Archives de Catégorie: Union Européenne

Plateformes numériques et transports : des nouvelles venues d’Europe

Droit du Partage vous en a fait part à plusieurs reprises, l’Union européenne est le second pilier (encore trop souvent sous-estimé) sur lequel repose la réglementation de l’économie numérique en général et des services de transport en particulier (par exemple, les conclusions de l’avocat général Maciej Szpunar de la CJUE concernant Uber sont révélatrices de l’impact du droit européen).

Dans une matière où le temps de la réglementation est long, chaque avancée mérite d’être analysée. C’est le cas d’une résolution du Parlement européen en date du 24 novembre 2016 dédiée aux « nouvelles opportunités pour les petites entreprises de transport, y compris les modèles commerciaux collaboratifs » (Lien vers l’article).

Cette résolution sans caractère obligatoire, rendue sur le rapport de l’élu français Dominique Riquet, permet de comprendre l’état de la réflexion sur le sujet à Bruxelles et d’imaginer les perspectives qui s’ouvrent dans ce domaine où la réglementation est déterminante pour tant de business models.

Une résolution en faveur de l’économie collaborative dans le domaine de la mobilité

Le Parlement européen ne s’y est pas trompé, l’économie collaborative est un secteur d’avenir qui porte en lui davantage de solutions que de problèmes. La résolution le rappelle à plusieurs reprises en insistant sur le fait que l’économie collaborative en matière de transports « peut contribuer pleinement au développement des modes de déplacement durables ».

Cette affirmation, qui souligne la complémentarité des modèles collaboratifs de transport avec les acteurs traditionnels mérite d’être saluée puisqu’elle met en avant à la fois la complexité de ce secteur et les opportunités qu’il recèle

Une résolution qui témoigne d’une compréhension des enjeux de l’économie des plateformes

La résolution recommande ainsi de mettre en place un cadre réglementaire efficace, « modernisé et multimodal qui favorise l’innovation et la compétitivité, ainsi que la protection des consommateurs et de leurs données, qui protège les droits des travailleurs et garantisse des conditions de concurrence équitables pour les différents opérateurs ». L’intention est donc précise et témoigne d’une compréhension des enjeux juridiques principaux soulevés par l’émergence des plateformes :

  • Conditions d’une concurrence loyale avec les acteurs traditionnels
  • Définition des responsabilités des plateformes
  • Protection des données
  • Statut des travailleurs indépendants

Il nous semble que les enjeux clés ont bien été ciblés, reste à savoir désormais si cela se traduira dans les faits.

Les perspectives réglementaires

Ce faisant, la résolution du Parlement européen ébauche des pistes intéressantes pour la réglementation de l’économie numérique :

  • Définir de manière univoque les « plateformes » (lien vers article précédent) au niveau européen
  • Distinguer les plateformes qui ne génèrent aucun « bénéfice commercial » pour leurs utilisateurs des plateformes qui soutiennent une activité lucrative pour les particuliers
  • Favoriser l’accès des autorités nationales aux informations des plateformes d’intermédiation

On le voit, le Parlement européen a choisi de rédiger une résolution aux contours très larges, qui dépassent les enjeux strictement liés à la mobilité et témoigne au contraire des enjeux réglementaires à venir pour les plateformes.

Il est clair que la distinction entre revenu commercial et revenu non lucratif est un sujet d’avenir. De même, l’accent mis par le Parlement sur la nécessaire communication entre le plateformes et les autorités nationales en matière de concurrence, de droit fiscal, de données personnelles ou de régulation financière témoigne d’une tendance qui va s’accentuer lors des prochaines années : celle des demandes d’informations et contrôles des autorités, qui vont nécessiter

Enfin, le Parlement européen s’est clairement positionné dans ce texte en faveur de la publication par la Commission européenne de lignes directrices sur « la manière dont la législation de l’Union s’applique aux différents types de modèles commerciaux collaboratifs » dans le but de clarifier les règles. L’Union Européenne semble avoir pris la mesure des changements induits par l’économie numérique, en particulier l’économie des plateformes, et souhaite prendre des mesures permettant une harmonisation. C’est ainsi que la Commission Marché Intérieur a publié un rapport (un article est à suivre) ainsi qu’une infographie (lien vers l’infographie).

