Archives de Catégorie: Prises de position

Le gouvernement fait le choix de contraindre l’économie collaborative

Le processus fut long et compliqué mais l’essentiel est là. A la suite des travaux de la commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le projet de loi pour une République Numérique a trouvé sa forme et son contenu.

Ce texte ambitieux touche à des aspects très divers de l’économie numérique. Nous l’avions évoqué par le passé, il est d’une grande importance pour l’économie collaborative. Nous souhaitons vous présenter les enjeux liés à ce vaste texte qui devrait intéresser plusieurs aspects réglementaires liés à l’économie collaborative, comme le droit de la consommation, le droit des plateformes ou encore la locations courte durée.

Le processus législatif

D’abord retardé par un calendrier législatif chargé puis remis à plus tard par l’actualité urgente et par la Loi Macron, le projet de loi pour une République Numérique porté par Axelle Lemaire avait été déposé dans sa première version en décembre 2015. Entre décembre et l’adoption de sa version définitive en commission mixte paritaire, le texte a fait l’objet de nombreuses discussions, révisions et débats au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

L’adoption d’une version définitive, qui sera discutée en séance de l’Assemblée Nationale le 20 juillet prochain, est donc une étape décisive car elle signe la version définitive d’un texte très attendu.

Tensions entre secteur traditionnel et secteur collaboratif

Les discussions autour du projet de loi pour une République Numérique se sont accompagnées de nombreuses tensions et oppositions. Le conflit opposant des fédérations du secteur de l’hôtellerie aux acteurs collaboratifs dans le même secteur fut sans doute le plus emblématique. L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) s’est ainsi félicitée de l’adoption de ce texte par la commission mixte paritaire, estimant que certaines de ses revendications avaient été entendues.

Le choix de la contrainte

Les dispositions de la version finale du projet de loi numérique feront l’objet de publications détaillées au cours des prochaines semaines.

Un premier constat s’impose néanmoins : on perçoit à travers ce texte, malgré les divers compromis qu’a nécessité son adoption, que le choix a été fait de renforcer les contraintes qui pèsent sur les acteurs de l’économie collaborative, notamment dans le domaine de la location courte durée. Droit du Partage a toujours considéré que l’établissement de règles trop contraignantes, qui ne font que brider le mouvement et les pratiques collaboratives, étaient néfastes car elles limitent le développement de cette économie et ne donnent aucune garantie réelle à ceux, parmi les acteurs traditionnels, qui se sentent menacés par l’émergence de ces modèles.

Droit du Partage vous proposera au cours des prochains jours une analyse juridique des dispositions de ce projet de loi qui intéressent l’économie collaborative.

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Droit du Partage participe à la 8e édition du cycle « Aux sources du numérique »

Aux sources du numérique

Vendredi 25 mars 2016, Renaissance Numérique et Spintank nous reçoivent pour un petit déjeuner sur le thème « Economie collaborative : droit et politique à l’épreuve des usages« .

Loic Jourdain et Arthur Millerand échangeront avec Julie Langlais (responsable des affaires publiques en France d’Airbnb) et Nicolas Vanbremeersch (président et fondateur de Spintank) sur l’économie collaborative, sa règlementation et son avenir. Nous aborderons le rôle des politiques face aux initiatives/innovations économiques, les pratiques collaboratives ainsi que les nouvelles formes de travail.

Nous espérons vous y retrouver nombreux.

Les inscriptions se font sur le site de Renaissance Numérique (c’est ici).

 

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Rapport Terrasse – Quelles conséquences pour les startups ?

Le rapport sur l’économie collaborative demandé par Manuel Valls au député Pascal Terrasse a été rendu public lundi dernier ainsi, ainsi que sa synthèse.

A la suite de ce rapport, à l’instar des utilisateurs des plateformes collaboratives, les startups sont nombreuses à s’interroger sur ses conséquences pour leur activité.

La première réponse est simple : ce rapport n’a pas de portée normative ni de valeur obligatoire. Il s’agit de recommandations qui pourront être reprises – ou pas – par des projets de lois futurs portés par le gouvernement (Ministère du Travail et Bercy notamment) ou par un parlementaire dans un projet de loi.

Néanmoins, étant données les nombreuses réactions positives qu’il a suscité, certaines propositions seront vraisemblablement reprises.

