Archives de Catégorie: Fiscalité et charges sociales

Sécuriser l’économie collaborative n’est pas la brider

L’explosion de l’économie collaborative en France et dans le monde témoigne d’une reconstruction importante du paysage économique. Ces évolutions, à l’image de toute innovation, sont accompagnées de doutes et de craintes mais, chez Droit du Partage, nous faisons le choix de garder à l’esprit les promesses qu’elles nous font. Nous restons cependant conscients des tensions qu’elle peut engendrer et nous nous attachons à analyser les problématiques juridiques (à cet égard notre livre donne notre vision du secteur, à retrouver ici). Face à ces incertitudes et flous, il est indispensable de clarifier et sécuriser ce domaine pour permettre afin d’en maximiser le bénéfice économique.

Ce n’est pas forcément l’impression donnée par les autorités ces derniers mois et il faut se méfier de trop de conservatisme. A cet égard, trois exemples méritent d’être mentionnés :

  • le projet de loi de finances de 2016 : la proposition par les sénateurs d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative a été supprimée par les députés à l’Assemblée Nationale ;
  • on peut aussi mentionner l’obligation de transmettre en janvier de chaque année et à chaque utilisateur un relevé récapitulant les transactions effectuées ainsi qu’avant le 15 mars de chaque année un certificat d’un tiers indépendant attestant que la plateforme remplit les obligations prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts (WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant pour sécuriser les plateformes de mise en relation).
  • les travaux menés sous l’égide de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) concernant le co-avionnage n’ont pas permis de lever les incertitudes juridiques autour de cette pratique
  • lors de la séance du 15 janvier 2016, les députés ont adopté un amendement « anti-Airbnb » dans le cadre du projet de loi pour une République numérique (il faut l’accord préalable écrit du propriétaire pour que le locataire puisse proposer son logement à la location sur ce type de site).

Il ne faut pas nier les tensions créées par ces nouveaux modèles, comme en témoigne la mobilisation des hôteliers et la méfiance de certaines entreprises traditionnelles. Mais il faut garder à l’esprit les bénéfices économiques à long terme et éviter de se crisper.

Attention à la tentation d’adopter trop de normes puisqu’on risque d’étouffer ces initiatives qui sont une chance pour la France. Plutôt que multiplier les règles, il conviendrait de chercher des voies de simplification ou légiférer seulement quand cela est nécessaire. Le droit ne doit pas être un frein mais un vecteur de sécurisation de l’économie collaborative.

C’est d’ailleurs le sens de nos travaux qui visent à proposer des solutions simples et performantes permettant de sécuriser mais pas de brider l’économie collaborative :

  • le partage de frais est une notion qui pourrait régir l’ensemble du droit des transports pour ces nouvelles pratiques (que ce soit pour le transport de personnes ou le transport de marchandises). Cette notion, aujourd’hui non définie par la loi, est transversale dans le domaine des transports puisqu’elle permet, à notre sens et c’est notre vision, de prendre en compte l’ensemble des pratiques collaboratives. Pour ce faire, il faudrait créer une définition juridique de cette notion pour pouvoir l’appliquer au transport de marchandises et de personnes (et ce quel que soit le mode de transport) ;
  • l’idée d’une franchise fiscale est bonne puisqu’elle permet de clarifier, de simplifier les enjeux fiscaux relatifs aux revenus tirés de cette économie. Effectivement, fixer un montant crée un effet de seuil mais a le mérite de simplifier la situation pour l’ensemble des utilisateurs et pour l’Etat. On pourrait imaginer une franchise pour les revenus tirés d’une activité et d’exonérer les revenus fiscaux tirés d’un bien matériel dans la limite de son amortissement (comme cela est le cas pour son co-voiturage).

Les conclusions de Pascal Terrasse et les réformes ponctuelles qui pourraient être menées par Emmanuel Macron (en cas d’échec de Noé) devront être mesurées et se garder de toute diabolisation de l’économie collaborative.

Depuis 2013 Droit du Partage suit ces enjeux pour vous et nous continuerons !

