Requalification d’un chauffeur VTC en salarié : quels enseignements en tirer ?

Droit du Partage suit le développement de l’économie des plateformes de services à la demande et d’économie collaborative depuis plusieurs années. En la matière, les transports ont été particulièrement impactés par les modèles économiques disruptifs qui ont été déployés.

Outre la problématique réglementaire très forte, symbolisée par le Code des transports et la loi Thévenoud,  l’enjeu lié au statut des indépendants a également été l’un des thèmes centraux identifiés par Droit du Partage.
L’actualité très récente permet de faire à nouveau un point sur ce thème puisque le conducteur d’une plateforme de VTC française, a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes de Paris en voyant sa relation juridique avec la plateforme requalifiée en contrat de travail (voir un article de presse ici).

La décision du Conseil de prud’hommes de Paris, une première en la matière

Rappelons à titre liminaire que cette décision n’est pas définitive car elle est susceptible d’appel.

Le demandeur faisait valoir au soutien de sa demande en requalification que (i) la plateforme lui imposait une exclusivité l’empêchant de conduire pour une autre plateforme, (ii) la plateforme lui imposait de conduire à certains horaires qu’elle déterminait et que le chauffeur était contraint de suivre s’il voulait maintenir ses revenus et (iii) la plateforme avait un pouvoir disciplinaire sur lui en le déconnectant s’il n’acceptait pas les courses dans un délai déterminé.

Le Conseil de prud’hommes de Paris a conclu dans sa décision du 2 décembre 2016 que le chauffeur, entrepreneur indépendant et partenaire de la plateforme de VTC française, était lié par un lien de subordination à la plateforme et relevait par conséquent du salariat. C’est une première en la matière.

Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil de prud’hommes s’est appuyé en particulier sur le fait que le chauffeur était lié par une exclusivité qui le plaçait dans une situation contraire à la liberté d’entreprendre (absence de possibilité de développer une clientèle propre) et créait ainsi un lien de subordination.

Les leçons à tirer de ce jugement

La décision rendue ne vaut pas pour tous les travailleurs indépendants (la preuve reste à apporter par tous les demandeurs potentiels) mais sanctionne bien les excès d’un cas particulier. La plateforme a commis des abus à l’égard d’un de ses conducteurs, ce qui a justifié la reconnaissance d’un lien de subordination.

Sans être une remise en cause de l’économie numérique, cette décision constitue au contraire un précieux outil pour les plateformes ayant recours à des travailleurs indépendants car elle contient des points de repères utiles sur les pratiques contractuelles et économiques prohibées. Elle insiste également sur ce qui fait un travailleur indépendant, en particulier sa liberté.

On remarquera d’ailleurs que les clauses d’exclusivité sont désormais interdites par la loi depuis l’entrée en vigueur de la Loi Grandguillaume.

Cette décision est donc un éclaircissement bienvenu quant aux frontières entre travail indépendant et salariat dans l’économie numérique.

Droit du Partage continuera naturellement à suivre ces sujets pour vous.

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L’économie collaborative en procès : Droit du Partage a assisté aux audiences Heetch

Droit du Partage est né de l’observation des pratiques collaboratives et innovantes dans le domaine des transports, un secteur particulièrement avancé dans sa transition numérique et riche en innovations (nos premiers articles concernaient les enjeux juridiques dans le secteur des transports et depuis lors nous nous sommes attachés, en particulier dans notre livre, à mettre en avant les difficultés d’adopter un cadre juridique pour l’économie collaborative).

Il était donc naturel que Droit du Partage s’intéresse au procès Heetch.

L’audience du Tribunal correctionnel de Paris a eu lieu les 8 et 9 décembre 2016 et Droit du Partage y a assisté afin de vous en rendre compte (en particulier, nous nous attacherons à décrypter le jugement).

Pendant ces deux jours d’audience, Messieurs Teddy Pellerin et Mathieu Jacob ainsi que la personne morale Heetch SAS ont comparu pour les trois infractions suivantes :

  1. organisation d’un système illégal de mise en relation client avec des personnes se livrant au transport de personnes à titre onéreux ;
  2. complicité d’exercice illégal de la profession de taxi ;
  3. pratiques commerciales trompeuses.

