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Et pendant ce temps à Londres…. #Uber #License

On parle souvent de la France comme d’un pays aux réglementations strictes et ayant peu d’appétit pour les nouveaux modèles économiques, mais Londres vient de démontrer qu’elle était capable d’une grande sévérité à l’égard d’acteurs innovants, en l’occurence Uber.
Le 22 septembre 2017, le régulateur des transports à Londres (Transport for London –TfL) a refusé de renouveler la licence permettant à Uber d’opérer (voir le communiqué).
Le régulateur de transport a considéré que que la société avait été défaillante dans certaines obligations, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité du public. Plus spécifiquement, l’autorité critique l’approche d’Uber concernant le signalement des infractions pénales, la manière dont les certificats médicaux sont obtenus, des vérifications sur la licence des chauffeurs ou encore l’utilisation du logiciel Greyball (celui-ci est perçu comme pouvant bloquer l’accès à l’application aux autorités et limiter ainsi leurs facultés de contrôle).
Sur cette base, TfL conclut qu’Uber n’est pas en mesure de détenir une licence pour opérer un service de transport à la demande. Cette décision a immédiatement été saluée et supportée par le maire de Londres.
La loi « Private Hire Vehicles (London) » 1998 offre la possibilité à la personne postulant pour la licence de faire appel de la décision de TfL dans un délai de 21 jours. La société pourra continuer d’opérer jusqu’à ce que la procédure d’appel soit terminée (Uber a annoncé qu’elle introduirait cette voie de recours).
Cette décision est d’une portée non négligeable pour les millions de londonien qui utilise le service et pour les dizaines de milliers de chauffeurs qui ont recours à l’application pour leur chiffre d’affaires. Elle révèle également les tensions qui existe entre les modèles innovants et le secteur traditionnel.
Droit du Partage est construit sur cette idée : les usages priment avant toute chose et le droit est toujours en retard.
Il faut être en mesure d’offrir un cadre juridique adapté, souple et assurant la sécurité des utilisateurs mais également la loyauté de la concurrence. Cet objectif est atteignable si les autorités, le législateur et les acteurs privés co-construisent les règles de demain.
Droit du Partage vous tiendra naturellement informés des suites de cette procédure.
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Classé dans Transport de personnes, Union Européenne

Jugement du procès #Heetch : une condamnation sévère

Droit du Partage a assisté ce jeudi 2 mars au délibéré de la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire Heetch dont les audiences avaient eu lieu les 8 et 9 décembre derniers (notre article à ce sujet ici).

Au cours de cette audience, le Tribunal a rendu sa décision et a procédé à une lecture extensive des motivations de son jugement.

Rappelons que Messieurs Teddy Pellerin et Mathieu Jacob ainsi que la personne morale Heetch SAS comparaissaient lors de ces audiences pour répondre des  trois infractions suivantes :

  1. organisation d’un système illégal de mise en relation client avec des personnes se livrant au transport de personnes à titre onéreux ;
  2. complicité d’exercice illégal de la profession de taxi ; et
  3. pratiques commerciales trompeuses.

Nous aborderons ainsi successivement les dispositions pénales puis les dispositions civiles (principalement les demandes de dommages et intérêts des chauffeurs de taxi et des institutions représentatives de la profession de taxi) du jugement.

Les dispositions pénales du jugement : condamnation de Heetch et de ses dirigeants pour chacune des infractions

Le Tribunal correctionnel a conclu à la culpabilité de la société Heetch et de ses dirigeants pour chacune des infractions reprochées.

Nous n’avons pas encore eu accès à l’intégralité et présentons donc ici l’essentiel de la motivation telle qu’elle a été présentée oralement par la Présidente du Tribunal à l’audience.

En substance, le Tribunal a considéré que l’application mise à disposition du public par la société permettait la mise en relation de personnes avec des conducteurs effectuant des prestations de transport à titre onéreux sans être titulaires des autorisations nécessaires pour réaliser de telles prestations (prévues par le Code des transports).

En particulier, pour motiver sa décision, la Présidente du Tribunal a insisté sur le caractère onéreux de la transaction réalisée par le biais de la plateforme au motif que la plupart des passagers payaient la somme recommandée par la plateforme et que le système de notation incite à payer la somme suggérée afin de pouvoir effectuer des trajets à l’avenir.

On notera également que le Tribunal a pris en compte les dispositifs internes mis en place par la plateforme pour limiter les abus (par exemple, le seuil de revenus annuel de 6.000 euros) mais a considéré qu’il s’agissait d’un dispositif totalement privé, non reconnu par la loi, sur lequel Heetch a une totale liberté d’action et dont il n’est pas en mesure de vérifier la stricte conformité en sa qualité d’acteur privé.

Les dispositions civiles : seul un dommage moral a été alloué aux parties civiles recevables

En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts formulées pour les 1463 parties civiles recevables, le Tribunal a d’abord considéré que le préjudice financier demandé (principalement au motif d’une baisse de chiffres d’affaires suite à une perte de clientèle et une dépréciation du prix de la licence) n’était pas établi faute de lien direct et certain entre l’application Heetch et la perte financière au demeurant mal documentée faute de pièces justificatives convaincantes.

