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L’Autorité de la Concurrence se prononce pour la première fois sur une opération de concentration entre deux plateformes en ligne !

A l’occasion de l’acquisition de la Société française Concept Multimédia (« Logic-Immo.com ») par le groupe allemand Axel Springer (« SeLoger.com »), l’Autorité française de la concurrence s’est, pour la première fois, prononcée sur une opération de concentration entre deux plateformes, toutes deux spécialisées dans la diffusion de petites annonces immobilières pour le compte des professionnels de l’immobilier et à destination des internautes.

Le 1er février 2018, l’Autorité a autorisé l’opération sans condition car le rapprochement entre ces deux plateformes ne portait pas significativement atteinte à la concurrence.

Le contexte de l’opération

L’Autorité de la concurrence est une autorité administrative indépendante spécialisée dans l´analyse et la régulation du fonctionnement de la concurrence sur les marchés. Elle a notamment pour mission de contrôler, avant leur réalisation, les plus importantes opérations de concentration (comme, par exemple, les fusions et acquisitions de sociétés au chiffre d’affaires conséquent).

Le contrôle de l’Autorité peut avoir des conséquences considérables sur les opérations dont elle a à connaître. En effet, après avoir analysé les conditions de l’opération afin d’apprécier son danger pour la concurrence, il lui est possible de (i) l’interdire purement et simplement, (ii) l’autoriser sous réserve d’engagements des entreprises concernées (iii) l’autoriser sans condition. Cependant, il est à noter qu’entre 2009 et 2016, sur plus de 1 500 décisions rendues, aucune opération de concentration n’a formellement été interdite.

Pour rendre sa décision relative à la prise de contrôle exclusif de la société Concept Multimédia par le groupe Axel Springer (décision 18-DCC-18 du 1er février 2018[LIEN]), l’Autorité a du, lors de son bilan concurrentiel, délimiter les marchés pertinents et déterminer la part de marché de « SeLoger.com » dont disposerait la société post rachat afin d’apprécier l’impact d’une telle concentration sur le marché français des annonces immobilières en ligne.

L’opération de concentration, qui a pour effet de rapprocher deux des principaux opérateurs de ce marché et de renforcer la position de « Seloger.com »,1er portail de petites annonces immobilières en ligne de professionnels en France, a nécessité l’ouverture d’une phase d’examen approfondi prenant en compte les différentes spécificités des plateformes et des marchés en cause.

Lors de cet examen, les acteurs du marché (agences immobilières, concurrents, fédérations professionnelles) ont été consultés pour apprécier notamment « la capacité des concurrents actuels, tel que Le Bon Coin, et potentiels, tel que Facebook, à animer la concurrence. »

L’Autorité de la Concurrence s’est également fondée, et ce pour la première fois, sur les résultats d’un questionnaire en ligne auquel plus de 30 000 agences immobilières ont répondu.

 Le raisonnement de l’Autorité

La prise en considération des effets de réseau croisés de l’opération a ainsi permis à l’Autorité de constater l’impact limité du rapprochement entre les deux plateformes sur le marché et cela pour plusieurs raisons.

Tout d’abord, l’opération ne permettra pas à la nouvelle entité d’augmenter significativement ses tarifs, les agences immobilières pouvant toujours faire appel à des portails concurrents, au premier rang desquels Le Bon Coin, 2ème acteur du marché. Ce dernier sera en mesure d’exercer une pression concurrentielle croissante notamment en raison de l’acquisition du portail « AVendreALouer.fr » le 30 novembre 2017. Par ailleurs, les risques d’effets coordonnés entre la nouvelle entité et le groupe Le Bon Coin ont été écartés, c’est-à-dire que l’Autorité considère que ces deux groupes ne seront pas en position dominante collective sur le marché une fois la concentration réalisée.

Ensuite, une élimination significative de la concurrence résultant d’une offre de services couplés entre les deux portails n’a pu être démontrée. Si une telle offre peut entraîner une baisse du nombre d’annonces et du chiffre d’affaires des concurrents de la nouvelle entité, cette réduction demeurerait limitée.

Enfin, l’Autorité de la concurrence a examiné la possibilité pour des concurrents potentiels d’entrer sur le marché. Plus précisément, elle a pu constater que l’opération n’était pas un obstacle à l’entrée des GAFA (Google, Apple, Facebook et Amazon) sur le marché. En particulier, elle note que depuis août 2017 Facebook propose en France, par le biais de sa plateforme dénommée « Marketplace », un portail de petites annonces qui comprend notamment des biens immobiliers.

Ainsi, en présence d’opérateurs remarquablement puissants, l’Autorité de la concurrence a pu constater que le rapprochement des deux plateformes ne modifie pas significativement les conditions de la concurrence sur le marché. C’est donc en toute logique que l’acquisition de la Société française Concept Multimédia par le groupe allemand Axel Springer a été autorisée sans condition.

Il est, par ailleurs, possible de se demander quelles opérations de concentration entre plateformes de petites annonces pourraient porter significativement atteinte à la concurrence en présence d’un portail généraliste aussi puissant que Le Bon Coin.

Droit du Partage continuera naturellement à suivre ces sujets pour vous.

 

 

 

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Mobilités collaboratives : publication du panorama des mobilités collaboratives par France Nature Environnement

Le 26 octobre 2017, France Nature Environnement a publié un panorama des mobilités collaboratives, destiné à présenter la diversité des nouveaux modèles de mobilité qui se développent en France ainsi qu’à analyser leur impact sur les territoires et les pratiques quotidiennes.

