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Le gouvernement fait le choix de contraindre l’économie collaborative

Le processus fut long et compliqué mais l’essentiel est là. A la suite des travaux de la commission mixte paritaire de l’Assemblée Nationale et du Sénat, le projet de loi pour une République Numérique a trouvé sa forme et son contenu.

Ce texte ambitieux touche à des aspects très divers de l’économie numérique. Nous l’avions évoqué par le passé, il est d’une grande importance pour l’économie collaborative. Nous souhaitons vous présenter les enjeux liés à ce vaste texte qui devrait intéresser plusieurs aspects réglementaires liés à l’économie collaborative, comme le droit de la consommation, le droit des plateformes ou encore la locations courte durée.

Le processus législatif

D’abord retardé par un calendrier législatif chargé puis remis à plus tard par l’actualité urgente et par la Loi Macron, le projet de loi pour une République Numérique porté par Axelle Lemaire avait été déposé dans sa première version en décembre 2015. Entre décembre et l’adoption de sa version définitive en commission mixte paritaire, le texte a fait l’objet de nombreuses discussions, révisions et débats au sein de l’Assemblée Nationale et du Sénat.

L’adoption d’une version définitive, qui sera discutée en séance de l’Assemblée Nationale le 20 juillet prochain, est donc une étape décisive car elle signe la version définitive d’un texte très attendu.

Tensions entre secteur traditionnel et secteur collaboratif

Les discussions autour du projet de loi pour une République Numérique se sont accompagnées de nombreuses tensions et oppositions. Le conflit opposant des fédérations du secteur de l’hôtellerie aux acteurs collaboratifs dans le même secteur fut sans doute le plus emblématique. L’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) s’est ainsi félicitée de l’adoption de ce texte par la commission mixte paritaire, estimant que certaines de ses revendications avaient été entendues.

Le choix de la contrainte

Les dispositions de la version finale du projet de loi numérique feront l’objet de publications détaillées au cours des prochaines semaines.

Un premier constat s’impose néanmoins : on perçoit à travers ce texte, malgré les divers compromis qu’a nécessité son adoption, que le choix a été fait de renforcer les contraintes qui pèsent sur les acteurs de l’économie collaborative, notamment dans le domaine de la location courte durée. Droit du Partage a toujours considéré que l’établissement de règles trop contraignantes, qui ne font que brider le mouvement et les pratiques collaboratives, étaient néfastes car elles limitent le développement de cette économie et ne donnent aucune garantie réelle à ceux, parmi les acteurs traditionnels, qui se sentent menacés par l’émergence de ces modèles.

Droit du Partage vous proposera au cours des prochains jours une analyse juridique des dispositions de ce projet de loi qui intéressent l’économie collaborative.

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#EcoCollab : la Belgique, source d’inspiration pour la France ?

Alors que le cadre juridique de l’économie collaborative est régulièrement évoqué en France, en particulier à la suite de la remise du rapport de Pascal Terrasse (notre analyse du rapport ici) et des débats parlementaires ayant actuellement lieu concernant le projet de loi pour une République Numérique, le Ministre en charge de l’agenda numérique belge (Monsieur Alexander de Croo) a effectué une déclaration intéressante en matière de fiscalité.

Pour sortir d’une zone qu’il qualifie lui-même de grise de « grise« , il propose la mise en place d’une nouvelle taxe, qui serait prélevée à la source, pour les revenus tirés par les particuliers utilisateurs des sites de l’économie collaborative. Cette taxe permettrait de mettre en place un système clair et transparent puisque toutes les transactions ayant lieu sur les sites de l’économie collaborative feront l’objet d’un inventaire précis par les plateformes et d’un prélèvement direct par l’administration fiscale. Il importe de souligner que l’esprit de cette nouvelle taxe n’est pas d’étouffer les initiatives prises dans ce secteur puisqu’un taux d’imposition préférentiel sera applicable pour les revenus inférieurs à un certain montant (non encore publié à ce jour). Dans l’hypothèse où les revenus de l’utilisateur dépasseraient ce seuil, l’impôt sur le revenu classique s’appliquerait. Ce mécanisme fiscal permettrait ainsi de faire la distinction entre les utilisateurs occasionnels et ceux qui ont une utilisation régulière et lucrative des plateformes de l’économie traditionnelle. De plus, en dessous de ce seuil, les formalités administratives seront très allégées afin de permettre un maximum de fluidité dans cette économie.

Cette proposition du Ministre belge fait écho à celle de la Commission des Finances du Sénat à l’automne 2015 concernant la franchise fiscale pour les revenus tirés de l’économie collaborative (voir notre article sur ce thème) (à l’époque, le seuil de 5.000 euros par an avait été proposé). Le raisonnement « tout fiscal » Belge met en place une fiscalité faible pour les utilisateurs occasionnels, ce qui du point de vue du gouvernement belge permet de ne pas étouffer cette nouvelle économie. Cette initiative belge doit être traduite dans une loi dans les prochains mois et il sera intéressant d’analyser le système qui sera proposé, notamment au regard des possibles initiatives françaises à ce sujet.

Droit du Partage continuera à suivre ces enjeux pour vous.

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