Archives de Catégorie: Prises de position

Il faut un cadre juridique simple pour l’économie collaborative

Dans la perspective de la présentation par le Sénat de propositions concernant la fiscalité de l’économie collaborative, Droit du Partage s’est mobilisé pour inciter le législateur à adopter une réforme pragmatique et simple. Il faut arrêter de créer des nouvelles règles sans vision d’ensemble, il faut laisser le secteur grandir en assurant une stabilité juridique, il faut encourage cet écosystème promtteur. C’est derrière avec ce message que 24 entreprises de l’économie collaborative se sont réunies derrière notre tribune publiée dans le journal Le Monde le 24 mars (nous l’avons aussi relayée sur Medium).

Les soutiens à ce message ne se limitent certainement pas à ces entreprises et n’hésitez pas à soutenir ce message en nous écrivant directement ou en diffusant nos propositions.

#ReformeEcoColl

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Réglementation de l’économie numérique : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Mais où s’arrêteront le législateur et les administrations dans la création de règles pour l’économie numérique ?

On connaît l’appétit français pour les règles, on connaît le désir de tout régir par des lois, on connaît l’envie des responsables politiques de montrer qu’ils « agissent« .

Mais, parfois, agir c’est ne rien faire (tout de suite en tout cas).

On oublie beaucoup trop que l’inflation législative nuit à l’économie, que de nombreux décrets d’application ne sont pas publiés alors qu’une nouvelle loi est déjà votée et que la loi doit être intelligible par tous.

Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 est un excellent exemple de la tendance actuelle. L’article 10 (dont nous avons déjà parlé dans un précédent article) suggère d’assujettir les sommes perçues dans le cadre de l’économie numérique (en particulier la location de biens) aux cotisations sociales selon certains seuils.

Ce texte a vivement été critiqué par les acteurs du secteur puisqu’il visait, à nouveau, à augmenter les charges sur les sommes perçues, pour la plupart, à titre occasionnel et non professionnel. De nombreux députés se sont eux aussi mobilisés contre cet article.

Le 26 octobre dernier, les députés ont adopté lors de la séance publique un amendement de suppression de l’article 10. La bataille semblait gagnée … C’était sans compter sur le gouvernement qui est parvenu à faire voter, lors d’une seconde délibération tenue le lendemain matin dans une certaine confusion, le maintien de l’article 10 avec un relèvement des seuils.

Devant le Sénat, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à instaurer un seuil unique de 15.691 euros / an pour la location de biens meubles et immeubles (contre respectivement 7.720 et 23.000 euros / an dans le texte issu de l’Assemblée Nationale). Ce texte est actuellement en cours de discussion en séance plénière.

Attendons de voir ce qui sortira du chapeau cette fois-ci …

L’opposition des plateformes face aux nouvelles règles fiscales et sociales adoptées depuis l’été 2016 est forte, mais il faut bien les comprendre et se rendre compte que le gouvernement joue un double jeu : d’un côté, il vante l’écosystème numérique français et, de l’autre, il fabrique des règles qui lui nuisent dans son ensemble.

Oui le droit est en retard face aux usages, oui il faut offrir un cadre de nouvelle pratique de l’économie numérique mais il ne faut pas utiliser le droit comme une contrainte mais comme un outil. Il faut prendre le temps d’élaborer des règles pertinentes et vivables afin d’instaurer un cadre stable sans tuer les jeunes entreprises dans l’oeuf.

Nous sommes en période électorale et les candidats à la présidence de la République doivent prendre position sur ces sujets. Ils doivent proposer leur vision des enjeux et les solutions qu’ils proposent (Droit du Partage suivra attentivement la campagne de chacun des candidats).

A ceux qui disent « l’économie numérique ne doit pas avoir un traitement de faveur par rapport à l’économie traditionnelle« , répondez qu’il faut alléger les contraintes des acteurs traditionnels. A ceux qui disent « ces nouveaux modèles sont une menace« , répondez que ce sont des modèles complémentaires et que des règles existent pour lutter contre les comportements illégaux. A ceux qui disent « il faut fiscaliser et assujettir aux cotisations sociales les sommes perçues par l’intermédiaire de plateformes de mise en relation« , répondez qu’il n’y a aucun sens à imposer des revenus ponctuels, non professionnels et résultant d’un partage de frais.