Le préjudice moral demandé a été considéré comme établi au motif que le service a été actif sur une longue durée, qu’il a connu un succès grandissant et qu’il a contribué à la précarisation du secteur et au développement d’un sentiment d’angoisse des professionnels du secteur quant à leur avenir. Heetch et ses dirigeants ont ainsi solidairement été condamnés à verser à chaque partie civile jugée recevable une somme entre 300 et 800 euros au titre du préjudice moral.

En ce qui concerne les frais de justice exposés par les parties civiles, la société Heetch et ses dirigeants ont été solidairement condamnés à verser à chacune de ces personnes une somme allant entre 50 et 2400 euros au titre des frais de procédure.

Quelles suites ?

Les fondateurs ont déclaré que l’application serait suspendue mais que ce n’était pas la « fin de Heetch« . Une décision doit encore être prise quand aux suites éventuelles données à cette procédure (en particulier, un appel).

Plus généralement, cette décision n’est pas une bonne nouvelle pour l’économie collaborative (reposant sur le partage de frais) et plus généralement pour l’économie numérique. Elle démontre que la transition numérique est porteuse de nombreux débats et qu’une réflexion doit être menée pour déterminer le cadre juridique à mettre en place (soit favorable, soit défavorable). Les prochains mois seront déterminants, en particulier avec l’élection présidentielle, pour comprendre la direction qui pourrait être celle du législateur.

Droit du Partage continue naturellement de suivre ces sujets pour vous.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes, Transport de personnes

L’économie collaborative en procès : Droit du Partage a assisté aux audiences Heetch

Droit du Partage est né de l’observation des pratiques collaboratives et innovantes dans le domaine des transports, un secteur particulièrement avancé dans sa transition numérique et riche en innovations (nos premiers articles concernaient les enjeux juridiques dans le secteur des transports et depuis lors nous nous sommes attachés, en particulier dans notre livre, à mettre en avant les difficultés d’adopter un cadre juridique pour l’économie collaborative).

Il était donc naturel que Droit du Partage s’intéresse au procès Heetch.

L’audience du Tribunal correctionnel de Paris a eu lieu les 8 et 9 décembre 2016 et Droit du Partage y a assisté afin de vous en rendre compte (en particulier, nous nous attacherons à décrypter le jugement).

Pendant ces deux jours d’audience, Messieurs Teddy Pellerin et Mathieu Jacob ainsi que la personne morale Heetch SAS ont comparu pour les trois infractions suivantes :

  1. organisation d’un système illégal de mise en relation client avec des personnes se livrant au transport de personnes à titre onéreux ;
  2. complicité d’exercice illégal de la profession de taxi ;
  3. pratiques commerciales trompeuses.

Afin d’éviter toute confusion, rappelons qu’aucune condamnation n’a été prononcée au cours de ces deux jours d’audience qui ont précisément été destinés à permettre au Tribunal de déterminer si les infractions étaient constituées.

Le Tribunal a recensé près de 1.480 parties civiles (contre environ 285 lors de l’audience du 22 juin 2016) qui ont activement participé aux débats. Les prévenus ont longuement été interrogés pour comprendre la genèse de l’entreprise, le fonctionnement de l’application et les faits reprochés.

Le Procureur de la République a posé de nombreuses questions mettant en lumière le fait que la publicité très positive entourant Heetch ne l’a guère et atteint et dévoilant sa position ferme vis-à-vis des prévenus. Ce refus d’appréhender les modèles économiques disruptifs d’une manière favorable s’est retranscrit dans les lourdes réquisitions formulées à l’audience : 300.000 euros d’amende et une peine d’affichage du jugement pour la société ; 10.000 euros d’amende et 2 ans d’interdiction de gérer pour chaque dirigeant.

De son côté, la défense a joué sa partition en mettant en avant un argumentaire solide sur le modèle économique de la société et la démonstration qu’aucune infraction n’était constituée (selon la défense, l’activité de Heetch entre dans le champ de l’article  L. 3132-1 du Code des Transports concernant le covoiturage). La défense a également fait citer trois témoins (Jean-David Chamboredon, Frédéric Lefebvre et Pierre Cerne pour éclairer le tribunal sur le cadre plus général de l’économie collaborative mais également sur les difficultés de réglementer efficacement ce nouveau modèle. Le tribunal a mis en délibéré son jugement, lequel devra être rendu le 2 mars 2017 (c’est une estimation puisque l’étude des pièces des parties civiles pourrait prendre du temps).

Droit du Partage a eu le sentiment que l’avenir d’une partie de l’économie collaborative et de l’économie du partage s’est joué à ce procès. La tâche du juge est lourde puisqu’il doit trancher et interpréter des dispositions légales qui ont longtemps été perçues comme équivoques.La responsabilité du législateur est grande si l’on considère qu’il doit trouver un cadre juridique adapté ces nouveaux usages.

Droit du Partage continue naturellement à suivre ces sujets pour vous et vous fournira une analyse du jugement à intervenir.

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