Afin d’éviter toute confusion, rappelons qu’aucune condamnation n’a été prononcée au cours de ces deux jours d’audience qui ont précisément été destinés à permettre au Tribunal de déterminer si les infractions étaient constituées.

Le Tribunal a recensé près de 1.480 parties civiles (contre environ 285 lors de l’audience du 22 juin 2016) qui ont activement participé aux débats. Les prévenus ont longuement été interrogés pour comprendre la genèse de l’entreprise, le fonctionnement de l’application et les faits reprochés.

Le Procureur de la République a posé de nombreuses questions mettant en lumière le fait que la publicité très positive entourant Heetch ne l’a guère et atteint et dévoilant sa position ferme vis-à-vis des prévenus. Ce refus d’appréhender les modèles économiques disruptifs d’une manière favorable s’est retranscrit dans les lourdes réquisitions formulées à l’audience : 300.000 euros d’amende et une peine d’affichage du jugement pour la société ; 10.000 euros d’amende et 2 ans d’interdiction de gérer pour chaque dirigeant.

De son côté, la défense a joué sa partition en mettant en avant un argumentaire solide sur le modèle économique de la société et la démonstration qu’aucune infraction n’était constituée (selon la défense, l’activité de Heetch entre dans le champ de l’article  L. 3132-1 du Code des Transports concernant le covoiturage). La défense a également fait citer trois témoins (Jean-David Chamboredon, Frédéric Lefebvre et Pierre Cerne pour éclairer le tribunal sur le cadre plus général de l’économie collaborative mais également sur les difficultés de réglementer efficacement ce nouveau modèle. Le tribunal a mis en délibéré son jugement, lequel devra être rendu le 2 mars 2017 (c’est une estimation puisque l’étude des pièces des parties civiles pourrait prendre du temps).

Droit du Partage a eu le sentiment que l’avenir d’une partie de l’économie collaborative et de l’économie du partage s’est joué à ce procès. La tâche du juge est lourde puisqu’il doit trancher et interpréter des dispositions légales qui ont longtemps été perçues comme équivoques.La responsabilité du législateur est grande si l’on considère qu’il doit trouver un cadre juridique adapté ces nouveaux usages.

Droit du Partage continue naturellement à suivre ces sujets pour vous et vous fournira une analyse du jugement à intervenir.

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Réglementation de l’économie numérique : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Mais où s’arrêteront le législateur et les administrations dans la création de règles pour l’économie numérique ?

On connaît l’appétit français pour les règles, on connaît le désir de tout régir par des lois, on connaît l’envie des responsables politiques de montrer qu’ils « agissent« .

Mais, parfois, agir c’est ne rien faire (tout de suite en tout cas).

On oublie beaucoup trop que l’inflation législative nuit à l’économie, que de nombreux décrets d’application ne sont pas publiés alors qu’une nouvelle loi est déjà votée et que la loi doit être intelligible par tous.

Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 est un excellent exemple de la tendance actuelle. L’article 10 (dont nous avons déjà parlé dans un précédent article) suggère d’assujettir les sommes perçues dans le cadre de l’économie numérique (en particulier la location de biens) aux cotisations sociales selon certains seuils.

Ce texte a vivement été critiqué par les acteurs du secteur puisqu’il visait, à nouveau, à augmenter les charges sur les sommes perçues, pour la plupart, à titre occasionnel et non professionnel. De nombreux députés se sont eux aussi mobilisés contre cet article.

Le 26 octobre dernier, les députés ont adopté lors de la séance publique un amendement de suppression de l’article 10. La bataille semblait gagnée … C’était sans compter sur le gouvernement qui est parvenu à faire voter, lors d’une seconde délibération tenue le lendemain matin dans une certaine confusion, le maintien de l’article 10 avec un relèvement des seuils.

