Archives de Tag: DDP

L’économie « physique » qui se cache derrière le numérique

Tout le monde se sert d’internet, les applications mobiles se multiplient, les solutions de stockage de données dans le cloud se banalisent, les objets connectés font partie intégrante de notre quotidien … toutes solutions technologiques sont si familières qu’on ne saurait vivre sans elles ! Tout semble évanescent et immatériel, alors que, pourtant, une économie physique existe bel et bien derrière l’économie numérique.

En effet, toutes les données et informations sont stockées dans des centres de données (data centers), ce qui impose de construire et d’opérer d’importantes infrastructures industrielles. Il est nécessaire d’avoir des terrains, des entrepôts, des serveurs mais également des installations perfectionnées pour refroidir les parcs de serveurs, ce qui est très consommateur d’électricité et d’énergie. Sur ce dernier point, c’est la raison pour laquelle certaines entreprises n’hésitent pas à installer leur data centers dans des pays froids (Facebook s’est ainsi récemment installé dans le nord de la Suède, zone qui attire désormais de nombreuses entreprises). Les enjeux liés à l’économie « physique » du secteur numérique vont devenir clés puisque ce secteur ne cessera de prendre de l’importance dans nos vies et notre économie.

D’un point de vue juridique, les problématiques sont nombreuses puisqu’il s’agit à la fois (i) d’éviter les nuisances pour les voisins (on peut ici faire un parallèle avec toute installation industrielle « traditionnelle » puisque cela cause des risques de sécurité mais aussi de troubles anormaux de voisinage), (ii) d’assurer la sécurité et l’intégrité des data centers pour prévenir toute intrusion malveillante ou espionnage industriel et (iii) de construire/agencer le territoire et les villes autour de ces nouvelles activités (cela fait échos à la nécessité de construire des villes intelligentes et d’adapter l’urbanisme à ces nouveaux défis). De manière plus transversale, se pose la question de la transition énergétique et de l’optimisation des ressources pour permettre le développement du numérique. A titre d’exemple, le projet du « Grand Paris » fait face à ce challenge de l’équilibre entre les ambitions technologiques, en particulier dans les transports, et les besoins énergétiques pour le réaliser.

L’ensemble de ces questions sont aujourd’hui naissantes et vont prendre une part décisive dans le cadre juridique pour l’expansion des villes (on pourrait imaginer des contraintes particulières pour les grandes villes, à l’image de la part imposée de logements sociaux) mais également dans l’intégration de cette nouvelle forme d’économie physique qui est le pendant naturel de l’économie numérique.

Nous continuerons à vous tenir informé de ces passionnantes questions.

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Classé dans Evolution du cadre juridique

Quel avenir pour l’assurance dans l’économie numérique ?

L’assurance et les assureurs jouent indéniablement un rôle clé dans l’économie numérique puisqu’ils permettent de sécuriser les modèles économiques en garantissant les transactions réalisées sur les plateformes. Il n’y a qu’à observer le mouvement qui existe depuis le début de nos travaux en 2013 pour voir que les entreprises numériques recherchent des assureurs dans le but d’offrir des garanties à leurs utilisateurs et que les assureurs s’intéressent de près à l’économie numérique (la MAIF et AXA sont en pointe sur ce sujet). Cet aspect des choses est évident, mais qu’en est-il du secteur de l’assurance en lui-même ? Et si l’assurance était à l’aube de mutations profondes qu’on entrevoit seulement à peine ?

Depuis environ 1 an, les modèles « innovants » d’assurances  se multiplient et les slogans mettent en avant des solutions « d’assurance collaborative » qui constituent « une rupture » ou une volonté d’avoir « un rapport différent à l’assurance« . Mais ces nouveaux modèles économiques s’écartent-ils réellement des sentiers battus ou bien ces annonces relèvent elles du simple marketing ?

L’assurance est un secteur très normé et ses acteurs sont des professions règlementées, ceci s’expliquant historiquement en raison de l’intérêt d’ordre public qui est attaché à la nécessité d’avoir des personnes agréées et offrant des garanties professionnelles suffisantes pour réaliser des opérations d’assurance. Il est donc nécessaire d’être assureur, agent d’assurance ou intermédiaire en assurance pour opérer sur ce marché, ce qui revient à dire que de simples particuliers ne peuvent pas le faire sauf à encourir de lourdes sanctions (notamment pénales).

Mais alors quelle place peut-il y avoir pour l’assurance entre particuliers ou peer to peer ?

D’une part, il existe des modèles économiques qui s’adossent à un acteur de l’assurance (ex : une compagnie d’assurance) pour pouvoir évacuer l’essentiel du risque juridique lié à l’existence des professions règlementées. D’autre part, il existe des modèles qui poussent la logique de l’assurance dans ses retranchements en s’affranchissant des cadres traditionnels du secteur, soit dans une « réelle » perspective participative/collaborative. Il s’agirait donc, pour ces entreprises, de modifier en profondeur l’appréhension du mécanisme assurantiel pour fonder quelque chose de nouveau reposant sur les volontés particulières des individus sans tomber dans les opérations réglementées.

