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Le ciel se dégage pour le #coavionnage en France

Nous vous l’expliquions dans nos colonnes (notre analyse ici), le 22 août 2016, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) prenait une décision sur le coavionnage et réduisait son champ à peau de chagrin en fixant des conditions restrictives pour le coavionnage au motif affiché d’assurer la sécurité des passagers. Ce faisant, l’administration française faisait une interprétation des règles européennes incompatible avec l’idée même de vol à frais partagé ouvert à tous puisque la licence PPL (Private Pilot Licence) ne permettait pas de réaliser des vols de coavionnage.

Nouveau rebondissement !

Le 22 juin 2017, le Conseil d’Etat a annulé cette décision portant consigne opérationnelle aux opérations de coavionnage à organiser à travers une plateforme en ligne (retrouvez la décision ici). Cette procédure a été initiée par un pilote participant à la plateforme Wingly, ce qui est la preuve de la puissance des communautés créées par les plateformes numériques et que leurs membres sont capables de se mobiliser pour les défendre lorsqu’elles sont menacées.

Sur le fondement des règles européennes, le Conseil d’Etat a jugé que, s’il était possible pour les états membres d’instaurer des dérogations dans le but de traiter un problème de sécurité, la décision de la DGAC n’était pas conforme aux règles applicables. Cette décision a été prise  « en l’absence de justification de risque accru pour la sécurité liée au développement de l’activité de coavionnage organisée par des plateformes internet, et donc de la nécessité d’une réaction immédiate ». Par conséquent, « le Ministre chargé de l’aviation civile ne pouvait, en tout état de cause, légalement prendre les mesures litigieuses sur le fondement du paragraphe 1 de l’article 14 du Règlement du 20 février 2008« .

Ces extraits directement cités de l’arrêt du Conseil d’Etat méritent d’être soulignés car ils témoignent du fait que le Conseil d’Etat s’est directement prononcé sur une question de fond, à savoir l’aspect sécuritaire du coavionnage pour éclairer le cadre juridique français.

Et maintenant ?

Tout d’abord, c’est une excellente nouvelle, à la fois pour les entreprises du secteur mais plus largement pour l’économie numérique, puisqu’il est démontré que des réglementations adaptées peuvent être mises en œuvre pour accompagner l’essor de cette nouvelle révolution industrielle (en l’occurrence, c’est le juge qui se place en garant de l’innovation). Ensuite, cette décision complète utilement les réflexions en cours à l’échelle européenne concernant la création de normes européennes spécifiques aux vols à frais partagés, en particulier la charte de sécurité adoptée en avril 2017 (nous vous l’expliquions en détails ici). En France, la prochaine étape sera d’apprécier la réaction de la Fédération Française de l’Aviation qui pourrait accompagner ce rebond des activités « aériennes » collaboratives.

Une telle avancée mérite d’être soulignée car elle permet d’envisager un nouvel horizon pour les plateformes de coavionnage et constitue un exemple de jurisprudence favorable à l’innovation.

Tout cela va dans le bon sens et Droit du Partage continuera de suivre ces sujets pour vous.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Transport de personnes, Union Européenne

Le salut du coavionnage pourrait il venir de l’Europe ?

Comme nous vous l’avons déjà indiqué dans nos colonnes, la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) a pris des décisions en défaveur du coavionnage en France pour des raisons de sécurité (voir nos précédentes analyses ici et ici). Cette appréciation n’est pas partagée par d’autres pays européens (par exemple l’Allemagne et l’Angleterre) alors qu’il s’agit des mêmes règles européennes qui sont déclinées dans les Etats membres. Face à cette nouvelle pratique, l’European Aviation Safety Agency (EASA) a réuni les acteurs du secteur entre octobre 2016 et janvier 2017 pour évoquer les enjeux de sécurité.

En effet, l’objectif était de mener une analyse pour déterminer si le coavionnage devait avoir un cadre plus strict que les vols de passager effectués pour un pilote privé. Au terme de ses travaux, le groupe de travail n’a pas identifié de risques supplémentaires. C’est ainsi que le 5 avril 2017, une charte relative à la sécurité établie par l’EASA a été signée, notamment par les plateformes de coavionnage. L’idée de ce document est de permettre une transparence sur les vols non commerciaux, l’établissement d’un code de bonne conduite et la création de check-lists pour les pilotes / passagers.

