Archives de Tag: projet de loi de finances 2016

Pour un droit des plateformes, distinguons les !

Depuis 2013, Droit du Partage décrypte l’économie des plateformes d’un point de vue juridique et ébauche les contours d’un régime juridique dédié à ces acteurs (voir un précédent article contenant un premier effort de définition). Le développement constant de ces intermédiaires est allé de pair avec une grande diversité dans les modèles d’affaires déployés dans le numérique. A titre d’exemple, les business models des plateformes sont très différents (LeBonCoin, Blablacar et Uber sont aisément différentiables) puisque (i) chacune s’implique à un degré différent dans les transactions qui font l’objet de la plateforme et que (ii) chacune se rémunère différemment. Pourtant, ces entreprises peuvent être appréhendées comme des « plateformes ».

En droit français, le terme de « plateforme » est aujourd’hui utilisé dans le Code général des impôts, le Code de la consommation et le Code du travail, bien que les termes de la définition varient légèrement.

Dès lors, faut-il appliquer des règles identiques à toutes ces plateformes ? Comment faire pour que le cadre juridique soit adapté à chaque acteur ?

Nous avons la conviction qu’un droit des plateformes est en train de naître (voir notre article), ce qui implique de construire des catégories qui déclencheraient l’application d’un régime juridique propre.

Quels critères de distinction ?

L’outil principal de distinction entre les plateformes pourrait résider dans la fixation des prix et le contrôle de tout ou partie de la prestation : là où certaines plateformes fournissent seulement des services technologiques à leurs utilisateurs offreurs et leurs utilisateurs demandeurs sans exercer de pouvoir de fixation des prix des biens et services, d’autres gardent le contrôle du prix de la prestation.

Ce pouvoir de fixation des prix et de standardisation des services par la plateforme a déjà servi de critère de mise en œuvre de la notion de responsabilité sociale des plateformes : les plateformes qui contrôlent le prix de la prestation effectuée par leur intermédiaire et en déterminent les caractéristiques essentielles (la manière de rendre le service) sont naturellement plus impliquées dans la prestation et justifient sans doute des obligations plus larges.

Un autre outil de distinction réside dans la connaissance des transactions par la plateforme. Certaines plateformes se bornent à mettre à disposition une place de marché sur laquelle les utilisateurs sont libres de se rencontrer, de négocier puis de conclure la transaction à des conditions librement déterminées sans que la plateforme ne soit informée et/ou impliquée. D’autres en revanche exercent davantage de contrôle sur les interactions entre utilisateurs, sans aller jusqu’à fixer les prix et les caractéristiques essentielles de la prestation, mais en ayant connaissance des transactions, ce qui passe le plus souvent par la mise en place d’une système de paiement en ligne et assure un confort d’utilisation aux utilisateurs tout en garantissant à la plateforme le versement d’une commission au titre de ses frais de mise en relation.

Une catégorie, trois sous-catégories

Il nous semble utile de conserver la notion d’« hébergeur » car elle correspond à des acteurs spécifiques qui stockent et hébergent les données des autres. A cette première catégorie, pourrait s’ajouter celle d’ « éditeur », limitée aux sites internet qui ne mettent pas en relation une offre et une demande (comme par exemple les sites de presse ou les réseaux sociaux).

La notion de plateforme bénéficierait elle d’une définition générale et de trois définitions particulières déclenchant un corps de règles spécifiques :

1/ Plateforme « Technique » : absence de fixation des prix + absence de détermination des caractéristiques de la prestation + absence de connaissance des transactions (il s’agit d’une place de marché où l’offre et la demande se rencontrent et la plateforme n’a qu’un rôle technique de formalisation de ce marché).

2/ Plateforme « Marché » : absence de fixation des prix + absence de détermination des caractéristiques essentielles de la prestation + connaissance des transactions (il s’agit d’une place de marché où l’offre et la demande se rencontrent et où la plateforme a connaissance des transactions et endosse un rôle actif avant et/ou après la transaction). Les parties conservent une autonomie dans la création du rapport contractuel.

3/ Plateforme « Service » : fixation des prix + détermination des caractéristiques essentielles de la prestation + connaissance des transactions (il s’agit d’une place de marché où l’offre et la demande se rencontrent et où la plateforme encadre / maîtrise les transactions). Une des parties ne dispose pas d’autonomie dans la création du rapport contractuel.