Devant le Sénat, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à instaurer un seuil unique de 15.691 euros / an pour la location de biens meubles et immeubles (contre respectivement 7.720 et 23.000 euros / an dans le texte issu de l’Assemblée Nationale). Ce texte est actuellement en cours de discussion en séance plénière.

Attendons de voir ce qui sortira du chapeau cette fois-ci …

L’opposition des plateformes face aux nouvelles règles fiscales et sociales adoptées depuis l’été 2016 est forte, mais il faut bien les comprendre et se rendre compte que le gouvernement joue un double jeu : d’un côté, il vante l’écosystème numérique français et, de l’autre, il fabrique des règles qui lui nuisent dans son ensemble.

Oui le droit est en retard face aux usages, oui il faut offrir un cadre de nouvelle pratique de l’économie numérique mais il ne faut pas utiliser le droit comme une contrainte mais comme un outil. Il faut prendre le temps d’élaborer des règles pertinentes et vivables afin d’instaurer un cadre stable sans tuer les jeunes entreprises dans l’oeuf.

Nous sommes en période électorale et les candidats à la présidence de la République doivent prendre position sur ces sujets. Ils doivent proposer leur vision des enjeux et les solutions qu’ils proposent (Droit du Partage suivra attentivement la campagne de chacun des candidats).

A ceux qui disent « l’économie numérique ne doit pas avoir un traitement de faveur par rapport à l’économie traditionnelle« , répondez qu’il faut alléger les contraintes des acteurs traditionnels. A ceux qui disent « ces nouveaux modèles sont une menace« , répondez que ce sont des modèles complémentaires et que des règles existent pour lutter contre les comportements illégaux. A ceux qui disent « il faut fiscaliser et assujettir aux cotisations sociales les sommes perçues par l’intermédiaire de plateformes de mise en relation« , répondez qu’il n’y a aucun sens à imposer des revenus ponctuels, non professionnels et résultant d’un partage de frais.

Arrêtons donc de légiférer par petits bouts (transport, tourisme, fiscal, social …) et adoptons une vision ambitieuse pour l’économie numérique française (voir notre position dans nos articles (par exemple, ici) et dans notre livre). Il faut mettre de l’ordre dans les règles existantes et laisser autant de marge de manœuvre que possible aux entrepreneurs !

Droit du Partage continuera de suivre ces questions pour vous.

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Mais où s’arrêtera le législateur dans la règlementation de l’économie numérique ?

Après la publication de la doctrine fiscale sur les revenus tirés de l’économie collaborative (de la co-consommation devrait on dire : cf. notre analyse ici), le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) en 2017 fixe de nouvelles règles concernant l’économie numérique (le texte est à retrouver ici).

La loi de finance de 2016, dans son fameux article 87, imposait aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique de transmettre à ses utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales (l’article 242 bis du Code général des impôts fixe des règles relatives à l’information des utilisateurs dont le respect doit être certifié chaque année par un tiers indépendant – c’est la mission de WeCertify d’accompagner les plateformes dans ce cadre). C’est en raison de ce texte, et de l’attente légitime des acteurs, que l’on assiste aujourd’hui à des précisions de la part des différentes administrations et que des règles sont adoptées

L’article 10 du PLFSS 2017 fixe donc des règles du point de vue « social ». Plus particulièrement en ce qui concerne la location d’appartements de courte durée, où une affiliation serait nécessaire, pour identifier les activités professionnelles, à compter de 23.000 euros de recette de chiffre d’affaires pour l’ensemble des membres d’un foyer fiscal. En ce qui concerne la location de biens meubles (par exemple une voiture), le montant fixé pour cette affiliation est de 10 % du plafond annuel de la sécurité social ou du chiffre d’affaires (ce qui correspond à environ 3.800 euros).

On ne peut que déplorer ces nouvelles règles qui viennent (encore) complexifier l’environnement réglementaire et légal.

