Archives de Tag: meuble touristique

Les données personnelles : un enjeu capital pour les sociétés de l’économie numérique

Quel utilisateur ne s’est jamais demandé ce qu’il advenait des informations transmises en ayant recours à des applications ou des sites internet ? Cette question est parfaitement naturelle puisque de (très) nombreux éléments sont communiqués par les utilisateurs lors de leur inscription (identité, coordonnées…) et de l’utilisation (achats, localisation…) des plateformes numériques. Cette transmission de données pose également de nombreux enjeux juridiques primordiaux pour les entreprises de l’économie numérique.

Pour mémoire, le régime juridique français applicable aux données personnelles résulte de la combinaison de règles nationales (au premier rang desquelles la loi informatique et libertés n°78-17 du 6 janvier 1978) et européennes (la directive européenne 95/46/EC du 24 octobre 1995 était la première norme clé en la matière). La multitude des règles adossée à l’évolution exponentielle d’internet et à au développement de « l’économie des plateformes » rendent cette matière primordiale. Pour l’appréhender dans plus de détails, il convient de rappeler les quelques principes clés :

  • Les règles s’appliquent aux « données personnelles » : cette notion fait référence à toute information relative à une personne physique identifiée ou pouvant l’être par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
  • La collecte de données doit avoir une finalité déterminée (les personnes doivent savoir à quoi leurs données vont servir) et une pertinence (seules les données nécessaires à la réalisation de l’objectif doivent être collectées).
  • Toutes les données ne peuvent pas être collectées (par exemple, il existe des restrictions concernant le type de données ou il est nécessaire d’avoir le consentement de la personne).
  • Les personnes dont les données sont collectées ont des droits (être informées de la collecte mais également pouvoir accéder, modifier, s’opposer à l’utilisation de leurs données).

Ces principes doivent être mis en œuvre par les entreprises qui procèdent à la collecte et au traitement des données. Le droit des données personnelles impose de nombreuses obligations aux entreprises, en particulier d’effectuer des démarches vis-à-vis de l’autorité de contrôle en matière de protection des données personnelles (en France il s’agit de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés – CNIL) mais aussi prendre des mesures en interne pour respecter ces règles (par exemple, désigner un responsable des données ou encore assurer la sécurité des données collectées).

Ce domaine  connait un développement fulgurant puisque les données personnes sont majeures dans les modèles économiques des entreprises numériques et que les atteintes aux droits des personnes qui peuvent en résulter sont importantes. C’est ainsi que l’Union Européenne a modernisé son arsenal juridique concernant les données personnelles en adoptant le règlement 2016/679 le 27 avril 2016 (un article plus détaillé est en préparation). Si son entrée en vigueur est fixée au 25 mai 2018, la loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 a anticipé une partie des évolutions en (i) renforçant le pouvoir de sanction de la CNIL (jusqu’à 3 millions d’euros) et (ii) en donnant de nouveaux droits pour les personnes physiques (droit à l’effacement des données par les entreprise ou encore l’information des personnes sur la durée de conservation de leurs données).

Ces questions étant au cœur de l’économie numérique, il est impératif que les sociétés du secteur prennent connaissance de ces règles et adoptent les mesures permettant d’être en conformité. La date d’entrée en vigueur du règlement (mai 2018) laisse du temps pour anticiper mais chaque entreprise de l’économie numérique doit garder dans sa feuille de route.

Droit du Partage continuera à suivre ces sujets.

Poster un commentaire

Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes

Airbnb, Abritel, Homelidays & autres : (nouveau) renforcement du cadre juridique

Le succès des plateformes permettant la location de courte durée de logement est immense comme en témoigne les récents records d’activité et de réservations. Cependant, cette augmentation de la fréquentation de ces nouveaux services n’est pas sans faire réagir les acteurs traditionnels, au premier rang desquels l’Union des Métiers et des Industries de l’Hôtellerie (UMIH) ou encore le Groupement National des Chaînes Hôtelières, qui ont fortement milité pour l’instauration d’un cadre juridique plus contraignant pour ces nouveaux usages.

La loi pour une République Numérique du 7 octobre 2016 (n°2016-1321) a épousé ce mouvement de durcissement du cadre juridique en faisant évoluer le régime juridique de la location meublée touristique (laquelle est définie comme « la location d’un logement destiné de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile« ). Les deux principales évolutions imposées par cette loi sont :

  1. la nécessité d’un enregistrement préalable : l’article L. 324-1-1 du Code du tourisme prévoit que toute personne qui offre à la location un meuble de tourisme doit en avoir fait la déclaration auprès de la mairie de la commune du lieu de situation du logement, sauf si celui ci constitue la résidence principale du loueur. Pour les communes de plus de 200.000 habitant, l’enregistrement du changement d’usage du logement peut être effectué par une déclaration réalisée grâce à un téléservice, dont les modalités de mise en oeuvre devaient être déterminé par un décret d’application.
  2. le devoir de surveillance de la plateforme : en plus d’une obligation d’information concernant les obligations du loueurs, les plateformes doivent veiller à ce qu’un logement proposé à la location (ou à la sous location) par leur intermédiaire ne soit pas loué plus de 120 jours par an lorsqu’il s’agit de la résidence principale. Au delà, le logement ne pourra plus être loué via la plateforme. Il était prévu qu’un décret fixe les modalités de contrôle et de sanction des manquements à cette obligation de vigilance.

