Archives de Catégorie: Droit du travail et requalification

Un chauffeur Uber reconnu comme salarié aux Etats-Unis

Nous avions déjà eu l’occasion de vous faire part de notre analyse du droit du travail dans l’économie collaborative (voir notre article) et de nos interrogations concernant le statut des chauffeurs de VTC (voir notre article et notre intervention à la radio). Mardi dernier (le 16 juin 2015), la Commission du Travail de Californie (« Labor Commission of the State of California« ) a rendu une décision qui sera sans doute longuement commentée puisqu’il a été jugé qu’un chauffeur Uber n’était pas un travailleur indépendant mais un salarié (retrouvez la décision complète ici).

L’audience a été tenue le 10 mars 2015 entre le demandeur (Barbara Ann Berwick) et le défendeur (Uber Technologies Inc et Raiser – CA LLC) pour que le dossier soit débattu. Le demandeur sollicitait que la Commission lui reconnaisse la qualité de salarié puisque les conditions concrètes d’exécution de son travail ne correspondaient pas à celles d’un travailleur indépendant. En réponse, Uber s’est défendue en affirmant qu’elle n’était qu’une plateforme technologique neutre mettant en relation des chauffeurs et des clients pour des services de transports.

Cependant, il a ainsi été jugé que « in light of the above [c’est à dire les différents arguments], Plaintiff [le chauffeur] was Defendant’s [Uber] employee« . Cette décision a notamment été prise sur la base des éléments suivants :

  • le travail du chauffeur était partie intégrante de l’activité économique d’Uber, laquelle n’existerait pas sans les chauffeurs ;
  • Uber contrôle l’ensemble des outils et moyens à disposition des chauffeurs, en particulier la fourniture de l’application Iphone qui est centrale (« essential to the work« ) ;
  • les passagers payent un prix fixe à Uber, lequel reverse aux chauffeurs une commission non négotiable ;
  • le travail du chauffeur n’implique aucune compétence managériale qui pourrait affecter ses profits/pertes ;
  • Uber intervenait dans tous les aspects de l’opération et n’était pas une simple plateforme de mise en relation.

Bien que cette décision ne soit pas obligatoire (ainsi que le souligne Uber), c’est à notre connaissance une première mondiale qui démontre combien est sensible le statut des chauffeurs de VTC. Malgré l’intérêt économique de ces nouvelles entreprises, le juge demeure gardien de la légalité en sanctionnant un recours injustifié à un travailleur indépendant (c’est à dire en lieu et place d’un salarié). Il serait intéressant de savoir ce que le Conseil de Prud’hommes déciderait dans un pareil cas en France.

Uber a annoncé qu’un appel serait interjeté et Droit du Partage continuera de suivre ce sujet passionnant qui n’est pas prêt de se tarir !

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Droit du Partage intervenait au Forum de la Gouvernance Internet 2015 sur le thème « De nouvelles manières de travailler au XXIème siècle ? »

Le mardi 2 juin s’est tenue la deuxième édition du Forum de la Gouvernance Internet France (FGI-France), à l’Université Paris-Descartes, consacrée aux grands enjeux de l’Internet. Dans le cadre de ce forum, Renaissance Numérique a organisé un atelier dédié à l’économie collaborative et les nouvelles formes de travail.

L’atelier était animé par Godefroy Jordan, Vice-président de Renaissance Numérique et Président de StartingDot.

Intervenants :

  • Juliette Langlais, Directrice des Affaires Publiques de Airbnb (absente)
  • Arthur Millerand, Avocat et fondateur du blog droitdupartage.com
  • Diana Filippova, Connector à OuiShare
  • Patrick de Nonneville, Chief Operating Office de Lendix

Les débats furent très intéressants et enrichissants, merci à tous !

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Quand l’économie collaborative rencontre le droit du travail

Chers lecteurs, Voici le lien vers le site « Les Echos » qui vient de publier un article intitulé « Quand l’économie collaborative rencontre le droit du travail : quel équilibre ? » :

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-132586-quand-leconomie-collaborative-rencontre-le-droit-du-travail-quel-equilibre-1116582.php

Ce renvoi est une manière de rendre aisément accessible cet article sur ce sujet très sensible et amené à susciter beaucoup d’attention dans le futur. Droit du Partage vous tiendra informé.

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Droit du Partage intervenait sur BFM Business sur l’économie collaborative et le droit du travail

Samedi 18 avril 2015, Droit du Partage participait à l’Atelier Numérique sur BFM Business (Radio).

