Archives de Tag: partage de frais

Mais au fait, c’est quoi une plateforme ?

Tout le monde s’intéresse à l’économie numérique pour la réguler, la détruire, l’encourager ou simplement pour se mettre en avant parce que le thème est « porteur ».

Mais de quoi parle-t-on réellement ?

On assiste à un flottement sémantique puisqu’on utilise de manière interchangeable les termes suivants : économie du partage, sharing economy, économie collaborative, économie numérique, plateformisation ou encore uberisation… mais rares sont ceux qui font l’effort de définir ce de quoi ils parlent. C’est d’autant plus grave et problématique pour le législateur, et plus largement l’administration, puisque des règles sont adoptées pour « réguler » les plateformes numériques.

Mais comment adopter un bon cadre juridique si on ne sait pas de quoi on parle ?

De notre point de vue (notre livre, p.21 à 23), il faut distinguer 3 grandes catégories qui répondent à des caractéristiques bien différentes. Celles-ci peuvent être synthétiser sous la forme du tableau suivant :

Dans l’économie numérique, les modèles sont très variables et commandent une application différenciée des normes.

En plus des définitions classiques d' »éditeur » et d' »hébergeur » issues de la loi de 2004 (ces catégories juridiques pourraient être revues à la faveur d’évolutions du droit européen), les récents textes de loi qui ont été adoptés, en dernier lieu la loi pour une République Numérique d’octobre 2016 (voir notre article), esquissent une définition juridique de la plateforme :

« Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service« .

Cette définition (trop ?) large donne lieu à l’application de nombreuses obligations :

  • fiscales : les plateformes doivent, à chaque transaction, fournir une information claire, loyale et transparente sur les obligations sociales et fiscales incombant aux utilisateurs. Cela passera par la mise à disposition et le renvoi vers des sites d’administration (le décret d’application est toujours en cours de préparation). Il faut aussi renvoyer, chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées et fournir un certificat émanant d’un tiers indépendant pour justifier du respect de ces obligations (plus de détails ici).
  • d’information : toute plateforme en ligne doit fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ou encore de la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels (retrouvez notre analyse ici).
  • sociales : les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale concernant les accidents du travail mais aussi la formation (notre commentaire sur la loi El-Khomri ici).

Mais ces obligations nouvelles sont elles toutes applicables et pertinentes pour l’économie du partage, l’économie collaborative et l’économie des services à la demande ?

Nous considérons qu’une réflexion globale et d’ensemble doit être adoptée pour que les règles juridiques n’étouffent pas les plateformes et les initiatives économiques. Il faut mettre de l’ordre dans les principes généraux (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? qu’est ce qu’un amateur et un professionnel ?) pour permettre à la France d’émerger comme une puissance conquérante de l’économie numérique. Sans doute faut il cesser de légiférer par petits bouts, sous l’impulsion de certains groupes d’intérêts, pour favoriser l’éclosion de cette économie numérique.

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#Presidentielle2017 : et le Numérique alors ?

A tous les candidats (et surtout leurs équipes), lisez ces quelques lignes.

Depuis plus de 3 ans que Droit du Partage observe et analyse les enjeux juridiques de l’économie numérique, nous avons identifié certaines tendances. Avant de rédiger et publier vos programmes (il est toujours temps de les modifier !), vous devez tenir compte du passé pour préparer l’avenir.