Il pourrait être utile de réfléchir à l’opportunité de créer un régime juridique avec des obligations variables et qui s’appliqueraient aux différents types de plateformes (les obligations pesant sur les plateformes « Services » étant plus importantes que celles pesant sur les plateformes « Marché » et que celles pesant sur les plateformes « Techniques »).

Les travaux actuels de la Commission et du Parlement européen pourraient aller dans ce sens, puisque l’approche choisie par les instances européennes consistait à distinguer selon le degré de « contrôle » de la plateforme sur l’offre et la demande qu’elles agrègent.

Droit du Partage continuera naturellement à vous tenir informés.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes, Prises de position, Union Européenne

Il faut un cadre juridique simple pour l’économie collaborative

Dans la perspective de la présentation par le Sénat de propositions concernant la fiscalité de l’économie collaborative, Droit du Partage s’est mobilisé pour inciter le législateur à adopter une réforme pragmatique et simple. Il faut arrêter de créer des nouvelles règles sans vision d’ensemble, il faut laisser le secteur grandir en assurant une stabilité juridique, il faut encourage cet écosystème promtteur. C’est derrière avec ce message que 24 entreprises de l’économie collaborative se sont réunies derrière notre tribune publiée dans le journal Le Monde le 24 mars (nous l’avons aussi relayée sur Medium).

Les soutiens à ce message ne se limitent certainement pas à ces entreprises et n’hésitez pas à soutenir ce message en nous écrivant directement ou en diffusant nos propositions.

#ReformeEcoColl

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Revenus tirés des plateformes en ligne et obligation d’information des utilisateurs : le décret est sorti !

Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l’économie numérique (partage de frais, location de biens, e-commerce, petites annonces …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales pesant sur eux ainsi que faire certifier par un tiers indépendant d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Mais comment cela fonctionne il ?

L’article 242 bis du Code général des Impôts (issu de l’article 87 de la loi de finances pour 2016) impose aux « plateforme de mise en relation » de transmettre à leurs utilisateurs et à chaque transaction une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales. Le champ d’application de ce texte est large puisqu’il s’applique aux « entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

En pratique, cette nouvelle obligation se décline en trois :

  • le « relevé utilisateur » : chaque année (en janvier), les plateformes concernées doivent adresser à chacun de leurs utilisateurs un document récapitulant les sommes brutes perçues par leur intermédiaire et le nombre de transactions réalisées.
  • l’obligation d’information : à l’occasion de chaque transaction, les plateformes doivent communiquer aux utilisateurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicables. Cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties incluent de manière lisible des liens hypertextes publiés par l’administration (ils doivent être prochainement publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts).
  • la certification : avant le 15 mars de chaque année, les plateformes concernées  doivent faire certifier par un tiers indépendant (c’est-à-dire toute personne présentant les garanties nécessaires pour réaliser un examen exhaustif et impartial) d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations. A défaut de fourniture du certificat à l’administration dans les délais imposés, la société exploitant la plateforme s’expose à une amende.

Le décret n°2017-126 du 2février 2017 précise le champ et les modalités de cette obligation d’information à la charge des plateformes (certains acteurs pourront accompagner les plateformes dans la mise en oeuvre de l’article 242 bis, ce qui est le cas de WeCertify). 2017 sera la première année d’application et, à ce titre, constituera une année de transition et de mise en place des processus chez les plateformes numérique (voir également les fiches techniques publiées par l’administration). Nous considérons que cette disposition est centrale dans le dispositif mis en place par le régulateur pour règlementer l’économie numérique et ne serions pas surpris que ces obligations se développent.

Etant donné la publication tardive du décret, l’administration a indiqué que les délais prévus par l’article 242 bis feraient l’objet d’une tolérance pour cette année (31 mars pour le « relevé utilisateur » et 15 mai pour le certificat).

Ces nouvelles obligations participent du mouvement de régulation des plateformes de l’économie numérique dont Droit du Partage vous rend compte depuis 2013.

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Mais au fait, c’est quoi une plateforme ?

