Archives de Tag: bitcoin

Les Initial Coin Offerings (ICO) en droit français

Comme partout dans le monde, l’appréhension des Initial Coin Offering (ICO) par le droit est un enjeu juridique capital en France car leur nombre ne cesse de croître (le site Coin Market Cap dénombre plus de 600 coins mis en circulation dans le monde).

Qu’est ce qu’une ICO ?

Une ICO est un mécanisme par lequel une monnaie est créée grâce à la technologie « Blockchain » dans le but de lever des fonds et de contribuer à la réalisation d’un projet.

Cette monnaie, matérialisée par des tokens ou coins, est mise en vente à une date déterminée.En contrepartie de leur souscription, les acheteurs de tokens bénéficient d’une primauté d’accès au service et de certains avantages. Le recours à ce nouveau type de financement est attractif puisqu’il permet aux porteurs de projets de s’adresser facilement à une communauté très vaste. L’ICO correspond au moment où les tokens sont libérés, c’est-à-dire mis à disposition aux personnes ayant souscrit.

Il nous semble important de faire la distinction entre les tokens et les crypto-monnaies car les premiers sont émis dans le cadre d’un projet particulier, lequel est mis en perspective dans un document fondamental appelé white paper. Ainsi, ils ne sont pas seulement une monnaie mais également un droit d’accès à un service ou bien présent ou futur.

Par nature, ces projets se construisent en marge des systèmes étatiques et centralisés. Pourtant, il n’est pas illogique de réguler ces nouveaux mécanismes car ces acteurs innovants bénéficient des infrastructures communes et les droits du public doivent être protégés (risques de fraude, blanchiment…). Néanmoins, il nous semble que la règlementation ne doit pas étouffer les initiatives économiques car ces innovations sont émergentes et doivent encore atteindre un seuil de maturité.

Les enjeux juridiques clés

Un premier enjeu consiste à qualifier juridiquement le token émis, ce qui passe par un examen de ses fonctions et de son utilité économique (simple monnaie d’échange, titre avec des droits politiques ou financiers ou encore véritable titre de propriété numérique sur un bien sous-jacent). La grande variété des projets et des opérations rend difficile l’assimilation avec les régimes juridiques existants (par exemple, les régimes relatifs aux « titres financiers », « financement participatif », « placement collectif » ou « intermédiaires en biens divers »).

Un second enjeu concerne l’information des personnes susceptibles de souscrire à l’ICO et le contrôle (ou non) des documents mis à disposition par les porteurs de projets, en particulier le white paper dans la phase de pré-émission. Aujourd’hui la pratique est disparate et les porteurs de projets doivent faire attention aux régimes d’information préalable qui existent (et qui peuvent s’appliquer dans certaines situations). On assiste à des initiatives d’autorégulation de la part des acteurs eux-mêmes pour renforcer la sécurité autour de ce nouveau mode de financement, comme en atteste la « Charte des ICO » lancée en octobre 2017 en France.

Un troisième enjeu d’importance touche à la prévention de la fraude, tant au regard des manipulations de marché, que du détournement des fonds ou encore du blanchiment. Par exemple, on pourrait imaginer bloquer les fonds sur un compte séquestre jusqu’à ce que la levée soit complète afin d’éviter que les fonds ne disparaissent et la mise en place d’un dispositif de lutte contre le blanchiment (par exemple, des KYC) pour limiter les risques.

Plus généralement, il semble nécessaire de travailler à une bonne information du public sur ces nouvelles pratiques (à la fois concernant l’absence de régulation et concernant les risques associés comme la perte en capital ou la grande volatilité) et aux participants à une ICO (à la fois pre-ICO et post-ICO).

Les pistes de régulation

Face aux bouleversements des usages et les questions juridiques résultant de ces innovations technologiques, le régulateur s’interroge. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a mené une consultation publique sur le sujet au cours du second semestre 2017. Une synthèse des réponses apportées a été publiée par l’AMF le 21 février 2018.

Dans sa consultation publique, l’AMF avait identifié trois options possibles pour appréhender juridiquement les ICO : (i) promouvoir un guide de bonnes pratiques, (ii) étendre le champ des textes existants pour appréhender les ICO comme des offres de titres financiers au public ou (iii) proposer une législation nouvelle adaptée aux ICO.

Il ressort de la synthèse des réponses reçues par l’AMF que les acteurs et professionnels sont en faveur de la mise en place d’un cadre juridique dédié pour les ICO.

