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Les ambitions du Parlement Européen pour l’économie numérique et collaborative

Depuis plusieurs mois, l’Union Européenne est attentive au succès de l’économie des plateformes et s’interroge sur l’opportunité d’adopter un cadre juridique unique pour le marché unique. Dans ce cadre, le Parlement Européen a adopté deux rapports sur l’économie collaborative et les plateformes en ligne. Ces rapports font écho à l’agenda pour l’économie collaborative publié par la Commission européenne il y’a quelques mois).

Après avoir pris acte de l’émergence des nouveaux modèles économiques (lesquels peuvent être désignés de manière générique comme la « plateformisation » de l’économie), le Parlement souligne l’importance de traiter « les zones grises » du cadre juridique puisqu’elles créent des disparité entre les Etats membres.

Plusieurs recommandations ont été faites :

  • la distinction entre le particulier et le professionnel : il semble important, comme nous le croyons depuis le début de nos travaux, qu’il faut adopter des critères efficaces et clairs pour distinguer l’amateur et le professionnel.
  • la responsabilité des plateformes : l’émergence de la « plateforme » crée une nouvelle catégorie juridique qui n’a pas encore de régime dédié au niveau européen. Il pourrait être envisagé, comme c’est le cas depuis quelques mois en France, de définir la plateforme et les contours de sa responsabilité.
  • la protection du consommateur : les règles juridiques doivent être expliquées et disponibles pour les consommateurs. Cela implique d’imposer des règles aux plateformes mais exige également de fixer les règles applicables pour que les plateformes puissent informer les consommateurs.
  • les indépendants : une réflexion doit être conduite sur le statut juridique des personnes qui participent aux plateformes en ligne et sur l’avenir de la protection sociale puisqu’il y a de nouvelles formes d’activité à prendre en considération.
  • la fiscalité : c’est un point clé pour l’articulation d’un marché unique du digital et des plateformes puisqu’il faudrait s’assurer que chacun évolue avec les mêmes règles.Nous souscrivons aux messages portés par le Parlement et espérons que les travaux des membres de cette assemblée pourront permettre l’émergence d’un cadre adapté et respectueux de l’innovation. Si cet objectif est atteint dans des délais courts, l’Union Européenne pourra se targuer d’avoir battu en brèche les principales critiques adressées à son endroit (lenteur et complexité). Cette prise de position participe d’un mouvement intéressant que l’on peut relier aux annonces d’Emmanuel Macron au salon Viva Tech.
  • Enfin, il a été rappelé par le Parlement que le cadre juridique ne doit pas entraver les initiatives économiques et brider le développement de l’économie collaborative.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Union Européenne

Vers un régime juridique dédié aux indépendants travaillant via des plateformes ?

Le cadre juridique se construit petit à petit…

La Loi Travail dite « El Khomri » a créé au sein du Code du travail une partie dédiée aux « travailleurs utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique » (lire notre article pour les détails), laquelle est applicable aux travailleurs indépendants recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à une ou plusieurs plateformes de mise en relation par voie électronique définies à l’article 242 bis du code général des impôts (lire notre article sur le régime de cet article). Plus particulièrement, l’article L. 7342-1 du Code du travail prévoit qu’une telle plateforme a une responsabilité sociale lors qu’elle « détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix ».

Le décret (tant attendu) concernant la mise en oeuvre de cette responsabilité sociale des plateformes de mise en relation vient d’être publié (voir ici le texte intégral). Il est ainsi précisé que la plateforme doit contribuer à la protection du travailleur indépendant lorsque celui ci réalisé un chiffre d’affaires égal ou supérieur à 13% du plafond annuel de la sécurité sociale (ce qui correspond, pour l’année 2017, à environ 5.000 euros). Il est ainsi prévu que le travailleur indépendant concerné demande à la plateforme (ou aux plateformes s’il travaille grâce à plusieurs) de prendre en charges les cotisations, contributions et frais mentionnés. Ce dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Ces précisions sont bienvenues et participent de la consolidation, et du développement, du cadre juridique en cours de création concernant l’économie des plateformes. C’est également un signe de prise de conscience de la nécessaire évolution des systèmes de protection sociale des travailleurs indépendants dans le contexte de l’économie numérique.