  • Constat n°1 – Trop de changements, trop d’instabilité : vous l’entendez sans doute souvent, mais c’est important d’insister sur ce point. Il y a trop de lois et de décrets d’application (dont la plupart ne sont jamais publiés ou sont bien souvent publiés avec beaucoup de retard) qui rendent incertain l’environnement règlementaire. Ces sables mouvants juridiques sont contre-productifs en pénalisant les initiatives économiques et l’innovation. Ils sont également injustes en rendant incompréhensibles aux particuliers, ceux que vous voulez protéger, leurs droits et obligations.
  • Constat n°2 – Trop de règles, pas assez d’allègements : le pendant du premier constat est qu’il y a trop de règles et qu’elles sont difficilement lisibles. A force de dire que l’économie numérique ne doit pas avoir de traitement de faveur, la multiplication des lois et des normes dans tous les domaines de celle-ci la défavorise. Plutôt que d’alourdir les charges réglementant ces nouvelles activités, et donc indirectement de les pénaliser, il faudrait mieux alléger les contraintes pesant sur les acteurs traditionnels pour leur redonner de la compétitivité. Il faudrait aussi uniformiser les textes applicables pour les rationnaliser et les rendre plus intelligibles (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? quelle distinction entre un particulier « amateur » et un « professionnel » ? quelle place pour la fiscalité ?)
  • Constat n°3 – Ne pas étouffer les jeunes pousses : les entreprises établies et robustes peuvent s’accommoder de normes supplémentaires (à la condition qu’elles soient pertinentes pour leurs modèles économiques et pour contenir les éventuels abus), mais elles peuvent représenter des barrières rédhibitoires pour celles qui sont en cours de développement. Il ne faut pas se contenter de raisonner à partir de BlaBlaCar (qui n’est plus une petite start up avec ses 500+ salariés !), il faut favoriser l’émergence d’un secteur performant et dynamique dans son ensemble (cela passe par moins de contraintes et plus d’encouragements pour les petites et moyennes entreprises).
  • Constat n°4 – Les initiatives se multiplient et les marchés deviennent plus matures : on peut se réjouir de la multiplication des jeunes entreprises innovantes et cela doit continuer. Le soutien des investisseurs et des assureurs est déterminant à cet égard puisqu’ils soutiennent les initiatives et les finances. Les marchés se consolident et des leaders en particulier français, émergent dans l’économie numérique.

Vous devez donc adopter une vision ambitieuse pour l’économie numérique puisqu’il s’agit d’un relais de croissance et de rayonnement. Il faut porter celle-ci dans un projet présidentiel axé autour de l’économie numérique dans le but de faire émerger la France comme une terre d’innovation.

Alors, à tous les candidats, proposez un allègement des normes (à la fois sur le secteur numérique et le secteur traditionnel), laissez les règles juridiques maturer grâce à l’appréciation mesurée des juges  (la récente requalification d’un chauffeur VTC est un bon exemple d’adaptation du droit par le juge : il n’est pas nécessaire d’adopter de nouvelles règles tous les mois) et garantissez la stabilité normative tout en évitant un repli pénalisant (plus particulièrement, élargir la notion fiscale de partage de frais en revoyant l’instruction prise en août 2016 qui pénalise les plateformes de l’économie collaborative et plus largement de l’économie numérique).

Droit du Partage analysera les propositions des candidats à la présidentielle. Nous vous invitons donc à consulter ces colonnes pour en savoir plus sur ces débats passionnants.

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Requalification d’un chauffeur VTC en salarié : quels enseignements en tirer ?

Droit du Partage suit le développement de l’économie des plateformes de services à la demande et d’économie collaborative depuis plusieurs années. En la matière, les transports ont été particulièrement impactés par les modèles économiques disruptifs qui ont été déployés.

Outre la problématique réglementaire très forte, symbolisée par le Code des transports et la loi Thévenoud,  l’enjeu lié au statut des indépendants a également été l’un des thèmes centraux identifiés par Droit du Partage.
L’actualité très récente permet de faire à nouveau un point sur ce thème puisque le conducteur d’une plateforme de VTC française, a obtenu gain de cause devant le Conseil de prud’hommes de Paris en voyant sa relation juridique avec la plateforme requalifiée en contrat de travail (voir un article de presse ici).

La décision du Conseil de prud’hommes de Paris, une première en la matière

Rappelons à titre liminaire que cette décision n’est pas définitive car elle est susceptible d’appel.

Le demandeur faisait valoir au soutien de sa demande en requalification que (i) la plateforme lui imposait une exclusivité l’empêchant de conduire pour une autre plateforme, (ii) la plateforme lui imposait de conduire à certains horaires qu’elle déterminait et que le chauffeur était contraint de suivre s’il voulait maintenir ses revenus et (iii) la plateforme avait un pouvoir disciplinaire sur lui en le déconnectant s’il n’acceptait pas les courses dans un délai déterminé.

Le Conseil de prud’hommes de Paris a conclu dans sa décision du 2 décembre 2016 que le chauffeur, entrepreneur indépendant et partenaire de la plateforme de VTC française, était lié par un lien de subordination à la plateforme et relevait par conséquent du salariat. C’est une première en la matière.

Pour parvenir à cette conclusion, le Conseil de prud’hommes s’est appuyé en particulier sur le fait que le chauffeur était lié par une exclusivité qui le plaçait dans une situation contraire à la liberté d’entreprendre (absence de possibilité de développer une clientèle propre) et créait ainsi un lien de subordination.

