Archives de Catégorie: Fiscalité et charges sociales

Fiscalité de l’économie collaborative : la proposition de loi du Sénat est publiée

Le Sénat a présenté ce matin sa proposition de loi pour réformer la fiscalité de l’économie collaborative. Cette prise de position va dans le bon sens même si des efforts conséquents devront être fournis pour adopter ces dispositions et en fixer les modalités. En effet le Sénat a proposé d’instaurer un abattement forfaitaire de 3000 € pour les revenus tirés de plateformes numériques. Cette proposition s’inscrit dans la lignée de notre tribune du 24 mars 2017, soutenue par 24 entreprises du secteur de l’économie numérique.  Cet avantage fiscal est lié à la déclaration automatique par les plateformes des revenus des particuliers perçus par leur intermédiaire à l’administration fiscale.
Cette approche pragmatique permet d’exonérer d’impôts et de cotisations sociales les sommes les plus faibles perçus par l’intermédiaire des plateformes, ce qui permettra de favoriser ses modèles économiques et de dynamiser ses jeunes entreprises. La déclaration automatique des revenus se situe dans une perspective de transparence et de lutte contre la fraude, ce qui peut justifier des mesures fiscales dérogatoire.
Par souci de lisibilité et de pédagogie, la commission des finances du Sénat a rédigé une synthèse de la proposition de loi avec des exemples pratiques et a mis en place un simulateur permettant à tous les utilisateurs de connaître exactement leur situation fiscale.
Sur le fond, la proposition de loi prévoit (i) l’institution d’un régime fiscal bénéficiant aux redevables de l’impôt sur le revenu, (ii) l’adaptation du régime social à ce régime fiscal, (iii) l’institution de la déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes et (iv) des modifications au régime de l’article 242 bis du Code général des impôts.
La proposition de loi prévoit d’abord un abattement forfaitaire de 3.000 euros sur les revenus non salariés perçus par l’intermédiaire des plateformes en ligne, sous réserve qu’ils soient déclarés automatiquement par les plateformes.
Pour rendre cet abattement fiscal cohérent avec les règles d’affiliation à la sécurité sociale, la proposition de loi prévoit également l’instauration d’une présomption de caractère non-professionnel de l’activité exercée sur une plateforme en ligne, dès lors que les revenus bruts qu’elle produit n’excèdent pas 3.000 euros par an.
Dans le même temps, la proposition prévoit l’instauration d’une déclaration automatique sécurisée des revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne. Notons que la déclaration automatique des revenus serait optionnelle mais fortement incitative puisque seuls les revenus tirés de plateformes déclarant automatiquement les revenus de leurs utilisateurs bénéficieraient de l’abattement forfaitaire.
Enfin, le Sénat propose de modifier les dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts en prévoyant notamment de rendre obligatoire le certificat pour toutes les plateformes souhaitant faire bénéficier leurs utilisateurs de l’abattement forfaitaire de 3.000 euros.
C’est propositions devront être discutées et débattues devant le Parlement lors de la prochaine législature (en particulier les contours du champ d’application de l’abattement et les conditions de la déclaration automatique, qui soulèvent de nombreuses questions). Droit du partage se mobilisera, tout comme les entreprises et les acteurs de cet écosystème, pour faire émerger des règles simples, souples et durables afin d’assurer le développement de cette économie numérique et collaborative.

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Revenus tirés des plateformes en ligne et obligation d’information des utilisateurs : le décret est sorti !

Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l’économie numérique (partage de frais, location de biens, e-commerce, petites annonces …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales pesant sur eux ainsi que faire certifier par un tiers indépendant d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Mais comment cela fonctionne il ?