Parmi les 19 propositions avancées, voici celles qui, selon nous, méritent le plus l’attention des startups dans leur activité :

> Proposition 1 – Fiabiliser les conditions de référencement des offres

Cette proposition vise à préciser les contours de l’obligation d’informer davantage les utilisateurs sur l’offre présentée sur le site. Le projet de loi pour une République numérique apportait déjà des éléments sur le sujet. En particulier, l’utilisateur devra être en mesure de comprendre la logique d’affichage des résultats qui lui sont proposés, les offres sponsorisées devant être particulièrement identifiables.

D’autre part cette proposition vise à donner aux utilisateurs plus de détails sur le prix total payé par le consommateur. A minima, les startups devront prendre le soin de préciser dans leurs conditions générales dans quelle proportion le montant prélevé rémunère l’offreur et la plateforme. Si cette suggestion était accueillie, les startups pourraient être obligées de détailler la ventilation des flux financiers transitant sur leurs plateformes ce qui relève des frais annexes tels que les frais le livraison, d’assurance ou de paiement en ligne.

> Proposition 2 – Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Les avis en ligne sont clé sur les plateformes d’intermédiation puisqu’elles favorisent la confiance, néanmoins il arrive assez souvent que les commentaires soient faux. Cette proposition reprend à son compte des dispositions du projet de loi pour une République numérique en souhaitant imposer que la plateforme informe les méthodes de vérification de ces avis le cas échéant.

Notons que sur de nombreuses plateformes de l’économie collaborative qui reposent sur un modèle de commissions sur transactions, le phénomène de faux avis est bien moins fréquent puisque la plateforme n’autorise généralement qu’un avis soit posté qu’après la transaction. Cette proposition les concerne donc moins directement.

> Proposition 4 – Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Les services rendus par un particulier ou un professionnel ne présentent pas toujours les mêmes garanties Cette proposition vise à ce que les utilisateurs soient informés de ces différences. Elle renforce également le mouvement initié par la loi Macron aux termes de laquelle les plateformes devenaient débitrices d’une obligation d’information.

Cette proposition met en valeur l’importance du rôle que peut avoir l’assureur dans la proposition de valeur de la plateforme. La plateforme peut en effet compenser les limites des garanties offertes par le particulier qui rend service par une police d’assurance propre à la plateforme qui vient couvrir l’ensemble des transactions réalisées quel que soit le statut de l’utilisateur, professionnel ou particulier.

> Proposition 8 – Définir les conditions de rupture des relations avec les prestataires

Certaines plateformes peuvent devenir indispensables dans l’activité de certains indépendants. Un déréférencement peut donc fortement les pénaliser.

Cette proposition montre l’importance qu’il y’a d’expliquer clairement, en amont, les cas d’exclusion et de suspension des comptes utilisateurs. Ces informations doivent être présentes a minima dans les CGU, et préférablement dans un document plus lisible comme une foire aux questions. En aval, le service de modération et de support client doit être très rigoureux sur les informations communiquées aux utilisateurs pénalisés. Un motif de suspension/exclusion doit être avancé ainsi qu’une référence à l’article des CGU qui justifie cette décision.

> Proposition 12 – Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle

 Il s’agit du sujet le plus crucial pour les startups. Le manque de clarté sur la situation juridique des utilisateurs est en effet fortement pénalisant pour celles-ci.

Pascal Terrasse rejoint les analyses de notre ouvrage publié au mois de janvier : l’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit. Le droit positif actuel est applicable à une majorité de situations dans l’économie collaborative.

Néanmoins, sur deux sujets en particulier ces règles sont difficilement compréhensibles de tous : les revenus imposables et la notion d’activité professionnelle.

Pascal Terrasse recommande donc, au moins dans un premier temps, de ne pas fixer un seuil spécifique propre à l’économie collaborative mais enjoint l’administration fiscale et sociale à clarifier sa doctrine sur le sujet.

Cette clarification est indispensable afin que les utilisateurs des plateformes collaboratives n’aient pas la crainte d’être dans l’illégalité dès lors qu’elles s’inscrivent sur les plateformes. Nous comprenons que Bercy aura principalement la charge de se prononcer sur ce sujet complexe. Espérons que ces éclaircissements interviendront avant le mois de juin prochain, à l’occasion de la loi de finance rectificative.

Le respect de ce délai est primordial si les pouvoirs publics souhaitent que les obligations de transparence et de loyauté imposées aux plateformes (issues de l’amendement de la Loi de finance 2016 – l’application de cet article 242 bis est primordial et nécessite, notamment, la certification par un tiers indépendant du respect de cette obligation (WeCertify propose aux plateformes de mise en relation de les accompagner dans ce cadre) – des clarifications/précisions sont nécessaires pour que les plateformes puissent respecter leurs obligations) soient tenues. En effet, d’après le texte, à compter du 1er juillet 2016 elles seront tenues d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations civiles et fiscales. Sans clarification de l’administration sur les normes applicables, il y’a fort à parier que les plateformes ne seront pas en mesure de respecter leur obligation.