Arrêtons donc de légiférer par petits bouts (transport, tourisme, fiscal, social …) et adoptons une vision ambitieuse pour l’économie numérique française (voir notre position dans nos articles (par exemple, ici) et dans notre livre). Il faut mettre de l’ordre dans les règles existantes et laisser autant de marge de manœuvre que possible aux entrepreneurs !

Droit du Partage continuera de suivre ces questions pour vous.

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Mais où s’arrêtera le législateur dans la règlementation de l’économie numérique ?

Après la publication de la doctrine fiscale sur les revenus tirés de l’économie collaborative (de la co-consommation devrait on dire : cf. notre analyse ici), le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) en 2017 fixe de nouvelles règles concernant l’économie numérique (le texte est à retrouver ici).

La loi de finance de 2016, dans son fameux article 87, imposait aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique de transmettre à ses utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales (l’article 242 bis du Code général des impôts fixe des règles relatives à l’information des utilisateurs dont le respect doit être certifié chaque année par un tiers indépendant – c’est la mission de WeCertify d’accompagner les plateformes dans ce cadre). C’est en raison de ce texte, et de l’attente légitime des acteurs, que l’on assiste aujourd’hui à des précisions de la part des différentes administrations et que des règles sont adoptées

L’article 10 du PLFSS 2017 fixe donc des règles du point de vue « social ». Plus particulièrement en ce qui concerne la location d’appartements de courte durée, où une affiliation serait nécessaire, pour identifier les activités professionnelles, à compter de 23.000 euros de recette de chiffre d’affaires pour l’ensemble des membres d’un foyer fiscal. En ce qui concerne la location de biens meubles (par exemple une voiture), le montant fixé pour cette affiliation est de 10 % du plafond annuel de la sécurité social ou du chiffre d’affaires (ce qui correspond à environ 3.800 euros).

On ne peut que déplorer ces nouvelles règles qui viennent (encore) complexifier l’environnement réglementaire et légal.

On assiste désormais à une superposition de plusieurs règles. Du point de vue fiscal, toute somme non issue de la co-consommation (notion critiquable à notre avis puisqu’elle est très restrictive) doit être assujettie à l’impôt, c’est-à-dire que l’administration fiscale considère qu’elle est un revenu professionnel. D’un point de vue social, les règles d’affiliation vont dépendre de seuils, c’est-à-dire que l’administration sociale considérera comme professionnels ceux qui seront au-dessus. A cela il faut ajouter le seuil de déclenchement des obligations du droit de la consommation, qui ne s’applique qu’aux professionnels, entendu selon la jurisprudence classique en la matière comme une personne qui exerce à titre habituel une activité avec une intention de générer des profits.

Au lieu d’adopter une solution simple alignant les trois régimes, on assiste aujourd’hui à une complexification de l’environnement normatif avec des règles qui se déclenchent à différents seuils. On ne peut que regretter ce millefeuille juridique et il devient impératif pour les acteurs de s’entourer des plus grandes précautions pour ne pas entrer en violation de leurs obligations. C’est d’autant plus dommage que le critère clé de la distinction professionnel/particulier s’estompe derrière ces différentes règles : ce qui est déterminant, pour nous, est de savoir si le particulier fait (ou non) des profits (la récurrence et le caractère habituel doivent être les points essentiels déclenchant l’application des règles).

Des précisions concernant ces multiples obligations, imposées aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique, devraient intervenir par voie de décret d’ici la fin de l’année 2016 (notamment pour préparer l’entrée en vigueur des nouvelles normes au début 2017). Il faut en effet se pencher sur les précisions qui seront apportées pour être en mesure de respecter les obligations au premier trimestre 2017.

Droit du Partage se tient bien entendu informé et à votre disposition pour échanger à ce sujet.