L’AMF a donc pris la décision de poursuivre le travail de construction de ces règles. Parmi les points évoqués, deux sont d’importance particulière : (i) l’existence d’un visa de l’AMF (pouvant être optionnel pour ne pas imposer trop de contraintes aux opérations) avant l’ICO pour s’assurer de l’identité et des compétences des porteurs de projet (personnes morales et physiques) et (ii) la possible création d’un processus de nature à prévenir le blanchiment et le financement du terrorisme.

Droit du Partage continuera à suivre ces sujets pour vous.

Publicités

Poster un commentaire

Classé dans Evolution du cadre juridique, Financement participatif

Regards juridiques sur la blockchain : vers un avenir sans intermédiaires ?

« Blockchain » est devenu un véritable buzzword dans le numérique. Pourtant, sauf à être un expert, il n’est pas aisé de réellement savoir de quoi il en retourne.

Qu’est-ce que la « Blockchain » ?

La « Blockchain » est une méthode d’enregistrement des données permettant le stockage et l’échange d’informations de manière sécurisé sans organe de contrôle central. Chaque transaction est enregistrée par le réseau, de sorte que l’historique complet est conservé et par nature authentifié.

Il s’agit donc d’un registre numérique de transactions, d’actifs ou de contrats qui a la particularité d’être décentralisé, ce qui signifie que tout le monde y a accès et peut jouer le rôle d’identification. Schématiquement, la « Blockchain » est une base de données dans laquelle les données sont rangées dans des blocs successifs (chacun a un lien avec le précédent, ce qui permet de conserver l’intégrité du réseau et de sécuriser les échanges).

L’application la plus connue de cette technologie est la crypto-monnaie Bitcoin mais les domaines où elle pourrait être utilisée sont extrêmement nombreux (notamment dans le domaine financier) même si l’on imagine encore à peine ses potentiels.

La « Blockchain », un réel changement de paradigme ?

La principale caractéristique de cette technologie est de supprimer les intermédiaires pour permettre des transactions automatiques guidées par des protocoles informatiques. Les plus enthousiastes présentent cette technologie comme l’alpha et l’oméga des transactions économiques dans quelques années.

La « Blockchain » permet de maximiser (i) les échanges de valeurs sans passer par des institutions établies, (ii) la confiance car les données échangées sont certifiées par l’expéditeur et (iii) la démocratie puisque les gens interagissent sans hiérarchie ou sans l’intermédiaire d’un opérateur central. Cela étant dit, en évitant d’avoir une institution centrale qui donne la « valeur confiance », la question de la gouvernance se pose (par exemple, en août 2017 il y a eu une scission du Bitcoin en raison d’un désaccord).

En termes pratiques et prospectifs, les plateformes numériques (et plus généralement les acteurs jouant le rôle de « tiers de confiance ») pourraient voir leur rôle changer de manière importante sous l’impulsion des systèmes informatiques reposant sur la « Blockchain ». Les places de marchés ne seraient ainsi plus régies par les sociétés opérant les plateformes mais par une technologie décentralisée qui ferait le nécessaire pour faire converger l’offre et la demande de manière autonome. Malgré tout, il faudrait conserver le lieu où l’offre et la demande se rencontre, ce qui pourrait offrir de nouvelles perspectives aux plateformes.

Le droit doit il appréhender la « Blockchain » ?

On reproche souvent aux juristes et à la règlementation d’être une entrave à l’innovation, en particulier lorsqu’il s’agit de l’émergence de nouvelles technologies. Pourtant, on ne saurait envisager un passage à l’échelle de cette nouvelle technologie sans encadrement juridique pour assurer la sécurité des échanges.

S’agissant de la « Blockchain », la première question qui se pose est la légitimité d’un encadrement par la règle de droit. En effet, cette technologie permet d’avoir une haute sécurité dans les transactions à un coût très faible. Le législateur et le régulateur devront faire attention, en s’y intéressant, à ne pas alourdir le système et à le priver de son attrait principal (par exemple, avec des obligations KYC trop contraignantes). La seconde question essentielle consiste à déterminer s’il est opportun de réguler la technologie en tant que telle (c’est-à-dire l’outil) ou les applications qui en sont faites.