Tout le monde s’intéresse à l’économie numérique pour la réguler, la détruire, l’encourager ou simplement pour se mettre en avant parce que le thème est « porteur ».

Mais de quoi parle-t-on réellement ?

On assiste à un flottement sémantique puisqu’on utilise de manière interchangeable les termes suivants : économie du partage, sharing economy, économie collaborative, économie numérique, plateformisation ou encore uberisation… mais rares sont ceux qui font l’effort de définir ce de quoi ils parlent. C’est d’autant plus grave et problématique pour le législateur, et plus largement l’administration, puisque des règles sont adoptées pour « réguler » les plateformes numériques.

Mais comment adopter un bon cadre juridique si on ne sait pas de quoi on parle ?

De notre point de vue (notre livre, p.21 à 23), il faut distinguer 3 grandes catégories qui répondent à des caractéristiques bien différentes. Celles-ci peuvent être synthétiser sous la forme du tableau suivant :

Dans l’économie numérique, les modèles sont très variables et commandent une application différenciée des normes.

En plus des définitions classiques d' »éditeur » et d' »hébergeur » issues de la loi de 2004 (ces catégories juridiques pourraient être revues à la faveur d’évolutions du droit européen), les récents textes de loi qui ont été adoptés, en dernier lieu la loi pour une République Numérique d’octobre 2016 (voir notre article), esquissent une définition juridique de la plateforme :

« Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service« .

Cette définition (trop ?) large donne lieu à l’application de nombreuses obligations :

  • fiscales : les plateformes doivent, à chaque transaction, fournir une information claire, loyale et transparente sur les obligations sociales et fiscales incombant aux utilisateurs. Cela passera par la mise à disposition et le renvoi vers des sites d’administration (le décret d’application est toujours en cours de préparation). Il faut aussi renvoyer, chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées et fournir un certificat émanant d’un tiers indépendant pour justifier du respect de ces obligations (plus de détails ici).
  • d’information : toute plateforme en ligne doit fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ou encore de la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels (retrouvez notre analyse ici).
  • sociales : les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale concernant les accidents du travail mais aussi la formation (notre commentaire sur la loi El-Khomri ici).

Mais ces obligations nouvelles sont elles toutes applicables et pertinentes pour l’économie du partage, l’économie collaborative et l’économie des services à la demande ?

Nous considérons qu’une réflexion globale et d’ensemble doit être adoptée pour que les règles juridiques n’étouffent pas les plateformes et les initiatives économiques. Il faut mettre de l’ordre dans les principes généraux (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? qu’est ce qu’un amateur et un professionnel ?) pour permettre à la France d’émerger comme une puissance conquérante de l’économie numérique. Sans doute faut il cesser de légiférer par petits bouts, sous l’impulsion de certains groupes d’intérêts, pour favoriser l’éclosion de cette économie numérique.

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#Presidentielle2017 : et le Numérique alors ?

A tous les candidats (et surtout leurs équipes), lisez ces quelques lignes.

Depuis plus de 3 ans que Droit du Partage observe et analyse les enjeux juridiques de l’économie numérique, nous avons identifié certaines tendances. Avant de rédiger et publier vos programmes (il est toujours temps de les modifier !), vous devez tenir compte du passé pour préparer l’avenir.