Face à une telle prise de position au niveau européen, la DGAC devrait être amenée à reconsidérer sa position concernant les vols à frais partagés en France (en particulier parce que sa dérogation était fondée sur les exigences de sécurité des vols de coavionnage). Pourtant, malgré cette charte de bonne conduite, il semblerait que les autorités françaises conservent leurs réticences face à ces modèles collaboratifs. Une des possibilités face à cette résistance serait que l’EASA saisisse la Commission Européenne du refus de se conformer aux règles européennes, ce qui pourrait intervenir à l’été 2017. De nouveaux éclaircissements devraient donc intervenir prochainement.

Droit du Partage se réjouit de ces nouvelles encourageantes et continuera à suivre le dossier.

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Fiscalité de l’économie collaborative : la proposition de loi du Sénat est publiée

Le Sénat a présenté ce matin sa proposition de loi pour réformer la fiscalité de l’économie collaborative. Cette prise de position va dans le bon sens même si des efforts conséquents devront être fournis pour adopter ces dispositions et en fixer les modalités. En effet le Sénat a proposé d’instaurer un abattement forfaitaire de 3000 € pour les revenus tirés de plateformes numériques. Cette proposition s’inscrit dans la lignée de notre tribune du 24 mars 2017, soutenue par 24 entreprises du secteur de l’économie numérique.  Cet avantage fiscal est lié à la déclaration automatique par les plateformes des revenus des particuliers perçus par leur intermédiaire à l’administration fiscale.
Cette approche pragmatique permet d’exonérer d’impôts et de cotisations sociales les sommes les plus faibles perçus par l’intermédiaire des plateformes, ce qui permettra de favoriser ses modèles économiques et de dynamiser ses jeunes entreprises. La déclaration automatique des revenus se situe dans une perspective de transparence et de lutte contre la fraude, ce qui peut justifier des mesures fiscales dérogatoire.
Par souci de lisibilité et de pédagogie, la commission des finances du Sénat a rédigé une synthèse de la proposition de loi avec des exemples pratiques et a mis en place un simulateur permettant à tous les utilisateurs de connaître exactement leur situation fiscale.
Sur le fond, la proposition de loi prévoit (i) l’institution d’un régime fiscal bénéficiant aux redevables de l’impôt sur le revenu, (ii) l’adaptation du régime social à ce régime fiscal, (iii) l’institution de la déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes et (iv) des modifications au régime de l’article 242 bis du Code général des impôts.
La proposition de loi prévoit d’abord un abattement forfaitaire de 3.000 euros sur les revenus non salariés perçus par l’intermédiaire des plateformes en ligne, sous réserve qu’ils soient déclarés automatiquement par les plateformes.
Pour rendre cet abattement fiscal cohérent avec les règles d’affiliation à la sécurité sociale, la proposition de loi prévoit également l’instauration d’une présomption de caractère non-professionnel de l’activité exercée sur une plateforme en ligne, dès lors que les revenus bruts qu’elle produit n’excèdent pas 3.000 euros par an.
Dans le même temps, la proposition prévoit l’instauration d’une déclaration automatique sécurisée des revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne. Notons que la déclaration automatique des revenus serait optionnelle mais fortement incitative puisque seuls les revenus tirés de plateformes déclarant automatiquement les revenus de leurs utilisateurs bénéficieraient de l’abattement forfaitaire.
Enfin, le Sénat propose de modifier les dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts en prévoyant notamment de rendre obligatoire le certificat pour toutes les plateformes souhaitant faire bénéficier leurs utilisateurs de l’abattement forfaitaire de 3.000 euros.
C’est propositions devront être discutées et débattues devant le Parlement lors de la prochaine législature (en particulier les contours du champ d’application de l’abattement et les conditions de la déclaration automatique, qui soulèvent de nombreuses questions). Droit du partage se mobilisera, tout comme les entreprises et les acteurs de cet écosystème, pour faire émerger des règles simples, souples et durables afin d’assurer le développement de cette économie numérique et collaborative.