En revanche, il existe une véritable interrogation quant à l’application (et applicabilité) de ce régime juridique nouveau. En effet, il suppose que les conditions de l’article L. 7342-1 du Code du travail soient remplies, ce qui n’est que très rarement (voir pas du tout le cas) du point de vue des plateformes numérique. Un débat juridique va donc naître à cet égard et nécessitera de nouvelles interrogations.

On peut, plus généralement, se demander si ces efforts de régulations et de création de normes est nécessaire pour sécuriser les acteurs ou bien s’il va créer des frictions (et donc des limites) à l’innovation ?

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Classé dans Droit du travail et requalification, Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

Les données personnelles : un enjeu capital pour les sociétés de l’économie numérique

Quel utilisateur ne s’est jamais demandé ce qu’il advenait des informations transmises en ayant recours à des applications ou des sites internet ? Cette question est parfaitement naturelle puisque de (très) nombreux éléments sont communiqués par les utilisateurs lors de leur inscription (identité, coordonnées…) et de l’utilisation (achats, localisation…) des plateformes numériques. Cette transmission de données pose également de nombreux enjeux juridiques primordiaux pour les entreprises de l’économie numérique.

Pour mémoire, le régime juridique français applicable aux données personnelles résulte de la combinaison de règles nationales (au premier rang desquelles la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978) et européennes (la directive européenne 95/46/EC du 24 octobre 1995 était la première norme clé en la matière). La multitude des règles adossée à l’évolution exponentielle d’internet et à au développement de « l’économie des plateformes » rendent cette matière primordiale. Pour l’appréhender dans plus de détails, il convient de rappeler les quelques principes clés :

  • Les règles s’appliquent aux « données personnelles » : cette notion fait référence à toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant l’être par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • La collecte de données doit avoir une finalité déterminée (les personnes doivent savoir à quoi leurs données vont servir) et une pertinence (seules les données nécessaires à la réalisation de l’objectif doivent être collectées).
  • Toutes les données ne peuvent pas être collectées (par exemple, il existe des restrictions concernant le type de données ou il est nécessaire d’avoir le consentement de la personne).
  • Les personnes dont les données sont collectées ont des droits (être informées de la collecte mais également pouvoir accéder, modifier, s’opposer à l’utilisation de leurs données).

Ces principes doivent être mis en œuvre par les entreprises qui procèdent à la collecte et au traitement des données. Le droit des données personnelles impose de nombreuses obligations aux entreprises, en particulier d’effectuer des démarches vis-à-vis de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles (en France il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) mais aussi prendre des mesures en interne pour respecter ces règles (par exemple, désigner un responsable des données ou encore assurer la sécurité des données collectées).

Ce domaine  connait un développement fulgurant puisque les données personnes sont majeures dans les modèles économiques des entreprises numériques et que les atteintes aux droits des personnes qui peuvent en résulter sont importantes. C’est ainsi que l’Union Européenne a modernisé son arsenal juridique concernant les données personnelles en adoptant le règlement 2016/679 le 27 avril 2016 (un article plus détaillé est en préparation). Si son entrée en vigueur est fixée au 25 mai 2018, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a anticipé une partie des évolutions en (i) renforçant le pouvoir de sanction de la CNIL (jusqu’à 3 millions d’euros) et (ii) en donnant de nouveaux droits pour les personnes physiques (droit à l’effacement des données par les entreprise ou encore l’information des personnes sur la durée de conservation de leurs données).

Ces questions étant au cœur de l’économie numérique, il est impératif que les sociétés du secteur prennent connaissance de ces règles et adoptent les mesures permettant d’être en conformité. La date d’entrée en vigueur du règlement (mai 2018) laisse du temps pour anticiper mais chaque entreprise de l’économie numérique doit garder dans sa feuille de route.