Le thème de l’interview était « Economie collaborative et droit du travail : y a-t-il un encadrement juridique dédié ? »

Etaient présents aux côtés de François Sorel et Mathilde Cristiani (de la rédaction de BFM Business) :

  • Nicolas Colin, associé fondateur de The Family ;
  • Arthur Millerand, Avocat et co-auteur du blog Droit du Partage sur l’économie collaborative.

Pour écouter cette émission c’est ici [Thème n°7 intitulé « Passion selon Saint Net »].

Cette question de la place et de l’évolution du droit du travail dans l’économie collaborative est essentielle et primordiale à la fois pour les entreprises (jeunes entreprises ou entreprises traditionnelles se lançant dans le sharing) et pour les particuliers qui participent à cette nouvelle économie.

Vous pouvez aussi retrouver tous nos articles traitant de ces questions sur notre site.

 

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Uberpop : quels risques pour le chauffeur ?

Les perquisitions ayant eu lieu le 16 mars 2015 au siège d’Uber France, dans le cadre d’une enquête pénale portant sur Uberpop, démontrent encore une fois les importantes tensions qu’entraîne ce service. Depuis l’entrée en vigueur de la loi Thévenoud en janvier 2015, les attaques se sont multipliées à l’encontre d’Uberpop, notamment la décision du préfet de la région Aquitaine et de la Gironde, en date du 10 février 2015 (lire notre analyse de cette décision ici).

Derrière les nombreuses critiques émises tant par les taxis, les chauffeurs de VTC que par les autorités publiques, se trouve une situation problématique pour les chauffeurs Uberpop eux-mêmes puisqu’ils sont en première ligne.

L’infraction concernant les chauffeurs est l’exercice illégal de la profession de taxi dont les peines prévues sont au maximum de un an de prison et 15.000 euros d’amende aux termes de l’article L. 3124-4 du Code des transports. Par ailleurs, parmi les peines complémentaires encourues par les chauffeurs à ce même article figurent la suspension du permis de conduire (pour une durée de cinq ans au plus), l’immobilisation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction (pour une durée d’un an au plus) et la confiscation du véhicule qui a servi à commettre l’infraction

Depuis le début de l’année 2015, les contrôles de police sont de plus en plus nombreux et, faute de pouvoir justifier d’une carte professionnelle de VTC, les gardes à vue et les poursuites pénales ne sont plus à exclure, comme en témoignent les centaines de cas à Toulouse, Bordeaux, Lyon ou Paris. La mobilisation des forces de l’ordre face à Uberpop fait donc peser un risque important sur les chauffeurs qui peuvent être contrôlés puis être placés en garde à vue. Le rythme des interpellations s’est d’ailleurs accéléré ces dernières semaines.

Face à l’augmentation des contrôles, Uber a décidé d’imposer à ses chauffeurs à compter du 21 mars 2015 d’avoir une structure juridique avec une assurance de responsabilité civile (par exemple en devenant auto-entrepreneur), obtenir une attestation physique auprès d’un médecin et effectuer une formation complémentaire. Si cette précaution est louable, elle ne supprime pas le risque pesant sur les chauffeurs Uberpop en raison de leur activité.

Il est important pour les chauffeurs Uberpop d’être préparés à l’éventualité d’un contrôle et d’une éventuelle garde à vue subséquente.

Pour ce faire, il est important de se renseigner pour connaître le contexte général et les éventuels témoignages de chauffeurs ayant déjà traversé cette situation. Ensuite, voici quelques conseils pratiques :

–        Rester calme et courtois ;

–        Etre bien concentré pour ne pas baisser la garde, surtout lorsque l’atmosphère devient plus décontractée ;

–        Prendre le temps de réfléchir avant de répondre et ne pas craindre de prendre du temps pour cela ;

–        Répondre aux questions factuellement et éviter les jugements de valeur ;

–        Ne pas être évasif, rester précis clair et direct en faisant des réponses courtes.

Une mesure de garde à vue pourrait être décidée s’il y a des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis ou tenté de commettre une infraction. Il est impossible de s’y opposer et sa durée est en principe de 24 heures.

Si une telle mesure devait être ordonnée, le chauffeur Uberpop devra faire valoir ses droits : il doit pouvoir connaître la nature de l’infraction poursuivie, faire prévenir un proche, garder le silence, s’entretenir avec l’avocat de son choix pendant 30 minutes, être accompagné d’un avocat pendant les interrogatoires, voir un médecin et refuser de signer le procès-verbal établi par l’officier de police le cas échéant. Le plus important est de demander à être assisté d’un avocat afin de se faire expliquer la procédure et de se faire protéger pendant la procédure.