L’article 242 bis du Code général des Impôts (issu de l’article 87 de la loi de finances pour 2016) impose aux « plateforme de mise en relation » de transmettre à leurs utilisateurs et à chaque transaction une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales. Le champ d’application de ce texte est large puisqu’il s’applique aux « entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

En pratique, cette nouvelle obligation se décline en trois :

  • le « relevé utilisateur » : chaque année (en janvier), les plateformes concernées doivent adresser à chacun de leurs utilisateurs un document récapitulant les sommes brutes perçues par leur intermédiaire et le nombre de transactions réalisées.
  • l’obligation d’information : à l’occasion de chaque transaction, les plateformes doivent communiquer aux utilisateurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicables. Cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties incluent de manière lisible des liens hypertextes publiés par l’administration (ils doivent être prochainement publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts).
  • la certification : avant le 15 mars de chaque année, les plateformes concernées  doivent faire certifier par un tiers indépendant (c’est-à-dire toute personne présentant les garanties nécessaires pour réaliser un examen exhaustif et impartial) d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations. A défaut de fourniture du certificat à l’administration dans les délais imposés, la société exploitant la plateforme s’expose à une amende.

Le décret n°2017-126 du 2février 2017 précise le champ et les modalités de cette obligation d’information à la charge des plateformes (certains acteurs pourront accompagner les plateformes dans la mise en oeuvre de l’article 242 bis, ce qui est le cas de WeCertify). 2017 sera la première année d’application et, à ce titre, constituera une année de transition et de mise en place des processus chez les plateformes numérique (voir également les fiches techniques publiées par l’administration). Nous considérons que cette disposition est centrale dans le dispositif mis en place par le régulateur pour règlementer l’économie numérique et ne serions pas surpris que ces obligations se développent.

Etant donné la publication tardive du décret, l’administration a indiqué que les délais prévus par l’article 242 bis feraient l’objet d’une tolérance pour cette année (31 mars pour le « relevé utilisateur » et 15 mai pour le certificat).

Ces nouvelles obligations participent du mouvement de régulation des plateformes de l’économie numérique dont Droit du Partage vous rend compte depuis 2013.

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Fiscalité de l’économie collaborative: déception sur le champ trop restrictif du partage de frais

Une clarification fiscale était attendue par la grande majorité des parties prenantes de l’écosystème collaboratif français. C’est désormais chose faite : l’administration fiscale français a publié ce 30 août 2016 une instruction fiscale intitulée « Economie collaborative – non imposition de certaines activités ». Cela va permettre aux plateformes de mieux appréhender l’obligation d’information mise à leur charge par le projet de loi de finances pour 2016 (en particulier, l’article 87 qui impose une certification par un tiers indépendant –  dans cette perspective, WeCertify propose ses services).

Il s’agit de l’interprétation de l’administration des textes qu’elle est chargée d’appliquer, ce qui lui permet de clarifier certains points manquant de clarté pour les contribuables et les juges. La fiscalité des revenus issus de l’économie collaborative en faisait indéniablement partie. Droit du Partage l’avait souligné dans un livre publié en janvier 2016 et au cours de ses discussions avec les institutions qui s’occupent du sujet (Bercy et l’Elysée) tout en suggérant des lignes directrices pour la clarification.

Le principe posé : exonération des revenus tirés de la « co-consommation »

L’administration admet « de ne pas imposer les revenus tirés d’activités relevant de la « co-consommation » lorsqu’ils n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise (« partage de frais ») ».
On le voit, l’administration réserve l’exonération (i) aux activités de « co-consommation » (encore un néologisme dans la jungle terminologique de l’économie numérique !) (ii) pour un revenu relevant du « partage de frais » (terme adopté par l’administration fiscale qui n’était présent jusqu’alors que dans le Code des transports – l’administration fiscale profite de cette instruction pour préciser le cadre du covoiturage, ce qui nécessite une attention particulière des acteurs du secteur).
Ainsi, la co-consommation est définie comme « une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis » alors que le partage de frais s’entend des « coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise ».