Les leçons à tirer de ce jugement

La décision rendue ne vaut pas pour tous les travailleurs indépendants (la preuve reste à apporter par tous les demandeurs potentiels) mais sanctionne bien les excès d’un cas particulier. La plateforme a commis des abus à l’égard d’un de ses conducteurs, ce qui a justifié la reconnaissance d’un lien de subordination.

Sans être une remise en cause de l’économie numérique, cette décision constitue au contraire un précieux outil pour les plateformes ayant recours à des travailleurs indépendants car elle contient des points de repères utiles sur les pratiques contractuelles et économiques prohibées. Elle insiste également sur ce qui fait un travailleur indépendant, en particulier sa liberté.

On remarquera d’ailleurs que les clauses d’exclusivité sont désormais interdites par la loi depuis l’entrée en vigueur de la Loi Grandguillaume.

Cette décision est donc un éclaircissement bienvenu quant aux frontières entre travail indépendant et salariat dans l’économie numérique.

Droit du Partage continuera naturellement à suivre ces sujets pour vous.

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L’économie collaborative en procès : Droit du Partage a assisté aux audiences Heetch

Droit du Partage est né de l’observation des pratiques collaboratives et innovantes dans le domaine des transports, un secteur particulièrement avancé dans sa transition numérique et riche en innovations (nos premiers articles concernaient les enjeux juridiques dans le secteur des transports et depuis lors nous nous sommes attachés, en particulier dans notre livre, à mettre en avant les difficultés d’adopter un cadre juridique pour l’économie collaborative).

Il était donc naturel que Droit du Partage s’intéresse au procès Heetch.

L’audience du Tribunal correctionnel de Paris a eu lieu les 8 et 9 décembre 2016 et Droit du Partage y a assisté afin de vous en rendre compte (en particulier, nous nous attacherons à décrypter le jugement).

Pendant ces deux jours d’audience, Messieurs Teddy Pellerin et Mathieu Jacob ainsi que la personne morale Heetch SAS ont comparu pour les trois infractions suivantes :

  1. organisation d’un système illégal de mise en relation client avec des personnes se livrant au transport de personnes à titre onéreux ;
  2. complicité d’exercice illégal de la profession de taxi ;
  3. pratiques commerciales trompeuses.

Afin d’éviter toute confusion, rappelons qu’aucune condamnation n’a été prononcée au cours de ces deux jours d’audience qui ont précisément été destinés à permettre au Tribunal de déterminer si les infractions étaient constituées.

Le Tribunal a recensé près de 1.480 parties civiles (contre environ 285 lors de l’audience du 22 juin 2016) qui ont activement participé aux débats. Les prévenus ont longuement été interrogés pour comprendre la genèse de l’entreprise, le fonctionnement de l’application et les faits reprochés.

Le Procureur de la République a posé de nombreuses questions mettant en lumière le fait que la publicité très positive entourant Heetch ne l’a guère et atteint et dévoilant sa position ferme vis-à-vis des prévenus. Ce refus d’appréhender les modèles économiques disruptifs d’une manière favorable s’est retranscrit dans les lourdes réquisitions formulées à l’audience : 300.000 euros d’amende et une peine d’affichage du jugement pour la société ; 10.000 euros d’amende et 2 ans d’interdiction de gérer pour chaque dirigeant.

De son côté, la défense a joué sa partition en mettant en avant un argumentaire solide sur le modèle économique de la société et la démonstration qu’aucune infraction n’était constituée (selon la défense, l’activité de Heetch entre dans le champ de l’article  L. 3132-1 du Code des Transports concernant le covoiturage). La défense a également fait citer trois témoins (Jean-David Chamboredon, Frédéric Lefebvre et Pierre Cerne pour éclairer le tribunal sur le cadre plus général de l’économie collaborative mais également sur les difficultés de réglementer efficacement ce nouveau modèle. Le tribunal a mis en délibéré son jugement, lequel devra être rendu le 2 mars 2017 (c’est une estimation puisque l’étude des pièces des parties civiles pourrait prendre du temps).

Droit du Partage a eu le sentiment que l’avenir d’une partie de l’économie collaborative et de l’économie du partage s’est joué à ce procès. La tâche du juge est lourde puisqu’il doit trancher et interpréter des dispositions légales qui ont longtemps été perçues comme équivoques.La responsabilité du législateur est grande si l’on considère qu’il doit trouver un cadre juridique adapté ces nouveaux usages.