Le décret concernant l’enregistrement préalable vient d’être publié au journal officiel du 30 avril 2017 (voir ici le texte complet) et celui concernant la surveillance des plateformes est en préparation. En ce qui concerne le premier texte, il est désormais précisé les informations qui doivent être fournies à l’occasion de la déclaration au moyen d’un téléservice. Une fois ces informations transmises, un numéro de délcaration sera délivré par la commune au loueur, ce qui servira d’élément clé pour le suivi du logement.

Il s’agit de la première étape d’un contrôle des municipalités sur l’activité des propriétaires louant leurs logements par l’intermédiaire de plateformes (la seconde étape concernant l’obligation de vigilance des plateformes devra être précisément analysée). Si ces récents renforcement des contraintes juridiques ont été applaudis par les acteurs dit « traditionnels », des difficultés de mises en oeuvre de ces mécanismes se manifesteront  puisque cela représente une augmentation (i) des formalités pour les particulers et (ii) du travail pour les collectivités locales en charge de ces contrôles.

Les débats sur l’évolution du cadre juridique des plateformes numériques continueront à être vifs et Droit du Partage vous tiendra informé.

Poster un commentaire

Classé dans Evolution du cadre juridique, Logement & locations courte durée

Mais où s’arrêtera le législateur dans la règlementation de l’économie numérique ?

Après la publication de la doctrine fiscale sur les revenus tirés de l’économie collaborative (de la co-consommation devrait on dire : cf. notre analyse ici), le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) en 2017 fixe de nouvelles règles concernant l’économie numérique (le texte est à retrouver ici).

La loi de finance de 2016, dans son fameux article 87, imposait aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique de transmettre à ses utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales (l’article 242 bis du Code général des impôts fixe des règles relatives à l’information des utilisateurs dont le respect doit être certifié chaque année par un tiers indépendant – c’est la mission de WeCertify d’accompagner les plateformes dans ce cadre). C’est en raison de ce texte, et de l’attente légitime des acteurs, que l’on assiste aujourd’hui à des précisions de la part des différentes administrations et que des règles sont adoptées

L’article 10 du PLFSS 2017 fixe donc des règles du point de vue « social ». Plus particulièrement en ce qui concerne la location d’appartements de courte durée, où une affiliation serait nécessaire, pour identifier les activités professionnelles, à compter de 23.000 euros de recette de chiffre d’affaires pour l’ensemble des membres d’un foyer fiscal. En ce qui concerne la location de biens meubles (par exemple une voiture), le montant fixé pour cette affiliation est de 10 % du plafond annuel de la sécurité social ou du chiffre d’affaires (ce qui correspond à environ 3.800 euros).

On ne peut que déplorer ces nouvelles règles qui viennent (encore) complexifier l’environnement réglementaire et légal.

On assiste désormais à une superposition de plusieurs règles. Du point de vue fiscal, toute somme non issue de la co-consommation (notion critiquable à notre avis puisqu’elle est très restrictive) doit être assujettie à l’impôt, c’est-à-dire que l’administration fiscale considère qu’elle est un revenu professionnel. D’un point de vue social, les règles d’affiliation vont dépendre de seuils, c’est-à-dire que l’administration sociale considérera comme professionnels ceux qui seront au-dessus. A cela il faut ajouter le seuil de déclenchement des obligations du droit de la consommation, qui ne s’applique qu’aux professionnels, entendu selon la jurisprudence classique en la matière comme une personne qui exerce à titre habituel une activité avec une intention de générer des profits.

Au lieu d’adopter une solution simple alignant les trois régimes, on assiste aujourd’hui à une complexification de l’environnement normatif avec des règles qui se déclenchent à différents seuils. On ne peut que regretter ce millefeuille juridique et il devient impératif pour les acteurs de s’entourer des plus grandes précautions pour ne pas entrer en violation de leurs obligations. C’est d’autant plus dommage que le critère clé de la distinction professionnel/particulier s’estompe derrière ces différentes règles : ce qui est déterminant, pour nous, est de savoir si le particulier fait (ou non) des profits (la récurrence et le caractère habituel doivent être les points essentiels déclenchant l’application des règles).

Des précisions concernant ces multiples obligations, imposées aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique, devraient intervenir par voie de décret d’ici la fin de l’année 2016 (notamment pour préparer l’entrée en vigueur des nouvelles normes au début 2017). Il faut en effet se pencher sur les précisions qui seront apportées pour être en mesure de respecter les obligations au premier trimestre 2017.

Droit du Partage se tient bien entendu informé et à votre disposition pour échanger à ce sujet.

Poster un commentaire

Classé dans Evolution du cadre juridique, Prises de position

Loi pour une #RepubliqueNumerique : pour le meilleur et pour le pire

Le projet de loi pour une République Numérique est un texte ambitieux porté par Axelle Lemaire. Après un long processus législatif (voir ici une analyse), il est enfin en voie d’aboutir.