Des exceptions trop nombreuses : un champ très limité pour le partage de frais

En revanche, les exclusions sont nombreuses : personnes morales, personnes physiques dans le cadre de leur entreprise, personnes physiques en lien direct avec leur exercice professionnel ou encore pour les biens du patrimoine personnel qui sont loués. Cela fait beaucoup….. Très concrètement, l’administration fiscale a fait le choix de rendre imposables les revenus que peut tirer un particulier de la mise à disposition contre rémunération de sa tondeuse, sa perceuse, sa voiture ou son appartement.
Ce choix est très restrictif et rend naturellement moins intéressantes les activités ci-dessus pour ceux, très majoritaires, qui s’y adonnaient afin de diminuer le coût annuel que représentait le bien pour eux. On peut également considérer qu’un tel choix ne va pas dans le sens d’un soutien aux activités économiques qui favorisent l’efficacité économique et écologique liée à la propriété d’un bien et qui accordent une valeur plus grande à l’usage qu’à la propriété dudit bien.
Droit du Partage continuera à suivre ces sujets et vous informer (cela ne fait que commencer !)

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Revenus issus de l’économie collaborative: enfin une clarification fiscale (bien trop restrictive) !

La nouvelle est importante.

Droit du Partage est ravi que l’administration fiscale ait clarifié le statut et le traitement fiscal des revenus issus de l’économie collaborative par le biais d’une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques ce mardi 30 août 2016.

La position publiée par l’administration va dans le sens du besoin de clarification soutenu par Droit du Partage (revenus – partage de frais) et permet de grandement clarifier le statut juridique et fiscal des revenus issus d’activités collaboratives. Cela permet d’aider les plateformes à comprendre l’étendue de leur obligation d’information imposée par l’article 87 de la loi de finances pour 2016 (article 242 bis), laquelle est sanctionnée par une obligation de certification par un tiers indépendant à compter de 2017 (dans cette perspective, WeCertify propose ses services).

En revanche, nous regrettons le caractère trop restrictif de la définition adoptée pour le partage de frais et l’adoption du terme « co-consommation » qui, à notre sens, créé plus de problème qu’il n’en règle.

A venir, un article détaillé de Droit du Partage sur le partage de frais.

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Rapport Terrasse – Quelles conséquences pour les startups ?

Le rapport sur l’économie collaborative demandé par Manuel Valls au député Pascal Terrasse a été rendu public lundi dernier ainsi, ainsi que sa synthèse.

A la suite de ce rapport, à l’instar des utilisateurs des plateformes collaboratives, les startups sont nombreuses à s’interroger sur ses conséquences pour leur activité.

La première réponse est simple : ce rapport n’a pas de portée normative ni de valeur obligatoire. Il s’agit de recommandations qui pourront être reprises – ou pas – par des projets de lois futurs portés par le gouvernement (Ministère du Travail et Bercy notamment) ou par un parlementaire dans un projet de loi.

Néanmoins, étant données les nombreuses réactions positives qu’il a suscité, certaines propositions seront vraisemblablement reprises.

Parmi les 19 propositions avancées, voici celles qui, selon nous, méritent le plus l’attention des startups dans leur activité :

> Proposition 1 – Fiabiliser les conditions de référencement des offres

Cette proposition vise à préciser les contours de l’obligation d’informer davantage les utilisateurs sur l’offre présentée sur le site. Le projet de loi pour une République numérique apportait déjà des éléments sur le sujet. En particulier, l’utilisateur devra être en mesure de comprendre la logique d’affichage des résultats qui lui sont proposés, les offres sponsorisées devant être particulièrement identifiables.

D’autre part cette proposition vise à donner aux utilisateurs plus de détails sur le prix total payé par le consommateur. A minima, les startups devront prendre le soin de préciser dans leurs conditions générales dans quelle proportion le montant prélevé rémunère l’offreur et la plateforme. Si cette suggestion était accueillie, les startups pourraient être obligées de détailler la ventilation des flux financiers transitant sur leurs plateformes ce qui relève des frais annexes tels que les frais le livraison, d’assurance ou de paiement en ligne.

> Proposition 2 – Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Les avis en ligne sont clé sur les plateformes d’intermédiation puisqu’elles favorisent la confiance, néanmoins il arrive assez souvent que les commentaires soient faux. Cette proposition reprend à son compte des dispositions du projet de loi pour une République numérique en souhaitant imposer que la plateforme informe les méthodes de vérification de ces avis le cas échéant.