Droit du Partage continue naturellement à suivre ces sujets pour vous et vous fournira une analyse du jugement à intervenir.

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Revenus issus de l’économie collaborative: enfin une clarification fiscale (bien trop restrictive) !

La nouvelle est importante.

Droit du Partage est ravi que l’administration fiscale ait clarifié le statut et le traitement fiscal des revenus issus de l’économie collaborative par le biais d’une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques ce mardi 30 août 2016.

La position publiée par l’administration va dans le sens du besoin de clarification soutenu par Droit du Partage (revenus – partage de frais) et permet de grandement clarifier le statut juridique et fiscal des revenus issus d’activités collaboratives. Cela permet d’aider les plateformes à comprendre l’étendue de leur obligation d’information imposée par l’article 87 de la loi de finances pour 2016 (article 242 bis), laquelle est sanctionnée par une obligation de certification par un tiers indépendant à compter de 2017 (dans cette perspective, WeCertify propose ses services).

En revanche, nous regrettons le caractère trop restrictif de la définition adoptée pour le partage de frais et l’adoption du terme « co-consommation » qui, à notre sens, créé plus de problème qu’il n’en règle.

A venir, un article détaillé de Droit du Partage sur le partage de frais.

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Le coavionnage décroche en France : quel dommage !

Le crash était pourtant évitable.

Dans un contexte d’importants débats juridiques entourant le coavionnage (voir nos précédentes contributions sur le sujet ici ou encore ici) l’Agence Européenne de Sécurité Aérienne (AESA) a, en mars 2016, confirmé que cette pratique entrait dans le champ du règlement européen n°965/2012 applicable à compter du 25 août 2016 (la position de l’AESA est à retrouver ici). Comme nous le soulignions, le coavionnage est légal aux conditions prévues par les textes européens (notre analyse est à retrouver dans notre livre). Cette interprétation de l’agence européenne a renforcé l’espoir des acteurs du secteur de voir leur pratique (enfin) admise par l’administration française qui était jusqu’alors hostile.

Cela n’a malheureusement pas convaincu la Direction Générale de l’Aviation Civile (DGAC). Dans sa décision du 22 août 2016 (« portant consigne opérationnelle relative aux opérations de coavionnage organisées au travers d’une plate-forme Internet ou tout autre moyen de publicité et prise en application de l’article 14 du règlement (CE) n° 216/2008« ), la DGAC fixe des conditions restrictives pour le coavionnage (décision de la DGAC) au motif affiché d’assurer la sécurité des passagers (communiqué de la DGAC).

L’article 1er de cette décision définit des conditions particulières applicables aux « vols à frais partagés » qui viennent s’ajouter aux règles européennes. Celles-ci sont détaillées dans l’article 2 (une distinction est faite entre les « vols circulaires de moins de 30 minutes entre le décollage et l’atterrissage durant lesquels l’aéronef ne s’éloigne pas à plus de 40 kilomètres de son point de départ » et « les autres vols« ). Enfin, l’article 3 impose aux plateformes organisant le coavionnage d’informer les passagers que les règles de sécurité sont différentes de celles concernant le transport public.

On voit donc que le débat s’est déplacé : on ne s’interroge plus sur la qualification du transport (transport public ou transport privé) ou sur sa légalité mais on impose des restrictions importantes aux « vols à frais partagés« . La plus notoire concerne les vols de plus de 30 minutes ou s’éloignant de plus de 40 kilomètres du point de départ en imposant une navigation « aux instruments ». Ce faisant, en affichant une avancée pour le coavionnage, l’administration française limite d’emblée les possibilités de coavionnage car la navigation aux instruments nécessite des compétences et outils spécifiques, réduisant ainsi nettement le nombre de pilotes qui pourraient s’inscrire sur une plateforme de coavionnage.

Alors que, sous l’impulsion de l’AESA, les pays européen accueillent le coavionnage à bras ouverts, la France résiste et maintient un cadre trop rigide pour son développement. L’impératif de sécurité semble donc être avancé par l’administration française pour imposer des contraintes telles que leur mise en œuvre rend le « coavionnage à la française » incompatible avec le principe même du coavionnage, ouvert à tous ceux qui détiennent une licence et disposent d’une expérience suffisante, et les règles européennes. Il en résulte donc un frein pour cette innovation qui est d’autant plus incompréhensible que l’AESA a validé en mars 2016 la légalité du coavionnage.