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Airbnb, Abritel, Homelidays & autres : (nouveau) renforcement du cadre juridique

Le succès des plateformes permettant la location de courte durée de logement est immense comme en témoigne les récents records d’activité et de réservations. Cependant, cette augmentation de la fréquentation de ces nouveaux services n’est pas sans faire réagir les acteurs traditionnels, au premier rang desquels l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) ou encore le Groupement National des Chaînes Hôtelières, qui ont fortement milité pour l’instauration d’un cadre juridique plus contraignant pour ces nouveaux usages.

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (n°2016-1321) a épousé ce mouvement de durcissement du cadre juridique en faisant évoluer le régime juridique de la location meublée touristique (laquelle est définie comme « la location d’un logement destiné de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile« ). Les deux principales évolutions imposées par cette loi sont :

  1. la nécessité d’un enregistrement préalable : l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit que toute personne qui offre à la location un meuble de tourisme doit en avoir fait la déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de situation du logement, sauf si celui ci constitue la résidence principale du loueur. Pour les communes de plus de 200.000 habitant, l’enregistrement du changement d’usage du logement peut être effectué par une déclaration réalisée grâce à un téléservice, dont les modalités de mise en oeuvre devaient être déterminé par un décret d’application.
  2. le devoir de surveillance de la plateforme : en plus d’une obligation d’information concernant les obligations du loueurs, les plateformes doivent veiller à ce qu’un logement proposé à la location (ou à la sous location) par leur intermédiaire ne soit pas loué plus de 120 jours par an lorsqu’il s’agit de la résidence principale. Au delà, le logement ne pourra plus être loué via la plateforme. Il était prévu qu’un décret fixe les modalités de contrôle et de sanction des manquements à cette obligation de vigilance.

Le décret concernant l’enregistrement préalable vient d’être publié au journal officiel du 30 avril 2017 (voir ici le texte complet) et celui concernant la surveillance des plateformes est en préparation. En ce qui concerne le premier texte, il est désormais précisé les informations qui doivent être fournies à l’occasion de la déclaration au moyen d’un téléservice. Une fois ces informations transmises, un numéro de délcaration sera délivré par la commune au loueur, ce qui servira d’élément clé pour le suivi du logement.

Il s’agit de la première étape d’un contrôle des municipalités sur l’activité des propriétaires louant leurs logements par l’intermédiaire de plateformes (la seconde étape concernant l’obligation de vigilance des plateformes devra être précisément analysée). Si ces récents renforcement des contraintes juridiques ont été applaudis par les acteurs dit « traditionnels », des difficultés de mises en oeuvre de ces mécanismes se manifesteront  puisque cela représente une augmentation (i) des formalités pour les particulers et (ii) du travail pour les collectivités locales en charge de ces contrôles.

Les débats sur l’évolution du cadre juridique des plateformes numériques continueront à être vifs et Droit du Partage vous tiendra informé.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Logement & locations courte durée

Les décrets d’application de la loi Lemaire tardent à paraitre

On dit souvent que les lois sont adoptées sur des principes et que les questions de détails sont régies par les textes d’application. C’est vrai. Cependant, ces dernières années, le législateur a eu la fâcheuse tendance à repousser certaines discussions clés (souvent tendues car conflictuelles) pour adopter la loi mais… cela décale le problème sans le régler. Les décrets d’application tardent donc à être adoptés, ce qui peut aussi s’expliquer par la nécessité, dans certains cas (par exemple, lorsque la règle est susceptible d’être un obstacle à la libre circulation des marchandises ou des services), de notifier le projet de décret à la Commission Européenne.

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (dite « loi Lemaire ») doit être complétée par plus de 60 décrets. Aujourd’hui seulement 17 ont été publiés (voir l’échancier ici). En ce qui concerne l’économie numérique et les plateformes, trois textes clés méritent d’être mentionnés tant ils auront des répercutions importantes sur les entreprises du secteur :

  1. les modalités de délivrance par les plateformes d’une obligation d’information loyale, claire et transparente du consommateur doivent être détaillées (article L. 111-7, II du Code de la consommation).
  2. le seuil de connexions au dessus duquel les plateformes doivent élaborer et diffuser au consommateur des bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de loyauté et de transparence (article L. 111-7-1 du Code de la consommation).
  3. les modalités de contrôle et de sanction aux manquements relatifs aux obligations liées à la mise en location ou sous location d’un logement meublé (article L. 324-2-1, III du Code du tourisme), au premier rang desquelles la limite de 120 jours pour la résidence principale.