Le modèle ultime de cette vision pourrait être tiré de la blockchain, mécanisme permettant à des transactions de se conclure entre des individus sans intermédiaire et sans intervention d’une « autorité » centrale (par exemple, une société). Dans ce système, on assisterait au paroxysme de la logique peer to peer et il serait imaginable de changer de référentiel juridique puisque les contraintes « classiques » du droit des assurances pourraient être écartées. Bien entendu, ces nouveaux modèles économiques posent des questions en droit des assurances (en particulier, l’articulation avec les normes existantes) mais également en droit des contrats (qui contracte avec qui ? à quel moment le consentement est donné ? comment et à quel moment connait on son niveau de risque ?) ou dans d’autres domaines (par exemple, la responsabilité de la plateforme mettant en place un tel service).

Toutes ces questions juridiques sont passionnantes et vont se développer en parallèle de l’émergence de nouveaux modes de fonctionnement assurantiels. L’avocat et l’entrepreneur ont donc la charge de construire ensemble l’avenir de l’assurance dans l’économie numérique en prenant la mesure des mutations fondamentales en cours. On pourrait ainsi concevoir une extension de la règlementation actuelle relative au financement participatif pour accueillir des règles dédiées à l’assurance participative.

Droit du Partage continuera de vous tenir informés de ces évolutions et des réflexions à ce sujet.

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Qui veut la peau des utilisateurs d’Airbnb et des autres plateformes de location de logements entre particuliers ?

En juillet 2015, Axelle Lemaire, Secrétaire d’État chargée du Numérique auprès du Ministre de l’Économie, de l’Industrie et du Numérique, déclarait que « l’économie du 21ème siècle sera collaborative ou ne sera pas !« . Depuis plusieurs mois, cette déclaration ne fait que prendre corps étant donné le succès de ces nouveaux modèles économiques.

En matière de logement, où Airbnb fait office de leader incontesté, les chiffres sont affolants. Entre septembre 2014 et août 2015, Airbnb indique que 3,9 millions de voyageurs ont séjourné en France avec Airbnb, 4,1 millions de Français ont voyagé avec Airbnb et que 176.800 hébergements ont été réservés en France. Les autres sites qui proposent des locations de logements entre particuliers connaissent le même succès.

Malgré tout, une ombre plane puisque les autorités cherchent à réguler ces entreprises en augmentant les contraintes normatives déjà existantes en la matière, lesquelles sont principalement issues de la loi ALUR de mars 2014 (vous pouvez retrouver nos analyses détaillées des règles ici ou encore ici).

Il est intéressant de noter que d’autres villes dans le monde ont adopté une législation spécifique à la location meublée de courte durée (à Amsterdam il y a une durée maximum de séjour de 60 jours par an ou encore à San Francisco où la durée maximum de location a été fixée à 90 jours pour un logement et chaque propriétaire ne peut en avoir qu’un seul).

En France, les principales règles juridiques sont suivantes :

  • le propriétaire doit justifier d’une autorisation préalable de la mairie puisque la location de courte durée constitue un changement d’usage (cette autorisation n’est pas nécessaire lorsque le logement est la résidence principale du propriétaire) ;
  • le locataire doit s’assurer que la sous-location n’est pas interdite par le contrat de bail ou par le bailleur pour limiter les risques. Dans le projet de loi pour une République numérique actuellement en discussion au Sénat, il est prévu d’imposer au propriétaire de justifier de sa qualité et au locataire de justifier de l’autorisation du bailleur afin de pouvoir louer ce logement (modification envisagée de l’article L. 631-7-1 A du Code de la construction et de l’habitation).

Le défaut de respect de ces règles donne lieu à des poursuites judiciaires de plus en plus nombreuses à l’encontre des propriétaires (action à l’initiative du Procureur de la République pour voir imposer au propriétaire une amende importante) et des locataires (action le plus souvent à l’initiative du propriétaire). Par ailleurs, les contrôles des agents de la mairie (en particulier à Paris) sont de plus en plus nombreux et sont à l’origine de nombreuses procédures.

L’augmentation des exigences juridiques et la volonté de contrôle des administrations (la mairie de Paris s’est prononcée en faveur d’un accroissement du plafond des amendes) conduit à ce que la location entre particuliers par le biais de plateformes internet soit le nid de nombreux et spécifiques contentieux. Il faut également être très vigilant au règlement de copropriété qui peut également contenir des stipulations relatives à la location de courte durée.

Cependant, il faut prendre garde à ne pas brider les initiatives économiques et l’éclosion de cette économie numérique en imposant trop de normes juridiques. Un étouffement de ces jeunes entreprises est vite arrivé avec une pression législative, règlementaire et judiciaire trop importante (voir notre position ici).

Droit du Partage continuera à vous informer des évolutions sur ce sujet.

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Classé dans Logement & locations courte durée

Pascal Terrasse rend publiques ses recommandations sur l’économie collaborative

Dans l’attente de notre analyse sur les conséquences du Rapport de Pascal Terrasse sur l’économie collaborative, vous pourrez trouver ici le rapport lui-même ainsi que sa synthèse.