De manière plus générale, parmi les enjeux juridiques, on peut faire référence à la protection des données personnelles (en particulier, lorsqu’il sera possible de faire des recherches dans ces registres décentralisés pour identifier des personnes), la sécurité informatique de ces réseaux, les éventuelles atteintes à la concurrence résultant d’échange d’informations entre concurrents via ces systèmes d’informations anonymes, la forme du consentement à un contrat (on pense ici aux Smart Contracts qui se forment automatiquement sans consentement expresse des parties et qui pourraient ne pas répondre aux critères du contrat fixés par le Code civil) ou encore à la loi applicable à certaines informations/transactions dès lors que les « blocs » sont stockés dans des serveurs situés dans plusieurs pays…

En France, la première appréhension de la « Blockchain » a été effectué par le doit financier. L’ordonnance du 28 avril 2016 a en effet introduit, au sein des règles relatives aux bons de caisse, la notion de « dispositif d’enregistrement électronique partagé » (article L. 223-12 et L. 223-13 du Code monétaire et financier). Il s’agit du début d’un régime juridique et cette ébauche devrait être étoffée pour permettre le développement de ces technologies car la « Blockchain » va bien au-delà de cette définition légale restrictive.

Les enjeux sont aussi nombreux que complexes et ne manqueront pas d’animer les réflexions des juristes, du législateur et des entrepreneurs dans les prochaines années.

Poster un commentaire

Classé dans Transport de personnes

Le régime fiscal des monnaies virtuelles est précisé

Vous avez des Bitcoins et vous avez réalisé une plus-value en les cédant mais, en remplissant votre déclaration d’impôts, vous hésitez entre plusieurs cases ? Rien de plus normal puisque les formulaires de l’administration fiscale ne sont pas encore adaptés à l’émergence des monnaies virtuelles.

Le 11 juillet 2014, Bercy a apporté des clarifications précieuses en soumettant les monnaies virtuelles au régime fiscal de droit commun (consultez l’instruction fiscale ici).

D’une part, les gains tirés du trading des monnaies virtuelles sont imposés puisque leur achat en vue  d’une revente procède d’une activité spéculative. Les plus-values devront donc être déclarées au titre des bénéfices non commerciaux (BNC) si l’activité d’achat-revente est effectuée de manière non régulière et au titre de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) si cette activité est régulière. Le caractère habituel sera apprécié au regard de la situation de chacun (nombre de Bitcoin, durée de détention, nombre d’opérations réalisées …).

D’autre part, les monnaies virtuelles entrent dans l’assiette de l’impôt de solidarité (ISF) puisqu’ils font partie intégrante du patrimoine de leur propriétaire.

Par ailleurs, dans le prolongement de la décision de l’administration fiscale britannique en mars 2014 de ne pas soumettre le Bitcoin à la TAV, Michel Sapin a déclaré, en juillet dernier, que la France soutiendra, au niveau européen, le non assujettissement à la TVA des monnaies virtuelles pour éviter les risques de fraude.

Dans le cadre plus large de la régulation des monnaies virtuelles, ces précisions fiscales sont essentielles pour les utilisateurs. Cependant, le succès de ce dispositif repose sur la déclaration volontaire des détenteurs de monnaies virtuelles.

1 commentaire

Classé dans Autres secteurs (vêtements, food, stockage & location de biens meubles...), Evolution du cadre juridique

Le Bitcoin peut servir à réaliser du blanchiment selon la justice américaine

En raison de l’anonymat l’entourant, de l’absence de régulation de celle-ci et de l’extraterritorialité de son utilisation le Bitcoin (la plus répandue des monnaies virtuelles) peut être utilisée pour faciliter la commission de délits et peuvent être le moyen de blanchir le produit de certaines infractions. Si on pressentait intuitivement ce raisonnement juridique, celui-ci a été consacré par une juridiction américaine.

Le mois dernier, le juge Katherine Forrest de la Southern District Court de New-York (juridiction fédérale) a jugé que le Bitcoin pouvait servir à réaliser du blanchiment. Le prévenu, Monsieur Ross Ulbricht, est poursuivi pour avoir prétendument participé à la création et au fonctionnement du site Internet dénommé Silk Road (ce même site a d’ailleurs donné lieu à plusieurs autres arrestations). Sur la base du dossier, le Procureur a considéré que ce site avait été développé pour servir de plateforme d’échange de biens illicites de manière totalement anonyme en utilisant des Bitcoin.

Après avoir plaidé non coupable des charges pesant sur lui, Monsieur Ulbricht a affirmé dans un de ses mémoires qu’il ne pouvait pas y avoir de blanchiment puisque, en l’absence de statut légal du Bitcoin, celui-ci n’était pas un instrument monétaire réalisant une « transaction financière » (exigence de l’incrimination pénale). Sa position, relayée par ses avocats, l’ont conduit à soutenir que le Bitcoin ne pouvait pas être assimilé à une monnaie(des réflexions sont justement en cours pour donner un cadre juridique aux monnaies virtuelles) et que, par voie de conséquence, l’accusation de blanchiment le visant n’avait pas lieu d’être.