Si le troisième texte est spécifique aux plateformes de location de logements (ex : Airbnb, Abritel, HomeAway…), les deux premiers concernent tout un secteur et imposent aux entreprises de prendre des mesures pour respecter ces règles. Il leur faudra sans doute adapter leurs interfaces utilisateurs (site, application…) et allouer des ressources au respect de ces règles.

Ces décrets d’application viendront renforcer « le droit des plateformes » et alimenter la régulation juridique des nouvelles activités liées à l’économie numérique. Cela représente des charges importantes pour les entreprises et le législateur doit faire attention à ne pas aller trop loin… Il serait intéressant de voir si les textes d’application seront publiés avant l’élection présidentielle et le changement de majorité.

Droit du Partage vous tiendra informé des évolutions.

 

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

Mais où va la #foodtech ?

Partage de repas à domicile, réalisation de plats/repas par des particuliers, livraison de plats/paniers recette en ville, diversification des acteurs traditionnels pour repenser leur réseau de distribution … les modèles et les entreprises se bousculent sur ce secteur. Depuis plus de deux ans, on assiste à un véritable engouement pour la foodtech, notamment en raison de la diversité et du goût pour le patrimoine culinaire en France. Les modèles économiques posent de nombreuses (et intéressantes) questions juridiques. Dans ce secteur, il est important de prendre la mesure de ces problématiques lorsque l’on est entrepreneur, utilisateur, investisseur ou assureur pour construire les solides leaders de ce marché.

La restauration et l’alimentation sont des secteurs où les normes juridiques sont aussi abondantes que strictes. Ces règles servent à protéger le consommateur et à fixer des standards pour la distribution des denrées alimentaires. La distinction entre les amateurs et les professionnels perd de sa pertinence avec l’émergence des modèles collaboratifs où les particuliers peuvent, parfois, se professionnaliser. La question de la limite, à compter de laquelle les règles sanitaires et sectorielles s’appliquent, est clé.

Dès lors que le service touche à la confection et à la distribution de nourriture, la question de la responsabilité de la société se pose directement. Le champ de celle-ci sera différente selon que vous fabriquez des plats ou que vous êtes simple intermédiaire mettant en relation des simples utilisateurs entre eux.

De plus, une chose est de permettre la confection de plats/repas mais une des composantes clé de ce secteur concerne la logistique, à savoir la livraison. A nouveau, ce n’est pas le même enjeu juridique, notamment au regard du droit des transports, si le producteur du plat/repas livre lui-même, fait livrer ou prévoit que ce soit retiré par le consommateur à un point donné (par exemple, chez l’utilisateur ayant réalisé le plat). Cet élément a une incidence directe dans la structuration juridique du modèle économique.

Enfin, beaucoup d’entreprises s’organisent en plateformes de mise en relation des utilisateurs. Cela implique le déclenchement d’un régime juridique en cours de construction, lequel comprend des obligations d’information liées au droit de la consommation pour la plateforme ou encore des obligations fiscales et  sociales pour les utilisateurs. Cette organisation tripartite (l’offreur, le demandeur et la plateforme) a également une incidence directe sur le champ des responsabilités.

Les enjeux juridiques liés à la foodtech (dont nous venons d’esquisser certains contours) émergent et vont prendre de plus en plus de poids. C’est déjà le cas aujourd’hui avec les allégations de concurrence déloyale portées par certains acteurs traditionnels (par exemple, des restaurateurs), qui voient dans ce nouveau modèle innovant des concurrents venant empiéter leurs parts de marchés. La force de cette argumentation juridique pourrait être discutée mais cela rejoint une réalité qui fait partie du quotidien de ce secteur.

Droit du Partage continuera à vous tenir informés des évolutions.