On vous tient informés !

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Fiscalité et charges sociales, Obligations et responsabilité des plateformes

Fiscalité: les propositions du Sénat font leur chemin

Quelques semaines après la publication par la Commission des finances du Sénat d’un rapport sur la fiscalité de l’économie collaborative , un amendement a été voté ce samedi 21 novembre par le Sénat afin d’être inséré dans le projet de loi de finances pour 2016. Cet amendement vise à instaurer une franchise fiscale de 5000 euros sur les revenus tirés de l’économie collaborative et déclarés par les plateformes.

L’objet de la mesure – s’adapter à l’économie collaborative

La mesure votée par le Sénat a pour objectif clairement déterminé de fixer un « système fiscal adapté à cette nouvelle réalité économique » qu’est l’économie collaborative.

Pour y aboutir, le Sénat s’est donc prononcé en faveur d’une franchise de 5000 euros, qui s’est traduite sous forme d’un abattement sur les revenus bruts relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), une catégorie regroupant notamment les bénéfices réalisés par les personnes physiques.

Concrètement, si elle était définitivement votée dans le cadre de la loi de finances 2016, cette mesure permet de faire échapper à l’impôt tous les revenus des particuliers obtenus sur les plateformes collaboratives jusqu’à un montant de 5000 euros.

Le champ d’application de la mesure – assurer une déclaration automatique par les plateformes

Il est essentiel, pour bien comprendre cette proposition, d’en cerner le champ d’application.

Le paragraphe « III » de l’amendement prévoit en effet que cette franchise fiscale « est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne ».

Les modalités de déclaration seront précisées par décret tandis que les plateformes en ligne au sens de la loi de finances sont définies comme « les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel ».

On le voit, la définition des plateformes est très large, sans doute par souci d’inclure l’ensemble des pratiques collaboratives, dont le caractère hétérogène n’est plus à prouver.

Il est donc intéressant de voir que, aux termes de l’amendement, les revenus des particuliers qui participeraient à des plateformes ne participant pas au système de déclaration automatique sécurisée ne bénéficieraient pas de cette franchise et feraient donc, théoriquement, l’objet d’une imposition dès le premier euro.

Les modalités d’application de la « déclaration automatique sécurisée » prévue par le Sénat seront donc très intéressantes à observer, car c’est de la simplicité de cette mesure et de la mise en conformité des plateformes que va dépendre la franchise au bénéfice des particuliers utilisateurs.

La suite nous le dira et nous veillerons à vous en informer !

 

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L’interdiction d’Uberpop validée par le conseil constitutionnel: notre première analyse

Cette décision du Conseil constitutionnel était attendue avec impatience et son issue était incertaine. Elle mérite donc une analyse synthétique.

Le Conseil constitutionnel a rendu ce 22 septembre sa décision au sujet de la conformité à la Constitution de l’article L. 3124-13 du Code des transports, qui servait de fondement à l’interdiction du service « Uberpop » proposé par la société Uber.

La réponse, en termes simples, est nette : le Conseil constitutionnel valide l’interdiction du service Uberpop en considérant que le texte de loi (l’article L. 3124-13 du Code des transports, issu de la loi Thévenoud) qui l’interdisait était conforme à la Constitution.

Le raisonnement du Conseil pour aboutir à sa décision se décompose selon les cinq griefs formulés à l’encontre du texte de loi :

1. Sur le principe de légalité des délits et des peines

Uber reprochait à l’article L. 3124-13 d’être une interdiction généralisée, trop large, qui, de fait, inclut également les services de covoiturage tels que ceux proposés par Blablacar.

Le Conseil constitutionnel a répondu que le covoiturage bénéficie d’une définition à part entière dans le Code des transports (à l’article L. 3132-1) et qu’il n’est donc pas visé par l’article L. 3124-13 car il n’est pas une activité de transport à titre onéreux.

Le Conseil constitutionnel considère donc que le covoiturage et la mise en relation dans le but de faire du covoiturage ne sont pas interdits par l’article L. 3124-13, qui donc n’est pas formulé trop largement

2. Sur le principe de nécessité et de proportionnalité des peines

Uber reprochait également à l’article L. 3124-13 du Code des transports de fixer une peine trop élevée en cas de violation de l’interdiction.

Le Conseil constitutionnel a simplement répondu qu’il ne s’agissait pas d’une peine « manifestement disproportionnée ».

3. Sur le principe de présomption d’innocence

L’autre reproche d’Uber à l’encontre de l’article L.3124-13 du Code des transports était qu’il ne respectait pas le principe de présomption d’innocence car il créait un délit automatique de faux covoiturage.

Le Conseil constitutionnel a balayé cet argument en affirmant simplement que « les dispositions contestées n’ont ni pour objet ni pour effet d’instaurer une présomption de culpabilité ».

4. Sur la liberté d’entreprendre

Uber reprochait également à ce texte de violer le principe de liberté d’entreprendre, en interdisant une activité qui répondait à une demande non satisfaite et n’affectait pas le marché du transport de personnes.