On assiste désormais à une superposition de plusieurs règles. Du point de vue fiscal, toute somme non issue de la co-consommation (notion critiquable à notre avis puisqu’elle est très restrictive) doit être assujettie à l’impôt, c’est-à-dire que l’administration fiscale considère qu’elle est un revenu professionnel. D’un point de vue social, les règles d’affiliation vont dépendre de seuils, c’est-à-dire que l’administration sociale considérera comme professionnels ceux qui seront au-dessus. A cela il faut ajouter le seuil de déclenchement des obligations du droit de la consommation, qui ne s’applique qu’aux professionnels, entendu selon la jurisprudence classique en la matière comme une personne qui exerce à titre habituel une activité avec une intention de générer des profits.

Au lieu d’adopter une solution simple alignant les trois régimes, on assiste aujourd’hui à une complexification de l’environnement normatif avec des règles qui se déclenchent à différents seuils. On ne peut que regretter ce millefeuille juridique et il devient impératif pour les acteurs de s’entourer des plus grandes précautions pour ne pas entrer en violation de leurs obligations. C’est d’autant plus dommage que le critère clé de la distinction professionnel/particulier s’estompe derrière ces différentes règles : ce qui est déterminant, pour nous, est de savoir si le particulier fait (ou non) des profits (la récurrence et le caractère habituel doivent être les points essentiels déclenchant l’application des règles).

Des précisions concernant ces multiples obligations, imposées aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique, devraient intervenir par voie de décret d’ici la fin de l’année 2016 (notamment pour préparer l’entrée en vigueur des nouvelles normes au début 2017). Il faut en effet se pencher sur les précisions qui seront apportées pour être en mesure de respecter les obligations au premier trimestre 2017.

Droit du Partage se tient bien entendu informé et à votre disposition pour échanger à ce sujet.

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Travail indépendant et salariat dans l’économie des services à la demande : une frontière en débat

Après la perquisition chez Click and Walk en juin 2016 dans le cadre d’une enquête pour travail dissimulé, la Loi Travail de Myriam El-Khomri qui fixe des règles de protection pour les travailleurs indépendants (analyse à retouver ici), les PLF 2017 / PLFS S2017 (voir ici une analyse) ou encore les débats récurrents sur le statut des livreurs ou des chauffeurs de VTC, le débat fait rage en France concernant les travailleurs indépendants de l’économie du service à la demande. Nous avons déjà abordé dans nos colonnes les critères juridiques permettant de distinguer les travailleurs indépendants et les salariés (nos articles peuvent être retrouvés ici, ici ou ici). Un nouveau jalon a été posé dans la construction de la frontière aux Etats-Unis dans le cadre des class action menées par des centaines de milliers de chauffeurs contre la société Uber (d’autres dossiers concernant des indépendants existent (ou ont existé) contre Lyft ou Homejoy par exemple).

Dans son ordonnance du 18 août 2016, le juge Edward Chen a refusé d’homologuer l’accord intervenu entre Uber et les chauffeurs dans leur litige (lien vers la décision). Le juge a considéré que la transaction n’était pas « équitable, adaptée et raisonnable » malgré le montant important de la transaction (100 millions de dollars – pour mémoire cette somme était inférieure aux demandes qui s’élevaient à plus de 800 millions de dollars) et les suggestions de modifications des conditions générales de partenariat proposées par Uber. Aux Etats-Unis, le débat continue donc sur le statut juridique des « travailleurs 1099 » (du nom du formulaire fiscal des indépendants) et les décisions de justice se multiple. Cela devrait permettre d’aboutir à des principes pour appréhender juridiquement ce nouveau phénomène (incidemment, nous précions qu’il faudra conduire une réflexion sur le rôle des algorithmes dans la relation de travail).

Cela conduit une nouvelle fois à nous interroger sur le sens dans lequel les juridictions françaises pourraient statuer. A notre connaissance, pour l’instant, les demandes de requalification de travailleurs indépendants en salariés ont échoué dans le secteur de l’économie des services à la demande[1].

Comme en toute chose, la mesure est de mise.