La première audience impliquant des chauffeurs Uberpop a eu lieu le 9 avril au Tribunal correctionnel de Paris et la décision est attendue pour le début du mois de juin 2015.

Droit du Partage vous tiendra bien évidemment informés de l’évolution concernant ce sujet.

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Travailleurs indépendants v. salariés, les problèmes sont en embuscade

L’économie collaborative est en pleine expansion et les startups dans ce secteur sont de plus en plus nombreuses. La plupart du temps, celles-ci sont des plateformes mettant en relation des particuliers, l’un fournissant le service/bien et l’autre le consommant.

Tout entrepreneur doit être attentif à son business model et construire un business plan cohérent en tenant compte de toutes les contraintes. Pour que ce dernier soit solide, il faut tenir compte de l’ensemble des paramètres de l’activité, en particulier le coût du service proposé. Parmi ces variables rentre souvent en ligne de compte le recours à des prestataires de services pour réaliser tout (par exemple, le chauffeur de VTC) ou partie (par exemple, les livreurs) du service. Se pose alors la question juridique suivante : salarié ou pas salarié (freelance, auto entrepreneur, apporteur d’affaires…) ?

Si la seconde option venait à être choisie, l’interrogation suivante interviendrait : ai-je un risque de requalification (c’est-à-dire qu’un juge vienne dire que la relation contractuelle était en réalité un contrat de travail) ?

Effectivement tout signataire d’un contrat commercial (contrat d’apporteur d’affaires, contrat de prestations de services, contrat de consultant, contrat de freelance…) peut, s’il considère être soumis à un lien de subordination, saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander à ce que son contrat soit reconnu comme contrat de travail et ainsi demander des compensations financières (rappel de salaires, heures supplémentaires, indemnités de licenciement par exemple).

Pour ce faire, il devra démontrer aux juges qu’il était en réalité lié par un contrat de travail en établissant qu’il a réalisé une prestation contre une rémunération sous la subordination de l’entreprise. Le juge peut toujours, en se fondant sur un faisceau d’indices, considérer que la relation est dans les faits une relation de travail. Les principaux critères retenus par la jurisprudence sont les suivants : le niveau d’activité (exclusivité ou non, activité récurrente ou occasionnelle), une maîtrise du temps de travail (liberté des horaires ou non, liberté des jours de travail ou non), un pouvoir de contrôle et de surveillance (rendre des comptes à l’entreprise), un pouvoir de sanction (capacité de l’entreprise à sanctionner les manquements du travailleur), l’instauration d’un service organisé (l’entreprise impose une tenue vestimentaire, impose un processus déterminé par elle)…

Ces indices ne sont que des exemples et sont très variables d’une situation à l’autre. Il faut donccconduire une analyse juridique et factuelle précise pour déterminer le niveau de risque pour chaque activité. Le raisonnement est simple : plus il y a d’indices, plus il y a de risques. Cependant, il ne faut pas se laisser déborder par celui-ci car être entrepreneur, c’est être entouré de risques. Il ne faut pas brider ses initiatives sur cette base mais plutôt évoluer en maîtrisant les risques ou au moins en en ayant connaissance.

Pour vous aider, Droit du Partage a établi quelques questions vous permettant d’identifier si, de prime abord, il existe un risque de requalification pour les travailleurs indépendants auxquels vous avez recours :

–        Le travailleur indépendant est-il soumis à une obligation d’exclusivité vis-à-vis de l’entreprise ?

–        Le travailleur indépendant a-t-il la possibilité de développer une clientèle (y compris pour des entreprises concurrentes) ?

–        Le travailleur indépendant est-il suffisamment autonome pour refuser certains clients ?

–        Le travailleur indépendant exerce-t-il une activité récurrente ou occasionnelle ?

–        Le travailleur indépendant détermine-t-il le prix de sa prestation ou bien est-il fixé à l’avance ?

–        La réalisation de la prestation fait-elle l’objet d’un suivi et d’un contrôle de la part de l’entreprise ?

–        L’entreprise impose-t-elle des consignes précises, une tenue ou tout autre élément déterminant les conditions d’exercice de la prestation ?

–        L’entreprise dispose-t-elle d’un pouvoir de contrainte et/ou de sanction vis-à-vis du travailleur indépendant ?

–        Le travailleur indépendant donne-t-il l’impression d’être un salarié de l’entreprise ?

Il ne serait pas surprenant de voir des décisions de justice à ce sujet concernant les business model de l’économie collaborative.

Droit du Partage continuera à suivre cette problématique récurrente pour vous tenir informés.