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Loi pour une #RepubliqueNumerique : pour le meilleur et pour le pire

Le projet de loi pour une République Numérique est un texte ambitieux porté par Axelle Lemaire. Après un long processus législatif (voir ici une analyse), il est enfin en voie d’aboutir.

Sur le fond, le projet de loi (voir le texte) traite des sujets clés de l’économie numérique : l’accès aux données, la neutralité d’internet, la portabilité des données, la loyauté des plateformes, la protection de la vie privée ou encore l’accès au numérique. En bref, l’objectif assumé de ce texte est de permettre à la France d’acquérir les outils et protections nécessaires pour un épanouissement de l’économie numérique.

Trois aspects de la loi nous semblent particulièrement intéressants pour l’économie collaborative et, plus largement, l’économie des plateformes :

  • Renforcement des obligations de loyauté et d’information à la charge des plateformes : les articles 22 et 23 du projet de loi renforcent le mouvement déjà amorcé par la loi Macron votée en août 2015 concernant la protection des utilisateurs. Une plateforme est définie comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur : le classement ou le référencement […] ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service« . Elles doivent délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente sur (i) les conditions générales d’utilisation du service, (ii) l’existence d’une relation contractuelle et (iii) la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret d’application précisera ces obligations mais on voit dores et déjà que les plateformes sont débitrices de nombreuses informations. De plus, dans la même veine, les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un certain nombre de connexions (celui-ci sera défini par un décret) doivent élaborer et diffuser au consommateur des « bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, transparence et de loyauté« . Ce mouvement, tendant vers une augmentation de l’information pour les utilisateurs des plateformes, est bénéfique et doit être salué tant que celui-ci n’aboutit pas à des obligations exorbitantes et disproportionnées à la charge des plateformes.
  • Pas de communication des revenus bruts des utilisateurs à Bercy : les sénateurs avaient souhaité mettre à la charge des plateformes de communiquer tous les revenus bruts des utilisateurs à l’administration fiscale. Cependant, cette disposition n’est pas reprise dans la version finale du projet de loi. C’est une excellente nouvelle puisque cette proposition était à la fois complexe (Qu’est ce que l’administration fiscale ferait de ces informations ? Comment les exploiter et les recouper ? Les ressources nécessaires à leur gestion sont elles disponibles ?) et inenvisageable en pratique (aux Etats-Unis, l’expérience a été tentée avant d’être abandonnée puisque l’administration fiscale avait des données dont elle ne savait pas quoi faire). Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes ont seulement l’obligation de transmettre à leurs utilisateurs, chaque année, un récapitulatif des sommes obtenues par leur intermédiaires (cette obligation est couplée avec celle imposant aux plateformes de mise en relation de produire un certificat pour attester du respect des obligations d’informations – WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant dans cette perspective). Cette obligation se comprend (d’ailleurs de nombreuses plateformes n’ont pas attendu que la loi l’impose pour mettre en place cette mesure) puisqu’elle permet une bonne gestion de la plateforme et une responsabilisation des utilisateurs. Il ne faut pas imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs de l’économie numérique et l’absence de normes concernant la fiscalité dans ce projet de loi est une bonne nouvelle.
  • Attaques contre les plateformes de location courte durée : le climat n’est pas favorable à ces entreprises (à titre d’exemple Airbnb a suivi des déconvenues à Berlin et à New-York avec une interdiction décidée en mai 2016 pour la première ville en mai 2016 et d’importantes restrictions adoptées en juin 2016 pour la seconde) ainsi qu’en témoigne l’article 23 quater A qui fixe des contraintes fortes. Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable, le conseil municipal peut, sur simple délibération, décider de soumettre les loueurs à un enregistrement préalable (ce qui est communément appelé le « permis de louer« ). Ce processus, qui est décrit dans le projet de loi, bride ces nouvelles activités de location (les municipalités les plus concernées par le phénomène de location de courte durée ne manqueront pas de faire). Par ailleurs, il est prévu que la plateforme « veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur« . Ces mesures sont des restrictions importantes qui complexifient le recours à ces plateformes pour les loueurs (c’est sans doute un des objectifs) et qui brident ces nouvelles activités.