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Il faut un cadre juridique simple pour l’économie collaborative

Dans la perspective de la présentation par le Sénat de propositions concernant la fiscalité de l’économie collaborative, Droit du Partage s’est mobilisé pour inciter le législateur à adopter une réforme pragmatique et simple. Il faut arrêter de créer des nouvelles règles sans vision d’ensemble, il faut laisser le secteur grandir en assurant une stabilité juridique, il faut encourage cet écosystème promtteur. C’est derrière avec ce message que 24 entreprises de l’économie collaborative se sont réunies derrière notre tribune publiée dans le journal Le Monde le 24 mars (nous l’avons aussi relayée sur Medium).

Les soutiens à ce message ne se limitent certainement pas à ces entreprises et n’hésitez pas à soutenir ce message en nous écrivant directement ou en diffusant nos propositions.

#ReformeEcoColl

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Revenus tirés des plateformes en ligne et obligation d’information des utilisateurs : le décret est sorti !

Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l’économie numérique (partage de frais, location de biens, e-commerce, petites annonces …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales pesant sur eux ainsi que faire certifier par un tiers indépendant d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Mais comment cela fonctionne il ?

L’article 242 bis du Code général des Impôts (issu de l’article 87 de la loi de finances pour 2016) impose aux « plateforme de mise en relation » de transmettre à leurs utilisateurs et à chaque transaction une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales. Le champ d’application de ce texte est large puisqu’il s’applique aux « entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

En pratique, cette nouvelle obligation se décline en trois :

  • le « relevé utilisateur » : chaque année (en janvier), les plateformes concernées doivent adresser à chacun de leurs utilisateurs un document récapitulant les sommes brutes perçues par leur intermédiaire et le nombre de transactions réalisées.
  • l’obligation d’information : à l’occasion de chaque transaction, les plateformes doivent communiquer aux utilisateurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicables. Cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties incluent de manière lisible des liens hypertextes publiés par l’administration (ils doivent être prochainement publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts).
  • la certification : avant le 15 mars de chaque année, les plateformes concernées  doivent faire certifier par un tiers indépendant (c’est-à-dire toute personne présentant les garanties nécessaires pour réaliser un examen exhaustif et impartial) d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations. A défaut de fourniture du certificat à l’administration dans les délais imposés, la société exploitant la plateforme s’expose à une amende.

Le décret n°2017-126 du 2février 2017 précise le champ et les modalités de cette obligation d’information à la charge des plateformes (certains acteurs pourront accompagner les plateformes dans la mise en oeuvre de l’article 242 bis, ce qui est le cas de WeCertify). 2017 sera la première année d’application et, à ce titre, constituera une année de transition et de mise en place des processus chez les plateformes numérique (voir également les fiches techniques publiées par l’administration). Nous considérons que cette disposition est centrale dans le dispositif mis en place par le régulateur pour règlementer l’économie numérique et ne serions pas surpris que ces obligations se développent.

Etant donné la publication tardive du décret, l’administration a indiqué que les délais prévus par l’article 242 bis feraient l’objet d’une tolérance pour cette année (31 mars pour le « relevé utilisateur » et 15 mai pour le certificat).

Ces nouvelles obligations participent du mouvement de régulation des plateformes de l’économie numérique dont Droit du Partage vous rend compte depuis 2013.

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Mais au fait, c’est quoi une plateforme ?

Tout le monde s’intéresse à l’économie numérique pour la réguler, la détruire, l’encourager ou simplement pour se mettre en avant parce que le thème est « porteur ».

Mais de quoi parle-t-on réellement ?

On assiste à un flottement sémantique puisqu’on utilise de manière interchangeable les termes suivants : économie du partage, sharing economy, économie collaborative, économie numérique, plateformisation ou encore uberisation… mais rares sont ceux qui font l’effort de définir ce de quoi ils parlent. C’est d’autant plus grave et problématique pour le législateur, et plus largement l’administration, puisque des règles sont adoptées pour « réguler » les plateformes numériques.