A cela, le Conseil constitutionnel a répondu que ce n’est pas l’article L.3124-13 du Code de commerce qui instaure le monopole des taxis et VTC dans le secteur et qu’ainsi il ne saurait être remis en cause sur le fondement de la liberté d’entreprendre.

5. Sur l’égalité devant les charges publiques

Uber reprochait enfin à l’article L.3124-13 du Code des transports de méconnaître le principe d’égalité devant les charges publiques en mettant à la charge des organisateurs de mise en relation pour le covoiturage « des dispositifs coûteux et complexes de contrôle de la fraude au covoiturage ».

Le Conseil constitutionnel a répondu qu’un tel reproche ne pouvait être fait à l’encontre d’un texte qui édicte une simple interdiction assortie de sanctions.
Ayant levé l’ensemble des obstacles constitutionnels à l’encontre de l’article L. 3124-13 du Code des transports (issu de la Loi Thévenoud), le Conseil Constitutionnel a donc consacré l’illégalité du service Uberpop en droit français.

Les instances en cours devant le Tribunal de commerce de Paris, la Cour d’appel de Paris et le Tribunal correctionnel de Paris vont en être directement impactées. Il sera intéressant d’en suivre le déroulement.

Une telle décision mérite un commentaire plus approfondi, qui fera l’objet d’un futur article.

Droit du partage continue naturellement de suivre ces sujets pour vous.

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Taxis / VTC / Uber et Uberpop – Une analyse complète de la décision du Tribunal de commerce de Paris du 12 décembre 2014

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Les médias s’en sont fait largement l’écho et le mouvement de grève des taxis du lundi 15 décembre l’a amplifié : la décision du Tribunal de commerce de Paris rendue le 12 décembre 2014 a fait beaucoup parler d’elle. Sans entrer dans le débat politique animé qui l’entoure, Droit du Partage a pu se procurer cette décision et considère qu’elle est juridiquement intéressante.

A titre liminaire, rappelons qu’en réalité le Tribunal de commerce de Paris a rendu le 12 décembre 2014 deux ordonnances de référé dans le contentieux qui opposait les VTC et les taxis contre Uber et notamment son service Uberpop (ici). En effet, une procédure avait été initiée spécifiquement contre le service Uberpop tandis qu’une deuxième procédure visait le non-respect par Uber des dispositions applicables aux sociétés de VTC.

Rappelons également que les deux ordonnances ont été rendues en formation collégiale, c’est-à-dire à trois juges, signe que les questions à trancher présentaient une complexité et un intérêt particulier pour le tribunal.

Nous traiterons ici ces deux décisions comme une seule décision pour des raisons de simplicité et de cohérence. Ces deux décisions font, ensemble, près de 40 pages et contiennent donc plusieurs aspects qui méritent d’être développés.

1. La question de l’inopposabilité de la loi Thévenoud reste en suspens

Droit du Partage vous avait parlé dans un précédent article de l’argument avancé par Uber quant à l’inopposabilité et donc la non application des dispositions du Code de transport du fait que la loi Thévenoud n’avait pas fait l’objet d’une notification préalable à la Commission européenne (c’est par ici).

Le Tribunal de commerce a refusé de se prononcer à ce sujet car il a considéré que la question relève du juge du fond et non de l’urgence ou de l’évidence et ne peut donc être tranchée par un tribunal siégeant en référé.

La question n’est donc pas encore judiciairement tranchée.

2. La transmission de deux questions prioritaires de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Uber avait soulevé quatre questions prioritaires de constitutionnalité (cf. notre article sur les QPC) visant à remettre en question la constitutionnalité des dispositions du Code des transports, notamment issues de la loi Thévenoud.

Ces QPC ont une véritable importance car elles ont un effet retardant sur l’issue de la procédure, notamment du fait que, si elles sont transmises au Conseil constitutionnel, elles ont pour effet de suspendre la décision de le juridiction jusqu’à ce que le Conseil constitutionnel ait statué, sauf si la suspension de la décision risquait d’entraîner des conséquences irrémédiables ou manifestement excessives pour les droits d’une partie.

Le Tribunal de commerce de Paris a jugé que deux de ces questions soumises à son jugement devaient être transmises au Conseil constitutionnel :

a) La première question visait à savoir si les dispositions du Code des transports interdisant aux VTC d’informer le client de la localisation et de la disponibilité des véhicules (article L. 3120-2 du Code des transports) lorsqu’ils sont sur la voie publique, était conforme à la liberté d’entreprendre, au droit de propriété et au principe d’égalité, tous garantis par la Constitution.

A ce sujet, le Tribunal de commerce a constaté que la question n’avait pas déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel et a jugé qu’elle « n’est pas dépourvue de caractère sérieux, en ce qu’elle vise le point de savoir si une disposition réservant aux taxis une pratique permise par le progrès technique, susceptible de faciliter les demandes des clients, d’améliorer la productivité de l’ensemble des transporteurs, et de réduire les déplacements de véhicules sur la voie publique dans l’intérêt de l’environnement, porte ou non une atteinte proportionnée à la liberté d’entreprendre », ce qui justifie qu’elle soit transmise au Conseil constitutionnel.