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Classé dans Autres secteurs (vêtements, food, stockage & location de biens meubles...), Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

Il faut un cadre juridique simple pour l’économie collaborative

Dans la perspective de la présentation par le Sénat de propositions concernant la fiscalité de l’économie collaborative, Droit du Partage s’est mobilisé pour inciter le législateur à adopter une réforme pragmatique et simple. Il faut arrêter de créer des nouvelles règles sans vision d’ensemble, il faut laisser le secteur grandir en assurant une stabilité juridique, il faut encourage cet écosystème promtteur. C’est derrière avec ce message que 24 entreprises de l’économie collaborative se sont réunies derrière notre tribune publiée dans le journal Le Monde le 24 mars (nous l’avons aussi relayée sur Medium).

Les soutiens à ce message ne se limitent certainement pas à ces entreprises et n’hésitez pas à soutenir ce message en nous écrivant directement ou en diffusant nos propositions.

#ReformeEcoColl

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Prises de position

Jugement du procès #Heetch : une condamnation sévère

Droit du Partage a assisté ce jeudi 2 mars au délibéré de la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire Heetch dont les audiences avaient eu lieu les 8 et 9 décembre derniers (notre article à ce sujet ici).

Au cours de cette audience, le Tribunal a rendu sa décision et a procédé à une lecture extensive des motivations de son jugement.

Rappelons que Messieurs Teddy Pellerin et Mathieu Jacob ainsi que la personne morale Heetch SAS comparaissaient lors de ces audiences pour répondre des  trois infractions suivantes :

  1. organisation d’un système illégal de mise en relation client avec des personnes se livrant au transport de personnes à titre onéreux ;
  2. complicité d’exercice illégal de la profession de taxi ; et
  3. pratiques commerciales trompeuses.

Nous aborderons ainsi successivement les dispositions pénales puis les dispositions civiles (principalement les demandes de dommages et intérêts des chauffeurs de taxi et des institutions représentatives de la profession de taxi) du jugement.

Les dispositions pénales du jugement : condamnation de Heetch et de ses dirigeants pour chacune des infractions

Le Tribunal correctionnel a conclu à la culpabilité de la société Heetch et de ses dirigeants pour chacune des infractions reprochées.

Nous n’avons pas encore eu accès à l’intégralité et présentons donc ici l’essentiel de la motivation telle qu’elle a été présentée oralement par la Présidente du Tribunal à l’audience.

En substance, le Tribunal a considéré que l’application mise à disposition du public par la société permettait la mise en relation de personnes avec des conducteurs effectuant des prestations de transport à titre onéreux sans être titulaires des autorisations nécessaires pour réaliser de telles prestations (prévues par le Code des transports).

En particulier, pour motiver sa décision, la Présidente du Tribunal a insisté sur le caractère onéreux de la transaction réalisée par le biais de la plateforme au motif que la plupart des passagers payaient la somme recommandée par la plateforme et que le système de notation incite à payer la somme suggérée afin de pouvoir effectuer des trajets à l’avenir.

On notera également que le Tribunal a pris en compte les dispositifs internes mis en place par la plateforme pour limiter les abus (par exemple, le seuil de revenus annuel de 6.000 euros) mais a considéré qu’il s’agissait d’un dispositif totalement privé, non reconnu par la loi, sur lequel Heetch a une totale liberté d’action et dont il n’est pas en mesure de vérifier la stricte conformité en sa qualité d’acteur privé.

Les dispositions civiles : seul un dommage moral a été alloué aux parties civiles recevables

En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts formulées pour les 1463 parties civiles recevables, le Tribunal a d’abord considéré que le préjudice financier demandé (principalement au motif d’une baisse de chiffres d’affaires suite à une perte de clientèle et une dépréciation du prix de la licence) n’était pas établi faute de lien direct et certain entre l’application Heetch et la perte financière au demeurant mal documentée faute de pièces justificatives convaincantes.

Le préjudice moral demandé a été considéré comme établi au motif que le service a été actif sur une longue durée, qu’il a connu un succès grandissant et qu’il a contribué à la précarisation du secteur et au développement d’un sentiment d’angoisse des professionnels du secteur quant à leur avenir. Heetch et ses dirigeants ont ainsi solidairement été condamnés à verser à chaque partie civile jugée recevable une somme entre 300 et 800 euros au titre du préjudice moral.