Nous considérons qu’il n’est pas question de remettre en cause le travail indépendant pour adopter un modèle « 100% salariat », là n’est pas notre position. Nous pensons qu’il est de la responsabilité du juge de s’assurer que les excès qui peuvent exister soient sanctionnés. Il ne faut pas permettre aux plateformes de l’économie de services à la demande, en raison de leur pouvoir économique, d’imposer à des travailleurs indépendants des conditions contractuelles exorbitantes (tout particulièrement, il est indispensable que les clauses d’exclusivité soient bannies des contrats puisqu’un indépendant doit pouvoir travailler pour plusieurs donneurs d’ordre – ce point de vigilance que nous identifions est d’ailleurs une des dispositions phares de la proposition de loi Grandguillaume prévoit pour les taxis et VTC). La question n’est donc pas de savoir si les travailleurs indépendants devraient être des salariés (de nombreuses actions sont engagées sans avoir de réelles chances de succès) mais plutôt de savoir si la plateforme instaure un système qui aurait nécessité des salariés (les contraintes étant trop fortes) et non des indépendants.

La frontière entre travail indépendant et salariat dans l’économie des services à la demande est en construction. Certaines plateformes acceptent de laisser toute la liberté à leurs indépendants (pas d’exclusivité, pas de contrainte horaires, pas de sanctions disciplinaires…), d’autres prennent acte des contraintes nécessaires de leur modèle économique pour avoir des salariés (on pense à Instacart ou encore Shyp). Seules, les plateformes qui utilisent des indépendants en lieu et place de salariés, c’est-à-dire en leur imposant des contraintes excessives, doivent être sanctionnées. Pour le reste, il s’agit de la liberté entre les parties et de litiges commerciaux.

Droit du Partage continuera à vous informer des évolutions concernant cette question.

[1]     V. p. ex. Cour d’appel de Paris, 7 janvier 2016, n°15/06489 (décision rendue en faveur d’une application VTC).

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Plateformes et travailleurs indépendants: ce qu’en dit la Loi Travail

Droit du Partage avait récemment évoqué les possibles intersections entre les enjeux juridiques soulevés par l’émergence des plateformes collaboratives et de services à la demande avec les dispositions contenues dans la Loi Travail.

Publiée au journal officiel le 9 août 2016, la Loi Travail portée par la ministre El Khomri contient des dispositions très variées. L’une de ces dispositions intéresse très directement la réglementation de l’économie numérique. Aujourd’hui peu commentée, cette disposition mérite pourtant que l’on s’y attarde tant elle est porteuse de principes et d’indices intéressants d’un point de vue juridique.

« Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique »

L’article 60 de la Loi Travail prévoit  l’ajout au sein de la partie du Code du travail relative aux services à la personne une partie intitulée « Travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique ».

Les dispositions contenues dans cette partie sont intéressantes à double titre. D’abord parce qu’il s’agit de la première occurrence législative de l’expression « travailleurs indépendants » accolée à la notion de « plateforme », signe de l’importance croissante de cette forme d’activité professionnelle. Ensuite parce que la Loi Travail introduit un principe de « responsabilité sociale des plateformes » en mettant, à certaines conditions, à la charge des plateformes (définies par référence à l’article 242 bis du Code général des impôts comme les entreprises qui mettent en relation à distance des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service) des obligations vis-à-vis des travailleurs qui rendent les services ou les biens qu’elles proposent ainsi que des droits au bénéfice de ceux-ci.
Obligations des plateformes – droits des travailleurs indépendants

Au rang de ces droits et obligations, dont la substance et l’étendue devra faire l’objet d’un décret d’application, figurent notamment :

1. la prise en charge par la plateforme des frais d’assurance couvrant les risques d’accidents du travail souscrite par le travailleur indépendant ;

2. la prise en charge par la plateforme de la contribution à la formation professionnelle pour le travailleur indépendant ;

3. le droit pour les travailleurs indépendants d’entrer dans un « mouvement de refus concerté de fournir leurs services » sans engager leur responsabilité contractuelle, sans être l’objet de sanctions et sans rupture des relations avec la plateforme, à l’exception des abus dans l’exercice de ce droit.