Droit du Partage s’est toujours prononcé en faveur d’une telle approche souple et utile aux plateformes qui souhaitent pouvoir créer les conditions de leur propre régulation. Nous continuerons naturellement à suivre ces sujets pour vous.

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Economie collaborative : ça bouge à la Commission Européenne ?

Le 2 juin 2016, la Commission Européenne a présenté sa position sur l’économie collaborative et encourage « les consommateurs, les entreprises et les autorités publiques à s’engager avec confiance » dans cette nouvelle économie. Dans les documents publiés (le communiqué de presse et le document détaillé), la Commission Européenne insiste sur l’opportunité économique que l’économie collaborative représente et indique dans le même temps qu’un cadre juridique clair permettra son développement.

La Commission Européenne a isolé les principaux enjeux (key issues) qui nécessite une attention toute particulière de la part des Etats Membres et qui pourraient justifier des règles européennes :

  • la distinction entre le particulier et le professionnel : la Commission Européenne recommande de ne pas traiter de manière automatique les particuliers effectuant des services occasionnels sur les plateformes comme des professionnels. Une des pistes à creuser serait l’instauration d’un seuil.
  • la responsabilité des plateformes : la Commission admet qu’il est important de ne pas imposer aux plateformes collaboratives une obligation générale de vérification et de recherche active des circonstances illégales qui pourraient intervenir sur la plateforme.
  • la protection des utilisateurs : la Commission souligne que l’économie collaborative rend les limites floues puisque ce n’est plus seulement une partie faible (le consommateur) vis-à-vis d’une partie forte (le professionnel). Elle indique ainsi que les Etats doivent fournir une protection adéquate au consommateur mais également contre les pratiques commerciales déloyales afin de permettre une protection générale des parties les plus faibles participant à l’économie collaborative.
  • travailleurs indépendants et salariés : la Commission Européenne rappelle les définitions et les critères du salariat (au premier rang desquels le lien de subordination). La Commission met aussi en avant la nécessité pour les autorités nationales d’expliquer leurs règles en donnant des lignes directrices.
  • impôts : il faut adapter les règles applicables à ces nouveaux modèles économiques et s’assurer de l’uniformisation dans l’ensemble de l’Europe pour éviter les distorsions entre les pays. Les Etats membres doivent donc améliorer et faciliter la collecte d’impôts pour les plateformes.

La position de la Commissions Européenne est intéressante puisqu’elle démontre (i) l’attention portée à l’économie collaborative et à sa régulation mais aussi (ii) que les problématiques juridiques à traiter sont identifiées. Il convient de saluer la pertinence du diagnostic (lequel met en avant les problématiques bien connues des lecteurs de nos colonnes ou de notre livre) mais le cadre juridique reste à construire. Sa construction semble être une priorité pour l’Union Européenne, comme pour les Etats membres (voir nos commentaires sur la Belgique et l’Italie sur les projets de loi en cours de préparation), mais il ne faut pas se précipiter et encore moins adopter des règles qui étoufferaient les initiatives économiques.

Il sera intéressant de voir les suites qui seront données au niveau européen. Cependant, ce ne sera pas chose facile puisque les questions sont très délicates (droit fiscal, droit du travail…) et aussi parce que l’Union Européenne n’a pas de compétence générale (seules les compétences déléguées lui permettent d’instaurer des règles).

Droit du Partage continuera à vous tenir informés.

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Réglementation de l’économie collaborative : les idées italiennes

Alors que les réflexions et propositions institutionnelles battent leur plein en France et qu’une initiative voit également le jour en Belgique, c’est au tour de l’Italie d’entamer de sérieuses réflexions sur les réponses à apporter à l’émergence des pratiques collaboratives. Ces informations nous ont été apportées par un lecteur italien, que nous remercions vivement.

