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Quand l’économie collaborative rencontre le droit du travail

Chers lecteurs, Voici le lien vers le site « Les Echos » qui vient de publier un article intitulé « Quand l’économie collaborative rencontre le droit du travail : quel équilibre ? » :

http://www.lesechos.fr/idees-debats/cercle/cercle-132586-quand-leconomie-collaborative-rencontre-le-droit-du-travail-quel-equilibre-1116582.php

Ce renvoi est une manière de rendre aisément accessible cet article sur ce sujet très sensible et amené à susciter beaucoup d’attention dans le futur. Droit du Partage vous tiendra informé.

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Travailleurs indépendants v. salariés, les problèmes sont en embuscade

L’économie collaborative est en pleine expansion et les startups dans ce secteur sont de plus en plus nombreuses. La plupart du temps, celles-ci sont des plateformes mettant en relation des particuliers, l’un fournissant le service/bien et l’autre le consommant.

Tout entrepreneur doit être attentif à son business model et construire un business plan cohérent en tenant compte de toutes les contraintes. Pour que ce dernier soit solide, il faut tenir compte de l’ensemble des paramètres de l’activité, en particulier le coût du service proposé. Parmi ces variables rentre souvent en ligne de compte le recours à des prestataires de services pour réaliser tout (par exemple, le chauffeur de VTC) ou partie (par exemple, les livreurs) du service. Se pose alors la question juridique suivante : salarié ou pas salarié (freelance, auto entrepreneur, apporteur d’affaires…) ?

Si la seconde option venait à être choisie, l’interrogation suivante interviendrait : ai-je un risque de requalification (c’est-à-dire qu’un juge vienne dire que la relation contractuelle était en réalité un contrat de travail) ?

Effectivement tout signataire d’un contrat commercial (contrat d’apporteur d’affaires, contrat de prestations de services, contrat de consultant, contrat de freelance…) peut, s’il considère être soumis à un lien de subordination, saisir le Conseil de Prud’hommes pour demander à ce que son contrat soit reconnu comme contrat de travail et ainsi demander des compensations financières (rappel de salaires, heures supplémentaires, indemnités de licenciement par exemple).

Pour ce faire, il devra démontrer aux juges qu’il était en réalité lié par un contrat de travail en établissant qu’il a réalisé une prestation contre une rémunération sous la subordination de l’entreprise. Le juge peut toujours, en se fondant sur un faisceau d’indices, considérer que la relation est dans les faits une relation de travail. Les principaux critères retenus par la jurisprudence sont les suivants : le niveau d’activité (exclusivité ou non, activité récurrente ou occasionnelle), une maîtrise du temps de travail (liberté des horaires ou non, liberté des jours de travail ou non), un pouvoir de contrôle et de surveillance (rendre des comptes à l’entreprise), un pouvoir de sanction (capacité de l’entreprise à sanctionner les manquements du travailleur), l’instauration d’un service organisé (l’entreprise impose une tenue vestimentaire, impose un processus déterminé par elle)…

Ces indices ne sont que des exemples et sont très variables d’une situation à l’autre. Il faut donccconduire une analyse juridique et factuelle précise pour déterminer le niveau de risque pour chaque activité. Le raisonnement est simple : plus il y a d’indices, plus il y a de risques. Cependant, il ne faut pas se laisser déborder par celui-ci car être entrepreneur, c’est être entouré de risques. Il ne faut pas brider ses initiatives sur cette base mais plutôt évoluer en maîtrisant les risques ou au moins en en ayant connaissance.

Pour vous aider, Droit du Partage a établi quelques questions vous permettant d’identifier si, de prime abord, il existe un risque de requalification pour les travailleurs indépendants auxquels vous avez recours :

–        Le travailleur indépendant est-il soumis à une obligation d’exclusivité vis-à-vis de l’entreprise ?

–        Le travailleur indépendant a-t-il la possibilité de développer une clientèle (y compris pour des entreprises concurrentes) ?

–        Le travailleur indépendant est-il suffisamment autonome pour refuser certains clients ?

–        Le travailleur indépendant exerce-t-il une activité récurrente ou occasionnelle ?

–        Le travailleur indépendant détermine-t-il le prix de sa prestation ou bien est-il fixé à l’avance ?

–        La réalisation de la prestation fait-elle l’objet d’un suivi et d’un contrôle de la part de l’entreprise ?

–        L’entreprise impose-t-elle des consignes précises, une tenue ou tout autre élément déterminant les conditions d’exercice de la prestation ?