Mais comment adopter un bon cadre juridique si on ne sait pas de quoi on parle ?

De notre point de vue (notre livre, p.21 à 23), il faut distinguer 3 grandes catégories qui répondent à des caractéristiques bien différentes. Celles-ci peuvent être synthétiser sous la forme du tableau suivant :

Dans l’économie numérique, les modèles sont très variables et commandent une application différenciée des normes.

En plus des définitions classiques d' »éditeur » et d' »hébergeur » issues de la loi de 2004 (ces catégories juridiques pourraient être revues à la faveur d’évolutions du droit européen), les récents textes de loi qui ont été adoptés, en dernier lieu la loi pour une République Numérique d’octobre 2016 (voir notre article), esquissent une définition juridique de la plateforme :

« Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service« .

Cette définition (trop ?) large donne lieu à l’application de nombreuses obligations :

  • fiscales : les plateformes doivent, à chaque transaction, fournir une information claire, loyale et transparente sur les obligations sociales et fiscales incombant aux utilisateurs. Cela passera par la mise à disposition et le renvoi vers des sites d’administration (le décret d’application est toujours en cours de préparation). Il faut aussi renvoyer, chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées et fournir un certificat émanant d’un tiers indépendant pour justifier du respect de ces obligations (plus de détails ici).
  • d’information : toute plateforme en ligne doit fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ou encore de la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels (retrouvez notre analyse ici).
  • sociales : les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale concernant les accidents du travail mais aussi la formation (notre commentaire sur la loi El-Khomri ici).

Mais ces obligations nouvelles sont elles toutes applicables et pertinentes pour l’économie du partage, l’économie collaborative et l’économie des services à la demande ?

Nous considérons qu’une réflexion globale et d’ensemble doit être adoptée pour que les règles juridiques n’étouffent pas les plateformes et les initiatives économiques. Il faut mettre de l’ordre dans les principes généraux (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? qu’est ce qu’un amateur et un professionnel ?) pour permettre à la France d’émerger comme une puissance conquérante de l’économie numérique. Sans doute faut il cesser de légiférer par petits bouts, sous l’impulsion de certains groupes d’intérêts, pour favoriser l’éclosion de cette économie numérique.

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#Presidentielle2017 : et le Numérique alors ?

A tous les candidats (et surtout leurs équipes), lisez ces quelques lignes.

Depuis plus de 3 ans que Droit du Partage observe et analyse les enjeux juridiques de l’économie numérique, nous avons identifié certaines tendances. Avant de rédiger et publier vos programmes (il est toujours temps de les modifier !), vous devez tenir compte du passé pour préparer l’avenir.

  • Constat n°1 – Trop de changements, trop d’instabilité : vous l’entendez sans doute souvent, mais c’est important d’insister sur ce point. Il y a trop de lois et de décrets d’application (dont la plupart ne sont jamais publiés ou sont bien souvent publiés avec beaucoup de retard) qui rendent incertain l’environnement règlementaire. Ces sables mouvants juridiques sont contre-productifs en pénalisant les initiatives économiques et l’innovation. Ils sont également injustes en rendant incompréhensibles aux particuliers, ceux que vous voulez protéger, leurs droits et obligations.
  • Constat n°2 – Trop de règles, pas assez d’allègements : le pendant du premier constat est qu’il y a trop de règles et qu’elles sont difficilement lisibles. A force de dire que l’économie numérique ne doit pas avoir de traitement de faveur, la multiplication des lois et des normes dans tous les domaines de celle-ci la défavorise. Plutôt que d’alourdir les charges réglementant ces nouvelles activités, et donc indirectement de les pénaliser, il faudrait mieux alléger les contraintes pesant sur les acteurs traditionnels pour leur redonner de la compétitivité. Il faudrait aussi uniformiser les textes applicables pour les rationnaliser et les rendre plus intelligibles (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? quelle distinction entre un particulier « amateur » et un « professionnel » ? quelle place pour la fiscalité ?)
  • Constat n°3 – Ne pas étouffer les jeunes pousses : les entreprises établies et robustes peuvent s’accommoder de normes supplémentaires (à la condition qu’elles soient pertinentes pour leurs modèles économiques et pour contenir les éventuels abus), mais elles peuvent représenter des barrières rédhibitoires pour celles qui sont en cours de développement. Il ne faut pas se contenter de raisonner à partir de BlaBlaCar (qui n’est plus une petite start up avec ses 500+ salariés !), il faut favoriser l’émergence d’un secteur performant et dynamique dans son ensemble (cela passe par moins de contraintes et plus d’encouragements pour les petites et moyennes entreprises).
  • Constat n°4 – Les initiatives se multiplient et les marchés deviennent plus matures : on peut se réjouir de la multiplication des jeunes entreprises innovantes et cela doit continuer. Le soutien des investisseurs et des assureurs est déterminant à cet égard puisqu’ils soutiennent les initiatives et les finances. Les marchés se consolident et des leaders en particulier français, émergent dans l’économie numérique.