Il est regrettable que des considérations juridiques viennent brider l’innovation technologique et économique en France alors même que d’autres pays limitrophes, de culture juridique similaire, le permettent.

La France est un moteur de l’économie collaborative en Europe. Le cadre juridique applicable au coavionnage fait malheureusement figure de triste exception.

Droit du Partage continuera à suivre ces évolutions dans les prochaines semaines pour, nous l’espérons, apporter de bonnes nouvelles.

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Proposition de loi sur les VTC : vers une nouvelle « loi Thévenoud » ?

Le 21 juin 2016 a été déposée une proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (voir le détail du texte ici). Cette proposition de loi est portée par le député Laurent Grandguillaume dans le prolongement des discussions qui ont eu lieu sous son égide comme médiateur entre les taxis et les VTC. L’objectif de ce texte est, dans un délai resserré, de clarifier et de simplifier les régimes juridiques applicables au transport public particulier de personnes. A peine publiée, cette proposition a entraîné de vives réactions de la part de toutes les parties prenantes (taxis, VTC, LOTI et les observateurs attentifs du secteur).

En ce qui concerne le calendrier, le texte a été adopté en commission à l’Assemblée Nationale le 5 juillet et sera débattu en séance le 19 juillet 2016.

Une analyse préliminaire de cette proposition de loi permet d’isoler les éléments suivants :

  • Renforcement des règles applicables aux VTC (article 1 de la proposition de loi) : ces modifications du Code des Transports visent à mettre en place un régime déclaratif permettant de vérifier que les règles applicables soient respectées par les personnes mettant en relation les chauffeurs et les clients. Les plateformes de mise en relation sont des centrales de réservation (des professionnels) qui sont responsables de plein droit des obligations résultant du contrat de transport (cela rend impossible le positionnement comme intermédiaire et tiers à la relation chauffeur/client). Ces suggestions législatives vont dans le sens de l’augmentation des obligations applicables aux plateformes tout comme le projet de loi pour une République Numérique pour la location courte durée entre particuliers (voir notre présentation ici et une première analyse de ce projet de loi).
  • Interdiction des clauses d’exclusivité (article 3 de la proposition de loi) : le Code de commerce devrait être modifié pour interdire les clauses ayant pour objet ou effet d’interdire ou limiter substantiellement la faculté de travailler avec plusieurs intermédiaires (plateformes et centrales de réservation). Cette interdiction (dont la formulation n’est pas sans rappeler certains textes du droit de la concurrence) vise à fluidifier le marché et à éviter la confiscation de l’offre par certaines plateformes très puissantes. Un effet indirect de cette proposition est de réduire le risque de reconnaissance d’un lien de subordination entre la plateforme et le chauffeur puisque ce dernier a toute latitude pour développer une « réelle » activité indépendante (pour mémoire nous ne sommes pas en faveur d’une généralisation de la requalification d’indépendant en salarié mais seulement de sanctionner les plateformes qui exagèrent en imposant des contraintes juridiques disproportionnées à leurs chauffeurs en profitant de leur puissance économique).
  • Clarification du champ du statut LOTI (article 4 de la proposition de loi) : la volonté des députés est affichée (remédier au « détournement du régime juridique des services occasionnels effectués par des LOTI aujourd’hui pour exercer une activité similaire à celle des VTC en toute légalité« ) puisqu’elle vise à interdire l’utilisation de ce statut juridique pour les déplacements urbains avec des véhicules de moins de 10 places. Pour ces prestations il faudra désormais être immatriculé comme VTC. Cette mesure se comprend si l’hypothèse de départ est que transporter une personne en milieu urbain quand on est LOTI est illégal (ce qui ne va pas de soi car aucune sanction juridique n’existe dans la loi aujourd’hui) mais est totalement contraire à l’équilibre économique général (prestations de transport plébiscitées par les consommateurs, travail fourni à des chauffeurs etc…).

Si certaines mesures doivent être saluées (interdiction des clauses d’exclusivité, harmonisation des régimes juridiques), cette proposition de loi semble être une cote mal taillée (ou à tout le moins taillée à la hâte) dans un secteur déjà lourdement bouleversé. Pour éviter un nouveau fiasco de type « Loi Thévenoud » il faut prendre le temps de bien élaborer ce texte, de concerter et consulter les acteurs mais aussi d’approfondir l’impact des règles envisagées, en particulier de manière économique.