Deux propositions de loi sont actuellement en cours de discussion devant le parlement italien. Il s’agit d’une part d’un projet de loi qui semble très transversal sur les obligations des plateformes et la fiscalité des utilisateurs et d’autre part d’un projet sectoriel d’encadrement des pratiques collaboratives dans le secteur de la restauration.

Un projet de loi ambitieux

Une première proposition de loi sera ainsi discutée devant le parlement au mois de mai, avec une démarche très globale puisque l’éventuelle future loi concernerait notamment (i) la mise en place d’un registre opérateurs de plateformes autorisés à exercer en Italie, (ii) l’obligation pour les plateformes de soumettre leurs conditions générales à l’autorité de la concurrence italienne et (iii) la fixation d’un seuil de revenus annuels à 10.000 euros en deçà duquel les revenus seraient taxés au taux de 10%.

Toutes ces propositions sont dignes d’intérêt car elles montrent que l’importance des thématiques fiscales et de la question de la responsabilité des plateformes de l’économie collaborative a été perçue par les autorités de pays européens de plus en plus nombreux. Les modalités pratiques devront être déterminées avec précaution et en concertation avec les entreprises de cette nouvelle économie pour s’assurer d’une mise en oeuvre efficace.

Un projet de loi sectoriel pour la restauration collaborative

La seconde proposition de loi est nettement plus sectorielle puisqu’elle porte sur l’une des dernières pratiques émergentes en matière d’économie collaborative, à savoir la restauration collaborative.

La proposition de loi présentée devant le parlement italien viserait ainsi d’une part à imposer aux utilisateurs qui offrent des repas sur les plateformes de restauration collaborative à effectuer une déclaration de commencement d’activité de cuisine et de distribution d’aliments. D’autre part, la proposition de loi vise à obliger les offreurs de repas collaboratifs à être résidents ou domiciliés dans l’appartement qui sert de lieu de préparation ou de service des repas collaboratifs. Enfin, la loi vise à limiter le nombre de jours durant lesquels un utilisateur peut proposer ses services sur ces plateformes.

L’objectif du législateur semble donc  de distinguer ces services collaboratifs de ceux proposés par les professionnels de la restauration, en veillant à encadrer et définir de manière précise les conditions d’exercice de l’activité d’offreur de repas collaboratifs. Du point de vue de la France ces démarches sont un élément de comparaison intéressant dans la réflexion qui doit encore être amorcée en la matière. Là encore, nous considérons qu’il convient d’éviter l’empressement et l’imposition de charges trop lourdes à des activités qui n’exercent pas de concurrence sur les métiers traditionnels de la restauration.

L’avenir de la réglementation de l’économie collaborative

Observer les pratiques réglementaires et régulatrices d’autres pays est un exercice utile pour réfléchir à un encadrement adéquat au niveau français.

Néanmoins, le cadre juridique de chaque pays diffère quant à la manière dont la norme peut être modifiée et le nouveau cadre appliqué. Sans oublier le droit européen qui, pour l’économie collaborative, matière intimement liée à l’économie numérique, impose un cadre juridique relativement strict duquel les Etats peuvent s’éloigner uniquement dans une certaine mesure et au sujet duquel ils sont soumis à un formalisme préalablement à l’introduction de nouvelles normes.

Insistons enfin sur la nécessaire prudence qui doit guider les efforts législatifs en la matière. En effet, il convient de se garder de trop en faire en évitant l’écueil principal à notre sens : l’excès de réglementation qui aurait pour conséquence de tuer ces initiatives sans sanctionner les pratiques les plus abusives.

Droit du partage continuera naturellement de suivre ces sujets pour vous.

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#EcoCollab : la Belgique, source d’inspiration pour la France ?