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Economie collaborative & Droit – Le livre est publié

Toute innovation s’accompagne d’un chamboulement économique et social, générateur de craintes et d’insécurité juridique. Tout au long de nos colonnes, vous avez pu voir que nous nous attachions à présenter et analyser les enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce mouvement de fond, qui touche tous les secteurs et touchera nos sociétés de manière durable, est étudié d’un point de vue juridique sur notre blog depuis 2013 et dans notre livre publié en janvier 2016.

L’objet de cet ouvrage est de décrypter ce nouveau modèle économique sous un angle juridique en montrant qu’il s’agit d’une révolution des usages et des structures bouleversant les catégories juridiques existantes. Nous proposons dans cet ouvrage de faire le point sur les enjeux juridiques de cette économie collaborative sous la forme d’un guide pratique explorant les enjeux transversaux ainsi que les spécificités sectorielles.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Retrouvez le livre dans vos librairies. Vous pouvez également le commander sur la Fnac, Amazon, GibertJoseph, Decitre et la librairie de Sciences Po (cliquer sur le lien).

Droit du Partage

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PLF 2016 – Pas de clarification pour les utilisateurs

En deuxième séance, vendredi dernier l’Assemblée Nationale a adopté l’amendement n°334 modifiant l’article 37bis du projet de loi de finance pour 2016.

A l’issue de cet amendement, les points suivants sont à retenir :
  1. Les plateformes de mise en relation par voie électronique sont tenues d’informer « des obligations fiscales et sociales qui incombent aux personnes qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire », autrement dit leurs utilisateurs ;
  2. Ces mêmes plateformes doivent informer leurs utilisateurs en janvier de chaque année « du montant brut des transactions dont elles ont la connaissance qu’ils ont perçu, par leur intermédiaire, au cours de l’année précédente ». Il s’agira pour les plateformes d’envoyer un récapitulatif de leurs revenus aux utilisateurs ;
  3. Ces mêmes plateformes, doivent faire certifier par un tiers indépendant, qu’elles ont respecté ces deux obligations, sous peine d’une amende de 10 000€ (les contours de l’obligation d’information seront à déterminer pour que les plateformes puissent obtenir la certification – un important travail concernant l’application de l’article 242 bis est donc à prévoir et il faudra que les acteurs obtienne le certificat chaque année – WeCertify propose aux plateformes de mise en relation d’intervenir à leurs côtés pour délivrer cette certification) ;
  4. Ces obligations concernent les transactions à compter du 1er juillet 2016 ;
Aujourd’hui l’ensemble du projet de loi fera l’objet d’une nouvelle lecture par le Sénat en séance publique. Si ce texte devait être adopté, les points suivants méritent d’être soulignés :
  1. L’ensemble de ces obligations fera l’objet d’un décret en Conseil d’État pour préciser ses conditions d’application ;
  2. Cet amendement semble toujours reposer sur la distinction peu claire entre activité commerciale et activité occasionnelle. Le Sénat proposait d’exonérer les revenus jusqu’à 5 000€, mais cette proposition n’a pas été retenue donc le flou persiste toujours sur les activités occasionnelles et les activités commerciales.
  3. Étant données, la complexité des obligations à la charge des utilisateurs, la diversité de leurs situations d’exercice (particuliers, autoentrepreneurs, professionnels) et la variété de leurs domaines d’activité (bricolage, réparation, covoiturage, aide ménagère, location, conseil bénévole etc), il semble difficile que les plateformes soient en mesure d’informer précisément leur utilisateurs sur les obligations qui leur incombent.
Droit du partage reste vigilant sur les évolutions juridiques du sujet. Le député Pascal Terrasse, qui travaille sur le sujet, devrait rendre ses conclusions avant la fin de 2015 sur la création d’un régime fiscal et social spécifique à l’économie collaborative. L’occasion d’apporter plus de clarté aux utilisateurs toujours plus nombreux de l’économie collaborative ?

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A retrouver très bientôt, notre livre

Depuis 2013, Droit du Partage s’intéresse de près aux problématiques juridiques de l’économie collaborative.