Si le projet de loi doit être salué dans son ensemble (grandes avancées sur l’open data, la gouvernance d’internet et les droits des individus dans l’économie numérique), nous regrettons que le législateur ait choisi de contraindre certains acteurs de l’économie numérique (ex : les plateformes de location courte durée) au lieu d’alléger les contraintes des acteurs traditionnels (ex : les hôtels). Nous avons déjà critiqué les excès de réglementation vis-à-vis de l’économie numérique (lire ici les détails) et réitérons les dangers que cela représente pour les nouveaux acteurs innovants (notre analyse ici) alors que les utilisateurs plébiscite ces nouveaux services.

Le législateur devrait être plus attentif dans l’élaboration des normes à bien distinguer les utilisations occasionnelles de ces services par des particuliers des utilisations régulières et lucratives par des professionnels. Les deux ne peuvent pas être mis sur un pied d’égalité et il faut mettre en place des régimes juridiques distincts selon les usages (des pistes de réflexion sont à trouver ici).

Droit du Partage continuera à vous tenir informé sur les enjeux juridiques de l’économie numérique.

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Le gouvernement fait le choix de contraindre l’économie collaborative

Le processus fut long et compliqué mais l’essentiel est là. A la suite des travaux de la commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le projet de loi pour une République Numérique a trouvé sa forme et son contenu.

Ce texte ambitieux touche à des aspects très divers de l’économie numérique. Nous l’avions évoqué par le passé, il est d’une grande importance pour l’économie collaborative. Nous souhaitons vous présenter les enjeux liés à ce vaste texte qui devrait intéresser plusieurs aspects réglementaires liés à l’économie collaborative, comme le droit de la consommation, le droit des plateformes ou encore la locations courte durée.

Le processus législatif

D’abord retardé par un calendrier législatif chargé puis remis à plus tard par l’actualité urgente et par la Loi Macron, le projet de loi pour une République Numérique porté par Axelle Lemaire avait été déposé dans sa première version en décembre 2015. Entre décembre et l’adoption de sa version définitive en commission mixte paritaire, le texte a fait l’objet de nombreuses discussions, révisions et débats au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

L’adoption d’une version définitive, qui sera discutée en séance de l’Assemblée Nationale le 20 juillet prochain, est donc une étape décisive car elle signe la version définitive d’un texte très attendu.

Tensions entre secteur traditionnel et secteur collaboratif

Les discussions autour du projet de loi pour une République Numérique se sont accompagnées de nombreuses tensions et oppositions. Le conflit opposant des fédérations du secteur de l’hôtellerie aux acteurs collaboratifs dans le même secteur fut sans doute le plus emblématique. L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) s’est ainsi félicitée de l’adoption de ce texte par la commission mixte paritaire, estimant que certaines de ses revendications avaient été entendues.

Le choix de la contrainte

Les dispositions de la version finale du projet de loi numérique feront l’objet de publications détaillées au cours des prochaines semaines.

Un premier constat s’impose néanmoins : on perçoit à travers ce texte, malgré les divers compromis qu’a nécessité son adoption, que le choix a été fait de renforcer les contraintes qui pèsent sur les acteurs de l’économie collaborative, notamment dans le domaine de la location courte durée. Droit du Partage a toujours considéré que l’établissement de règles trop contraignantes, qui ne font que brider le mouvement et les pratiques collaboratives, étaient néfastes car elles limitent le développement de cette économie et ne donnent aucune garantie réelle à ceux, parmi les acteurs traditionnels, qui se sentent menacés par l’émergence de ces modèles.

Droit du Partage vous proposera au cours des prochains jours une analyse juridique des dispositions de ce projet de loi qui intéressent l’économie collaborative.

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Droit du Partage participe à la 8e édition du cycle « Aux sources du numérique »

Aux sources du numérique

Vendredi 25 mars 2016, Renaissance Numérique et Spintank nous reçoivent pour un petit déjeuner sur le thème « Economie collaborative : droit et politique à l’épreuve des usages« .