Alors que le cadre juridique de l’économie collaborative est régulièrement évoqué en France, en particulier à la suite de la remise du rapport de Pascal Terrasse (notre analyse du rapport ici) et des débats parlementaires ayant actuellement lieu concernant le projet de loi pour une République Numérique, le Ministre en charge de l’agenda numérique belge (Monsieur Alexander de Croo) a effectué une déclaration intéressante en matière de fiscalité.

Pour sortir d’une zone qu’il qualifie lui-même de grise de « grise« , il propose la mise en place d’une nouvelle taxe, qui serait prélevée à la source, pour les revenus tirés par les particuliers utilisateurs des sites de l’économie collaborative. Cette taxe permettrait de mettre en place un système clair et transparent puisque toutes les transactions ayant lieu sur les sites de l’économie collaborative feront l’objet d’un inventaire précis par les plateformes et d’un prélèvement direct par l’administration fiscale. Il importe de souligner que l’esprit de cette nouvelle taxe n’est pas d’étouffer les initiatives prises dans ce secteur puisqu’un taux d’imposition préférentiel sera applicable pour les revenus inférieurs à un certain montant (non encore publié à ce jour). Dans l’hypothèse où les revenus de l’utilisateur dépasseraient ce seuil, l’impôt sur le revenu classique s’appliquerait. Ce mécanisme fiscal permettrait ainsi de faire la distinction entre les utilisateurs occasionnels et ceux qui ont une utilisation régulière et lucrative des plateformes de l’économie traditionnelle. De plus, en dessous de ce seuil, les formalités administratives seront très allégées afin de permettre un maximum de fluidité dans cette économie.

Cette proposition du Ministre belge fait écho à celle de la Commission des Finances du Sénat à l’automne 2015 concernant la franchise fiscale pour les revenus tirés de l’économie collaborative (voir notre article sur ce thème) (à l’époque, le seuil de 5.000 euros par an avait été proposé). Le raisonnement « tout fiscal » Belge met en place une fiscalité faible pour les utilisateurs occasionnels, ce qui du point de vue du gouvernement belge permet de ne pas étouffer cette nouvelle économie. Cette initiative belge doit être traduite dans une loi dans les prochains mois et il sera intéressant d’analyser le système qui sera proposé, notamment au regard des possibles initiatives françaises à ce sujet.

Droit du Partage continuera à suivre ces enjeux pour vous.

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Economie collaborative & Droit – Le livre est publié

Toute innovation s’accompagne d’un chamboulement économique et social, générateur de craintes et d’insécurité juridique. Tout au long de nos colonnes, vous avez pu voir que nous nous attachions à présenter et analyser les enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce mouvement de fond, qui touche tous les secteurs et touchera nos sociétés de manière durable, est étudié d’un point de vue juridique sur notre blog depuis 2013 et dans notre livre publié en janvier 2016.

L’objet de cet ouvrage est de décrypter ce nouveau modèle économique sous un angle juridique en montrant qu’il s’agit d’une révolution des usages et des structures bouleversant les catégories juridiques existantes. Nous proposons dans cet ouvrage de faire le point sur les enjeux juridiques de cette économie collaborative sous la forme d’un guide pratique explorant les enjeux transversaux ainsi que les spécificités sectorielles.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Retrouvez le livre dans vos librairies. Vous pouvez également le commander sur la Fnac, Amazon, GibertJoseph, Decitre et la librairie de Sciences Po (cliquer sur le lien).

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A retrouver très bientôt, notre livre

Depuis 2013, Droit du Partage s’intéresse de près aux problématiques juridiques de l’économie collaborative.

Nous avons été assez silencieux ces derniers mois car nous étions occupés par la rédaction d’un livre dédié à l’ensemble des enjeux juridiques de l’économie collaborative.

Ce document a été créé et certifié chez IGS-CP, Charente (16)

Ce travail est désormais achevé. La publication aura lieu en janvier 2016.

Retrouvez d’ores et déjà des informations sur ce lien ou ce lien.

Pour une précommande, suivez ce lien.

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