Une analyse plus détaillée de la proposition de loi sera nécessaire dans les prochaines semaines puisque les débats ne manqueront pas d’être nombreux. On ne peut qu’adopter une attitude de réserve face à ce texte et espérer que les débats parlementaires permettront de l’ajuster pour instaurer des règles justes et stables dans le secteur des transports.

Droit du Partage suivra ces questions et continuera à vous informer.

 

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Loi pour une #RepubliqueNumerique : pour le meilleur et pour le pire

Le projet de loi pour une République Numérique est un texte ambitieux porté par Axelle Lemaire. Après un long processus législatif (voir ici une analyse), il est enfin en voie d’aboutir.

Sur le fond, le projet de loi (voir le texte) traite des sujets clés de l’économie numérique : l’accès aux données, la neutralité d’internet, la portabilité des données, la loyauté des plateformes, la protection de la vie privée ou encore l’accès au numérique. En bref, l’objectif assumé de ce texte est de permettre à la France d’acquérir les outils et protections nécessaires pour un épanouissement de l’économie numérique.

Trois aspects de la loi nous semblent particulièrement intéressants pour l’économie collaborative et, plus largement, l’économie des plateformes :

  • Renforcement des obligations de loyauté et d’information à la charge des plateformes : les articles 22 et 23 du projet de loi renforcent le mouvement déjà amorcé par la loi Macron votée en août 2015 concernant la protection des utilisateurs. Une plateforme est définie comme « toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication en ligne reposant sur : le classement ou le référencement […] ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu d’un bien ou d’un service« . Elles doivent délivrer aux consommateurs une information loyale, claire et transparente sur (i) les conditions générales d’utilisation du service, (ii) l’existence d’une relation contractuelle et (iii) la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. Un décret d’application précisera ces obligations mais on voit dores et déjà que les plateformes sont débitrices de nombreuses informations. De plus, dans la même veine, les opérateurs de plateformes en ligne dont l’activité dépasse un certain nombre de connexions (celui-ci sera défini par un décret) doivent élaborer et diffuser au consommateur des « bonnes pratiques visant à renforcer les obligations de clarté, transparence et de loyauté« . Ce mouvement, tendant vers une augmentation de l’information pour les utilisateurs des plateformes, est bénéfique et doit être salué tant que celui-ci n’aboutit pas à des obligations exorbitantes et disproportionnées à la charge des plateformes.
  • Pas de communication des revenus bruts des utilisateurs à Bercy : les sénateurs avaient souhaité mettre à la charge des plateformes de communiquer tous les revenus bruts des utilisateurs à l’administration fiscale. Cependant, cette disposition n’est pas reprise dans la version finale du projet de loi. C’est une excellente nouvelle puisque cette proposition était à la fois complexe (Qu’est ce que l’administration fiscale ferait de ces informations ? Comment les exploiter et les recouper ? Les ressources nécessaires à leur gestion sont elles disponibles ?) et inenvisageable en pratique (aux Etats-Unis, l’expérience a été tentée avant d’être abandonnée puisque l’administration fiscale avait des données dont elle ne savait pas quoi faire). Depuis le 1er juillet 2016, les plateformes ont seulement l’obligation de transmettre à leurs utilisateurs, chaque année, un récapitulatif des sommes obtenues par leur intermédiaires (cette obligation est couplée avec celle imposant aux plateformes de mise en relation de produire un certificat pour attester du respect des obligations d’informations – WeCertify propose d’intervenir comme tiers indépendant dans cette perspective). Cette obligation se comprend (d’ailleurs de nombreuses plateformes n’ont pas attendu que la loi l’impose pour mettre en place cette mesure) puisqu’elle permet une bonne gestion de la plateforme et une responsabilisation des utilisateurs. Il ne faut pas imposer des contraintes disproportionnées aux acteurs de l’économie numérique et l’absence de normes concernant la fiscalité dans ce projet de loi est une bonne nouvelle.
  • Attaques contre les plateformes de location courte durée : le climat n’est pas favorable à ces entreprises (à titre d’exemple Airbnb a suivi des déconvenues à Berlin et à New-York avec une interdiction décidée en mai 2016 pour la première ville en mai 2016 et d’importantes restrictions adoptées en juin 2016 pour la seconde) ainsi qu’en témoigne l’article 23 quater A qui fixe des contraintes fortes. Dans les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à une autorisation préalable, le conseil municipal peut, sur simple délibération, décider de soumettre les loueurs à un enregistrement préalable (ce qui est communément appelé le « permis de louer« ). Ce processus, qui est décrit dans le projet de loi, bride ces nouvelles activités de location (les municipalités les plus concernées par le phénomène de location de courte durée ne manqueront pas de faire). Par ailleurs, il est prévu que la plateforme « veille à ce que le logement proposé à la location ou à la sous-location ne soit pas loué plus de 120 jours par an par son intermédiaire lorsque le logement constitue la résidence principale du loueur« . Ces mesures sont des restrictions importantes qui complexifient le recours à ces plateformes pour les loueurs (c’est sans doute un des objectifs) et qui brident ces nouvelles activités.