Ces mesures prévues par la Loi Travail sont bien entendu d’une grande importance pour tout le secteur de l’économie des services à la demande, en plein développement. Leur pertinence devra s’analyser au cas par cas en fonction du business model de chaque acteur dans ce domaine très varié.

Droit du Partage continuera naturellement de suivre ce sujet pour vous.

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Fiscalité de l’économie collaborative: déception sur le champ trop restrictif du partage de frais

Une clarification fiscale était attendue par la grande majorité des parties prenantes de l’écosystème collaboratif français. C’est désormais chose faite : l’administration fiscale français a publié ce 30 août 2016 une instruction fiscale intitulée « Economie collaborative – non imposition de certaines activités ». Cela va permettre aux plateformes de mieux appréhender l’obligation d’information mise à leur charge par le projet de loi de finances pour 2016 (en particulier, l’article 87 qui impose une certification par un tiers indépendant –  dans cette perspective, WeCertify propose ses services).

Il s’agit de l’interprétation de l’administration des textes qu’elle est chargée d’appliquer, ce qui lui permet de clarifier certains points manquant de clarté pour les contribuables et les juges. La fiscalité des revenus issus de l’économie collaborative en faisait indéniablement partie. Droit du Partage l’avait souligné dans un livre publié en janvier 2016 et au cours de ses discussions avec les institutions qui s’occupent du sujet (Bercy et l’Elysée) tout en suggérant des lignes directrices pour la clarification.

Le principe posé : exonération des revenus tirés de la « co-consommation »

L’administration admet « de ne pas imposer les revenus tirés d’activités relevant de la « co-consommation » lorsqu’ils n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise (« partage de frais ») ».
On le voit, l’administration réserve l’exonération (i) aux activités de « co-consommation » (encore un néologisme dans la jungle terminologique de l’économie numérique !) (ii) pour un revenu relevant du « partage de frais » (terme adopté par l’administration fiscale qui n’était présent jusqu’alors que dans le Code des transports – l’administration fiscale profite de cette instruction pour préciser le cadre du covoiturage, ce qui nécessite une attention particulière des acteurs du secteur).
Ainsi, la co-consommation est définie comme « une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis » alors que le partage de frais s’entend des « coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise ».

Des exceptions trop nombreuses : un champ très limité pour le partage de frais

En revanche, les exclusions sont nombreuses : personnes morales, personnes physiques dans le cadre de leur entreprise, personnes physiques en lien direct avec leur exercice professionnel ou encore pour les biens du patrimoine personnel qui sont loués. Cela fait beaucoup….. Très concrètement, l’administration fiscale a fait le choix de rendre imposables les revenus que peut tirer un particulier de la mise à disposition contre rémunération de sa tondeuse, sa perceuse, sa voiture ou son appartement.
Ce choix est très restrictif et rend naturellement moins intéressantes les activités ci-dessus pour ceux, très majoritaires, qui s’y adonnaient afin de diminuer le coût annuel que représentait le bien pour eux. On peut également considérer qu’un tel choix ne va pas dans le sens d’un soutien aux activités économiques qui favorisent l’efficacité économique et écologique liée à la propriété d’un bien et qui accordent une valeur plus grande à l’usage qu’à la propriété dudit bien.
Droit du Partage continuera à suivre ces sujets et vous informer (cela ne fait que commencer !)

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Revenus issus de l’économie collaborative: enfin une clarification fiscale (bien trop restrictive) !

La nouvelle est importante.

Droit du Partage est ravi que l’administration fiscale ait clarifié le statut et le traitement fiscal des revenus issus de l’économie collaborative par le biais d’une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques ce mardi 30 août 2016.

La position publiée par l’administration va dans le sens du besoin de clarification soutenu par Droit du Partage (revenus – partage de frais) et permet de grandement clarifier le statut juridique et fiscal des revenus issus d’activités collaboratives. Cela permet d’aider les plateformes à comprendre l’étendue de leur obligation d’information imposée par l’article 87 de la loi de finances pour 2016 (article 242 bis), laquelle est sanctionnée par une obligation de certification par un tiers indépendant à compter de 2017 (dans cette perspective, WeCertify propose ses services).