On remarquera d’emblée que le Tribunal de commerce insiste, aux termes de son ordonnance, sur la possible contrariété de la loi Thévenoud avec la liberté d’entreprendre et non avec le droit de propriété et le principe d’égalité, qui sont eux plus solidement ancrés dans la Constitution française que la liberté d’entreprendre. Pour se prononcer sur les chances de succès de cette QPC, une analyse poussée et détaillée de la jurisprudence du Conseil constitutionnel serait nécessaire.

b) La seconde question visait à savoir si l’obligation pour les VTC de faire figurer le prix total de la prestation avant la réalisation de la course, comme le prévoit l’article L. 3122-1 du Code des transports, porte atteinte à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité.

A ce sujet, le Tribunal de commerce a constaté que la question n’avait pas déjà été tranchée par le Conseil constitutionnel et a jugé également que « la question de savoir si le fait de traiter différemment, sur le marché de la réservation préalable, les VTC et les taxis, en interdisant par principe aux VTC une tarification horokilométrique, manifestement le plus adaptée économiquement, n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre et au principe d’égalité, et ne constitue pas une interdiction disproportionnée par rapport à l’objectif recherché, présente à l’évidence un caractère sérieux ».

On remarque que le Tribunal de commerce prend ici position de manière plus nette en faveur de la transmission de la QPC que pour la première QPC puisqu’il n’hésite pas à affirmer que la tarification horokilométrique est la plus adaptée économiquement au marché de la réservation préalable et que se pose donc sérieusement la question de la constitutionnalité d’une mesure légale qui interdit à l’un des acteurs du transport de personnes d’y avoir recours.

Sur chacune de ces QPC, le Conseil constitutionnel rendra une décision dans un délai de trois mois.

3. La suspension de l’instance à l’égard de la question de la licéité des activités de Uber concernant ses modes de tarification horokilométriques

Le Tribunal de commerce de Paris a considéré dans son ordonnance que la transmission de la seconde QPC devait suspendre l’instance sur ce point et a donc considéré qu’il ne pouvait pas prendre de sanctions contre Uber sur le fondement de ce texte qui a fait l’objet d’une QPC.

Le Tribunal de commerce de Paris a néanmoins pris le soin d’indiquer que les pratiques de tarification de Uber « sont manifestement illicites au regard des dispositions de l’article L. 3122-2 du Code des transports ». En effet, les juges du Tribunal se sont fondés à cet égard sur les constatations de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) qui a indiqué que ses enquêtes établissent clairement que le mode de calcul du prix des prestations d’Uber ne repose pas sur la seule durée de la prestation, comme le veut la loi, mais sur une combinaison de la durée et de la distance.

Il est donc permis de considérer que la décision du Conseil constitutionnel à cet égard sera essentielle pour la survie du mode de tarification d’Uber tel qu’il existe actuellement puisqu’une décision du Conseil constitutionnel qui validerait cet aspect de la loi Thévenoud signifierait que les pratiques actuelles d’Uber sont manifestement illicites.

4. L’impossibilité pour le tribunal de statuer sur la conformité de Uber avec les dispositions applicables aux intermédiaires VTC

Les sociétés de VTC reprochaient à Uber de ne pas respecter les dispositions du Code des transports relatives aux intermédiaires fournissant des prestations de transport de personnes, prévues par les articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du Code des transports.

A cet égard, les juges ont remarqué qu’Uber ne conteste pasqu’elle ne satisfait pas aux conditions posées à ces articles, qui portent sur les obligations des intermédiaires relatives aux assurances, aux déclarations administratives et aux contrôles à effectuer sur leurs chauffeurs VTC.

Cependant, le Tribunal de commerce constate que les décrets d’entrée en vigueur de ces deux articles qui doivent prendre effet à une date qui ne serait pas postérieure au 1 er janvier n’ont pas encore été publiés. De ce fait, les articles L. 3122-5 et L. 3122-6 du Code des transports ne pouvaient pas être utilisés au jour de la décision du Tribunal comme un fondement justifiant une quelconque injonction à ce titre.

5. L’injonction faite à Uber de respecter le monopole de la « maraude » attribué aux taxis

Le Tribunal a également fait injonction à Uber de retirer de ses supports de communication toute mention qui présenterait comme licite le fait de s’arrêter, stationner ou circuler sur la voie publique en attente de clients sans être titulaire d’une autorisation de stationnement, réservée aux taxis.

Cette décision est fondée sur le fait que les dispositions du Code des transports réservant la « maraude » aux taxis avaient été validées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 17 octobre 2014 (c’est ici). Dès lors, la présence, sur l’application et le site internet d’Uber, d’indications quant à la possibilité de trouver un chauffeur dans l’espace public a été considéré par le Tribunal de commerce comme « une communication aux termes ambigus », qui contribue à tromper les partenaires d’Uber et qui doit donc cesser.

Uber devra respecter cette injonction sous un délai d’un mois suivant la signification de l’ordonnance, sous astreinte de 20.000 euros d’amende par jour de retard.