–        L’entreprise dispose-t-elle d’un pouvoir de contrainte et/ou de sanction vis-à-vis du travailleur indépendant ?

–        Le travailleur indépendant donne-t-il l’impression d’être un salarié de l’entreprise ?

Il ne serait pas surprenant de voir des décisions de justice à ce sujet concernant les business model de l’économie collaborative.

Droit du Partage continuera à suivre cette problématique récurrente pour vous tenir informés.

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L’entrepreneur, l’avocat et l’économie collaborative

Les questions juridiques et règlementaires sont clés dans les business models de l’économie collaborative. Notre analyse. 

Cette article a également fait l’objet d’une publication sur Maddyness

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Le développement fulgurant de l’économie collaborative, en particulier grâce à l’émergence d’un écosystème de start-ups particulièrement dynamiques en France, n’est pas sans poser de nombreuses questions juridiques.

Pour s’en convaincre, il suffit d’évoquer les crispations des hôteliers face à la concurrence d’Airbnb, les rodomontades des pouvoirs publics face à Uberpop et, plus largement, la question du statut juridique de la plateforme mettant en relation les utilisateurs entre eux par le biais d’un site Internet et/ou d’une application mobile dédiée.

Il ne faut pas être alarmiste sur les risques juridiques liés au développement de ces nouvelles pratiques économiques mais plutôt faire un état des lieux des principaux risques juridiques liés à ces modèles collaboratifs et apprécier les perspectives d’évolution du cadre juridique en France avant d’évoquer l’approche la plus pertinente pour les entrepreneurs.

  • Etat des lieux des risques juridiques dans l’économie collaborative

Sans nul doute, l’économie collaborative brouille les pistes et chamboule les repères classiques. Le propriétaire d’un véhicule s’en sert comme une source de revenu, le locataire d’un appartement optimise l’occupation de celui-ci, ou encore l’utilisateur de ces services est bien souvent également celui qui endosse aussi le rôle de prestataire. Les distinctions traditionnelles, symbolisées en France par le Code civil, se trouvent face à un phénomène difficile à appréhender.

Quelque soit le domaine d’activité d’une startup dans l’économie collaborative, les thèmes juridiques suivants doivent faire l’objet d’une vive attention pour déterminer l’étendue de ses responsabilités :

  • la fiscalité avec notamment la déclaration des revenus des prestataires renseignés sur la plateforme,
  • les obligations en matière d’assurance auxquelles la plateforme ainsi que ses prestataires sont tenues,
  • en droit du travail, le statut choisi par ses prestataires avec notamment l’épineuse question de lien de subordination de ceux-ci pour ne pas risquer une requalification en contrat de salarié,
  • les obligations en matière de protection des consommateurs utilisant les services proposés, à ce titre les conditions générales d’utilisation et de vente sont incontournables,
  • le traitement des données personnelles au sens de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et modifiée par la loi 6 août 2004 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.

Au delà des quelques points de cette liste non exhaustive, le secteur dans lequel la startup opère doit naturellement entrainer une analyse attentive des obligations spécifiques à ce secteur. C’est en particulier le cas lorsque les activités sur ce secteur sont règlementées. On peut citer à cet égard le transport, l’alimentation, l’hébergement ou la finance par exemple. Sur ces secteurs, les litiges en matière de concurrence déloyale sont réguliers.

  • Perspectives d’évolution du cadre juridique en France

La rapidité d’évolution de l’économie entraîne nécessairement un retard du droit sur ces sujet. Pour le combler, plusieurs approches s’offrent afin d’appréhender ces nouvelles réalités juridiques.

En premier lieu, une approche sectorielle peut être adoptée pour réglementer une activité qui s’est largement développée et qu’il est nécessaire d’encadrer juridiquement.

C’est le cas notamment en matière de la réforme juridique du financement participatif. Le crowdfunding, à travers l’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif (entrée en vigueur le 1er octobre 2014), s’est doté de nouvelles règles qui ont été vivement commentées. Cette ordonnance a introduit des modifications du Code monétaire et financière et du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) qui sont les deux textes principaux applicables en la matière.

En second lieu, selon une approche jurisprudentielle, le juge a posé des règles au cas par cas lorsque cela s’est avéré nécessaire. En l’absence de réponse par la loi à de nouvelles questions, le juge s’est prononcé à partir de textes existants.