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Chauffeurs de VTC : des vrais faux salariés ?

Nous avons déjà eu l’occasion d’évoquer l’opposition entre les véhicules de tourisme avec chauffeur (VTC) et les taxis (voir ici), mais jamais des enjeux juridiques concernant les chauffeurs eux-mêmes. Dans la presse, ce sujet n’est que peu abordé sans doute parce que ces problématiques, très récentes, n’ont pas encore donné lieu à des décisions de justice. Cela pourrait changer …

Au sein des marchés des VTC, il existe deux grandes catégories d’acteurs : ceux qui salarient leurs chauffeurs (ce sont les acteurs traditionnels de ce que l’on appelle la « Grande Remise ») et ceux qui ont recours à des chauffeurs indépendants (c’est le cas de la plupart des nouveaux entrants sur le marché des VTC comme Uber, Le Cab, Chauffeur Privé…). Alors que les plateformes comme Uber mettent en avant la flexibilité et l’autonomie des chauffeurs dans l’organisation de leur travail, d’autres prétendent que ces pratiques sont en fait du « salariat déguisé« [1].

En ce sens, une récente class action a été lancée aux Etats Unis par des chauffeurs revendiquant le statut de salarié d’Uber et de travailleur indépendant[2]. Des actions similaires pourraient être introduites en France par des chauffeurs sollicitant la qualité de salarié afin de demander des rappels de salaires, de congés payés ou encore des indemnités de licenciement.

Pour comprendre et apprécier l’opportunité d’une telle action devant le Conseil des Prud’hommes, voici quelques règles juridiques applicables en la matière.

  1. L’indifférence du statut d’indépendant

La plupart des chauffeurs de VTC ont recours au statut d’auto-entrepreneur à la fois parce que les plateformes leur imposent d’avoir un statut d’indépendant et parce que les formalités pour l’obtenir sont simples. Cependant, au-delà d’un certain chiffre d’affaires, les chauffeurs ne bénéficient plus de ce statut et doivent exercer sous forme de société.

L’article L. 8221-6 1° et 4° du Code du Travail instaure une présomption de non salariat pour les personnes enregistrées au registre du commerce et des sociétés comme les auto-entrepreneurs. Cependant, cette présomption est simple comme le souligne le même article :

« L’existence d’un contrat de travail peut toutefois être établie lorsque [la personne fournit] une prestation à un donneur d’ordre dans des conditions qui les placent dans un lien de subordination juridique permanente à l’égard de celui-ci« [3].

Ainsi, l’inscription au registre du commerce et des sociétés et le statut d’indépendant est sans incidence sur la qualification juridique de la relation professionnelle du travailleur indépendant avec l’entreprise.

Chaque chauffeur de VTC pourra donc démontrer qu’il est en réalité lié par un lien de subordination, donc par un contrat de travail, pour bénéficier des dispositions protectrices du droit du travail.

  1. La démonstration d’un lien de subordination

Il est constant que l’existence d’une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties (ex : une clause reconnaissant l’absence d’application du droit du travail) ni de la dénomination qu’elles ont donnée à leur convention (ex. : une convention de partenariat peut être requalifiée en contrat de travail). Pour établir l’existence du salariat, le demandeur doit seulement démontrer un lien de subordination.

Pour apprécier l’existence d’un lien de subordination, il faut prendre en compte les conditions dans lesquelles l’activité professionnelle est exercée en pratique[4], notamment :

  • l’existence de directives et d’instructions : l’entreprise donne des consignes pour l’exécution des tâches tout en ayant la possibilité d’en contrôler la réalisation en en sanctionnant les manquements[5] ;
  • la participation à un service organisé : les conditions de travail résultent de règles d’organisation imposées par l’entreprise[6] ou imposent un support technique sans lequel il est impossible de travailler[7] ;
  • la présence d’une exclusivité : le travailleur indépendant est dans une impossibilité matérielle d’avoir une autre activité[8], ce qui conduit à une exclusivité de facto.

Ainsi, il a récemment été jugé qu’un auto-entrepreneur était en réalité salarié. Dans cette espèce, il travaillait exclusivement pour l’entreprise, avec des moyens fournis par elle, et était présent en permanence dans ses locaux. De plus, son inscription au registre du commerce et des sociétés a été considérée comme indifférente puisqu’elle résultait d’une demande de la société[9].

Dans son rapport sur les VTC et les taxis, le député Thomas Thévenoud soulignait d’ailleurs que « le risque d’une requalification des contrats existe donc pour les entreprises mettant en relation des clients et des chauffeurs, de taxis ou de VTC, qui établiraient des liens de subordination avec leurs chauffeurs« [10].