Depuis 2013, notre blog vous confie nos analyses de l’économie collaborative et l’ensemble est à retrouver en détails (ainsi que pour chacun de ses secteurs) dans notre livre. Nous continuons de vous tenir informés rapidement !

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Sécuriser l’économie collaborative n’est pas la brider

L’explosion de l’économie collaborative en France et dans le monde témoigne d’une reconstruction importante du paysage économique. Ces évolutions, à l’image de toute innovation, sont accompagnées de doutes et de craintes mais, chez Droit du Partage, nous faisons le choix de garder à l’esprit les promesses qu’elles nous font. Nous restons cependant conscients des tensions qu’elle peut engendrer et nous nous attachons à analyser les problématiques juridiques (à cet égard notre livre donne notre vision du secteur, à retrouver ici). Face à ces incertitudes et flous, il est indispensable de clarifier et sécuriser ce domaine pour permettre afin d’en maximiser le bénéfice économique.

Ce n’est pas forcément l’impression donnée par les autorités ces derniers mois et il faut se méfier de trop de conservatisme. A cet égard, trois exemples méritent d’être mentionnés :

  • le projet de loi de finances de 2016 : la proposition par les sénateurs d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative a été supprimée par les députés à l’Assemblée Nationale ;
  • on peut aussi mentionner l’obligation de transmettre en janvier de chaque année et à chaque utilisateur un relevé récapitulant les transactions effectuées ainsi qu’avant le 15 mars de chaque année un certificat d’un tiers indépendant attestant que la plateforme remplit les obligations prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts (WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant pour sécuriser les plateformes de mise en relation).
  • les travaux menés sous l’égide de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) concernant le co-avionnage n’ont pas permis de lever les incertitudes juridiques autour de cette pratique
  • lors de la séance du 15 janvier 2016, les députés ont adopté un amendement « anti-Airbnb » dans le cadre du projet de loi pour une République numérique (il faut l’accord préalable écrit du propriétaire pour que le locataire puisse proposer son logement à la location sur ce type de site).

Il ne faut pas nier les tensions créées par ces nouveaux modèles, comme en témoigne la mobilisation des hôteliers et la méfiance de certaines entreprises traditionnelles. Mais il faut garder à l’esprit les bénéfices économiques à long terme et éviter de se crisper.

Attention à la tentation d’adopter trop de normes puisqu’on risque d’étouffer ces initiatives qui sont une chance pour la France. Plutôt que multiplier les règles, il conviendrait de chercher des voies de simplification ou légiférer seulement quand cela est nécessaire. Le droit ne doit pas être un frein mais un vecteur de sécurisation de l’économie collaborative.

C’est d’ailleurs le sens de nos travaux qui visent à proposer des solutions simples et performantes permettant de sécuriser mais pas de brider l’économie collaborative :

  • le partage de frais est une notion qui pourrait régir l’ensemble du droit des transports pour ces nouvelles pratiques (que ce soit pour le transport de personnes ou le transport de marchandises). Cette notion, aujourd’hui non définie par la loi, est transversale dans le domaine des transports puisqu’elle permet, à notre sens et c’est notre vision, de prendre en compte l’ensemble des pratiques collaboratives. Pour ce faire, il faudrait créer une définition juridique de cette notion pour pouvoir l’appliquer au transport de marchandises et de personnes (et ce quel que soit le mode de transport) ;
  • l’idée d’une franchise fiscale est bonne puisqu’elle permet de clarifier, de simplifier les enjeux fiscaux relatifs aux revenus tirés de cette économie. Effectivement, fixer un montant crée un effet de seuil mais a le mérite de simplifier la situation pour l’ensemble des utilisateurs et pour l’Etat. On pourrait imaginer une franchise pour les revenus tirés d’une activité et d’exonérer les revenus fiscaux tirés d’un bien matériel dans la limite de son amortissement (comme cela est le cas pour son co-voiturage).

Les conclusions de Pascal Terrasse et les réformes ponctuelles qui pourraient être menées par Emmanuel Macron (en cas d’échec de Noé) devront être mesurées et se garder de toute diabolisation de l’économie collaborative.