Si le projet de loi doit être salué dans son ensemble (grandes avancées sur l’open data, la gouvernance d’internet et les droits des individus dans l’économie numérique), nous regrettons que le législateur ait choisi de contraindre certains acteurs de l’économie numérique (ex : les plateformes de location courte durée) au lieu d’alléger les contraintes des acteurs traditionnels (ex : les hôtels). Nous avons déjà critiqué les excès de réglementation vis-à-vis de l’économie numérique (lire ici les détails) et réitérons les dangers que cela représente pour les nouveaux acteurs innovants (notre analyse ici) alors que les utilisateurs plébiscite ces nouveaux services.

Le législateur devrait être plus attentif dans l’élaboration des normes à bien distinguer les utilisations occasionnelles de ces services par des particuliers des utilisations régulières et lucratives par des professionnels. Les deux ne peuvent pas être mis sur un pied d’égalité et il faut mettre en place des régimes juridiques distincts selon les usages (des pistes de réflexion sont à trouver ici).

Droit du Partage continuera à vous tenir informé sur les enjeux juridiques de l’économie numérique.

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Economie collaborative : ça bouge à la Commission Européenne ?

Le 2 juin 2016, la Commission Européenne a présenté sa position sur l’économie collaborative et encourage « les consommateurs, les entreprises et les autorités publiques à s’engager avec confiance » dans cette nouvelle économie. Dans les documents publiés (le communiqué de presse et le document détaillé), la Commission Européenne insiste sur l’opportunité économique que l’économie collaborative représente et indique dans le même temps qu’un cadre juridique clair permettra son développement.

La Commission Européenne a isolé les principaux enjeux (key issues) qui nécessite une attention toute particulière de la part des Etats Membres et qui pourraient justifier des règles européennes :

  • la distinction entre le particulier et le professionnel : la Commission Européenne recommande de ne pas traiter de manière automatique les particuliers effectuant des services occasionnels sur les plateformes comme des professionnels. Une des pistes à creuser serait l’instauration d’un seuil.
  • la responsabilité des plateformes : la Commission admet qu’il est important de ne pas imposer aux plateformes collaboratives une obligation générale de vérification et de recherche active des circonstances illégales qui pourraient intervenir sur la plateforme.
  • la protection des utilisateurs : la Commission souligne que l’économie collaborative rend les limites floues puisque ce n’est plus seulement une partie faible (le consommateur) vis-à-vis d’une partie forte (le professionnel). Elle indique ainsi que les Etats doivent fournir une protection adéquate au consommateur mais également contre les pratiques commerciales déloyales afin de permettre une protection générale des parties les plus faibles participant à l’économie collaborative.
  • travailleurs indépendants et salariés : la Commission Européenne rappelle les définitions et les critères du salariat (au premier rang desquels le lien de subordination). La Commission met aussi en avant la nécessité pour les autorités nationales d’expliquer leurs règles en donnant des lignes directrices.
  • impôts : il faut adapter les règles applicables à ces nouveaux modèles économiques et s’assurer de l’uniformisation dans l’ensemble de l’Europe pour éviter les distorsions entre les pays. Les Etats membres doivent donc améliorer et faciliter la collecte d’impôts pour les plateformes.

La position de la Commissions Européenne est intéressante puisqu’elle démontre (i) l’attention portée à l’économie collaborative et à sa régulation mais aussi (ii) que les problématiques juridiques à traiter sont identifiées. Il convient de saluer la pertinence du diagnostic (lequel met en avant les problématiques bien connues des lecteurs de nos colonnes ou de notre livre) mais le cadre juridique reste à construire. Sa construction semble être une priorité pour l’Union Européenne, comme pour les Etats membres (voir nos commentaires sur la Belgique et l’Italie sur les projets de loi en cours de préparation), mais il ne faut pas se précipiter et encore moins adopter des règles qui étoufferaient les initiatives économiques.