Vous devez donc adopter une vision ambitieuse pour l’économie numérique puisqu’il s’agit d’un relais de croissance et de rayonnement. Il faut porter celle-ci dans un projet présidentiel axé autour de l’économie numérique dans le but de faire émerger la France comme une terre d’innovation.

Alors, à tous les candidats, proposez un allègement des normes (à la fois sur le secteur numérique et le secteur traditionnel), laissez les règles juridiques maturer grâce à l’appréciation mesurée des juges  (la récente requalification d’un chauffeur VTC est un bon exemple d’adaptation du droit par le juge : il n’est pas nécessaire d’adopter de nouvelles règles tous les mois) et garantissez la stabilité normative tout en évitant un repli pénalisant (plus particulièrement, élargir la notion fiscale de partage de frais en revoyant l’instruction prise en août 2016 qui pénalise les plateformes de l’économie collaborative et plus largement de l’économie numérique).

Droit du Partage analysera les propositions des candidats à la présidentielle. Nous vous invitons donc à consulter ces colonnes pour en savoir plus sur ces débats passionnants.

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Réglementation de l’économie numérique : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Mais où s’arrêteront le législateur et les administrations dans la création de règles pour l’économie numérique ?

On connaît l’appétit français pour les règles, on connaît le désir de tout régir par des lois, on connaît l’envie des responsables politiques de montrer qu’ils « agissent« .

Mais, parfois, agir c’est ne rien faire (tout de suite en tout cas).

On oublie beaucoup trop que l’inflation législative nuit à l’économie, que de nombreux décrets d’application ne sont pas publiés alors qu’une nouvelle loi est déjà votée et que la loi doit être intelligible par tous.

Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 est un excellent exemple de la tendance actuelle. L’article 10 (dont nous avons déjà parlé dans un précédent article) suggère d’assujettir les sommes perçues dans le cadre de l’économie numérique (en particulier la location de biens) aux cotisations sociales selon certains seuils.

Ce texte a vivement été critiqué par les acteurs du secteur puisqu’il visait, à nouveau, à augmenter les charges sur les sommes perçues, pour la plupart, à titre occasionnel et non professionnel. De nombreux députés se sont eux aussi mobilisés contre cet article.

Le 26 octobre dernier, les députés ont adopté lors de la séance publique un amendement de suppression de l’article 10. La bataille semblait gagnée … C’était sans compter sur le gouvernement qui est parvenu à faire voter, lors d’une seconde délibération tenue le lendemain matin dans une certaine confusion, le maintien de l’article 10 avec un relèvement des seuils.

Devant le Sénat, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à instaurer un seuil unique de 15.691 euros / an pour la location de biens meubles et immeubles (contre respectivement 7.720 et 23.000 euros / an dans le texte issu de l’Assemblée Nationale). Ce texte est actuellement en cours de discussion en séance plénière.

Attendons de voir ce qui sortira du chapeau cette fois-ci …

L’opposition des plateformes face aux nouvelles règles fiscales et sociales adoptées depuis l’été 2016 est forte, mais il faut bien les comprendre et se rendre compte que le gouvernement joue un double jeu : d’un côté, il vante l’écosystème numérique français et, de l’autre, il fabrique des règles qui lui nuisent dans son ensemble.