En revanche, nous regrettons le caractère trop restrictif de la définition adoptée pour le partage de frais et l’adoption du terme « co-consommation » qui, à notre sens, créé plus de problème qu’il n’en règle.

A venir, un article détaillé de Droit du Partage sur le partage de frais.

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Le coavionnage décroche en France : quel dommage !

Le crash était pourtant évitable.

Dans un contexte d’importants débats juridiques entourant le coavionnage (voir nos précédentes contributions sur le sujet ici ou encore ici) l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) a, en mars 2016, confirmé que cette pratique entrait dans le champ du règlement européen n°965/2012 applicable à compter du 25 août 2016 (la position de l’AESA est à retrouver ici). Comme nous le soulignions, le coavionnage est légal aux conditions prévues par les textes européens (notre analyse est à retrouver dans notre livre). Cette interprétation de l’agence européenne a renforcé l’espoir des acteurs du secteur de voir leur pratique (enfin) admise par l’administration française qui était jusqu’alors hostile.

Cela n’a malheureusement pas convaincu la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Dans sa décision du 22 août 2016 (« portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l’article 14 du règlement (CE) n° 216/2008« ), la DGAC fixe des conditions restrictives pour le coavionnage (décision de la DGAC) au motif affiché d’assurer la sécurité des passagers (communiqué de la DGAC).

L’article 1er de cette décision définit des conditions particulières applicables aux « vols à frais partagés » qui viennent s’ajouter aux règles européennes. Celles-ci sont détaillées dans l’article 2 (une distinction est faite entre les « vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l’atterrissage durant lesquels l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ » et « les autres vols« ). Enfin, l’article 3 impose aux plateformes organisant le coavionnage d’informer les passagers que les règles de sécurité sont différentes de celles concernant le transport public.

On voit donc que le débat s’est déplacé : on ne s’interroge plus sur la qualification du transport (transport public ou transport privé) ou sur sa légalité mais on impose des restrictions importantes aux « vols à frais partagés« . La plus notoire concerne les vols de plus de 30 minutes ou s’éloignant de plus de 40 kilomètres du point de départ en imposant une navigation « aux instruments ». Ce faisant, en affichant une avancée pour le coavionnage, l’administration française limite d’emblée les possibilités de coavionnage car la navigation aux instruments nécessite des compétences et outils spécifiques, réduisant ainsi nettement le nombre de pilotes qui pourraient s’inscrire sur une plateforme de coavionnage.

Alors que, sous l’impulsion de l’AESA, les pays européen accueillent le coavionnage à bras ouverts, la France résiste et maintient un cadre trop rigide pour son développement. L’impératif de sécurité semble donc être avancé par l’administration française pour imposer des contraintes telles que leur mise en œuvre rend le « coavionnage à la française » incompatible avec le principe même du coavionnage, ouvert à tous ceux qui détiennent une licence et disposent d’une expérience suffisante, et les règles européennes. Il en résulte donc un frein pour cette innovation qui est d’autant plus incompréhensible que l’AESA a validé en mars 2016 la légalité du coavionnage.

Il est regrettable que des considérations juridiques viennent brider l’innovation technologique et économique en France alors même que d’autres pays limitrophes, de culture juridique similaire, le permettent.

La France est un moteur de l’économie collaborative en Europe. Le cadre juridique applicable au coavionnage fait malheureusement figure de triste exception.

Droit du Partage continuera à suivre ces évolutions dans les prochaines semaines pour, nous l’espérons, apporter de bonnes nouvelles.

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Proposition de loi sur les VTC : vers une nouvelle « loi Thévenoud » ?

