la France d’acquérir les outils et protections nécessaires pour un épanouissement de l’économie numérique.

Trois aspects de la loi nous semblent particulièrement intéressants pour l’économie collaborative et, plus largement, l’économie des plateformes :

  • Renforcement des obligations de loyauté et d’information à la charge des plateformes : les articles 22 et 23 du projet de loi renforcent le mouvement déjà amorcé par la loi Macron votée en août 2015 concernant la protection des utilisateurs. Une plateforme est définie comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur : le classement ou le référencement […] ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service« . Elles doivent délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente sur (i) les conditions générales d’utilisation du service, (ii) l’existence d’une relation contractuelle et (iii) la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret d’application précisera ces obligations mais on voit dores et déjà que les plateformes sont débitrices de nombreuses informations. De plus, dans la même veine, les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un certain nombre de connexions (celui-ci sera défini par un décret) doivent élaborer et diffuser au consommateur des « bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, transparence et de loyauté« . Ce mouvement, tendant vers une augmentation de l’information pour les utilisateurs des plateformes, est bénéfique et doit être salué tant que celui-ci n’aboutit pas à des obligations exorbitantes et disproportionnées à la charge des plateformes.
  • Pas de communication des revenus bruts des utilisateurs à Bercy : les sénateurs avaient souhaité mettre à la charge des plateformes de communiquer tous les revenus bruts des utilisateurs à l’administration fiscale. Cependant, cette disposition n’est pas reprise dans la version finale du projet de loi. C’est une excellente nouvelle puisque cette proposition était à la fois complexe (Qu’est ce que l’administration fiscale ferait de ces informations ? Comment les exploiter et les recouper ? Les ressources nécessaires à leur gestion sont elles disponibles ?) et inenvisageable en pratique (aux Etats-Unis, l’expérience a été tentée avant d’être abandonnée puisque l’administration fiscale avait des données dont elle ne savait pas quoi faire). Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes ont seulement l’obligation de transmettre à leurs utilisateurs, chaque année, un récapitulatif des sommes obtenues par leur intermédiaires (cette obligation est couplée avec celle imposant aux plateformes de mise en relation de produire un certificat pour attester du respect des obligations d’informations – WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant dans cette perspective). Cette obligation se comprend (d’ailleurs de nombreuses plateformes n’ont pas attendu que la loi l’impose pour mettre en place cette mesure) puisqu’elle permet une bonne gestion de la plateforme et une responsabilisation des utilisateurs. Il ne faut pas imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs de l’économie numérique et l’absence de normes concernant la fiscalité dans ce projet de loi est une bonne nouvelle.
  • Attaques contre les plateformes de location courte durée : le climat n’est pas favorable à ces entreprises (à titre d’exemple Airbnb a suivi des déconvenues à Berlin et à New-York avec une interdiction décidée en mai 2016 pour la première ville en mai 2016 et d’importantes restrictions adoptées en juin 2016 pour la seconde) ainsi qu’en témoigne l’article 23 quater A qui fixe des contraintes fortes. Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable, le conseil municipal peut, sur simple délibération, décider de soumettre les loueurs à un enregistrement préalable (ce qui est communément appelé le « permis de louer« ). Ce processus, qui est décrit dans le projet de loi, bride ces nouvelles activités de location (les municipalités les plus concernées par le phénomène de location de courte durée ne manqueront pas de faire). Par ailleurs, il est prévu que la plateforme « veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur« . Ces mesures sont des restrictions importantes qui complexifient le recours à ces plateformes pour les loueurs (c’est sans doute un des objectifs) et qui brident ces nouvelles activités.

Si le projet de loi doit être salué dans son ensemble (grandes avancées sur l’open data, la gouvernance d’internet et les droits des individus dans l’économie numérique), nous regrettons que le législateur ait choisi de contraindre certains acteurs de l’économie numérique (ex : les plateformes de location courte durée) au lieu d’alléger les contraintes des acteurs traditionnels (ex : les hôtels). Nous avons déjà critiqué les excès de réglementation vis-à-vis de l’économie numérique (lire ici les détails) et réitérons les dangers que cela représente pour les nouveaux acteurs innovants (notre analyse ici) alors que les utilisateurs plébiscite ces nouveaux services.

Le législateur devrait être plus attentif dans l’élaboration des normes à bien distinguer les utilisations occasionnelles de ces services par des particuliers des utilisations régulières et lucratives par des professionnels. Les deux ne peuvent pas être mis sur un pied d’égalité et il faut mettre en place des régimes juridiques distincts selon les usages (des pistes de réflexion sont à trouver ici).

Droit du Partage continuera à vous tenir informé sur les enjeux juridiques de l’économie numérique.

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