6. Bilan et suite du contentieux

Droit du Partage considère que cette ordonnance n’est pas favorable à Uber, contrairement à ce qui a beaucoup été écrit ces derniers jours. En effet, l’ensemble des raisonnements des juges tendent à considérer qu’Uber, et en particulier le service Uberpop, ne respecte pas les prescriptions légales issues de la loi Thévenoud. C’est donc au sort de cette loi, et la décision à venir du Conseil constitutionnel sur les deux QPC, que le contentieux actuel est suspendu.

Il reste en revanche très difficile de se prononcer sur l’issue finale de ce contentieux car Uber a fait appel de cette ordonnance et les deux QPC vont être jugées dans trois mois.

Néanmoins, l’entrée en vigueur, avant le 1er janvier 2015, des décrets d’application de la loi Thévenoud devrait permettre de clarifier l’environnement légal applicable au transport de personnes.

Pour compliquer encore la tâche, s’ajoute à cela l’annonce récente, par le gouvernement, d’une prochaine interdiction d’Uberpop. Par quel moyens concrets ? Nul ne le sait encore.

Droit du Partage ne manquera pas, comme à son habitude, de vous tenir informés de toutes les évolutions à ce sujet !

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Conflit Taxis / VTC: une analyse de la décision du Conseil Constitutionnel (QPC)

Le 17 octobre 2014, la Conseil constitutionnel a statué sur la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis.

La décision du Conseil à ce sujet a été très claire : le régime juridique actuellement applicable aux VTC est conforme à la Constitution .

Avant de présenter le détail de cette décision, il nous semble utile d’expliquer brièvement le mécanisme de la QPC, outil procédural disponible depuis le 1er mars 2010 au bénéfice des justiciables en vertu de l’article 61-1, alinéa 1er de la Constitution.

Le mécanisme de la QPC et son application en l’espèce

Toute partie à un procès est titulaire du droit de soutenir qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce droit ouvre la possibilité à cette partie de soulever, au cours de son procès, une question prioritaire de constitutionnalité sur la conformité avec la Constitution des lois qui lui sont appliquées. Une QPC peut être posée tant devant une juridiction administrative que devant une juridiction judiciaire.

Pour que le Conseil constitutionnel soit saisi d’une QPC, trois conditions doivent être réunies :
1. la disposition législative critiquée doit être applicable au litige ;
2. la disposition législative critiquée doit ne pas avoir déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; et
3. la question doit être nouvelle ou présenter un caractère sérieux.

Dans notre cas particulier, le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d’Etat, qui avait donc estimé que ces conditions étaient réunies dans le cadre de la QPC soulevée par la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis.

Droit du Partage vous présente ci-dessous les points essentiels de cette décision qui est disponible sur le site du Conseil constitutionnel (lien vers la décision: http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2014/2014-422-qpc/decision-n-2014-422-qpc-du-17-octobre-2014.142515.html).

Les textes de loi visés

La QPC des chauffeurs de taxis visait les articles L. 231-1 à L 231-4 du Code du tourisme.

L’argumentation de la chambre syndicale des cochers chauffeurs CGT-taxis

L’argumentation développée se décomposait en quatre points essentiels :

1. Les taxis étant soumis à une réglementation particulière, la possibilité d’une mise en concurrence des taxis avec les VTC porte atteinte au principe d’égalité devant la loi.
2. L’absence de règle imposant un délai pour les VTC entre la réservation d’une voiture et la prise en charge du client porte atteinte à la liberté d’entreprendre des taxis.
3. Le monopole des taxis n’étant plus protégé, c’est le caractère patrimonial du droit de présentation du successeur par le titulaire d’une licence qui est remis en cause, au mépris du droit de propriété.
4. L’absence de restrictions sur l’activité de VTC porte atteinte à l’ordre public et l’objectif de protection de l’environnement.

Le raisonnement du Conseil constitutionnel rejetant les demandes des chauffeurs taxis

Pour rejeter les arguments des chauffeurs de taxis et considérer que le régime applicable aux VTC est conforme à la Constitution, le Conseil constitutionnel raisonne en plusieurs étapes :
1. La différenciation des régimes juridiques applicables aux taxis et aux VTC répond à l’objectif d’ordre public de police de la circulation et du stationnement conduisant à distinguer les taxis des VTC, les premiers étant autorisés à stationner sur la voie publique et circuler en quête de clients, les seconds ne l’étant pas. Aucune atteinte à l’égalité devant la loi ne peut donc être constatée. On remarquera que, ce faisant, le Conseil constitutionnel affirme de manière très nette que c’est au niveau de l’interdiction de la « maraude » pour les VTC que se situe le motif essentiel de sa décision.
2. Le droit reconnu aux VTC d’exercer l’activité de transport public de personnes ne porte aucune atteinte à la liberté d’entreprendre des taxis.
3. Les VTC n’étant pas autorisés à stationner sur la voie ublique ou circuler en quête de clients, aucune atteinte au monopole des taxis n’est constituée.
4. L’activité de VTC et les droits qui leur sont reconnus ne portent pas atteinte à la Charte de l’environnement.