Nous avons été assez silencieux ces derniers mois car nous étions occupés par la rédaction d’un livre dédié à l’ensemble des enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Ce travail est désormais achevé. La publication aura lieu en janvier 2016.

Retrouvez d’ores et déjà des informations sur ce lien ou ce lien.

Pour une précommande, suivez ce lien.

Droit du Partage

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Fiscalité: les propositions du Sénat font leur chemin

Quelques semaines après la publication par la Commission des finances du Sénat d’un rapport sur la fiscalité de l’économie collaborative , un amendement a été voté ce samedi 21 novembre par le Sénat afin d’être inséré dans le projet de loi de finances pour 2016. Cet amendement vise à instaurer une franchise fiscale de 5000 euros sur les revenus tirés de l’économie collaborative et déclarés par les plateformes.

L’objet de la mesure – s’adapter à l’économie collaborative

La mesure votée par le Sénat a pour objectif clairement déterminé de fixer un « système fiscal adapté à cette nouvelle réalité économique » qu’est l’économie collaborative.

Pour y aboutir, le Sénat s’est donc prononcé en faveur d’une franchise de 5000 euros, qui s’est traduite sous forme d’un abattement sur les revenus bruts relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), une catégorie regroupant notamment les bénéfices réalisés par les personnes physiques.

Concrètement, si elle était définitivement votée dans le cadre de la loi de finances 2016, cette mesure permet de faire échapper à l’impôt tous les revenus des particuliers obtenus sur les plateformes collaboratives jusqu’à un montant de 5000 euros.

Le champ d’application de la mesure – assurer une déclaration automatique par les plateformes

Il est essentiel, pour bien comprendre cette proposition, d’en cerner le champ d’application.

Le paragraphe « III » de l’amendement prévoit en effet que cette franchise fiscale « est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne ».

Les modalités de déclaration seront précisées par décret tandis que les plateformes en ligne au sens de la loi de finances sont définies comme « les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel ».

On le voit, la définition des plateformes est très large, sans doute par souci d’inclure l’ensemble des pratiques collaboratives, dont le caractère hétérogène n’est plus à prouver.

Il est donc intéressant de voir que, aux termes de l’amendement, les revenus des particuliers qui participeraient à des plateformes ne participant pas au système de déclaration automatique sécurisée ne bénéficieraient pas de cette franchise et feraient donc, théoriquement, l’objet d’une imposition dès le premier euro.

Les modalités d’application de la « déclaration automatique sécurisée » prévue par le Sénat seront donc très intéressantes à observer, car c’est de la simplicité de cette mesure et de la mise en conformité des plateformes que va dépendre la franchise au bénéfice des particuliers utilisateurs.

La suite nous le dira et nous veillerons à vous en informer !

 

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Le rapport Ambition Numérique: quelles perspectives juridiques pour l’économie collaborative?

Nous avions déjà évoqué les changements envisagés par le Gouvernement dans le projet de loi sur le numérique (dont nous avons traité ici). Dans cette perspective, le Conseil National du Numérique (CNN) avait lancé une grande consultation de tous les acteurs du numériques pour recueillir à la fois leurs commentaires sur les évolutions en cours et leurs propositions. Plus particulièrement, le CNN avait dédié une rubrique entière de cette consultation à l’économie collaborative.

Le rapport intitulé « Ambition Numérique – Pour une politique française et européenne de la transition numérique » a été remis le 18 juin dernier au Premier Ministre et contient une synthèse de cette vaste consultation. Ce rapport est un travail complet sur les mutations numériques en cours qui touche une multitude de secteur. Nous nous focaliserons ici sur la partie dédiée à l’économie collaborative (pages 265 et suivantes) laquelle est, de notre point de vue, intéressante à deux titres au moins :

  • la méthodologie utilisée par le CNN est collaborative : en effet, ce sont les contributions de chacun, partie prenante à cette nouvelle économie, qui ont orienté le travail du CNN dans une perspective d’efficacité et de réalisme ;
  • le rapport tient compte (i) de la dualité du numérique (c’est à la fois une opportunité d’innovation mais une menace) et (ii) de la dimension entrepreneuriale de cette nouvelle économie (il ne faut pas brider les initiatives).