  • Constat n°1 – Trop de changements, trop d’instabilité : vous l’entendez sans doute souvent, mais c’est important d’insister sur ce point. Il y a trop de lois et de décrets d’application (dont la plupart ne sont jamais publiés ou sont bien souvent publiés avec beaucoup de retard) qui rendent incertain l’environnement règlementaire. Ces sables mouvants juridiques sont contre-productifs en pénalisant les initiatives économiques et l’innovation. Ils sont également injustes en rendant incompréhensibles aux particuliers, ceux que vous voulez protéger, leurs droits et obligations.
  • Constat n°2 – Trop de règles, pas assez d’allègements : le pendant du premier constat est qu’il y a trop de règles et qu’elles sont difficilement lisibles. A force de dire que l’économie numérique ne doit pas avoir de traitement de faveur, la multiplication des lois et des normes dans tous les domaines de celle-ci la défavorise. Plutôt que d’alourdir les charges réglementant ces nouvelles activités, et donc indirectement de les pénaliser, il faudrait mieux alléger les contraintes pesant sur les acteurs traditionnels pour leur redonner de la compétitivité. Il faudrait aussi uniformiser les textes applicables pour les rationnaliser et les rendre plus intelligibles (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? quelle distinction entre un particulier « amateur » et un « professionnel » ? quelle place pour la fiscalité ?)
  • Constat n°3 – Ne pas étouffer les jeunes pousses : les entreprises établies et robustes peuvent s’accommoder de normes supplémentaires (à la condition qu’elles soient pertinentes pour leurs modèles économiques et pour contenir les éventuels abus), mais elles peuvent représenter des barrières rédhibitoires pour celles qui sont en cours de développement. Il ne faut pas se contenter de raisonner à partir de BlaBlaCar (qui n’est plus une petite start up avec ses 500+ salariés !), il faut favoriser l’émergence d’un secteur performant et dynamique dans son ensemble (cela passe par moins de contraintes et plus d’encouragements pour les petites et moyennes entreprises).
  • Constat n°4 – Les initiatives se multiplient et les marchés deviennent plus matures : on peut se réjouir de la multiplication des jeunes entreprises innovantes et cela doit continuer. Le soutien des investisseurs et des assureurs est déterminant à cet égard puisqu’ils soutiennent les initiatives et les finances. Les marchés se consolident et des leaders en particulier français, émergent dans l’économie numérique.

Vous devez donc adopter une vision ambitieuse pour l’économie numérique puisqu’il s’agit d’un relais de croissance et de rayonnement. Il faut porter celle-ci dans un projet présidentiel axé autour de l’économie numérique dans le but de faire émerger la France comme une terre d’innovation.

Alors, à tous les candidats, proposez un allègement des normes (à la fois sur le secteur numérique et le secteur traditionnel), laissez les règles juridiques maturer grâce à l’appréciation mesurée des juges  (la récente requalification d’un chauffeur VTC est un bon exemple d’adaptation du droit par le juge : il n’est pas nécessaire d’adopter de nouvelles règles tous les mois) et garantissez la stabilité normative tout en évitant un repli pénalisant (plus particulièrement, élargir la notion fiscale de partage de frais en revoyant l’instruction prise en août 2016 qui pénalise les plateformes de l’économie collaborative et plus largement de l’économie numérique).

Droit du Partage analysera les propositions des candidats à la présidentielle. Nous vous invitons donc à consulter ces colonnes pour en savoir plus sur ces débats passionnants.

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Réglementation de l’économie numérique : y a-t-il un pilote dans l’avion ?

Mais où s’arrêteront le législateur et les administrations dans la création de règles pour l’économie numérique ?

On connaît l’appétit français pour les règles, on connaît le désir de tout régir par des lois, on connaît l’envie des responsables politiques de montrer qu’ils « agissent« .

Mais, parfois, agir c’est ne rien faire (tout de suite en tout cas).

On oublie beaucoup trop que l’inflation législative nuit à l’économie, que de nombreux décrets d’application ne sont pas publiés alors qu’une nouvelle loi est déjà votée et que la loi doit être intelligible par tous.

Le projet de loi sur le financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2017 est un excellent exemple de la tendance actuelle. L’article 10 (dont nous avons déjà parlé dans un précédent article) suggère d’assujettir les sommes perçues dans le cadre de l’économie numérique (en particulier la location de biens) aux cotisations sociales selon certains seuils.

Ce texte a vivement été critiqué par les acteurs du secteur puisqu’il visait, à nouveau, à augmenter les charges sur les sommes perçues, pour la plupart, à titre occasionnel et non professionnel. De nombreux députés se sont eux aussi mobilisés contre cet article.

Le 26 octobre dernier, les députés ont adopté lors de la séance publique un amendement de suppression de l’article 10. La bataille semblait gagnée … C’était sans compter sur le gouvernement qui est parvenu à faire voter, lors d’une seconde délibération tenue le lendemain matin dans une certaine confusion, le maintien de l’article 10 avec un relèvement des seuils.

