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Sécuriser l’économie collaborative n’est pas la brider

L’explosion de l’économie collaborative en France et dans le monde témoigne d’une reconstruction importante du paysage économique. Ces évolutions, à l’image de toute innovation, sont accompagnées de doutes et de craintes mais, chez Droit du Partage, nous faisons le choix de garder à l’esprit les promesses qu’elles nous font. Nous restons cependant conscients des tensions qu’elle peut engendrer et nous nous attachons à analyser les problématiques juridiques (à cet égard notre livre donne notre vision du secteur, à retrouver ici). Face à ces incertitudes et flous, il est indispensable de clarifier et sécuriser ce domaine pour permettre afin d’en maximiser le bénéfice économique.

Ce n’est pas forcément l’impression donnée par les autorités ces derniers mois et il faut se méfier de trop de conservatisme. A cet égard, trois exemples méritent d’être mentionnés :

  • le projet de loi de finances de 2016 : la proposition par les sénateurs d’une franchise de 5.000 euros pour les revenus tirés de l’économie collaborative a été supprimée par les députés à l’Assemblée Nationale ;
  • on peut aussi mentionner l’obligation de transmettre en janvier de chaque année et à chaque utilisateur un relevé récapitulant les transactions effectuées ainsi qu’avant le 15 mars de chaque année un certificat d’un tiers indépendant attestant que la plateforme remplit les obligations prévues par l’article 242 bis du Code général des impôts (WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant pour sécuriser les plateformes de mise en relation).
  • les travaux menés sous l’égide de la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC) concernant le co-avionnage n’ont pas permis de lever les incertitudes juridiques autour de cette pratique
  • lors de la séance du 15 janvier 2016, les députés ont adopté un amendement « anti-Airbnb » dans le cadre du projet de loi pour une République numérique (il faut l’accord préalable écrit du propriétaire pour que le locataire puisse proposer son logement à la location sur ce type de site).

Il ne faut pas nier les tensions créées par ces nouveaux modèles, comme en témoigne la mobilisation des hôteliers et la méfiance de certaines entreprises traditionnelles. Mais il faut garder à l’esprit les bénéfices économiques à long terme et éviter de se crisper.

Attention à la tentation d’adopter trop de normes puisqu’on risque d’étouffer ces initiatives qui sont une chance pour la France. Plutôt que multiplier les règles, il conviendrait de chercher des voies de simplification ou légiférer seulement quand cela est nécessaire. Le droit ne doit pas être un frein mais un vecteur de sécurisation de l’économie collaborative.

C’est d’ailleurs le sens de nos travaux qui visent à proposer des solutions simples et performantes permettant de sécuriser mais pas de brider l’économie collaborative :

  • le partage de frais est une notion qui pourrait régir l’ensemble du droit des transports pour ces nouvelles pratiques (que ce soit pour le transport de personnes ou le transport de marchandises). Cette notion, aujourd’hui non définie par la loi, est transversale dans le domaine des transports puisqu’elle permet, à notre sens et c’est notre vision, de prendre en compte l’ensemble des pratiques collaboratives. Pour ce faire, il faudrait créer une définition juridique de cette notion pour pouvoir l’appliquer au transport de marchandises et de personnes (et ce quel que soit le mode de transport) ;
  • l’idée d’une franchise fiscale est bonne puisqu’elle permet de clarifier, de simplifier les enjeux fiscaux relatifs aux revenus tirés de cette économie. Effectivement, fixer un montant crée un effet de seuil mais a le mérite de simplifier la situation pour l’ensemble des utilisateurs et pour l’Etat. On pourrait imaginer une franchise pour les revenus tirés d’une activité et d’exonérer les revenus fiscaux tirés d’un bien matériel dans la limite de son amortissement (comme cela est le cas pour son co-voiturage).

Les conclusions de Pascal Terrasse et les réformes ponctuelles qui pourraient être menées par Emmanuel Macron (en cas d’échec de Noé) devront être mesurées et se garder de toute diabolisation de l’économie collaborative.

Depuis 2013 Droit du Partage suit ces enjeux pour vous et nous continuerons !

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Premières impressions sur le rapport du Conseil National du Numérique

Le 6 janvier 2016, le Conseil National du Numérique remettait au Ministre du Travail (Myriam El Khomri) un rapport intitulé « Travail, Emploi, Numérique – Les Nouvelles Trajectoires » (lien vers le rapport). Ce rapport a été rédigé dans la perspective d’alimenter la préparation et la construction des projets de loi sur le travail et sur les nouvelles opportunités économiques (NOE) respectivement portés par Myriam El Khomri et Emmanuel Macron. Sont ainsi évoqués le revenu de base universel ou encore le compte personnel d’activité mais également l’adaptation du travail au numériques et aux nouvelles formes de travail.

Quid de l’économie collaborative ?

Le rapport du Conseil National du Numérique s’y intéresse et apporte une nouvelle pierre à l’édifice. La presse s’est ainsi faite l’écho de la déclaration suivante de Madame El Khomri : « Le développement de l’économie collaborative est porteur de créations d’emplois notamment pour des personnes qui ont des difficultés d’accès au marché du travail. Nous devons donc l’encourager et ne pas hésiter, si c’est nécessaire, à le sécuriser juridiquement« . Nous retenons plus particulièrement :

  • La recommandation n°7 : assurer une protection effective pour les travailleurs indépendant mais économiquement dépendants en faisant évoluer le droit commun (mais sans pour autant multiplier les régimes spéciaux) ;
  • La recommandation n°8 : encadrer les plateformes de l’économie collaborative (les principaux enjeux identifiés en la matière sont les règles fiscales et les relations de travail avec les utilisateurs).

Le Conseil national du numérique se focalise sur le droit du travail sans réellement proposer de solution pratique mais a le mérite de mettre en perspective les enjeux de manière détaillée. Il sera très intéressant d’observer comment les ministres en charge des projets de loi emblématiques de la volonté réformatrice de l’économie (Myriam El Khomri et Emmanuel Macron) se saisissent de ces sujets dans les prochaines semaines.

De notre point de vue, il est impératif de clarifier la situation du point du vue de la fiscalité et du droit du travail en proposant des solutions claires. Nous nous prononçons dans notre livre (plus d’informations ici) en faveur d’une clarification des critères du lien de subordination (pour permettre une meilleure prévisibilité des droits et obligations de chacun) ainsi que d’une franchise d’impôt pour les revenus tirés de l’économie collaborative (des règles fiscales trop strictes brideraient les initiatives économiques et seraient préjudiciables aux utilisateurs). Nous pensons également qu’il est important que le gouvernement légifère dans le domaine des transports pour mettre un terme à certains flous juridiques.

Droit du Partage continue à suivre de près ces sujets pour vous.

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