Depuis 2013 Droit du Partage suit ces enjeux pour vous et nous continuerons !

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Economie collaborative & Droit – Le livre est publié

Toute innovation s’accompagne d’un chamboulement économique et social, générateur de craintes et d’insécurité juridique. Tout au long de nos colonnes, vous avez pu voir que nous nous attachions à présenter et analyser les enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce mouvement de fond, qui touche tous les secteurs et touchera nos sociétés de manière durable, est étudié d’un point de vue juridique sur notre blog depuis 2013 et dans notre livre publié en janvier 2016.

L’objet de cet ouvrage est de décrypter ce nouveau modèle économique sous un angle juridique en montrant qu’il s’agit d’une révolution des usages et des structures bouleversant les catégories juridiques existantes. Nous proposons dans cet ouvrage de faire le point sur les enjeux juridiques de cette économie collaborative sous la forme d’un guide pratique explorant les enjeux transversaux ainsi que les spécificités sectorielles.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Retrouvez le livre dans vos librairies. Vous pouvez également le commander sur la Fnac, Amazon, GibertJoseph, Decitre et la librairie de Sciences Po (cliquer sur le lien).

Droit du Partage

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A retrouver très bientôt, notre livre

Depuis 2013, Droit du Partage s’intéresse de près aux problématiques juridiques de l’économie collaborative.

Nous avons été assez silencieux ces derniers mois car nous étions occupés par la rédaction d’un livre dédié à l’ensemble des enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Ce travail est désormais achevé. La publication aura lieu en janvier 2016.

Retrouvez d’ores et déjà des informations sur ce lien ou ce lien.

Pour une précommande, suivez ce lien.

Droit du Partage

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Fiscalité: les propositions du Sénat font leur chemin

Quelques semaines après la publication par la Commission des finances du Sénat d’un rapport sur la fiscalité de l’économie collaborative , un amendement a été voté ce samedi 21 novembre par le Sénat afin d’être inséré dans le projet de loi de finances pour 2016. Cet amendement vise à instaurer une franchise fiscale de 5000 euros sur les revenus tirés de l’économie collaborative et déclarés par les plateformes.

L’objet de la mesure – s’adapter à l’économie collaborative

La mesure votée par le Sénat a pour objectif clairement déterminé de fixer un « système fiscal adapté à cette nouvelle réalité économique » qu’est l’économie collaborative.

Pour y aboutir, le Sénat s’est donc prononcé en faveur d’une franchise de 5000 euros, qui s’est traduite sous forme d’un abattement sur les revenus bruts relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), une catégorie regroupant notamment les bénéfices réalisés par les personnes physiques.

Concrètement, si elle était définitivement votée dans le cadre de la loi de finances 2016, cette mesure permet de faire échapper à l’impôt tous les revenus des particuliers obtenus sur les plateformes collaboratives jusqu’à un montant de 5000 euros.

Le champ d’application de la mesure – assurer une déclaration automatique par les plateformes

Il est essentiel, pour bien comprendre cette proposition, d’en cerner le champ d’application.

Le paragraphe « III » de l’amendement prévoit en effet que cette franchise fiscale « est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne ».

Les modalités de déclaration seront précisées par décret tandis que les plateformes en ligne au sens de la loi de finances sont définies comme « les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel ».

On le voit, la définition des plateformes est très large, sans doute par souci d’inclure l’ensemble des pratiques collaboratives, dont le caractère hétérogène n’est plus à prouver.

Il est donc intéressant de voir que, aux termes de l’amendement, les revenus des particuliers qui participeraient à des plateformes ne participant pas au système de déclaration automatique sécurisée ne bénéficieraient pas de cette franchise et feraient donc, théoriquement, l’objet d’une imposition dès le premier euro.

Les modalités d’application de la « déclaration automatique sécurisée » prévue par le Sénat seront donc très intéressantes à observer, car c’est de la simplicité de cette mesure et de la mise en conformité des plateformes que va dépendre la franchise au bénéfice des particuliers utilisateurs.

La suite nous le dira et nous veillerons à vous en informer !

 

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Le rapport Ambition Numérique: quelles perspectives juridiques pour l’économie collaborative?

Nous avions déjà évoqué les changements envisagés par le Gouvernement dans le projet de loi sur le numérique (dont nous avons traité ici). Dans cette perspective, le Conseil National du Numérique (CNN) avait lancé une grande consultation de tous les acteurs du numériques pour recueillir à la fois leurs commentaires sur les évolutions en cours et leurs propositions. Plus particulièrement, le CNN avait dédié une rubrique entière de cette consultation à l’économie collaborative.

