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Précisions sur le EU Start-Up Prize for Mobility 2018

Le secteur du transport est bouleversé par les innovations technologiques et les entreprises du numérique. Mobilité (des personnes mais également des marchandises) à la demande, partagée ou autonome, le secteur connaît des défis aussi importants que stratégiques pour l’avenir. Etant donné l’ampleur de ces mutations, il est logique d’envisager les meilleures moyens d’accompagner et de développer. Dans cette perspective, l’Union Européenne  a certainement un rôle déterminant à jouer dans l’émergence de champions européens de la mobilité de demain.

Pour créer des initiatives européennes et favoriser l’expansion des entreprises innovantes dans les Etats Membres, le EU Startup Prize for Mobility a été créé à l’initiative de Karima Delli, députée européenne et présidente de la Commission transports du Parlement Européen, avec le soutien de la Commission Européenne et la participation de partenaires reconnus pour leur expertise sur les innovations dans la mobilité :

  • Via ID (en tant qu’accélérateur dédié aux startups de la mobilité),
  • BCG (pour son expertise en conseil et stratégie),
  • Grimaldi Legal Studio (comme cabinet d’avocats pour l’Italie, le UK et la Belgique),
  • NUMA (comme écosystème international pour le développement de startups),
  • Molengeek (comme initiative belge de développement et de coding),et
  • Parallel Avocats (comme cabinet d’avocats pour la France).

L’objectif du EU Start Up Prize for Mobility est de sélectionner les meilleurs projets dans la mobilité afin de leur offrir un « Tour des villes européennes » (pour leur présenter les acteurs de l’écosystème dans les grandes villes de l’Union) et un accompagnement dédié dans le pays de leur choix pour favoriser son expansion (business, financier, juridique).

Le dépôt des startups candidates interviendra dans les prochaines semaines mais il est dores et déjà possible de se renseigner sur le EU Start-Up Prize for Mobility 2018 à l’adresse suivante : https://startupsprize.eu/

Le prix sera remis, le 22 février 2018, à l’occasion d’une grande journée dédié à l’innovation dans le secteur de la mobilité au Parlement Européen.

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Classé dans Transport de marchandises, Transport de personnes, Union Européenne

Et pendant ce temps à Londres…. #Uber #License

On parle souvent de la France comme d’un pays aux réglementations strictes et ayant peu d’appétit pour les nouveaux modèles économiques, mais Londres vient de démontrer qu’elle était capable d’une grande sévérité à l’égard d’acteurs innovants, en l’occurence Uber.
Le 22 septembre 2017, le régulateur des transports à Londres (Transport for London –TfL) a refusé de renouveler la licence permettant à Uber d’opérer (voir le communiqué).
Le régulateur de transport a considéré que que la société avait été défaillante dans certaines obligations, ce qui pourrait avoir un impact sur la sécurité du public. Plus spécifiquement, l’autorité critique l’approche d’Uber concernant le signalement des infractions pénales, la manière dont les certificats médicaux sont obtenus, des vérifications sur la licence des chauffeurs ou encore l’utilisation du logiciel Greyball (celui-ci est perçu comme pouvant bloquer l’accès à l’application aux autorités et limiter ainsi leurs facultés de contrôle).
Sur cette base, TfL conclut qu’Uber n’est pas en mesure de détenir une licence pour opérer un service de transport à la demande. Cette décision a immédiatement été saluée et supportée par le maire de Londres.
La loi « Private Hire Vehicles (London) » 1998 offre la possibilité à la personne postulant pour la licence de faire appel de la décision de TfL dans un délai de 21 jours. La société pourra continuer d’opérer jusqu’à ce que la procédure d’appel soit terminée (Uber a annoncé qu’elle introduirait cette voie de recours).
Cette décision est d’une portée non négligeable pour les millions de londonien qui utilise le service et pour les dizaines de milliers de chauffeurs qui ont recours à l’application pour leur chiffre d’affaires. Elle révèle également les tensions qui existe entre les modèles innovants et le secteur traditionnel.
Droit du Partage est construit sur cette idée : les usages priment avant toute chose et le droit est toujours en retard.
Il faut être en mesure d’offrir un cadre juridique adapté, souple et assurant la sécurité des utilisateurs mais également la loyauté de la concurrence. Cet objectif est atteignable si les autorités, le législateur et les acteurs privés co-construisent les règles de demain.
Droit du Partage vous tiendra naturellement informés des suites de cette procédure.