Notons que sur de nombreuses plateformes de l’économie collaborative qui reposent sur un modèle de commissions sur transactions, le phénomène de faux avis est bien moins fréquent puisque la plateforme n’autorise généralement qu’un avis soit posté qu’après la transaction. Cette proposition les concerne donc moins directement.

> Proposition 4 – Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Les services rendus par un particulier ou un professionnel ne présentent pas toujours les mêmes garanties Cette proposition vise à ce que les utilisateurs soient informés de ces différences. Elle renforce également le mouvement initié par la loi Macron aux termes de laquelle les plateformes devenaient débitrices d’une obligation d’information.

Cette proposition met en valeur l’importance du rôle que peut avoir l’assureur dans la proposition de valeur de la plateforme. La plateforme peut en effet compenser les limites des garanties offertes par le particulier qui rend service par une police d’assurance propre à la plateforme qui vient couvrir l’ensemble des transactions réalisées quel que soit le statut de l’utilisateur, professionnel ou particulier.

> Proposition 8 – Définir les conditions de rupture des relations avec les prestataires

Certaines plateformes peuvent devenir indispensables dans l’activité de certains indépendants. Un déréférencement peut donc fortement les pénaliser.

Cette proposition montre l’importance qu’il y’a d’expliquer clairement, en amont, les cas d’exclusion et de suspension des comptes utilisateurs. Ces informations doivent être présentes a minima dans les CGU, et préférablement dans un document plus lisible comme une foire aux questions. En aval, le service de modération et de support client doit être très rigoureux sur les informations communiquées aux utilisateurs pénalisés. Un motif de suspension/exclusion doit être avancé ainsi qu’une référence à l’article des CGU qui justifie cette décision.

> Proposition 12 – Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle

 Il s’agit du sujet le plus crucial pour les startups. Le manque de clarté sur la situation juridique des utilisateurs est en effet fortement pénalisant pour celles-ci.

Pascal Terrasse rejoint les analyses de notre ouvrage publié au mois de janvier : l’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit. Le droit positif actuel est applicable à une majorité de situations dans l’économie collaborative.

Néanmoins, sur deux sujets en particulier ces règles sont difficilement compréhensibles de tous : les revenus imposables et la notion d’activité professionnelle.

Pascal Terrasse recommande donc, au moins dans un premier temps, de ne pas fixer un seuil spécifique propre à l’économie collaborative mais enjoint l’administration fiscale et sociale à clarifier sa doctrine sur le sujet.

Cette clarification est indispensable afin que les utilisateurs des plateformes collaboratives n’aient pas la crainte d’être dans l’illégalité dès lors qu’elles s’inscrivent sur les plateformes. Nous comprenons que Bercy aura principalement la charge de se prononcer sur ce sujet complexe. Espérons que ces éclaircissements interviendront avant le mois de juin prochain, à l’occasion de la loi de finance rectificative.

Le respect de ce délai est primordial si les pouvoirs publics souhaitent que les obligations de transparence et de loyauté imposées aux plateformes (issues de l’amendement de la Loi de finance 2016 – l’application de cet article 242 bis est primordial et nécessite, notamment, la certification par un tiers indépendant du respect de cette obligation (WeCertify propose aux plateformes de mise en relation de les accompagner dans ce cadre) – des clarifications/précisions sont nécessaires pour que les plateformes puissent respecter leurs obligations) soient tenues. En effet, d’après le texte, à compter du 1er juillet 2016 elles seront tenues d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations civiles et fiscales. Sans clarification de l’administration sur les normes applicables, il y’a fort à parier que les plateformes ne seront pas en mesure de respecter leur obligation.

Depuis 2013, notre blog vous confie nos analyses de l’économie collaborative et l’ensemble est à retrouver en détails (ainsi que pour chacun de ses secteurs) dans notre livre. Nous continuons de vous tenir informés rapidement !

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Pascal Terrasse rend publiques ses recommandations sur l’économie collaborative

Dans l’attente de notre analyse sur les conséquences du Rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative, vous pourrez trouver ici le rapport lui-même ainsi que sa synthèse.

On vous tient informés !