En ce qui concerne les frais de justice exposés par les parties civiles, la société Heetch et ses dirigeants ont été solidairement condamnés à verser à chacune de ces personnes une somme allant entre 50 et 2400 euros au titre des frais de procédure.

Quelles suites ?

Les fondateurs ont déclaré que l’application serait suspendue mais que ce n’était pas la « fin de Heetch« . Une décision doit encore être prise quand aux suites éventuelles données à cette procédure (en particulier, un appel).

Plus généralement, cette décision n’est pas une bonne nouvelle pour l’économie collaborative (reposant sur le partage de frais) et plus généralement pour l’économie numérique. Elle démontre que la transition numérique est porteuse de nombreux débats et qu’une réflexion doit être menée pour déterminer le cadre juridique à mettre en place (soit favorable, soit défavorable). Les prochains mois seront déterminants, en particulier avec l’élection présidentielle, pour comprendre la direction qui pourrait être celle du législateur.

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Loi Grandguillaume : une nouvelle pierre à un édifice réglementaire encore chancelant

La réglementation du transport public particulier de personnes a connu des évolutions nombreuses et intenses au cours de ces dernières années. Droit du Partage est bien placé pour le dire puisque nous suivons ces sujets avec attention depuis 2013 : premier champ de bataille de la transition numérique, les transports ont connu une activité réglementaire et judiciaire extraordinaire, intimement liée au développement des plateformes de mise en relation. Le temps passe, les enjeux juridiques demeurent et le législateur continue d’adopter des règles qui laissent songeur…

Dernière née de cette frénésie législative, la Loi n°2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes dite « Loi Grandguillaume » est venue apporter son lot de changements, dont nous décrirons l’essentiel, mais n’a pas résolu l’une des problématiques juridiques fondamentales qui irrigue tout le Code des transports et bride le développement des plateformes numériques.

La distinction entre les « centrales de réservations » et les intermédiaires de mise en relation

L’article premier de la Loi Grandguillaume prévoit l’ajout d’une partie dédiée dans le Code des transports relative aux activités de mise en relation en matière de transport routier de personnes. Le texte prévoit une définition des « centrales de réservation », un statut différent de celui de simple plateforme de mise en relation. Une centrale de réservation est définie comme le professionnel qui mettent en relation des « conducteurs » exerçant leur activité « à titre professionnel » avec des « passagers » pour la réalisation de déplacements routiers répondant à certaines caractéristiques (véhicules motorisés, huit places assises au maximum et ne relevant pas du covoiturage). La plateforme de mise en relation a la même définition sans que le conducteur ne doive réaliser le déplacement « à titre professionnel ».

Quel est l’intérêt de cette distinction ?

D’une part, il s’agit pour le législateur d’unifier les obligations incombant à tous les professionnels de la mise en relation, que les conducteurs soient des taxis, des VTC, des salariés conduisant des véhicules relevant de la loi Loti ou des mototaxis. Cette approche est cohérente dans la mesure où la Loi Grandguillaume prévoit également la suppression du régime des voitures « LOTI » d’ici au 31 décembre 2017 avec la possibilité pour les entreprises et les chauffeurs qui en relèvent de s’inscrire au registre des VTC à certaines conditions.

D’autre part, on remarquera que la Loi Grandguillaume instaure un régime de responsabilité stricte à la charge des « centrales de réservation » puisque le texte dispose qu’elles sont responsables de plein droit à l’égard du client transporté de la bonne exécution des obligations résultant du contrat de transport qui s’est formé entre le chauffeur et son client. Il s’agit là d’un renforcement net de la responsabilité des plateformes qualifiées de centrales de réservation qui posera sans aucun doute de nombreuses questions pratiques quant à sa mise en œuvre dans les prochains mois. En effet, à titre d’exemple, ce régime de responsabilité est proche de celui auquel sont soumis les opérateurs de voyages, à l’opposé d’un simple courtier, statut au régime de responsabilité moins strict.