En matière de d’hébergement par exemple, on peut citer le cas d’un litige autour de la sous-location d’un appartement dans lequel un locataire, assigné par son bailleur, a été condamné en première instance par le Tribunal d’Instance du 9ème arrondissement à payer 2 000 euros pour avoir accueilli ponctuellement des locataires courte durée. Ce n’est pas la première fois qu’un litige en matière de sous-location location existe mais cette fois ci, la plateforme la plus connue en la matière était citée par le jugement.

En troisième lieu, le législateur peut intervenir pour fixer un cadre général. C’est ainsi que l’ambition d’Axelle Lemaire, secrétaire d’Etat en charge du numérique, est affichée puisqu’elle entend créer une « République du numérique » grâce à une loi audacieuse incluant des dispositions sur l’Open Data, sur la protection des données personnelles et sur l’innovation. Ce dernier volet se décline, d’une part, en l’instauration de règles favorisant le développement de l’entreprenariat en France et, d’autre part, en la fixation de règles encadrant l’économie collaborative.

Cette approche consiste à prendre acte du développement de l’économie collaborative et à adopter des règles juridiques générales pour sécuriser les relations entre ceux qui y participent. Cette volonté nécessite de se concentrer sur les éléments communs à toutes ces nouvelles activités, par exemple la responsabilité de la plateforme mettant en relations les utilisateurs ou encore l’application du droit de la consommation. Le projet de loi en préparation permettra de connaître l’approche retenue par le gouvernement.

Face à ces multiples possibilités et l’évolution constante du cadre juridique, il est important de prendre en compte la dimension juridique en compte lorsque, comme entrepreneur, on développe son activité.

  • L’attitude proposée aux entrepreneurs

Notre conviction est que la prise en compte de la dimension juridique par les entrepreneurs ne doit pas se faire au détriment des initiatives. L’existence de risques, fussent ils juridiques, est une donnée normale de la vie d’un entrepreneur. Elle ne doit pas entraîner sa paralysie.

Pour cela une approche raisonnée est recommandable. Si les problématiques juridiques ne figurent pas a priori parmi les premières préoccupations de l’entrepreneur, il faut néanmoins les déterminer afin de pouvoir les anticiper pour agir le moment voulu. En toute hypothèse, ces questions se poseront nécessairement lors d’une levée de fond ou d’une cession car, régulièrement, le business model entier de la startup collaborative dépend de ces sujets.

Les avocats de leurs côtés sont souvent perçus comme de empêcheurs de tourner en rond qui surévaluent systématiquement des risques limitant l’entrepreneur dans ses initiatives. Particulièrement aux côtés de ces jeunes entreprises, il lui faut tenir compte de ses contraintes tout en lui fournissant un conseil de qualité. En tant qu’accompagnateurs, il incombe aux avocats de mettre en lumière certains risques et les évaluer pour permettre à l’entreprise de prendre des décisions éclairées.

Aussi, une double mouvement doit s’opérer. D’une part, le droit doit s’adapter aux innovations entrepreneuriales afin que ces nouvelles entreprises disposent du cadre le plus favorable pour s’épanouir. D’autre part, l’entrepreneur est tenu de s’informer sur ses obligations juridiques et de les respecter. Une vision claire de l’environnement juridique dans lequel il évolue est d’ailleurs le meilleur moyen dont il dispose pour sécuriser son activité. A ce titre, l’accompagnement d’un avocat apparaît important si celui-ci ne bride pas le dynamisme de l’entreprise et  permet, par son expertise, d’isoler les problèmes clés pour pouvoir les résoudre et à tout le moins limiter les conséquences négatives.

Arthur Millerand, Avocat à la Cour – arthur.millerand@gmail.com

Michel Leclerc, Avocat au Barreau de New York – michel.leclerc10@gmail.com

Loic Jourdain, Juriste et entrepreneur – loic.jourdain@gmail.com

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Manifeste du Blog – # Economie du partage # Code civil # FAIL

Le juriste est souvent en retard. Nous ne lançons ce blog fin 2013 bien que l’on puisse dater les débuts de ce qu’on appelle l’économie du partage aux débuts des années 2000.  Mieux vaut tard que jamais !