Oui le droit est en retard face aux usages, oui il faut offrir un cadre de nouvelle pratique de l’économie numérique mais il ne faut pas utiliser le droit comme une contrainte mais comme un outil. Il faut prendre le temps d’élaborer des règles pertinentes et vivables afin d’instaurer un cadre stable sans tuer les jeunes entreprises dans l’oeuf.

Nous sommes en période électorale et les candidats à la présidence de la République doivent prendre position sur ces sujets. Ils doivent proposer leur vision des enjeux et les solutions qu’ils proposent (Droit du Partage suivra attentivement la campagne de chacun des candidats).

A ceux qui disent « l’économie numérique ne doit pas avoir un traitement de faveur par rapport à l’économie traditionnelle« , répondez qu’il faut alléger les contraintes des acteurs traditionnels. A ceux qui disent « ces nouveaux modèles sont une menace« , répondez que ce sont des modèles complémentaires et que des règles existent pour lutter contre les comportements illégaux. A ceux qui disent « il faut fiscaliser et assujettir aux cotisations sociales les sommes perçues par l’intermédiaire de plateformes de mise en relation« , répondez qu’il n’y a aucun sens à imposer des revenus ponctuels, non professionnels et résultant d’un partage de frais.

Arrêtons donc de légiférer par petits bouts (transport, tourisme, fiscal, social …) et adoptons une vision ambitieuse pour l’économie numérique française (voir notre position dans nos articles (par exemple, ici) et dans notre livre). Il faut mettre de l’ordre dans les règles existantes et laisser autant de marge de manœuvre que possible aux entrepreneurs !

Droit du Partage continuera de suivre ces questions pour vous.

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Mais où s’arrêtera le législateur dans la règlementation de l’économie numérique ?

Après la publication de la doctrine fiscale sur les revenus tirés de l’économie collaborative (de la co-consommation devrait on dire : cf. notre analyse ici), le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) en 2017 fixe de nouvelles règles concernant l’économie numérique (le texte est à retrouver ici).

La loi de finance de 2016, dans son fameux article 87, imposait aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique de transmettre à ses utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales (l’article 242 bis du Code général des impôts fixe des règles relatives à l’information des utilisateurs dont le respect doit être certifié chaque année par un tiers indépendant – c’est la mission de WeCertify d’accompagner les plateformes dans ce cadre). C’est en raison de ce texte, et de l’attente légitime des acteurs, que l’on assiste aujourd’hui à des précisions de la part des différentes administrations et que des règles sont adoptées

L’article 10 du PLFSS 2017 fixe donc des règles du point de vue « social ». Plus particulièrement en ce qui concerne la location d’appartements de courte durée, où une affiliation serait nécessaire, pour identifier les activités professionnelles, à compter de 23.000 euros de recette de chiffre d’affaires pour l’ensemble des membres d’un foyer fiscal. En ce qui concerne la location de biens meubles (par exemple une voiture), le montant fixé pour cette affiliation est de 10 % du plafond annuel de la sécurité social ou du chiffre d’affaires (ce qui correspond à environ 3.800 euros).

On ne peut que déplorer ces nouvelles règles qui viennent (encore) complexifier l’environnement réglementaire et légal.

On assiste désormais à une superposition de plusieurs règles. Du point de vue fiscal, toute somme non issue de la co-consommation (notion critiquable à notre avis puisqu’elle est très restrictive) doit être assujettie à l’impôt, c’est-à-dire que l’administration fiscale considère qu’elle est un revenu professionnel. D’un point de vue social, les règles d’affiliation vont dépendre de seuils, c’est-à-dire que l’administration sociale considérera comme professionnels ceux qui seront au-dessus. A cela il faut ajouter le seuil de déclenchement des obligations du droit de la consommation, qui ne s’applique qu’aux professionnels, entendu selon la jurisprudence classique en la matière comme une personne qui exerce à titre habituel une activité avec une intention de générer des profits.