Il sera intéressant de voir les suites qui seront données au niveau européen. Cependant, ce ne sera pas chose facile puisque les questions sont très délicates (droit fiscal, droit du travail…) et aussi parce que l’Union Européenne n’a pas de compétence générale (seules les compétences déléguées lui permettent d’instaurer des règles).

Droit du Partage continuera à vous tenir informés.

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Les relations entre les utilisateurs et les plateformes collaboratives sont elles déséquilibrées ?

Tout le monde ne peut que constater le succès des entreprises de l’économie collaborative. Plus le temps passe, plus les utilisateurs participent (tant comme offreur qu’en tant que demandeur de biens et/ou services) à cette nouvelle économie. Cette nouvelle intermédiation numérique permet à des offreurs (des particuliers ou des professionnels) de trouver rapidement et simplement des clients, sans recours aux moyens traditionnels d’acquisition de clients.

On assiste donc à la naissance de plateformes économiquement indispensables, puisqu’elles agrègent l’offre et la demande, et extrêmement puissantes (par exemple, avec la maitrise (totale ou partielle) des prix ou encore le pouvoir d’exclure un offreur de biens ou services du réseau).

Du fait des relations tripartites (la plateforme, l’offreur et le demandeur) induites par l’économie collaborative, les relations juridiques se situent à deux niveaux distincts:

  • une relation horizontale entre utilisateurs : c’est la relation juridique directe entre l’offreur et le demandeur (qui se matérialise par exemple par un contrat de location) ;
  • une relation verticale entre les utilisateurs et la plateforme : c’est la relation directe (essentiellement formalisée par les conditions générales d’utilisation).

Ces relations sont-elles équilibrées juridiquement ? Pas sûr, puisque les parties ont souvent une puissance économique différente.

Que peuvent ou ne peuvent pas faire les plateformes ? Des obligations pèsent sur elles pour permettre une utilisation juste de leurs services

Qui de l’offreur, du demandeur ou de la plateforme bénéficie de l’éventuel déséquilibre ? Tout dépend de la situation.

Ces questions sont importantes et les réponses varient fortement selon la situation de chaque acteur et les pratiques des plateformes. En nous appuyant sur les règles juridiques existantes, rappelons que plusieurs règles sont mobilisables pour lutter contre ou corriger des relations déséquilibrées :

  • le droit de la consommation : on ne peut mobiliser les textes du droit de la consommation (clauses abusives, à l’obligation d’information, au droit de rétractation…) qu’en présence d’une relation entre un professionnel et un consommateur. Pour quelles situations ? Ces règles s’appliqueront lorsqu’un particulier ou un non professionnel contracte avec un professionnel ou bien lorsqu’un particulier souscrit aux conditions générales d’utilisation de la plateforme.
  • le droit commercial : l’article L. 442-6 I 2° du Code de commerce dispose qu’engage sa responsabilité tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers qui soumet ou de tente de soumettre un partenaire commercial à des obligations créant un déséquilibre significatif. Pour quelles situations ? Ces règles pourront s’appliquer aux relations entre professionnels, que ce soit pour la relation contractuelle horizontale (cf. ci-dessus) ou pour les conditions générales d’utilisation de la plateforme.
  • le droit civil : la réforme du droit des contrats (les nouveaux textes seront applicables à compter du 1er octobre 2016) prévoit que, dans un contrat d’adhésion (ce qui est le cas des conditions générales d’utilisation d’une plateforme), toute clause créant un déséquilibre significatif est réputée non écrite. Pour quelles situations ? Pour toutes les situations puisque c’est le droit commun, autrement dit il faut prêter une attention toute particulière à la rédaction des conditions générales d’utilisation, mais plus largement à tous les contrats dont les parties ne pourront pas négocier les termes.

Les relations économiques résultant de l’économie collaborative fabriquent plusieurs relations juridiques qui cristallisent des questions juridiques importantes, comme celle de l’équilibre de la relation contractuelle (et des sanctions en cas de déséquilibre). Une attention toute particulière doit être portée à la rédaction des contrats, tant du point de vue de la plateforme que du point de vue des utilisateurs.

A notre connaissance, les juges n’ont pas encore eu à statuer sur ces questions en matière collaborative mais il est certain qu’ils auront à le faire.

Droit du Partage continuera à s’interroger sur ces questions pour vous.

 

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