MAJEURE – « Juristes, attention innovation ! »

La consommation collaborative dans son acception commune désigne deux phénomènes concomitants : la désintermédiation permise par les nouvelles technologies (1) et la notion d’usage d’un service ou d’un bien chez le consommateur qui prédomine sur la propriété traditionnelle (2). En étant chacun acteur de cette économie circulaire, les ressources dont disposent chacun sont optimisées pour la société et leur accumulation inutile diminue chez les particuliers. Quel intérêt existe-t-il à avoir une perceuse dans son garage inutilisés 99% du temps ?[1] Ces biens inutilisés peuvent au contraire être vendus (eBay.fr), loués (Zilok.fr), troqués (Troctribu.com) ou partagés gracieusement (Couchsurfing.com) grâce à ces nouveaux systèmes de partage qui émergent !

Difficile de nier aujourd’hui qu’il s’agit d’une tendance lourde de l’économie. En volume globale, les chiffres sont impressionnants : il est ardu d’évaluer le chiffre d’affaire global du secteur mais on peut avancer que 200 startups analysées par le cabinet Altimeter ont été financées à hauteur de 2 milliards de dollars pour un financement moyen de 28 millions de dollars par startup ![2]  Airbnb aurait réalisé 4 millions de nuitées en 2013[3] : Horizontalement, les différentes plateformes s’emparent de tous les aspects de notre quotidien : voyages, transports, artisanats, financement, etc. Mais la consommation reste la pierre de touche de ces nouveaux modèles économiques bien que ses modalités soient bouleversées.

Ce changement de paradigme ne peut être sans conséquences dans nos relations aux autres et donc pour le droit. Si chacun peut, et va, devenir un acteur de cette économie circulaire, donc un acteur économique, comment le droit va-t-il appréhender cette multiplicité de petites entreprises ?[4].

 MINEURE  –  « Tout juriste est un conservateur » G. Rippert.

Or, ces domaines de l’économie étaient jusqu’à présent bien appréhendés par notre bon vieux droit. Pour faire simple, les loueurs de voiture étaient soumis au droit des sociétés, les salariés au droit du travail et les investisseurs à la règlementation financière.

Mais cette segmentation traditionnelle ne peut que peiner face à ces nouveaux modèles mis en place : les particuliers ne peuvent être soumis aux mêmes contraintes que les personnes morales traditionnelles. Le loueur Airbnb n’est pas un loueur professionnel.

Se posent donc de nombreuses questions juridiques : la détermination des régimes juridiques de ces nouveaux échanges, leurs critères d’application et leur pertinence notamment.

Pourquoi le droit – qu’on qualifiera d’objectif c’est-à-dire l’ensemble des règles juridiques encadrant les rapports humains – n’anticipe-t-il pas ces nouvelles problématiques ou que trop partiellement ?

Car le droit est une réaction à un phénomène social. C’est ce qu’exprimait Georges Ripert et qui a martyrisé tous les étudiants de droit : « tout juriste est un conservateur ».  Immobile, il tente d’appréhender le mouvement.

DONC : Notre BLOG – « Quid juris ? Que dit le droit ? »

Ce sont les tentatives d’appréhension de ce nouveau mouvement économique que nous souhaitons observer à travers ce blog par le triptyque suivant : comprendre, faire comprendre et alerter.

Comprendre – Ces phénomènes étant nouveau, aucune réponse ne se trouve dans les manuels traditionnels ou les moteurs de recherches juridiques utilisés classiquement. Comprendre les nouvelles tendances suppose donc une exploration autonome des auteurs de ce blog par une approche économique du droit.

Faire comprendre – Il ne s’agit pas ici d’entrer dans un dialogue par les experts et pour des experts qui ne se liraient qu’entre eux. Au contraire, nous souhaitons autant que possible proposer une réflexion sur ces sujets qui soit intelligible de tous. Notre vocation est pratique : rendre ces questions de droit accessibles aux plus grand nombre.

Alerter – Enfin, l’actualité étant extrêmement mouvante sur ces sujets comme vous le constaterez à la lecture de nos articles, nous publierons régulièrement des alertes sous forme de brève pour faire un point sur les évolutions du droit positif.

L’équipe de Droit du Partage

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Soyez nombreux à réagir, votre participation est notre valeur ajoutée ! Vous pouvez nous soumettre les questions que vous souhaitez voir traitées  sur droitdupartage(at)gmail.com ou réagir dans les commentaires


[1] Rachel Botsman et Roo Rogers, What’s Mine Is Yours : The Rise of Collaborative Consumption, Brochet

[2] Altimeter, The Collaborative Economy, 4 juin 2013. L’étude est disponible ici : http://www.altimetergroup.com/research/reports/collaborative-economy

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