Devant le Sénat, la commission des affaires sociales a adopté un amendement visant à instaurer un seuil unique de 15.691 euros / an pour la location de biens meubles et immeubles (contre respectivement 7.720 et 23.000 euros / an dans le texte issu de l’Assemblée Nationale). Ce texte est actuellement en cours de discussion en séance plénière.

Attendons de voir ce qui sortira du chapeau cette fois-ci …

L’opposition des plateformes face aux nouvelles règles fiscales et sociales adoptées depuis l’été 2016 est forte, mais il faut bien les comprendre et se rendre compte que le gouvernement joue un double jeu : d’un côté, il vante l’écosystème numérique français et, de l’autre, il fabrique des règles qui lui nuisent dans son ensemble.

Oui le droit est en retard face aux usages, oui il faut offrir un cadre de nouvelle pratique de l’économie numérique mais il ne faut pas utiliser le droit comme une contrainte mais comme un outil. Il faut prendre le temps d’élaborer des règles pertinentes et vivables afin d’instaurer un cadre stable sans tuer les jeunes entreprises dans l’oeuf.

Nous sommes en période électorale et les candidats à la présidence de la République doivent prendre position sur ces sujets. Ils doivent proposer leur vision des enjeux et les solutions qu’ils proposent (Droit du Partage suivra attentivement la campagne de chacun des candidats).

A ceux qui disent « l’économie numérique ne doit pas avoir un traitement de faveur par rapport à l’économie traditionnelle« , répondez qu’il faut alléger les contraintes des acteurs traditionnels. A ceux qui disent « ces nouveaux modèles sont une menace« , répondez que ce sont des modèles complémentaires et que des règles existent pour lutter contre les comportements illégaux. A ceux qui disent « il faut fiscaliser et assujettir aux cotisations sociales les sommes perçues par l’intermédiaire de plateformes de mise en relation« , répondez qu’il n’y a aucun sens à imposer des revenus ponctuels, non professionnels et résultant d’un partage de frais.

Arrêtons donc de légiférer par petits bouts (transport, tourisme, fiscal, social …) et adoptons une vision ambitieuse pour l’économie numérique française (voir notre position dans nos articles (par exemple, ici) et dans notre livre). Il faut mettre de l’ordre dans les règles existantes et laisser autant de marge de manœuvre que possible aux entrepreneurs !

Droit du Partage continuera de suivre ces questions pour vous.

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Mais où s’arrêtera le législateur dans la règlementation de l’économie numérique ?

Après la publication de la doctrine fiscale sur les revenus tirés de l’économie collaborative (de la co-consommation devrait on dire : cf. notre analyse ici), le projet de loi de finance de la sécurité sociale (PLFSS) en 2017 fixe de nouvelles règles concernant l’économie numérique (le texte est à retrouver ici).

La loi de finance de 2016, dans son fameux article 87, imposait aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique de transmettre à ses utilisateurs une information loyale, claire et transparente sur les obligations fiscales et sociales (l’article 242 bis du Code général des impôts fixe des règles relatives à l’information des utilisateurs dont le respect doit être certifié chaque année par un tiers indépendant – c’est la mission de WeCertify d’accompagner les plateformes dans ce cadre). C’est en raison de ce texte, et de l’attente légitime des acteurs, que l’on assiste aujourd’hui à des précisions de la part des différentes administrations et que des règles sont adoptées

L’article 10 du PLFSS 2017 fixe donc des règles du point de vue « social ». Plus particulièrement en ce qui concerne la location d’appartements de courte durée, où une affiliation serait nécessaire, pour identifier les activités professionnelles, à compter de 23.000 euros de recette de chiffre d’affaires pour l’ensemble des membres d’un foyer fiscal. En ce qui concerne la location de biens meubles (par exemple une voiture), le montant fixé pour cette affiliation est de 10 % du plafond annuel de la sécurité social ou du chiffre d’affaires (ce qui correspond à environ 3.800 euros).

On ne peut que déplorer ces nouvelles règles qui viennent (encore) complexifier l’environnement réglementaire et légal.