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Sécuriser l’économie collaborative n’est pas la brider

L’explosion de l’économie collaborative en France et dans le monde témoigne d’une reconstruction importante du paysage économique. Ces évolutions, à l’image de toute innovation, sont accompagnées de doutes et de craintes mais, chez Droit du Partage, nous faisons le choix de garder à l’esprit les promesses qu’elles nous font. Nous restons cependant conscients des tensions qu’elle peut engendrer et nous nous attachons à analyser les problématiques juridiques (à cet égard notre livre donne notre vision du secteur, à retrouver ici). Face à ces incertitudes et flous, il est indispensable de clarifier et sécuriser ce domaine pour permettre afin d’en maximiser le bénéfice économique.

Ce n’est pas forcément l’impression donnée par les autorités ces derniers mois et il faut se méfier de trop de conservatisme. A cet égard, trois exemples méritent d’être mentionnés :

  • le projet de loi de finances de 2016 : la proposition par les sénateurs d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative a été supprimée par les députés à l’Assemblée Nationale ;
  • on peut aussi mentionner l’obligation de transmettre en janvier de chaque année et à chaque utilisateur un relevé récapitulant les transactions effectuées ainsi qu’avant le 15 mars de chaque année un certificat d’un tiers indépendant attestant que la plateforme remplit les obligations prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts (WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant pour sécuriser les plateformes de mise en relation).
  • les travaux menés sous l’égide de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) concernant le co-avionnage n’ont pas permis de lever les incertitudes juridiques autour de cette pratique
  • lors de la séance du 15 janvier 2016, les députés ont adopté un amendement « anti-Airbnb » dans le cadre du projet de loi pour une République numérique (il faut l’accord préalable écrit du propriétaire pour que le locataire puisse proposer son logement à la location sur ce type de site).

Il ne faut pas nier les tensions créées par ces nouveaux modèles, comme en témoigne la mobilisation des hôteliers et la méfiance de certaines entreprises traditionnelles. Mais il faut garder à l’esprit les bénéfices économiques à long terme et éviter de se crisper.

Attention à la tentation d’adopter trop de normes puisqu’on risque d’étouffer ces initiatives qui sont une chance pour la France. Plutôt que multiplier les règles, il conviendrait de chercher des voies de simplification ou légiférer seulement quand cela est nécessaire. Le droit ne doit pas être un frein mais un vecteur de sécurisation de l’économie collaborative.

C’est d’ailleurs le sens de nos travaux qui visent à proposer des solutions simples et performantes permettant de sécuriser mais pas de brider l’économie collaborative :

  • le partage de frais est une notion qui pourrait régir l’ensemble du droit des transports pour ces nouvelles pratiques (que ce soit pour le transport de personnes ou le transport de marchandises). Cette notion, aujourd’hui non définie par la loi, est transversale dans le domaine des transports puisqu’elle permet, à notre sens et c’est notre vision, de prendre en compte l’ensemble des pratiques collaboratives. Pour ce faire, il faudrait créer une définition juridique de cette notion pour pouvoir l’appliquer au transport de marchandises et de personnes (et ce quel que soit le mode de transport) ;
  • l’idée d’une franchise fiscale est bonne puisqu’elle permet de clarifier, de simplifier les enjeux fiscaux relatifs aux revenus tirés de cette économie. Effectivement, fixer un montant crée un effet de seuil mais a le mérite de simplifier la situation pour l’ensemble des utilisateurs et pour l’Etat. On pourrait imaginer une franchise pour les revenus tirés d’une activité et d’exonérer les revenus fiscaux tirés d’un bien matériel dans la limite de son amortissement (comme cela est le cas pour son co-voiturage).

Les conclusions de Pascal Terrasse et les réformes ponctuelles qui pourraient être menées par Emmanuel Macron (en cas d’échec de Noé) devront être mesurées et se garder de toute diabolisation de l’économie collaborative.

Depuis 2013 Droit du Partage suit ces enjeux pour vous et nous continuerons !