Pour rejeter cet argumentaire, le juge Forrest a retenu que, même si l’utilisation du Bitcoin, permettant des transactions anonymes et non traçables n’était pas en elle-même frauduleuse mais que le choix d’imposer ce moyen de paiement sur le site Silk Road révélait la volonté d’employer cette monnaie virtuelle à des fins illégales.

La juge a aussi indiqué que la définition de l’instrument monétaire est suffisamment large pour englober le Bitcoin, celui-ci étant un moyen de payer des biens et qu’il peut être in fine converti en monnaie physique. Elle a donc jugé que la législation sur le blanchiment s’appliquait aux transactions réalisées par des Bitcoins en concluant: « One can money launder using Bitcoin« .

Cette décision, qui à notre connaissance, est une première mondiale, met en lumière le risque pénal lié à l’utilisation du Bitcoin ainsi que toute autre monnaie virtuelle. Celle-ci est d’autant plus intéressante que de plus en plus de sites Internet (récemment Uber ou Airbnb) se laissent séduire en acceptant que leurs services soient payés en Bitcoin.

L’assimilation du Bitcoin à une monnaie et l’application consécutive des règles pénales relatives au blanchiment (aux Etats-Unis mais aussi en France par analogie) doit conduire les acteurs désirant réaliser des transactions par ce biais à une grande vigilance. Si le Bitcoin, et les monnaies virtuelles, est une opportunité pour les acteurs économiques, il est aussi porteur de risques qu’il faut appréhender afin de les prévenir. Le raisonnement de la juge américaine pourrait faire des émules en France.

Nous vous livrerons prochainement une analyse plus détaillée des risques afin d’y voir plus clair !

La décision complète peut être consultée ici.

5 Commentaires

Classé dans Autres secteurs (vêtements, food, stockage & location de biens meubles...), Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

Vers une régulation des monnaies virtuelles ?

 bitcoin

Le 17 juillet dernier, Benjamin Lawsky, directeur du Department of Financial Services de New-York a dévoilé une proposition de cadre règlementaire pour les monnaies virtuelles ayant pour objectif de protéger le consommateur et de limiter, autant que possible, le blanchiment d’argent et la cybercriminalité[1]. Dans cette perspective, les entreprises utilisant les monnaies virtuelles devront obtenir des « Bit Licences » afin de pouvoir réaliser les opérations envisagées.

Cette initiative est concomitante à la publication en France d’un rapport intitulé « L’encadrement des monnaies virtuelles ». Ce rapport de juin 2014, rédigé par un groupe de travail piloté par Tracfin (Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins), émet des recommandations visant à prévenir l’usage à des fins frauduleuses ou de blanchiment des monnaies virtuelles.

À la différence des monnaies traditionnelles, la monnaie virtuelle, qui est stockée sur un support électronique, n’est pas créée par un Etat mais par un groupe de personnes, physiques ou morales. Du fait de l’opacité entourant leur émission et l’anonymat de leurs utilisateurs, les monnaies virtuelles sont porteuses de risques à raison de leur utilisation.

Alors même qu’elles remplissent la fonction économique d’une monnaie entre des utilisateurs privés, ces monnaies virtuelles ne sont pas une créance à l’encontre d’un émetteur. Elles n’ont donc pas de statut juridique en droit français puisqu’elles ne sont ni des instruments de paiement[2] ni des instruments financiers[3].

Face à leur prolifération, le rapport émet des recommandations visant à limiter les risques associés à leur détention et à prévenir leur utilisation à des fins illicites.

Les initiatives américaine et française, intervenant à un mois d’intervalle, témoignent d’une prise de conscience collective des enjeux entourant les monnaies virtuelles et de la nécessité d’instaurer des règles juridiques. En raison du développement de ces monnaies et l’engouement pour celles-ci, l’évolution du cadre juridique applicable mérite d’être surveillée attentivement.

Une version pdf du cadre règlementaire de New-York sur les monnaies virtuelles est disponible ici

Une version .pdf du rapport Tracfin est disponible ici

***

Soyez nombreux à réagir, votre participation est notre valeur ajoutée ! Vous pouvez nous soumettre les questions que vous souhaitez voir traitées  sur droitdupartage(at)gmail.com ou réagir dans les commentaires.

[1]                 Communiqué de presse du Department of Financial Services du 17 juillet 2014.

[2]                 Article L. 133-4 du Code Monétaire et Financier.

[3]                 Article L. 211-1 du Code Monétaire et Financier.

2 Commentaires

Classé dans Autres secteurs (vêtements, food, stockage & location de biens meubles...), Evolution du cadre juridique