Le 21 juin 2016 a été déposée une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (voir le détail du texte ici). Cette proposition de loi est portée par le député Laurent Grandguillaume dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu sous son égide comme médiateur entre les taxis et les VTC. L’objectif de ce texte est, dans un délai resserré, de clarifier et de simplifier les régimes juridiques applicables au transport public particulier de personnes. A peine publiée, cette proposition a entraîné de vives réactions de la part de toutes les parties prenantes (taxis, VTC, LOTI et les observateurs attentifs du secteur).

En ce qui concerne le calendrier, le texte a été adopté en commission à l’Assemblée Nationale le 5 juillet et sera débattu en séance le 19 juillet 2016.

Une analyse préliminaire de cette proposition de loi permet d’isoler les éléments suivants :

  • Renforcement des règles applicables aux VTC (article 1 de la proposition de loi) : ces modifications du Code des Transports visent à mettre en place un régime déclaratif permettant de vérifier que les règles applicables soient respectées par les personnes mettant en relation les chauffeurs et les clients. Les plateformes de mise en relation sont des centrales de réservation (des professionnels) qui sont responsables de plein droit des obligations résultant du contrat de transport (cela rend impossible le positionnement comme intermédiaire et tiers à la relation chauffeur/client). Ces suggestions législatives vont dans le sens de l’augmentation des obligations applicables aux plateformes tout comme le projet de loi pour une République Numérique pour la location courte durée entre particuliers (voir notre présentation ici et une première analyse de ce projet de loi).
  • Interdiction des clauses d’exclusivité (article 3 de la proposition de loi) : le Code de commerce devrait être modifié pour interdire les clauses ayant pour objet ou effet d’interdire ou limiter substantiellement la faculté de travailler avec plusieurs intermédiaires (plateformes et centrales de réservation). Cette interdiction (dont la formulation n’est pas sans rappeler certains textes du droit de la concurrence) vise à fluidifier le marché et à éviter la confiscation de l’offre par certaines plateformes très puissantes. Un effet indirect de cette proposition est de réduire le risque de reconnaissance d’un lien de subordination entre la plateforme et le chauffeur puisque ce dernier a toute latitude pour développer une « réelle » activité indépendante (pour mémoire nous ne sommes pas en faveur d’une généralisation de la requalification d’indépendant en salarié mais seulement de sanctionner les plateformes qui exagèrent en imposant des contraintes juridiques disproportionnées à leurs chauffeurs en profitant de leur puissance économique).
  • Clarification du champ du statut LOTI (article 4 de la proposition de loi) : la volonté des députés est affichée (remédier au « détournement du régime juridique des services occasionnels effectués par des LOTI aujourd’hui pour exercer une activité similaire à celle des VTC en toute légalité« ) puisqu’elle vise à interdire l’utilisation de ce statut juridique pour les déplacements urbains avec des véhicules de moins de 10 places. Pour ces prestations il faudra désormais être immatriculé comme VTC. Cette mesure se comprend si l’hypothèse de départ est que transporter une personne en milieu urbain quand on est LOTI est illégal (ce qui ne va pas de soi car aucune sanction juridique n’existe dans la loi aujourd’hui) mais est totalement contraire à l’équilibre économique général (prestations de transport plébiscitées par les consommateurs, travail fourni à des chauffeurs etc…).

Si certaines mesures doivent être saluées (interdiction des clauses d’exclusivité, harmonisation des régimes juridiques), cette proposition de loi semble être une cote mal taillée (ou à tout le moins taillée à la hâte) dans un secteur déjà lourdement bouleversé. Pour éviter un nouveau fiasco de type « Loi Thévenoud » il faut prendre le temps de bien élaborer ce texte, de concerter et consulter les acteurs mais aussi d’approfondir l’impact des règles envisagées, en particulier de manière économique.

Une analyse plus détaillée de la proposition de loi sera nécessaire dans les prochaines semaines puisque les débats ne manqueront pas d’être nombreux. On ne peut qu’adopter une attitude de réserve face à ce texte et espérer que les débats parlementaires permettront de l’ajuster pour instaurer des règles justes et stables dans le secteur des transports.

Droit du Partage suivra ces questions et continuera à vous informer.

 

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes, Transport de personnes