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Economie collaborative & Droit – Le livre est publié

Toute innovation s’accompagne d’un chamboulement économique et social, générateur de craintes et d’insécurité juridique. Tout au long de nos colonnes, vous avez pu voir que nous nous attachions à présenter et analyser les enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce mouvement de fond, qui touche tous les secteurs et touchera nos sociétés de manière durable, est étudié d’un point de vue juridique sur notre blog depuis 2013 et dans notre livre publié en janvier 2016.

L’objet de cet ouvrage est de décrypter ce nouveau modèle économique sous un angle juridique en montrant qu’il s’agit d’une révolution des usages et des structures bouleversant les catégories juridiques existantes. Nous proposons dans cet ouvrage de faire le point sur les enjeux juridiques de cette économie collaborative sous la forme d’un guide pratique explorant les enjeux transversaux ainsi que les spécificités sectorielles.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Retrouvez le livre dans vos librairies. Vous pouvez également le commander sur la Fnac, Amazon, GibertJoseph, Decitre et la librairie de Sciences Po (cliquer sur le lien).

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PLF 2016 – Pas de clarification pour les utilisateurs

En deuxième séance, vendredi dernier l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement n°334 modifiant l’article 37bis du projet de loi de finance pour 2016.

A l’issue de cet amendement, les points suivants sont à retenir :
  1. Les plateformes de mise en relation par voie électronique sont tenues d’informer « des obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire », autrement dit leurs utilisateurs ;
  2. Ces mêmes plateformes doivent informer leurs utilisateurs en janvier de chaque année « du montant brut des transactions dont elles ont la connaissance qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente ». Il s’agira pour les plateformes d’envoyer un récapitulatif de leurs revenus aux utilisateurs ;
  3. Ces mêmes plateformes, doivent faire certifier par un tiers indépendant, qu’elles ont respecté ces deux obligations, sous peine d’une amende de 10 000€ (les contours de l’obligation d’information seront à déterminer pour que les plateformes puissent obtenir la certification – un important travail concernant l’application de l’article 242 bis est donc à prévoir et il faudra que les acteurs obtienne le certificat chaque année – WeCertify propose aux plateformes de mise en relation d’intervenir à leurs côtés pour délivrer cette certification) ;
  4. Ces obligations concernent les transactions à compter du 1er juillet 2016 ;
Aujourd’hui l’ensemble du projet de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture par le Sénat en séance publique. Si ce texte devait être adopté, les points suivants méritent d’être soulignés :
  1. L’ensemble de ces obligations fera l’objet d’un décret en Conseil d’État pour préciser ses conditions d’application ;
  2. Cet amendement semble toujours reposer sur la distinction peu claire entre activité commerciale et activité occasionnelle. Le Sénat proposait d’exonérer les revenus jusqu’à 5 000€, mais cette proposition n’a pas été retenue donc le flou persiste toujours sur les activités occasionnelles et les activités commerciales.
  3. Étant données, la complexité des obligations à la charge des utilisateurs, la diversité de leurs situations d’exercice (particuliers, autoentrepreneurs, professionnels) et la variété de leurs domaines d’activité (bricolage, réparation, covoiturage, aide ménagère, location, conseil bénévole etc), il semble difficile que les plateformes soient en mesure d’informer précisément leur utilisateurs sur les obligations qui leur incombent.
Droit du partage reste vigilant sur les évolutions juridiques du sujet. Le député Pascal Terrasse, qui travaille sur le sujet, devrait rendre ses conclusions avant la fin de 2015 sur la création d’un régime fiscal et social spécifique à l’économie collaborative. L’occasion d’apporter plus de clarté aux utilisateurs toujours plus nombreux de l’économie collaborative ?

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A retrouver très bientôt, notre livre

Depuis 2013, Droit du Partage s’intéresse de près aux problématiques juridiques de l’économie collaborative.

Nous avons été assez silencieux ces derniers mois car nous étions occupés par la rédaction d’un livre dédié à l’ensemble des enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Ce travail est désormais achevé. La publication aura lieu en janvier 2016.

Retrouvez d’ores et déjà des informations sur ce lien ou ce lien.

Pour une précommande, suivez ce lien.

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