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Fiscalité de l’économie collaborative : la proposition de loi du Sénat est publiée

Le Sénat a présenté ce matin sa proposition de loi pour réformer la fiscalité de l’économie collaborative. Cette prise de position va dans le bon sens même si des efforts conséquents devront être fournis pour adopter ces dispositions et en fixer les modalités. En effet le Sénat a proposé d’instaurer un abattement forfaitaire de 3000 € pour les revenus tirés de plateformes numériques. Cette proposition s’inscrit dans la lignée de notre tribune du 24 mars 2017, soutenue par 24 entreprises du secteur de l’économie numérique.  Cet avantage fiscal est lié à la déclaration automatique par les plateformes des revenus des particuliers perçus par leur intermédiaire à l’administration fiscale.
Cette approche pragmatique permet d’exonérer d’impôts et de cotisations sociales les sommes les plus faibles perçus par l’intermédiaire des plateformes, ce qui permettra de favoriser ses modèles économiques et de dynamiser ses jeunes entreprises. La déclaration automatique des revenus se situe dans une perspective de transparence et de lutte contre la fraude, ce qui peut justifier des mesures fiscales dérogatoire.
Par souci de lisibilité et de pédagogie, la commission des finances du Sénat a rédigé une synthèse de la proposition de loi avec des exemples pratiques et a mis en place un simulateur permettant à tous les utilisateurs de connaître exactement leur situation fiscale.
Sur le fond, la proposition de loi prévoit (i) l’institution d’un régime fiscal bénéficiant aux redevables de l’impôt sur le revenu, (ii) l’adaptation du régime social à ce régime fiscal, (iii) l’institution de la déclaration automatique des revenus des utilisateurs par les plateformes et (iv) des modifications au régime de l’article 242 bis du Code général des impôts.
La proposition de loi prévoit d’abord un abattement forfaitaire de 3.000 euros sur les revenus non salariés perçus par l’intermédiaire des plateformes en ligne, sous réserve qu’ils soient déclarés automatiquement par les plateformes.
Pour rendre cet abattement fiscal cohérent avec les règles d’affiliation à la sécurité sociale, la proposition de loi prévoit également l’instauration d’une présomption de caractère non-professionnel de l’activité exercée sur une plateforme en ligne, dès lors que les revenus bruts qu’elle produit n’excèdent pas 3.000 euros par an.
Dans le même temps, la proposition prévoit l’instauration d’une déclaration automatique sécurisée des revenus perçus par les utilisateurs de plateformes en ligne. Notons que la déclaration automatique des revenus serait optionnelle mais fortement incitative puisque seuls les revenus tirés de plateformes déclarant automatiquement les revenus de leurs utilisateurs bénéficieraient de l’abattement forfaitaire.
Enfin, le Sénat propose de modifier les dispositions de l’article 242 bis du Code général des impôts en prévoyant notamment de rendre obligatoire le certificat pour toutes les plateformes souhaitant faire bénéficier leurs utilisateurs de l’abattement forfaitaire de 3.000 euros.
C’est propositions devront être discutées et débattues devant le Parlement lors de la prochaine législature (en particulier les contours du champ d’application de l’abattement et les conditions de la déclaration automatique, qui soulèvent de nombreuses questions). Droit du partage se mobilisera, tout comme les entreprises et les acteurs de cet écosystème, pour faire émerger des règles simples, souples et durables afin d’assurer le développement de cette économie numérique et collaborative.

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Fiscalité: les propositions du Sénat font leur chemin

Quelques semaines après la publication par la Commission des finances du Sénat d’un rapport sur la fiscalité de l’économie collaborative , un amendement a été voté ce samedi 21 novembre par le Sénat afin d’être inséré dans le projet de loi de finances pour 2016. Cet amendement vise à instaurer une franchise fiscale de 5000 euros sur les revenus tirés de l’économie collaborative et déclarés par les plateformes.

L’objet de la mesure – s’adapter à l’économie collaborative

La mesure votée par le Sénat a pour objectif clairement déterminé de fixer un « système fiscal adapté à cette nouvelle réalité économique » qu’est l’économie collaborative.

Pour y aboutir, le Sénat s’est donc prononcé en faveur d’une franchise de 5000 euros, qui s’est traduite sous forme d’un abattement sur les revenus bruts relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), une catégorie regroupant notamment les bénéfices réalisés par les personnes physiques.

Concrètement, si elle était définitivement votée dans le cadre de la loi de finances 2016, cette mesure permet de faire échapper à l’impôt tous les revenus des particuliers obtenus sur les plateformes collaboratives jusqu’à un montant de 5000 euros.

Le champ d’application de la mesure – assurer une déclaration automatique par les plateformes

Il est essentiel, pour bien comprendre cette proposition, d’en cerner le champ d’application.

Le paragraphe « III » de l’amendement prévoit en effet que cette franchise fiscale « est applicable aux seuls revenus qui font l’objet d’une déclaration automatique sécurisée par les plateformes en ligne ».

Les modalités de déclaration seront précisées par décret tandis que les plateformes en ligne au sens de la loi de finances sont définies comme « les activités consistant à classer ou référencer des contenus, biens ou services proposés ou mis en ligne par des tiers, ou de mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service, y compris à titre non rémunéré, ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service. Sont qualifiées de plateformes en ligne les personnes exerçant cette activité à titre professionnel ».

On le voit, la définition des plateformes est très large, sans doute par souci d’inclure l’ensemble des pratiques collaboratives, dont le caractère hétérogène n’est plus à prouver.

Il est donc intéressant de voir que, aux termes de l’amendement, les revenus des particuliers qui participeraient à des plateformes ne participant pas au système de déclaration automatique sécurisée ne bénéficieraient pas de cette franchise et feraient donc, théoriquement, l’objet d’une imposition dès le premier euro.

Les modalités d’application de la « déclaration automatique sécurisée » prévue par le Sénat seront donc très intéressantes à observer, car c’est de la simplicité de cette mesure et de la mise en conformité des plateformes que va dépendre la franchise au bénéfice des particuliers utilisateurs.

La suite nous le dira et nous veillerons à vous en informer !

 

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