On assiste désormais à une superposition de plusieurs règles. Du point de vue fiscal, toute somme non issue de la co-consommation (notion critiquable à notre avis puisqu’elle est très restrictive) doit être assujettie à l’impôt, c’est-à-dire que l’administration fiscale considère qu’elle est un revenu professionnel. D’un point de vue social, les règles d’affiliation vont dépendre de seuils, c’est-à-dire que l’administration sociale considérera comme professionnels ceux qui seront au-dessus. A cela il faut ajouter le seuil de déclenchement des obligations du droit de la consommation, qui ne s’applique qu’aux professionnels, entendu selon la jurisprudence classique en la matière comme une personne qui exerce à titre habituel une activité avec une intention de générer des profits.

Au lieu d’adopter une solution simple alignant les trois régimes, on assiste aujourd’hui à une complexification de l’environnement normatif avec des règles qui se déclenchent à différents seuils. On ne peut que regretter ce millefeuille juridique et il devient impératif pour les acteurs de s’entourer des plus grandes précautions pour ne pas entrer en violation de leurs obligations. C’est d’autant plus dommage que le critère clé de la distinction professionnel/particulier s’estompe derrière ces différentes règles : ce qui est déterminant, pour nous, est de savoir si le particulier fait (ou non) des profits (la récurrence et le caractère habituel doivent être les points essentiels déclenchant l’application des règles).

Des précisions concernant ces multiples obligations, imposées aux plateformes de mise en relation de l’économie numérique, devraient intervenir par voie de décret d’ici la fin de l’année 2016 (notamment pour préparer l’entrée en vigueur des nouvelles normes au début 2017). Il faut en effet se pencher sur les précisions qui seront apportées pour être en mesure de respecter les obligations au premier trimestre 2017.

Droit du Partage se tient bien entendu informé et à votre disposition pour échanger à ce sujet.

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Fiscalité de l’économie collaborative: déception sur le champ trop restrictif du partage de frais

Une clarification fiscale était attendue par la grande majorité des parties prenantes de l’écosystème collaboratif français. C’est désormais chose faite : l’administration fiscale français a publié ce 30 août 2016 une instruction fiscale intitulée « Economie collaborative – non imposition de certaines activités ». Cela va permettre aux plateformes de mieux appréhender l’obligation d’information mise à leur charge par le projet de loi de finances pour 2016 (en particulier, l’article 87 qui impose une certification par un tiers indépendant –  dans cette perspective, WeCertify propose ses services).

Il s’agit de l’interprétation de l’administration des textes qu’elle est chargée d’appliquer, ce qui lui permet de clarifier certains points manquant de clarté pour les contribuables et les juges. La fiscalité des revenus issus de l’économie collaborative en faisait indéniablement partie. Droit du Partage l’avait souligné dans un livre publié en janvier 2016 et au cours de ses discussions avec les institutions qui s’occupent du sujet (Bercy et l’Elysée) tout en suggérant des lignes directrices pour la clarification.

Le principe posé : exonération des revenus tirés de la « co-consommation »

L’administration admet « de ne pas imposer les revenus tirés d’activités relevant de la « co-consommation » lorsqu’ils n’excèdent pas le montant des coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise (« partage de frais ») ».
On le voit, l’administration réserve l’exonération (i) aux activités de « co-consommation » (encore un néologisme dans la jungle terminologique de l’économie numérique !) (ii) pour un revenu relevant du « partage de frais » (terme adopté par l’administration fiscale qui n’était présent jusqu’alors que dans le Code des transports – l’administration fiscale profite de cette instruction pour préciser le cadre du covoiturage, ce qui nécessite une attention particulière des acteurs du secteur).
Ainsi, la co-consommation est définie comme « une prestation de service dont bénéficie également le particulier qui la propose, et non pas seulement les personnes avec lesquelles les frais sont répartis » alors que le partage de frais s’entend des « coûts directs engagés à l’occasion de la prestation rendue à titre onéreux, part du contribuable non comprise ».