Sur la base de ce travail, le CNN a émis des recommandations favorisant l’innovation et garantissant des protections. Droit du Partage souhaite donc vous présenter la substance de chacune des propositions qui, sans doute, guideront l’action du législateur dans le cadre du projet de loi en cours de préparation.

La proposition n°47 du CNN s’articule autour d’un objectif d’amélioration du cadre entourant les différentes activités collaboratives et les statuts qui s’y rattachent. Dans ce but, le CNN souhaite voir établie une typologie des modèles collaboratifs, de quantifier leur importance et leur impact sur l’économie, la société et l’environnement. A cet effet, le CNN envisage donc la création d’un  » observatoire de l’économie collaborative « . L’objectif de vouloir mieux appréhender l’économie collaborative dans sa diversité est effectivement louable et il semble a priori efficace de regrouper la réflexion et les propositions autour d’une nouvelle institution dédiée.

La proposition n°48 du CNN s’intitule « Encourager l’économie collaborative tout en la régulant » et porte en son sein l’ensemble de la réflexion qui est la notre chez Droit du Partage. Une entreprise évoluant dans le secteur collaboratif doit être encouragée puisqu’elle permet l’émergence de cette nouvelle économie mais il ne faut pas tout lui pardonner de ce fait, en particulier elle doit respecter les règles juridiques applicables. Ainsi, il faut clarifier les règles de responsabilité des plateformes d’intermédiation entre les particuliers, reconnaître obligations des travailleurs de l’économie collaborative (notamment, les questions de droit du travail et de fiscalité) et garantir des droits pour ceux qui participent à cette économie (tant le consom’acteur qui fournit la prestation que le consommateur qui en profite).

Dans sa proposition n°49, le CNN souhaite améliorer la visibilité de l’économie contributive et coopérative dans un but de cohésion et d’innovations sociales. Ce faisant le CNN opère une distinction forte entre ce qu’il qualifie d’  » économie collaborative sociale  » et ce qu’il appelle l’économie collaborative  » capitaliste « . Pour distinguer ces deux notions, le rapport se concentre sur l’incitation qu’il entend donner aux acteurs des marchés publics qui proposeraient des services basés sur le partage et l’échange de pair à pair.

Il semble donc que l’économie collaborative a gagné une place dans l’immense rapport du CNN, en occupant une dizaine de pages sur les presque 400 pages de ce rapport. Ce constat permet donc toujours d’envisager une partie dédiée à l’économie collaborative dans le projet de Loi numérique porté par Axelle Lemaire, dont une première mouture devrait être présentée à l’automne 2015.

Les débats au sujet de l’encadrement juridique de l’économie collaborative s’annoncent passionnants. Droit du Partage les suivra de près et vous en tiendra naturellement informés.

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Droit du Partage intervenait sur BFM Business sur l’économie collaborative et le droit du travail

Samedi 18 avril 2015, Droit du Partage participait à l’Atelier Numérique sur BFM Business (Radio).

Le thème de l’interview était « Economie collaborative et droit du travail : y a-t-il un encadrement juridique dédié ? »

Etaient présents aux côtés de François Sorel et Mathilde Cristiani (de la rédaction de BFM Business) :

  • Nicolas Colin, associé fondateur de The Family ;
  • Arthur Millerand, Avocat et co-auteur du blog Droit du Partage sur l’économie collaborative.

Pour écouter cette émission c’est ici [Thème n°7 intitulé « Passion selon Saint Net »].

Cette question de la place et de l’évolution du droit du travail dans l’économie collaborative est essentielle et primordiale à la fois pour les entreprises (jeunes entreprises ou entreprises traditionnelles se lançant dans le sharing) et pour les particuliers qui participent à cette nouvelle économie.

Vous pouvez aussi retrouver tous nos articles traitant de ces questions sur notre site.