Loic Jourdain et Arthur Millerand échangeront avec Julie Langlais (responsable des affaires publiques en France d’Airbnb) et Nicolas Vanbremeersch (président et fondateur de Spintank) sur l’économie collaborative, sa règlementation et son avenir. Nous aborderons le rôle des politiques face aux initiatives/innovations économiques, les pratiques collaboratives ainsi que les nouvelles formes de travail.

Nous espérons vous y retrouver nombreux.

Les inscriptions se font sur le site de Renaissance Numérique (c’est ici).

 

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Rapport Terrasse – Quelles conséquences pour les startups ?

Le rapport sur l’économie collaborative demandé par Manuel Valls au député Pascal Terrasse a été rendu public lundi dernier ainsi, ainsi que sa synthèse.

A la suite de ce rapport, à l’instar des utilisateurs des plateformes collaboratives, les startups sont nombreuses à s’interroger sur ses conséquences pour leur activité.

La première réponse est simple : ce rapport n’a pas de portée normative ni de valeur obligatoire. Il s’agit de recommandations qui pourront être reprises – ou pas – par des projets de lois futurs portés par le gouvernement (Ministère du Travail et Bercy notamment) ou par un parlementaire dans un projet de loi.

Néanmoins, étant données les nombreuses réactions positives qu’il a suscité, certaines propositions seront vraisemblablement reprises.

Parmi les 19 propositions avancées, voici celles qui, selon nous, méritent le plus l’attention des startups dans leur activité :

> Proposition 1 – Fiabiliser les conditions de référencement des offres

Cette proposition vise à préciser les contours de l’obligation d’informer davantage les utilisateurs sur l’offre présentée sur le site. Le projet de loi pour une République numérique apportait déjà des éléments sur le sujet. En particulier, l’utilisateur devra être en mesure de comprendre la logique d’affichage des résultats qui lui sont proposés, les offres sponsorisées devant être particulièrement identifiables.

D’autre part cette proposition vise à donner aux utilisateurs plus de détails sur le prix total payé par le consommateur. A minima, les startups devront prendre le soin de préciser dans leurs conditions générales dans quelle proportion le montant prélevé rémunère l’offreur et la plateforme. Si cette suggestion était accueillie, les startups pourraient être obligées de détailler la ventilation des flux financiers transitant sur leurs plateformes ce qui relève des frais annexes tels que les frais le livraison, d’assurance ou de paiement en ligne.

> Proposition 2 – Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Les avis en ligne sont clé sur les plateformes d’intermédiation puisqu’elles favorisent la confiance, néanmoins il arrive assez souvent que les commentaires soient faux. Cette proposition reprend à son compte des dispositions du projet de loi pour une République numérique en souhaitant imposer que la plateforme informe les méthodes de vérification de ces avis le cas échéant.

Notons que sur de nombreuses plateformes de l’économie collaborative qui reposent sur un modèle de commissions sur transactions, le phénomène de faux avis est bien moins fréquent puisque la plateforme n’autorise généralement qu’un avis soit posté qu’après la transaction. Cette proposition les concerne donc moins directement.

> Proposition 4 – Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Les services rendus par un particulier ou un professionnel ne présentent pas toujours les mêmes garanties Cette proposition vise à ce que les utilisateurs soient informés de ces différences. Elle renforce également le mouvement initié par la loi Macron aux termes de laquelle les plateformes devenaient débitrices d’une obligation d’information.

Cette proposition met en valeur l’importance du rôle que peut avoir l’assureur dans la proposition de valeur de la plateforme. La plateforme peut en effet compenser les limites des garanties offertes par le particulier qui rend service par une police d’assurance propre à la plateforme qui vient couvrir l’ensemble des transactions réalisées quel que soit le statut de l’utilisateur, professionnel ou particulier.

> Proposition 8 – Définir les conditions de rupture des relations avec les prestataires

Certaines plateformes peuvent devenir indispensables dans l’activité de certains indépendants. Un déréférencement peut donc fortement les pénaliser.