Le rapport intitulé « Ambition Numérique – Pour une politique française et européenne de la transition numérique » a été remis le 18 juin dernier au Premier Ministre et contient une synthèse de cette vaste consultation. Ce rapport est un travail complet sur les mutations numériques en cours qui touche une multitude de secteur. Nous nous focaliserons ici sur la partie dédiée à l’économie collaborative (pages 265 et suivantes) laquelle est, de notre point de vue, intéressante à deux titres au moins :

  • la méthodologie utilisée par le CNN est collaborative : en effet, ce sont les contributions de chacun, partie prenante à cette nouvelle économie, qui ont orienté le travail du CNN dans une perspective d’efficacité et de réalisme ;
  • le rapport tient compte (i) de la dualité du numérique (c’est à la fois une opportunité d’innovation mais une menace) et (ii) de la dimension entrepreneuriale de cette nouvelle économie (il ne faut pas brider les initiatives).

Sur la base de ce travail, le CNN a émis des recommandations favorisant l’innovation et garantissant des protections. Droit du Partage souhaite donc vous présenter la substance de chacune des propositions qui, sans doute, guideront l’action du législateur dans le cadre du projet de loi en cours de préparation.

La proposition n°47 du CNN s’articule autour d’un objectif d’amélioration du cadre entourant les différentes activités collaboratives et les statuts qui s’y rattachent. Dans ce but, le CNN souhaite voir établie une typologie des modèles collaboratifs, de quantifier leur importance et leur impact sur l’économie, la société et l’environnement. A cet effet, le CNN envisage donc la création d’un  » observatoire de l’économie collaborative « . L’objectif de vouloir mieux appréhender l’économie collaborative dans sa diversité est effectivement louable et il semble a priori efficace de regrouper la réflexion et les propositions autour d’une nouvelle institution dédiée.

La proposition n°48 du CNN s’intitule « Encourager l’économie collaborative tout en la régulant » et porte en son sein l’ensemble de la réflexion qui est la notre chez Droit du Partage. Une entreprise évoluant dans le secteur collaboratif doit être encouragée puisqu’elle permet l’émergence de cette nouvelle économie mais il ne faut pas tout lui pardonner de ce fait, en particulier elle doit respecter les règles juridiques applicables. Ainsi, il faut clarifier les règles de responsabilité des plateformes d’intermédiation entre les particuliers, reconnaître obligations des travailleurs de l’économie collaborative (notamment, les questions de droit du travail et de fiscalité) et garantir des droits pour ceux qui participent à cette économie (tant le consom’acteur qui fournit la prestation que le consommateur qui en profite).

Dans sa proposition n°49, le CNN souhaite améliorer la visibilité de l’économie contributive et coopérative dans un but de cohésion et d’innovations sociales. Ce faisant le CNN opère une distinction forte entre ce qu’il qualifie d’  » économie collaborative sociale  » et ce qu’il appelle l’économie collaborative  » capitaliste « . Pour distinguer ces deux notions, le rapport se concentre sur l’incitation qu’il entend donner aux acteurs des marchés publics qui proposeraient des services basés sur le partage et l’échange de pair à pair.

Il semble donc que l’économie collaborative a gagné une place dans l’immense rapport du CNN, en occupant une dizaine de pages sur les presque 400 pages de ce rapport. Ce constat permet donc toujours d’envisager une partie dédiée à l’économie collaborative dans le projet de Loi numérique porté par Axelle Lemaire, dont une première mouture devrait être présentée à l’automne 2015.

Les débats au sujet de l’encadrement juridique de l’économie collaborative s’annoncent passionnants. Droit du Partage les suivra de près et vous en tiendra naturellement informés.

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Plainte contre Uber et ses dirigeants pour son service UberPop

Les débats sont nourris depuis plusieurs jours concernant le service UberPop dans un contexte de grève des chauffeurs de taxis. De nombreux événements violents ont eu lieu et l’ensemble du personnel politique, au premier rang duquel le gouvernement et le Président de la République, a pris position contre ce service.

Comme nous avons eu l’occasion de l’exliquer ces derniers jours (voir notamment la Matinale d’Europe 1 ou encore Bourdin Direct sur RMC), l’illégalité ou non d’UberPop est particulièrement délicate d’un point de vue juridique.