Consulté dans le cadre de la préparation du rapport, Droit du Partage a pu partager son analyse du cadre juridique des nouvelles mobilités et des chantiers à venir en la matière.

L’intérêt premier de ce rapport tient dans le constat neutre, précis et synthétique, de l’émergence de « nouvelles pratiques » de mobilité en France. Ce panorama a également le mérite (i) d’insister sur le rôle des pouvoirs publics en matière de mobilité et (ii) de proposer des mesures concrètes à mettre en œuvre pour lever les incertitudes sur la mobilité partagée.

  1. Le rôle des pouvoirs publics : souvent cantonnés à un rôle d’arbitre en la matière (comme ce fut par exemple le cas dans le cadre du conflit impliquant Uber), les pouvoirs publics ont pourtant un rôle décisif à jouer dans la mobilité de demain. Le rapport de France Nature Environnement évoque le rôle que pourraient jouer les pouvoirs publics en la matière, comme par exemple (i) en encourageant les expérimentations à l’échelle locale, (ii) en contribuant au financement des initiatives les plus prometteuses ou encore (iii) en faisant un meilleur usage des données de mobilité pour orienter les politiques publiques de mobilité et permettre aux acteurs économiques d’avoir un meilleur accès à ces données.
  2. Quelles mesures concrètes pour la mobilité de demain ? Lever les incertitudes réglementaires est l’un des sujets clés pour beaucoup d’acteurs innovants dont l’activité se situe souvent dans des interstices des règles traditionnelles (par exemple, la frontière entre le particulier et le professionnel). Pour ces acteurs, très nombreux dans la mobilité de personnes et de marchandises, le sujet fondamental est de pouvoir distinguer le transport privé du transport public selon des critères objectifs et prévisibles. Le panorama de France Nature Environnement fait le constat que cette frontière est aujourd’hui floue et qu’une clarification doit être conduite pour sécuriser ces modèles.

Ces pistes de réflexions doivent être mises en regard des Assises de la Mobilité qui sont actuellement conduite sous l’égide du Ministère des Transports. La loi d’orientation sur les transports qui pourrait être préparée début 2018 est une occasion décisive de clarifier certains points et de fixer un cadre juridique ambitieux de nature à accompagner les mutations de la mobilité pour la prochaine décennie.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Transport de marchandises, Transport de personnes

Quand l’économie collaborative rencontre la Loi Travail

Parler d’économie collaborative dans la Loi travail n’est assurément pas de tout repos, tant ces deux sujets attirent l’attention du public et des débats d’opinion.

C’est pourtant (presque) chose faite, depuis qu’un amendement au projet de loi Travail a été déposé la semaine dernière par plusieurs sénateurs du parti Les Républicains.

L’objet de cet amendement est d’assouplir l’interdiction de cumul d’activité et de rémunération pour les salariés, en les autorisant à participer aux activités de « services rendus entre particuliers ». L’amendement précise cette notion en la définissant comme suit :

« Les services rendus entre particuliers dans le cadre de l’utilisation en commun d’un bien dans la mesure où les sommes perçues à cette occasion ne dépassent pas une fraction du coût d’amortissement de ce bien calculée selon des modalités déterminées par décret »

Les activités ainsi définies pourraient donc être pratiquées par les salariés, sans incompatibilité avec la durée de travail obligatoire et l’interdiction de percevoir de rémunérations autres que celles issues de leurs salaires.

L’objet de cet amendement est, selon les sénateurs, de « sécuriser le développement de l’économie collaborative de particulier qui concourt à l’intérêt général (en particulier en ce qui concerne la mobilité partagée) ».

L’interaction, voire la tension, qui peut exister entre les règles du droit du travail et les modèles d’affaires des plateformes collaboratives ou de services à la demande n’est plus à démontrer .

La proposition contenue dans l’amendement est sans nul doute intéressante dans l’objectif poursuivi, qui consiste à vouloir soutenir le développement des pratiques collaboratives, sans les brider. La méthodologie portée par l’amendement est intéressante bien que la vision de l’économie collaborative qui a été adoptée nous semble trop restrictive.

En effet, l’économie collaborative peut porter non seulement sur un bien (« je mets ma voiture à disposition sur une plateforme ») mais également sur un service (« je donne de mon temps pour repeindre la chambre d’un particulier »), ce que les termes de l’amendement semblent ignorer.

La solution esquissée, à savoir l’adoption d’une logique de partage de frais, est pertinente en ce qui concerne les biens alors qu’en ce qui concerne les services, la logique de partage de frais n’a guère de pertinence. Droit du Partage avait d’ores et déjà soutenu l’adoption d’une telle logique de partage de frais pour sécuriser le statut juridique des particuliers.

Naturellement, la proposition contenue dans cet amendement n’aura de substance qu’une fois que le décret contenant les modalités spécifiques de son application sera publié. De plus, il conviendra le cas échéant de veiller à ce qu’un tel amendement ne se borne pas aux biens qui servent à la « mobilité partagée » (pour reprendre les termes des sénateurs) mais inclue également les biens qui relèvent d’autres catégories (immobilier, biens de consommation par exemple). Enfin, il convient de traiter également des prestations de services, dont le statut doit lui aussi être clarifié.

Quant au sort de cet amendement, il est très incertain, mais témoigne malgré tout d’un intérêt croissant des pouvoirs publics pour les questions juridiques clés qui se posent à  cette économie collaborative en plein développement.

Droit du Partage continue de suivre et analyser ces sujets pour vous.

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Classé dans Droit du travail et requalification, Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes, Transport de personnes