Cette proposition montre l’importance qu’il y’a d’expliquer clairement, en amont, les cas d’exclusion et de suspension des comptes utilisateurs. Ces informations doivent être présentes a minima dans les CGU, et préférablement dans un document plus lisible comme une foire aux questions. En aval, le service de modération et de support client doit être très rigoureux sur les informations communiquées aux utilisateurs pénalisés. Un motif de suspension/exclusion doit être avancé ainsi qu’une référence à l’article des CGU qui justifie cette décision.

> Proposition 12 – Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle

 Il s’agit du sujet le plus crucial pour les startups. Le manque de clarté sur la situation juridique des utilisateurs est en effet fortement pénalisant pour celles-ci.

Pascal Terrasse rejoint les analyses de notre ouvrage publié au mois de janvier : l’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit. Le droit positif actuel est applicable à une majorité de situations dans l’économie collaborative.

Néanmoins, sur deux sujets en particulier ces règles sont difficilement compréhensibles de tous : les revenus imposables et la notion d’activité professionnelle.

Pascal Terrasse recommande donc, au moins dans un premier temps, de ne pas fixer un seuil spécifique propre à l’économie collaborative mais enjoint l’administration fiscale et sociale à clarifier sa doctrine sur le sujet.

Cette clarification est indispensable afin que les utilisateurs des plateformes collaboratives n’aient pas la crainte d’être dans l’illégalité dès lors qu’elles s’inscrivent sur les plateformes. Nous comprenons que Bercy aura principalement la charge de se prononcer sur ce sujet complexe. Espérons que ces éclaircissements interviendront avant le mois de juin prochain, à l’occasion de la loi de finance rectificative.

Le respect de ce délai est primordial si les pouvoirs publics souhaitent que les obligations de transparence et de loyauté imposées aux plateformes (issues de l’amendement de la Loi de finance 2016 – l’application de cet article 242 bis est primordial et nécessite, notamment, la certification par un tiers indépendant du respect de cette obligation (WeCertify propose aux plateformes de mise en relation de les accompagner dans ce cadre) – des clarifications/précisions sont nécessaires pour que les plateformes puissent respecter leurs obligations) soient tenues. En effet, d’après le texte, à compter du 1er juillet 2016 elles seront tenues d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations civiles et fiscales. Sans clarification de l’administration sur les normes applicables, il y’a fort à parier que les plateformes ne seront pas en mesure de respecter leur obligation.

Depuis 2013, notre blog vous confie nos analyses de l’économie collaborative et l’ensemble est à retrouver en détails (ainsi que pour chacun de ses secteurs) dans notre livre. Nous continuons de vous tenir informés rapidement !

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Sécuriser l’économie collaborative n’est pas la brider

L’explosion de l’économie collaborative en France et dans le monde témoigne d’une reconstruction importante du paysage économique. Ces évolutions, à l’image de toute innovation, sont accompagnées de doutes et de craintes mais, chez Droit du Partage, nous faisons le choix de garder à l’esprit les promesses qu’elles nous font. Nous restons cependant conscients des tensions qu’elle peut engendrer et nous nous attachons à analyser les problématiques juridiques (à cet égard notre livre donne notre vision du secteur, à retrouver ici). Face à ces incertitudes et flous, il est indispensable de clarifier et sécuriser ce domaine pour permettre afin d’en maximiser le bénéfice économique.

Ce n’est pas forcément l’impression donnée par les autorités ces derniers mois et il faut se méfier de trop de conservatisme. A cet égard, trois exemples méritent d’être mentionnés :

  • le projet de loi de finances de 2016 : la proposition par les sénateurs d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative a été supprimée par les députés à l’Assemblée Nationale ;
  • on peut aussi mentionner l’obligation de transmettre en janvier de chaque année et à chaque utilisateur un relevé récapitulant les transactions effectuées ainsi qu’avant le 15 mars de chaque année un certificat d’un tiers indépendant attestant que la plateforme remplit les obligations prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts (WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant pour sécuriser les plateformes de mise en relation).
  • les travaux menés sous l’égide de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) concernant le co-avionnage n’ont pas permis de lever les incertitudes juridiques autour de cette pratique
  • lors de la séance du 15 janvier 2016, les députés ont adopté un amendement « anti-Airbnb » dans le cadre du projet de loi pour une République numérique (il faut l’accord préalable écrit du propriétaire pour que le locataire puisse proposer son logement à la location sur ce type de site).