 

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La future loi sur le numérique se dessine

L’ambition d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du numérique, est affichée puisqu’elle entend créer une « République du numérique« [1]. Pour atteindre ce but, le gouvernement a mis en place une méthodologie visant à tenir compte, en amont, du point de vue de l’ensemble des acteurs intéressés (entreprises, associations, think-tank, députés, experts…) afin d’adopter les meilleures règles possibles. Droit du Partage a eu la chance de participer à une réunion à Bercy pour discuter de l’orientation de ce futur projet de loi.

La première étape a été le lancement d’une consultation publique, organisée par le Conseil National du Numérique, ayant pour objet de mettre en avant les enjeux sociétaux et économiques liés aux transformations numériques. A cet effet, une plateforme collaborative a été mise en ligne pour servir d’interface entre la société civile, les acteurs économiques et les pouvoirs publics afin de recueillir leurs remarques et suggestions. Cette consultation, ayant porté sur de nombreux thèmes parmi lesquels « La loyauté dans l’environnement numérique » ou « L’économie collaborative« , a été clôturée le 4 février 2015. Un rapport synthétisant ses apports devrait être publié à la fin du mois de février.

Ensuite, le gouvernement présentera sa stratégie numérique en Conseil des Ministres dans les prochains mois avant de déposer un projet de loi à l’Assemblée Nationale avant l’été, pour les plus optimistes, et plus vraisemblablement au cours du second semestre 2015.

Cette loi sur le numérique est un des projets phares du gouvernement qui vise à démontrer la présence de la France sur ces nouveaux marchés et sa capacité à garantir l’innovation en la matière. Les grandes lignes de cette future loi sont déjà fixées :

  1. L’Open Data : il est prévu d’introduire un principe d’ouverture des données et d’ouvrir le plus possible les données qualifiées d’intérêt général pour que chacun puisse y avoir accès.
  2. La protection des données personnelles : ce volet vise à permettre un meilleur accès des citoyens aux informations détenues par des tiers, un renforcement du rôle de la CNIL (notamment son pouvoir de sanction) ainsi qu’à envisager de créer une action collective en la matière.
  3. Innovation : ce volet comprendra deux aspects consistant, d’une part, à aider le développement des start-up et, d’autre part, à renforcer juridiquement l’économie du partage.

Si l’ensemble de ces points nous apparaissent primordiaux, le renforcement de l’aide aux jeunes entreprises naissantes nous semble essentiel. Cela va d’ailleurs de pair avec l’instauration d’un cadre juridique pour l’économie du partage puisque ce domaine est au cœur du dynamisme et de la création des entreprises. A cet égard, des réflexions à l’échelle européenne sont d’ailleurs conduites à ce sujet[2].

Il existe une tension entre l’entrepreneur qui veut de la souplesse pour établir son activité et des garanties pour contenir sa responsabilité. C’est aussi problématique du point de vue du législateur puisque plusieurs pistes sont étudiées. Soit le gouvernement légifère a minima sur le fondement du « laisser-faire » avec une intervention sectorielle à chaque fois que cela s’avère nécessaire (ce fut notamment le cas pour le crowdfunding ou les VTC), soit poser des règles générales qui, sur le long terme, permettront d’appréhender les problématiques futures qui apparaitront dans le domaine de l’économie collaborative.

Il faut apporter du confort juridique en la matière aux entrepreneurs puisque les règles juridiques ne sont pas forcément adaptées aux nouveaux modèles économiques de l’économie collaborative. Les règles juridiques applicables permettent d’appréhender la plupart de ces activités, ce qui indique, à notre sens, que le législateur devrait seulement se contenter d’encadrer l’économie du partage en imposant quelques règles de protection des usagers, des consom’acteurs et de sécuriser les transactions qui se réalisent sur ces sites. Il faut donc sécuriser ces nouvelles relations tripartites (consommateurs, consom’acteurs et entreprises de l’économie collaborative) sans pour autant brider le développement et la vivacité économiques dont ces secteurs font l’objet.

Ces nouvelles entreprises ont pour activité de mettre en relation des particuliers par le biais de plateformes internet ou via des applications mobiles dédiées. Afin de renforcer et promouvoir ces nouveaux modèles économiques, il convient d’encourager les pratiques vertueuses et loyales et à l’inverse, d’éviter les modèles visant à détourner les obligations juridiques (principalement sociales, fiscales et concurrentielles). L’instauration de bonnes pratiques est également une piste étudiée.