C’’est donc le critère du caractère professionnel de l’activité du conducteur transportant une personne qui est décisif pour qualifier une plateforme de « centrale de réservation » et non de simple professionnel de la mise en relation.

Alors, qu’est-ce qui distingue le professionnel du non professionnel ou du particulier dans le secteur du transport ? C’est là une question sans réponse claire, qui est notamment posée par le procès de la société Heetch. Le délibéré qui interviendra a priori le 2 mars prochain pourrait apporter des précisions utiles pour compléter l’interprétation des dispositions du Code des transports.

Interdiction des clauses d’exclusivité

La Loi Grandguillaume intègre également au Code de commerce (et non au Code des transports, ce qui confère une plus grande portée à cette disposition) une interdiction faite aux intermédiaires de mise en relation et aux centrales de réservation d’imposer aux conducteurs ou entreprises embauchant des conducteurs des clauses d’exclusivité, à savoir en pratique des clauses leur interdisant de travailler pour plusieurs intermédiaires à la fois.

Une telle interdiction fait sens tant elle fait écho à la réalité d’un secteur où (i) les conducteurs ont souvent recours au cours d’une même journée à plusieurs intermédiaires pour trouver des clients et (ii) où le lien d’exclusivité imposé à un chauffeur partenaire peut être retenu comme un indice de l’existence d’un lien de subordination relevant du salariat.

Encadrement strict du régime LOTI

Nous l’évoquions plus haut, la Loi Grandguillaume interdit aux services de transport collectif issus de la loi LOTI (Loi d’orientation des transports intérieurs) de recourir aux plateformes de mise en relation et professionnels du transport, à moins qu’ils n’opèrent dans des véhicules de plus de huit places passagers.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Transport de personnes

Revenus tirés des plateformes en ligne et obligation d’information des utilisateurs : le décret est sorti !

Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l’économie numérique (partage de frais, location de biens, e-commerce, petites annonces …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales pesant sur eux ainsi que faire certifier par un tiers indépendant d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Mais comment cela fonctionne il ?

L’article 242 bis du Code général des Impôts (issu de l’article 87 de la loi de finances pour 2016) impose aux « plateforme de mise en relation » de transmettre à leurs utilisateurs et à chaque transaction une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales. Le champ d’application de ce texte est large puisqu’il s’applique aux « entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

En pratique, cette nouvelle obligation se décline en trois :

  • le « relevé utilisateur » : chaque année (en janvier), les plateformes concernées doivent adresser à chacun de leurs utilisateurs un document récapitulant les sommes brutes perçues par leur intermédiaire et le nombre de transactions réalisées.
  • l’obligation d’information : à l’occasion de chaque transaction, les plateformes doivent communiquer aux utilisateurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicables. Cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties incluent de manière lisible des liens hypertextes publiés par l’administration (ils doivent être prochainement publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts).
  • la certification : avant le 15 mars de chaque année, les plateformes concernées  doivent faire certifier par un tiers indépendant (c’est-à-dire toute personne présentant les garanties nécessaires pour réaliser un examen exhaustif et impartial) d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations. A défaut de fourniture du certificat à l’administration dans les délais imposés, la société exploitant la plateforme s’expose à une amende.

Le décret n°2017-126 du 2février 2017 précise le champ et les modalités de cette obligation d’information à la charge des plateformes (certains acteurs pourront accompagner les plateformes dans la mise en oeuvre de l’article 242 bis, ce qui est le cas de WeCertify). 2017 sera la première année d’application et, à ce titre, constituera une année de transition et de mise en place des processus chez les plateformes numérique (voir également les fiches techniques publiées par l’administration). Nous considérons que cette disposition est centrale dans le dispositif mis en place par le régulateur pour règlementer l’économie numérique et ne serions pas surpris que ces obligations se développent.

Etant donné la publication tardive du décret, l’administration a indiqué que les délais prévus par l’article 242 bis feraient l’objet d’une tolérance pour cette année (31 mars pour le « relevé utilisateur » et 15 mai pour le certificat).

Ces nouvelles obligations participent du mouvement de régulation des plateformes de l’économie numérique dont Droit du Partage vous rend compte depuis 2013.

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