Au lieu d’adopter une solution simple alignant les trois régimes, on assiste aujourd’hui à une complexification de l’environnement normatif avec des règles qui se déclenchent à différents seuils. On ne peut que regretter ce millefeuille juridique et il devient impératif pour les acteurs de s’entourer des plus grandes précautions pour ne pas entrer en violation de leurs obligations. C’est d’autant plus dommage que le critère clé de la distinction professionnel/particulier s’estompe derrière ces différentes règles : ce qui est déterminant, pour nous, est de savoir si le particulier fait (ou non) des profits (la récurrence et le caractère habituel doivent être les points essentiels déclenchant l’application des règles).

Des précisions concernant ces multiples obligations, imposées aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique, devraient intervenir par voie de décret d’ici la fin de l’année 2016 (notamment pour préparer l’entrée en vigueur des nouvelles normes au début 2017). Il faut en effet se pencher sur les précisions qui seront apportées pour être en mesure de respecter les obligations au premier trimestre 2017.

Droit du Partage se tient bien entendu informé et à votre disposition pour échanger à ce sujet.

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Fiscalité de l’économie collaborative: déception sur le champ trop restrictif du partage de frais

Une clarification fiscale était attendue par la grande majorité des parties prenantes de l’écosystème collaboratif français. C’est désormais chose faite : l’administration fiscale français a publié ce 30 août 2016 une instruction fiscale intitulée « Economie collaborative – non imposition de certaines activités ». Cela va permettre aux plateformes de mieux appréhender l’obligation d’information mise à leur charge par le projet de loi de finances pour 2016 (en particulier, l’article 87 qui impose une certification par un tiers indépendant –  dans cette perspective, WeCertify propose ses services).

Il s’agit de l’interprétation de l’administration des textes qu’elle est chargée d’appliquer, ce qui lui permet de clarifier certains points manquant de clarté pour les contribuables et les juges. La fiscalité des revenus issus de l’économie collaborative en faisait indéniablement partie. Droit du Partage l’avait souligné dans un livre publié en janvier 2016 et au cours de ses discussions avec les institutions qui s’occupent du sujet (Bercy et l’Elysée) tout en suggérant des lignes directrices pour la clarification.

Le principe posé : exonération des revenus tirés de la « co-consommation »

L’administration admet « de ne pas imposer les revenus tirés d’activités relevant de la « co-consommation » lorsqu’ils n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise (« partage de frais ») ».
On le voit, l’administration réserve l’exonération (i) aux activités de « co-consommation » (encore un néologisme dans la jungle terminologique de l’économie numérique !) (ii) pour un revenu relevant du « partage de frais » (terme adopté par l’administration fiscale qui n’était présent jusqu’alors que dans le Code des transports – l’administration fiscale profite de cette instruction pour préciser le cadre du covoiturage, ce qui nécessite une attention particulière des acteurs du secteur).
Ainsi, la co-consommation est définie comme « une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis » alors que le partage de frais s’entend des « coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise ».

Des exceptions trop nombreuses : un champ très limité pour le partage de frais

En revanche, les exclusions sont nombreuses : personnes morales, personnes physiques dans le cadre de leur entreprise, personnes physiques en lien direct avec leur exercice professionnel ou encore pour les biens du patrimoine personnel qui sont loués. Cela fait beaucoup….. Très concrètement, l’administration fiscale a fait le choix de rendre imposables les revenus que peut tirer un particulier de la mise à disposition contre rémunération de sa tondeuse, sa perceuse, sa voiture ou son appartement.
Ce choix est très restrictif et rend naturellement moins intéressantes les activités ci-dessus pour ceux, très majoritaires, qui s’y adonnaient afin de diminuer le coût annuel que représentait le bien pour eux. On peut également considérer qu’un tel choix ne va pas dans le sens d’un soutien aux activités économiques qui favorisent l’efficacité économique et écologique liée à la propriété d’un bien et qui accordent une valeur plus grande à l’usage qu’à la propriété dudit bien.
Droit du Partage continuera à suivre ces sujets et vous informer (cela ne fait que commencer !)

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