Les chauffeurs (qu’ils soient de taxis[11] ou de VTC) peuvent donc se trouver dans une situation leur permettant de démontrer l’application du Code du travail.

  1. Le cas des chauffeurs de VTC

Sur la base de ces principes juridiques, certains indices pourraient être utilisés par les chauffeurs de VTC pour tenter de démontrer un lien de subordination.

Avant toute chose, il faut souligner que les chauffeurs de VTC exerçant une autre activité auront de grandes difficultés à démontrer le lien de subordination car cette activité n’est qu’accessoire. L’hypothèse la plus porteuse est celle d’un chauffeur de VTC à plein temps avec une seule plateforme.

Cependant, les plateformes de VTC ont cherché à limiter le risque de requalification en contrat de travail : ils mettent en avant l’indépendance et l’autonomie du chauffeur dans l’organisation de leur travail tout en réduisant leur rôle à celui de simple intermédiaire rémunéré à la commission. De plus, les contrats signés par les chauffeurs et les plateformes excluent souvent l’application du droit du travail (le contrat de « Partenariat signé avec Uber » exclut explicitement la qualification de contrat de travail) pour les dissuader d’agir.

Toutefois, sur la base des informations publiquement disponibles, certains points pourraient conduire à s’interroger :

  • les entreprises de VTC donnent des instructions : ce sont des conseils vis-à-vis de la clientèle (offrir le service à la hauteur de l’image de marque du réseau, avoir des bouteilles d’eau…) ou bien pour orienter leurs courses (des updates sont envoyées aux chauffeurs en temps réel pour leur indiquer les zones d’affluence, les activités ayant lieu) ;
  •  les entreprises de VTC fournissent un support technique : les chauffeurs de VTC ne peuvent pas exercer leur activité sans l’application fournie ;
  • les chauffeurs sont rémunérés par un système de primes : ce système peut les conduire à ne pas diversifier leur activité dans le but d‘atteindre les objectifs fixés (atteindre les objectifs signifie la plupart du temps d’accepter une exclusivité de fait avec cette application) ;
  •  les entreprises de VTC peuvent sanctionner les chauffeurs : une mauvaise note peut signifier la fin du contrat avec l’entreprise pour le chauffeur.

Ces énumérations ne sont que des exemples et ne suffisent pas à elles seules à caractériser le lien de subordination (ex : les instructions ne seront pas forcément apparentées à des ordres). Si un chauffeur de VTC voulait introduire une action en requalification de sa situation pour tenter d’obtenir le statut de salarié, celui-ci devra réunir des indices suffisants pour démontrer l’existence d’un lien de subordination.

Il lui incombera donc d’apporter la preuve que l’entreprise est un organisateur de services de transports et pas seulement un éditeur d’une application pour smartphone. Dans cette optique, il est important de se rapprocher d’un avocat pour avoir une analyse juridique précise au regard de sa situation.

[1]      Déclaration de Camille Rechard, président de la fédération des VTC.

[2]      http://blog.sfgate.com/techchron/2014/06/20/judge-to-uber-let-drivers-join-class-action-lawsuit/.

[3]      La Cour de cassation s’est aussi prononcée en ce sens : Cass. Soc. 8 juillet 2003, pourvoi n°00-46.489.

[4]      Les juges doivent vérifier si les conditions sont réunies (v. p. ex. Ass. Plén. 4 mars 1983, Bull. AP n°3, pourvoi n°81-11.647 ou encore Cass. Soc. 17 septembre 2008 pourvoi n° 07-43.265).

[5]      V. p. ex. Cass. Soc. 15 février 2006, pourvoi n°04-45.456.

[6]      V. p. ex. Cass. Soc. 29 mars 1994, Bull. civ. V n°108, pourvoi n°90-40.832.

[7]      F. Héas, « L’auto-entrepreneur au regard du droit du travail », JCP S, n°50, 1555.

[8]      V. p. ex. pour un avocat qui ne peut pas développer une clientèle personnelle : Cass. Civ. 1ère, 14 mai 2009, Bull. civ. I n°90, pourvoi n°08-12.966.

[9]      Cour d’appel Paris, 12 février 2014, n°12/02245.

[10]     T. Thévenoud, « Un taxi pour l’avenir, des emplois pour la France », avril 2014, p. 45.

[11]     Le contrat de location d’un véhicule par un chauffeur pour être taxi a pu être requalifié en un contrat de travail (v. p. ex. Cass. Soc. 30 novembre 2011, pourvoi n°11-10.688).

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