Sur le fond, le projet de loi (voir le texte) traite des sujets clés de l’économie numérique : l’accès aux données, la neutralité d’internet, la portabilité des données, la loyauté des plateformes, la protection de la vie privée ou encore l’accès au numérique. En bref, l’objectif assumé de ce texte est de permettre à la France d’acquérir les outils et protections nécessaires pour un épanouissement de l’économie numérique.

Trois aspects de la loi nous semblent particulièrement intéressants pour l’économie collaborative et, plus largement, l’économie des plateformes :

  • Renforcement des obligations de loyauté et d’information à la charge des plateformes : les articles 22 et 23 du projet de loi renforcent le mouvement déjà amorcé par la loi Macron votée en août 2015 concernant la protection des utilisateurs. Une plateforme est définie comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur : le classement ou le référencement […] ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service« . Elles doivent délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente sur (i) les conditions générales d’utilisation du service, (ii) l’existence d’une relation contractuelle et (iii) la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret d’application précisera ces obligations mais on voit dores et déjà que les plateformes sont débitrices de nombreuses informations. De plus, dans la même veine, les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un certain nombre de connexions (celui-ci sera défini par un décret) doivent élaborer et diffuser au consommateur des « bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, transparence et de loyauté« . Ce mouvement, tendant vers une augmentation de l’information pour les utilisateurs des plateformes, est bénéfique et doit être salué tant que celui-ci n’aboutit pas à des obligations exorbitantes et disproportionnées à la charge des plateformes.
  • Pas de communication des revenus bruts des utilisateurs à Bercy : les sénateurs avaient souhaité mettre à la charge des plateformes de communiquer tous les revenus bruts des utilisateurs à l’administration fiscale. Cependant, cette disposition n’est pas reprise dans la version finale du projet de loi. C’est une excellente nouvelle puisque cette proposition était à la fois complexe (Qu’est ce que l’administration fiscale ferait de ces informations ? Comment les exploiter et les recouper ? Les ressources nécessaires à leur gestion sont elles disponibles ?) et inenvisageable en pratique (aux Etats-Unis, l’expérience a été tentée avant d’être abandonnée puisque l’administration fiscale avait des données dont elle ne savait pas quoi faire). Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes ont seulement l’obligation de transmettre à leurs utilisateurs, chaque année, un récapitulatif des sommes obtenues par leur intermédiaires (cette obligation est couplée avec celle imposant aux plateformes de mise en relation de produire un certificat pour attester du respect des obligations d’informations – WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant dans cette perspective). Cette obligation se comprend (d’ailleurs de nombreuses plateformes n’ont pas attendu que la loi l’impose pour mettre en place cette mesure) puisqu’elle permet une bonne gestion de la plateforme et une responsabilisation des utilisateurs. Il ne faut pas imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs de l’économie numérique et l’absence de normes concernant la fiscalité dans ce projet de loi est une bonne nouvelle.
  • Attaques contre les plateformes de location courte durée : le climat n’est pas favorable à ces entreprises (à titre d’exemple Airbnb a suivi des déconvenues à Berlin et à New-York avec une interdiction décidée en mai 2016 pour la première ville en mai 2016 et d’importantes restrictions adoptées en juin 2016 pour la seconde) ainsi qu’en témoigne l’article 23 quater A qui fixe des contraintes fortes. Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable, le conseil municipal peut, sur simple délibération, décider de soumettre les loueurs à un enregistrement préalable (ce qui est communément appelé le « permis de louer« ). Ce processus, qui est décrit dans le projet de loi, bride ces nouvelles activités de location (les municipalités les plus concernées par le phénomène de location de courte durée ne manqueront pas de faire). Par ailleurs, il est prévu que la plateforme « veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur« . Ces mesures sont des restrictions importantes qui complexifient le recours à ces plateformes pour les loueurs (c’est sans doute un des objectifs) et qui brident ces nouvelles activités.

Si le projet de loi doit être salué dans son ensemble (grandes avancées sur l’open data, la gouvernance d’internet et les droits des individus dans l’économie numérique), nous regrettons que le législateur ait choisi de contraindre certains acteurs de l’économie numérique (ex : les plateformes de location courte durée) au lieu d’alléger les contraintes des acteurs traditionnels (ex : les hôtels). Nous avons déjà critiqué les excès de réglementation vis-à-vis de l’économie numérique (lire ici les détails) et réitérons les dangers que cela représente pour les nouveaux acteurs innovants (notre analyse ici) alors que les utilisateurs plébiscite ces nouveaux services.

Le législateur devrait être plus attentif dans l’élaboration des normes à bien distinguer les utilisations occasionnelles de ces services par des particuliers des utilisations régulières et lucratives par des professionnels. Les deux ne peuvent pas être mis sur un pied d’égalité et il faut mettre en place des régimes juridiques distincts selon les usages (des pistes de réflexion sont à trouver ici).

Droit du Partage continuera à vous tenir informé sur les enjeux juridiques de l’économie numérique.

2 Commentaires

Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes, Prises de position