Il ne faut pas nier les tensions créées par ces nouveaux modèles, comme en témoigne la mobilisation des hôteliers et la méfiance de certaines entreprises traditionnelles. Mais il faut garder à l’esprit les bénéfices économiques à long terme et éviter de se crisper.

Attention à la tentation d’adopter trop de normes puisqu’on risque d’étouffer ces initiatives qui sont une chance pour la France. Plutôt que multiplier les règles, il conviendrait de chercher des voies de simplification ou légiférer seulement quand cela est nécessaire. Le droit ne doit pas être un frein mais un vecteur de sécurisation de l’économie collaborative.

C’est d’ailleurs le sens de nos travaux qui visent à proposer des solutions simples et performantes permettant de sécuriser mais pas de brider l’économie collaborative :

  • le partage de frais est une notion qui pourrait régir l’ensemble du droit des transports pour ces nouvelles pratiques (que ce soit pour le transport de personnes ou le transport de marchandises). Cette notion, aujourd’hui non définie par la loi, est transversale dans le domaine des transports puisqu’elle permet, à notre sens et c’est notre vision, de prendre en compte l’ensemble des pratiques collaboratives. Pour ce faire, il faudrait créer une définition juridique de cette notion pour pouvoir l’appliquer au transport de marchandises et de personnes (et ce quel que soit le mode de transport) ;
  • l’idée d’une franchise fiscale est bonne puisqu’elle permet de clarifier, de simplifier les enjeux fiscaux relatifs aux revenus tirés de cette économie. Effectivement, fixer un montant crée un effet de seuil mais a le mérite de simplifier la situation pour l’ensemble des utilisateurs et pour l’Etat. On pourrait imaginer une franchise pour les revenus tirés d’une activité et d’exonérer les revenus fiscaux tirés d’un bien matériel dans la limite de son amortissement (comme cela est le cas pour son co-voiturage).

Les conclusions de Pascal Terrasse et les réformes ponctuelles qui pourraient être menées par Emmanuel Macron (en cas d’échec de Noé) devront être mesurées et se garder de toute diabolisation de l’économie collaborative.

Depuis 2013 Droit du Partage suit ces enjeux pour vous et nous continuerons !

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Economie collaborative & Droit – Le livre est publié

Toute innovation s’accompagne d’un chamboulement économique et social, générateur de craintes et d’insécurité juridique. Tout au long de nos colonnes, vous avez pu voir que nous nous attachions à présenter et analyser les enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce mouvement de fond, qui touche tous les secteurs et touchera nos sociétés de manière durable, est étudié d’un point de vue juridique sur notre blog depuis 2013 et dans notre livre publié en janvier 2016.

L’objet de cet ouvrage est de décrypter ce nouveau modèle économique sous un angle juridique en montrant qu’il s’agit d’une révolution des usages et des structures bouleversant les catégories juridiques existantes. Nous proposons dans cet ouvrage de faire le point sur les enjeux juridiques de cette économie collaborative sous la forme d’un guide pratique explorant les enjeux transversaux ainsi que les spécificités sectorielles.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Retrouvez le livre dans vos librairies. Vous pouvez également le commander sur la Fnac, Amazon, GibertJoseph, Decitre et la librairie de Sciences Po (cliquer sur le lien).

Droit du Partage

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A retrouver très bientôt, notre livre

Depuis 2013, Droit du Partage s’intéresse de près aux problématiques juridiques de l’économie collaborative.

Nous avons été assez silencieux ces derniers mois car nous étions occupés par la rédaction d’un livre dédié à l’ensemble des enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Ce travail est désormais achevé. La publication aura lieu en janvier 2016.

Retrouvez d’ores et déjà des informations sur ce lien ou ce lien.

Pour une précommande, suivez ce lien.

Droit du Partage

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