Des exceptions trop nombreuses : un champ très limité pour le partage de frais

En revanche, les exclusions sont nombreuses : personnes morales, personnes physiques dans le cadre de leur entreprise, personnes physiques en lien direct avec leur exercice professionnel ou encore pour les biens du patrimoine personnel qui sont loués. Cela fait beaucoup….. Très concrètement, l’administration fiscale a fait le choix de rendre imposables les revenus que peut tirer un particulier de la mise à disposition contre rémunération de sa tondeuse, sa perceuse, sa voiture ou son appartement.
Ce choix est très restrictif et rend naturellement moins intéressantes les activités ci-dessus pour ceux, très majoritaires, qui s’y adonnaient afin de diminuer le coût annuel que représentait le bien pour eux. On peut également considérer qu’un tel choix ne va pas dans le sens d’un soutien aux activités économiques qui favorisent l’efficacité économique et écologique liée à la propriété d’un bien et qui accordent une valeur plus grande à l’usage qu’à la propriété dudit bien.
Droit du Partage continuera à suivre ces sujets et vous informer (cela ne fait que commencer !)

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Revenus issus de l’économie collaborative: enfin une clarification fiscale (bien trop restrictive) !

La nouvelle est importante.

Droit du Partage est ravi que l’administration fiscale ait clarifié le statut et le traitement fiscal des revenus issus de l’économie collaborative par le biais d’une instruction publiée au bulletin officiel des finances publiques ce mardi 30 août 2016.

La position publiée par l’administration va dans le sens du besoin de clarification soutenu par Droit du Partage (revenus – partage de frais) et permet de grandement clarifier le statut juridique et fiscal des revenus issus d’activités collaboratives. Cela permet d’aider les plateformes à comprendre l’étendue de leur obligation d’information imposée par l’article 87 de la loi de finances pour 2016 (article 242 bis), laquelle est sanctionnée par une obligation de certification par un tiers indépendant à compter de 2017 (dans cette perspective, WeCertify propose ses services).

En revanche, nous regrettons le caractère trop restrictif de la définition adoptée pour le partage de frais et l’adoption du terme « co-consommation » qui, à notre sens, créé plus de problème qu’il n’en règle.

A venir, un article détaillé de Droit du Partage sur le partage de frais.

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Rapport Terrasse – Quelles conséquences pour les startups ?

Le rapport sur l’économie collaborative demandé par Manuel Valls au député Pascal Terrasse a été rendu public lundi dernier ainsi, ainsi que sa synthèse.

A la suite de ce rapport, à l’instar des utilisateurs des plateformes collaboratives, les startups sont nombreuses à s’interroger sur ses conséquences pour leur activité.

La première réponse est simple : ce rapport n’a pas de portée normative ni de valeur obligatoire. Il s’agit de recommandations qui pourront être reprises – ou pas – par des projets de lois futurs portés par le gouvernement (Ministère du Travail et Bercy notamment) ou par un parlementaire dans un projet de loi.

Néanmoins, étant données les nombreuses réactions positives qu’il a suscité, certaines propositions seront vraisemblablement reprises.

Parmi les 19 propositions avancées, voici celles qui, selon nous, méritent le plus l’attention des startups dans leur activité :

> Proposition 1 – Fiabiliser les conditions de référencement des offres

Cette proposition vise à préciser les contours de l’obligation d’informer davantage les utilisateurs sur l’offre présentée sur le site. Le projet de loi pour une République numérique apportait déjà des éléments sur le sujet. En particulier, l’utilisateur devra être en mesure de comprendre la logique d’affichage des résultats qui lui sont proposés, les offres sponsorisées devant être particulièrement identifiables.

D’autre part cette proposition vise à donner aux utilisateurs plus de détails sur le prix total payé par le consommateur. A minima, les startups devront prendre le soin de préciser dans leurs conditions générales dans quelle proportion le montant prélevé rémunère l’offreur et la plateforme. Si cette suggestion était accueillie, les startups pourraient être obligées de détailler la ventilation des flux financiers transitant sur leurs plateformes ce qui relève des frais annexes tels que les frais le livraison, d’assurance ou de paiement en ligne.

> Proposition 2 – Fiabiliser les avis en ligne en imposant aux plateformes d’informer sur le fait que les avis ont fait l’objet d’une vérification et le cas échéant d’en préciser les modalités.

Les avis en ligne sont clé sur les plateformes d’intermédiation puisqu’elles favorisent la confiance, néanmoins il arrive assez souvent que les commentaires soient faux. Cette proposition reprend à son compte des dispositions du projet de loi pour une République numérique en souhaitant imposer que la plateforme informe les méthodes de vérification de ces avis le cas échéant.