D’un côté, il y a les infractions pénales prévues par la loi dite « Thévenoud » et, d’un autre côté, il y a sa mise en oeuvre cahotique (aucune décision de justice définitive ne sanctionne UberPop : le premier chauffeur UberPop prévenu devant le Tribuanl correctionnel, sur le fondement de l’article L. 3124-4 du Code des Transports, a été relaxé il y a 15 jours environ et la constitutionnalité de l’article L. 3124-13 du Code des Transports est constestée par Uber devant le Conseil Constitutionnel). Parallèlement, les préfets ont pris des arrêtés d’interdiction du service d’UberPop (hier, le préfet de Paris a adopté un telle mesure) pour renforcer la lutte contre ce service considéré comme étant illégal (ce sont des mesures de police administrative dont la violation est une contravention, pour voir notre analyse c’est ici).

Le Ministre de l’Intérieur, Bernard Cazeneuve, a écrit au Procureur de la République de Paris pour dénoncer l’illégalité du service UberPop et il a annoncé, ce matin, avoir déposé plainte contre les dirigeants d’Uber pour incitation à poursuivre une activité illégale. Ces deux décisions démontrent la volonté de lutter contre ce service et il est fort probable qu’une enquête pénale (ou des enquêtes pénales) soient diligentées, notamment sur le fondement de l’article L. 3124-13 du Code des Transports, contre Uber et ses dirigeants. D’autres entreprises étaients visées par l’arrêté d’interdiction du Préfet de Paris (Heetch et Djump) et la situation actuelle pourrait également conduire les autorités judiciaires et policières à s’intéresser à elles.

Le 29 juin 2015, les deux dirigeants d’Uber en France (Pierre-Dimitri Gore-Coty et Thibaut Simphal) ont été placés en garde à vue pour (i) travail dissimulé, (ii) conservation illégale de données personnelles au delà de la durée prévue et (iii) organisation illégale de mise en relation de client avec des particuliers pour les transporter à titre onéreux. Cette mesure de contrainte a été prise dans le cadre de l’enquête préliminaire initiée en novembre 2014 concernant UberPop, laquelle a donné lieu à une perquisition au siège d’Uber France en mars 2015.

Ce qui est intéressant dans cette nouvelle est que le coeur de l’enquête concerne UberPop, c’est à dire la mise en relation de clients avec des chauffeurs non professionnels (ni taxi, ni VTC), sur le fondement de l’article L. 3124-13 du Code des Transports. Cependant, cet article, issu de la loi Thévenoud, est contesté par Uber dans le cadre d’une question prioritaire de consitutionnalité devant le Conseil Constitutionnel. Ainsi, virtuellement, les poursuites sont engagées sur un texte dont la constitutionnalité est incertaine. La décision du Conseil qui interviendra en septembre 2015 devrait amener des clarifications essentielles et déterminer l’avenir d’UberPop en France.

Il a été annoncé que l’audience aurait lieu au Tribunal correctionnel de Paris le 30 septembre 2015. Nous comprenons que les dirigeants d’Uber ainsi que la société comparaîtront notamment pour pratique commerciale trompeuse, complicité d’exercice illégal de la profession de taxi, et traitement de données informatiques illégal. Il est intéressant de remarquer que l’infraction prévue  par l’article L. 3124-13 du Code des Transports n’est pas utilisée, sans doute en raison de l’incertitude pesant son son avenir consitutionnel, et qu’est préférée la complicité de l’exercice illégal de la profession de taxi (prévu par l’article L. 3124-4 du Code des Transports).

Nous vous tiendrons bien entendu informé dès que nous en saurons plus et retrouvez toutes nos analyses sur http://www.droitdupartage.com

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Droit du Partage intervenait au Forum de la Gouvernance Internet 2015 sur le thème « De nouvelles manières de travailler au XXIème siècle ? »

Le mardi 2 juin s’est tenue la deuxième édition du Forum de la Gouvernance Internet France (FGI-France), à l’Université Paris-Descartes, consacrée aux grands enjeux de l’Internet. Dans le cadre de ce forum, Renaissance Numérique a organisé un atelier dédié à l’économie collaborative et les nouvelles formes de travail.

L’atelier était animé par Godefroy Jordan, Vice-président de Renaissance Numérique et Président de StartingDot.

Intervenants :

  • Juliette Langlais, Directrice des Affaires Publiques de Airbnb (absente)
  • Arthur Millerand, Avocat et fondateur du blog droitdupartage.com
  • Diana Filippova, Connector à OuiShare
  • Patrick de Nonneville, Chief Operating Office de Lendix

Les débats furent très intéressants et enrichissants, merci à tous !

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