Cette décision est donc très claire et semble clore le débat sur la constitutionnalité du régime juridique applicable aux VTC.

Comme le suggèrent nos articles précédents, les questions juridiques soulevées par l’innovation, les smartphones et les pratiques collaboratives demeurent quant à elles toujours très vivaces.

N’hésitez pas à nous contacter en cas de questions !

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Crowdfunding : l’essentiel de la réforme

Crowdfunding

La presse et les réseaux sociaux ont largement relayé l’information ces dernières semaines : la France s’est dotée d’un nouveau régime juridique applicable au financement participatif, tant pour les plateformes, que les utilisateurs et les investisseurs.

D’emblée, remarquons que la France fait figure de bon élève à l’échelle mondiale en matière de régulation du crowdfunding puisqu’elle s’est dotée d’un cadre juridique « pionnier », bien en avance de ce qui existe actuellement dans de nombreux autres pays développés.

Derrière son succès, le crowdfunding reste une activité impliquant des acteurs aux intérêts différents, des sommes d’argent importantes, avec des droits et des responsabilités pour ceux qui portent les projets, pour ceux qui font la mise en relation (les plateformes) et pour les investisseurs qui soutiennent un projet. D’où l’utilité d’un cadre réglementaire complet, clair et précis.

C’est sur cette voie que s’avance la réforme actuelle et l’on ne peut que s’en féliciter.

L’objectif de ce panorama est de vous présenter les aspects essentiels de la réforme et d’en expliquer la structure afin de permettre aux plateformes de crowdfunding déjà créées, aux nouveaux entrants et à tous les investisseurs d’y voir plus clair sur le contenu de leurs droits et leurs obligations. Droit du Partage a étudié la question de près et s’efforcera de répondre aux questions que vous pourriez vous poser.

1. La distinction essentielle de la réforme : le financement participatif sous forme de titres financiers et le financement participatif sous forme de prêts et de dons

L’ordonnance n°2014-559 du 30 mai 2014 relative au financement participatif dont l’entrée en vigueur le 1er octobre 2014 a été vivement commentée n’est pas le seul texte récent applicable au financement participatif (qui est en effet complété par des Décrets et Arrêtés pris pour son application) mais il s’agit bel et bien du texte essentiel qui introduit de nombreuses modifications au Code monétaire et financier et au Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF). Toutefois, c’est le régime du financement participatif tel qu’il résulte de l’ordonnance, du décret et des arrêtés pris pour son application que nous allons ici présenter

La structure de l’ordonnance est une bonne indication de la structure générale de la réforme engagée puisqu’elle distingue essentiellement :

  • Le financement participatif sous forme de titres financiers, dont elle définit les règles et au sujet duquel elle présente les rôles de prestataire de services d’investissement (PSI) et de conseiller en investissement participatif (CIP) ;
  • Le financement participatif sous forme de prêts ou de dons, dont elle définit le régime et au sujet desquelles elle présente le rôle de l’intermédiaire en financement participatif (IFP) ; et
  • Les dispositions communes aux deux formes de financement, notamment les obligations d’immatriculation et les sanctions pénales applicables aux infractions à la règlementation.

Le législateur français a donc clairement fait le choix de distinguer entre le financement participatif par le biais duquel les investisseurs acquièrent des titres du capital de la société à laquelle ils contribuent et le financement participatif consistant en un prêt ou un don d’argent au projet que les investisseurs choisissent de soutenir.

Une telle distinction fait d’emblée sens car il est clair que la philosophie qui accompagne chacune de ces formes de financement participatif est différente : d’un côté, un financement apporté dans le but ultime d’obtenir un retour sur investissement ; de l’autre, un financement plus « philanthrope », fondé sur le don ou le prêt.

2. Deux statuts essentiels : le conseiller en investissements participatifs (CIP) et l’intermédiaire en financement participatif (IFP)

Ces deux statuts font écho à chacun des grands types de crowdfunding. La distinction essentielle entre ces deux statuts est en effet relative à leur domaine d’activité : là où le CIP concerne l’activité de financement sous forme de titres financiers, l’IFP est une activité de mise en relation entre porteurs de projets et investisseurs dont les contributions peuvent prendre la forme de dons ou de prêts, avec ou sans intérêts.

Chacun de ces statuts est acquis à la condition de remplir un certain nombre de critères, nombreux et complexes, dont nous ne ferons pas la liste ici mais qui sont relatifs aux points suivants :
– conditions de moralité et de compétence pour les personnes gérant la personne morale souhaitant obtenir le statut ;
– conditions de compétences professionnelles ;
– conditions relatives aux assurances en cas de mise en cause de la responsabilité professionnelle ;
– conditions relatives à l’accomplissement de formalités administratives.

Le point commun de ces deux nouveaux statuts est qu’ils donnent accès à un label délivré par l’AMF et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), permettant de s’afficher comme « Plateforme de financement participatif régulée par les autorités françaises » à condition d’être immatriculé sur le Registre Unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance (ORIAS) moyennant le paiement de frais d’inscriptions.