Notons que sur de nombreuses plateformes de l’économie collaborative qui reposent sur un modèle de commissions sur transactions, le phénomène de faux avis est bien moins fréquent puisque la plateforme n’autorise généralement qu’un avis soit posté qu’après la transaction. Cette proposition les concerne donc moins directement.

> Proposition 4 – Offrir au consommateur une information claire, lisible et accessible sur les responsabilités de la plateforme, la qualité de l’offreur et les garanties associées à son statut.

Les services rendus par un particulier ou un professionnel ne présentent pas toujours les mêmes garanties Cette proposition vise à ce que les utilisateurs soient informés de ces différences. Elle renforce également le mouvement initié par la loi Macron aux termes de laquelle les plateformes devenaient débitrices d’une obligation d’information.

Cette proposition met en valeur l’importance du rôle que peut avoir l’assureur dans la proposition de valeur de la plateforme. La plateforme peut en effet compenser les limites des garanties offertes par le particulier qui rend service par une police d’assurance propre à la plateforme qui vient couvrir l’ensemble des transactions réalisées quel que soit le statut de l’utilisateur, professionnel ou particulier.

> Proposition 8 – Définir les conditions de rupture des relations avec les prestataires

Certaines plateformes peuvent devenir indispensables dans l’activité de certains indépendants. Un déréférencement peut donc fortement les pénaliser.

Cette proposition montre l’importance qu’il y’a d’expliquer clairement, en amont, les cas d’exclusion et de suspension des comptes utilisateurs. Ces informations doivent être présentes a minima dans les CGU, et préférablement dans un document plus lisible comme une foire aux questions. En aval, le service de modération et de support client doit être très rigoureux sur les informations communiquées aux utilisateurs pénalisés. Un motif de suspension/exclusion doit être avancé ainsi qu’une référence à l’article des CGU qui justifie cette décision.

> Proposition 12 – Clarifier la doctrine de l’administration fiscale sur la distinction entre revenu et partage de frais et celle de l’administration sociale sur la notion d’activité professionnelle

 Il s’agit du sujet le plus crucial pour les startups. Le manque de clarté sur la situation juridique des utilisateurs est en effet fortement pénalisant pour celles-ci.

Pascal Terrasse rejoint les analyses de notre ouvrage publié au mois de janvier : l’économie collaborative n’est pas une zone de non-droit. Le droit positif actuel est applicable à une majorité de situations dans l’économie collaborative.

Néanmoins, sur deux sujets en particulier ces règles sont difficilement compréhensibles de tous : les revenus imposables et la notion d’activité professionnelle.

Pascal Terrasse recommande donc, au moins dans un premier temps, de ne pas fixer un seuil spécifique propre à l’économie collaborative mais enjoint l’administration fiscale et sociale à clarifier sa doctrine sur le sujet.

Cette clarification est indispensable afin que les utilisateurs des plateformes collaboratives n’aient pas la crainte d’être dans l’illégalité dès lors qu’elles s’inscrivent sur les plateformes. Nous comprenons que Bercy aura principalement la charge de se prononcer sur ce sujet complexe. Espérons que ces éclaircissements interviendront avant le mois de juin prochain, à l’occasion de la loi de finance rectificative.

Le respect de ce délai est primordial si les pouvoirs publics souhaitent que les obligations de transparence et de loyauté imposées aux plateformes (issues de l’amendement de la Loi de finance 2016 – l’application de cet article 242 bis est primordial et nécessite, notamment, la certification par un tiers indépendant du respect de cette obligation (WeCertify propose aux plateformes de mise en relation de les accompagner dans ce cadre) – des clarifications/précisions sont nécessaires pour que les plateformes puissent respecter leurs obligations) soient tenues. En effet, d’après le texte, à compter du 1er juillet 2016 elles seront tenues d’informer leurs utilisateurs sur leurs obligations civiles et fiscales. Sans clarification de l’administration sur les normes applicables, il y’a fort à parier que les plateformes ne seront pas en mesure de respecter leur obligation.

Depuis 2013, notre blog vous confie nos analyses de l’économie collaborative et l’ensemble est à retrouver en détails (ainsi que pour chacun de ses secteurs) dans notre livre. Nous continuons de vous tenir informés rapidement !

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