De grands changements s’annoncent donc grâce à cette loi sur le numérique. Il faut veiller à ce que cette évolution soit comprise et expliquée.

Droit du Partage continuera naturellement à vous informer sur ce sujet primordial qui dessinera la société collaborative et entrepreneuriale de demain.

[1]      Extrait de la séance du 14 janvier 2015 de l’Assemblée Nationale. Pour l’intégralité des débats, http://www.assemblee-nationale.fr/14/cri/2014-2015/20150108.asp.

[2]      The Sharing Economy – Euro Freelancers & Européean Sharing Economy Coalition : http://fr.slideshare.net/speed101/the-rise-of-the-sharing-economy?utm_content=buffer5537e&utm_medium=social&utm_source=twitter.com&utm_campaign=buffer.

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Auto-entrepreneurs : les aménagements pour 2014

Le statut d’auto-entrepreneur pourrait possiblement être réformé, sans que l’on sache exactement dans quelle direction.

Quoiqu’il en soit, depuis le 1er janvier 2014, des changements s’appliquent s’agissant du chiffre d’affaires et des taux de cotisations sociales dont les plafonds ont été augmentés.

  • Seuils de chiffres d’affaires ou de recettes annuelles

Pour être autorisés à exercer l’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR), les contribuables doivent notamment être soumis au régime micro-BIC ou micro–BNC.

Pour 2014, le montant du chiffre d’affaires (ou des recettes) annuel hors taxes doit être inférieur ou égal :

à 82 200€ pour les activités de vente à emporter ou à consommer sur place et la fourniture de logement (hors location meublée)

à 32 900€ pour les autres prestations de services et les activités non commerciales.

NB : Ces seuils sont ajustés, s’il y a lieu, au prorata du temps d’exploitation au cours de l’année civile de création. Par ailleurs, les seuils de tolérance permettant de conserver le statut en cas de dépassement de ces montants sont respectivement fixés à 90 300 € et 34 900 €.

  • Seuils de chiffres d’affaires ou de recettes annuelles

L’option pour le versement libératoire ne peut être exercée pour 2015 que si le revenu fiscal de référence du foyer de l’exploitant perçu en 2013 est inférieur ou égal, pour une part de quotient familial, à 26 631 € (limite supérieure de la troisième tranche du barème 2014 applicable aux revenus de 2013).

NB : En principe, l’option pour le versement libératoire de l’IR doit être formulée au plus tard le 31 décembre de l’année N pour s’appliquer au titre de N1. Par exception, en cas de création d’activité, elle peut s’appliquer au titre de l’année N, si l’entrepreneur l’exerce au plus tard le dernier jour du troisième mois qui suit celui de la création.

  • Augmentation du taux du micro-social

Les prélèvements sociaux dont les auto-entrepreneurs sont redevables sont calculés en appliquant au montant de leur chiffre d’affaires ou de leurs recettes réalisés le mois ou le trimestre précédent un taux de cotisation spécifique selon l’activité exercée.

A compter du 1er janvier 2014, ce taux est relevé :

–         de 14 % à 14,1 %  pour les auto-entrepreneurs relevant du régime micro-BIC et ayant pour activité la vente de marchandises ou la fourniture de prestations d’hébergement (hors locations en meublé) (CSS, art. D. 131-6-1 mod.) ;

NB: le taux de 24,6 % portant sur les autres prestations de services artisanales et commerciales est inchangé.

–         de 21,3 % à 23,3 % pour les professionnels libéraux (soumis au régime micro-BNC) relevant du régime d’assurance-vieillesse de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance-vieillesse (CIPAV) (architectes, géomètres-experts, conseils, etc.) (CSS, art. D. 131-6-2 mod.). Ce taux passera de 23,3 % à 25,2 % à compter de 2015.

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Soyez nombreux à réagir, votre participation est notre valeur ajoutée ! Vous pouvez nous soumettre les questions que vous souhaitez voir traitées  sur droitdupartage(at)gmail.com ou réagir dans les commentaires.

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