3. Régime simplifié pour les offres au public de titres financiers réalisées dans le cadre du financement participatif

L’article 11 de l’ordonnance du 30 mai 2014 prévoit les conditions auxquelles les offres de titres financiers des entreprises faisant l’objet du crowdfunding peuvent se dispenser des lourdes obligations attachées aux « offres au public » au sens de l’article L. 411-1 et suivants du Code monétaire et financier.

Ces conditions sont les suivantes :
a. Les titres doivent être proposés par l’intermédiaire d’un conseiller en investissement participatif, d’un prestataire de services d’investissement au moyen d’un site internet remplissant un certain nombre de conditions, notamment quant à l’information des investisseurs sur les risques associés à l’investissement ;
b. Le montant total des titres d’une société offerts par ce biais doit être inférieur à 1 million d’euros ;

4. Nouvelle exception au monopole bancaire

Autre nouveauté, les IFP sont désormais autorisés à recevoir des fonds du public et encaisser les fonds pour le compte des tiers dans le cadre des opérations de financement participatif.

Ce privilège n’est accessible qu’aux IFP et non aux CIP, dont le rôle est limité à la mise en relation et aux activités de conseil des investisseurs et porteurs de projet de crowdfunding.

A noter que ce privilège n’est accessible qu’à condition d’obtenir, parallèlement au statut d’IFP, celui d’établissement de paiement (EP) ou d’être mandaté en qualité d’agent de prestataires de services de paiement (PSP).

5. Enjeux et défis : la difficile question du démarchage financier et l’attente d’une règlementation à l’échelle européenne

Bien entendu, cette réforme n’étant qu’amorcée, il est encore tôt pour juger de sa pertinence.

Ce qu’il est en revanche permis de dire d’emblée c’est de souligner les difficultés potentielles que peut constituer l’interdiction formelle faite aux IFP de démarcher leurs clients. En effet, le métier des futurs IFP étant de mettre en relation de potentiels « contributeurs » avec des porteurs de projets, il ne fait guère de doute que la manière dont ces plateformes vont faire usage des outils modernes de communication pourrait être, dans certains cas, considérée comme du démarchage bancaire ou financier au sens de l’article L. 341-1 du Code monétaire et financier, qui interdit « toute prise de contact non sollicitée avec une personne physique déterminée ». Qu’en est-il par exemple de l’usage de Twitter, où il est possible d’interpeller directement d’autres profils twitter.. ? Les questions sont nombreuses et l’assistance d’un juriste pour défricher ces questions peut s’imposer.

L’autre défi est celui d’une harmonisation européenne car il est difficile d’imaginer que les seuls statuts de CIP et IFP, purement nationaux, soient en mesure de clarifier les règles du jeu en matière de crowdfunding, notamment au vu du caractère international et sans frontières de tous ses acteurs.

Droit du Partage continue à suivre toute évolution de près. D’autres articles au sujet des problématiques spécifiques du crowdfunding vont suivre !

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Taxis / VTC : des nouvelles de la proposition de loi Thévenoud

© Philippe Fraysseix - tel 06 81 56 51 28

Fort heureusement pour ceux qui s’intéressent aux enjeux juridiques de l’économie du partage, le sort des textes de loi n’est pas nécessairement soumis au destin politique de ceux qui donnent leur nom à des propositions de lois…

La commission développement durable de l’Assemblée Nationale qui examinait la proposition de loi Thévenoud (pour notre analyse de ce texte, c’est par ici : https://droitdupartage.com/2014/08/07/nous-avons-lu-la-proposition-de-loi-thevenoud/) a adopté le jeudi 11 septembre une nouvelle version de la proposition de loi, en ligne avec les modifications qui lui avaient été apportées par le Sénat et qui sera bientôt soumise à un nouveau vote à l’Assemblée.

La fameuse obligation de retour à la base est sérieusement modérée

Si ce texte adopté par la commission développement durable mérite d’être signalé c’est qu’il semble confirmer que la proposition de loi finale sera finalement très modérée quant à l’obligation pour les conducteurs de VTC de retourner à leur base une fois leur course terminée.

En effet, l’article 7 de la loi, voté en première lecture à l’assemblée nationale, prévoyait notamment que « dès l’achèvement de la prestation commandée au moyen d’une réservation préalable, le conducteur d’une voiture de transport avec chauffeur dans l’exercice de ses missions est tenu de retourner au lieu d’établissement de l’exploitant de cette voiture ou dans un lieu, hors de la chaussée, où le stationnement est autorisé ».

Désormais cette obligation n’existe plus si le conducteur de VTC « justifie d’une réservation préalable ou d’un contrat avec le client final ».

C’est donc une véritable exception à l’obligation de retour à la base qui semble être introduite par le législateur.

Les prochaines étapes

Le processus législatif n’est pas encore arrivé à son terme puisque le texte doit être discuté en séance publique à l’Assemblée Nationale et soumis au vote le jeudi 18 septembre 2014.

Droit du Partage continuera naturellement de vous en tenir informés !

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par | 12 septembre 2014 · 10 h 22 min