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Classé dans Transport de personnes, Union Européenne

L’économie « physique » qui se cache derrière le numérique

Tout le monde se sert d’internet, les applications mobiles se multiplient, les solutions de stockage de données dans le cloud se banalisent, les objets connectés font partie intégrante de notre quotidien … toutes solutions technologiques sont si familières qu’on ne saurait vivre sans elles ! Tout semble évanescent et immatériel, alors que, pourtant, une économie physique existe bel et bien derrière l’économie numérique.

En effet, toutes les données et informations sont stockées dans des centres de données (data centers), ce qui impose de construire et d’opérer d’importantes infrastructures industrielles. Il est nécessaire d’avoir des terrains, des entrepôts, des serveurs mais également des installations perfectionnées pour refroidir les parcs de serveurs, ce qui est très consommateur d’électricité et d’énergie. Sur ce dernier point, c’est la raison pour laquelle certaines entreprises n’hésitent pas à installer leur data centers dans des pays froids (Facebook s’est ainsi récemment installé dans le nord de la Suède, zone qui attire désormais de nombreuses entreprises). Les enjeux liés à l’économie « physique » du secteur numérique vont devenir clés puisque ce secteur ne cessera de prendre de l’importance dans nos vies et notre économie.

D’un point de vue juridique, les problématiques sont nombreuses puisqu’il s’agit à la fois (i) d’éviter les nuisances pour les voisins (on peut ici faire un parallèle avec toute installation industrielle « traditionnelle » puisque cela cause des risques de sécurité mais aussi de troubles anormaux de voisinage), (ii) d’assurer la sécurité et l’intégrité des data centers pour prévenir toute intrusion malveillante ou espionnage industriel et (iii) de construire/agencer le territoire et les villes autour de ces nouvelles activités (cela fait échos à la nécessité de construire des villes intelligentes et d’adapter l’urbanisme à ces nouveaux défis). De manière plus transversale, se pose la question de la transition énergétique et de l’optimisation des ressources pour permettre le développement du numérique. A titre d’exemple, le projet du « Grand Paris » fait face à ce challenge de l’équilibre entre les ambitions technologiques, en particulier dans les transports, et les besoins énergétiques pour le réaliser.

L’ensemble de ces questions sont aujourd’hui naissantes et vont prendre une part décisive dans le cadre juridique pour l’expansion des villes (on pourrait imaginer des contraintes particulières pour les grandes villes, à l’image de la part imposée de logements sociaux) mais également dans l’intégration de cette nouvelle forme d’économie physique qui est le pendant naturel de l’économie numérique.

Nous continuerons à vous tenir informé de ces passionnantes questions.

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Classé dans Evolution du cadre juridique

Startups de la #mobilite : le EU Prize est pour vous !

Touché par les nouvelles solutions technologiques, l’explosion des nouvelles formes de mobilité, l’émergence des modèles innovants de l’économie numérique et l’impérativité de progrès écologiques, le secteur du transport fait face à des défis aussi stratégiques que les opportunités sont grandes. Dans ce cadre, il est impératif et naturel que l’Union Européenne permette l’émergence de champions européens de la mobilité du futur.

Pour créer des initiatives européennes et favoriser l’expansion des entreprises innovantes dans les Etats Membres, le EU Startup Prize de la mobilité a été créé à l’initiative de Karima Delli, députée européenne et présidente de la Commission transport du Parlement, sous l’égide du Parlement Européen, avec le soutien de la Commission Européenne et la participation de partenaires reconnus (Via ID, le BCG, Grimaldi Legal Studio, NUMA, Molengeek et Droit du Partage).

Voici comment fonctionne le EU Startup Prize :

  • Qui : toutes les startups européennes souhaitant se développer à l’échelle européenne, opérant dans le secteur de la mobilité durable.
  • Processus : la phase de candidature commencera à l’hiver 2017 et la sélection sera effectuée par le BCG et Via ID. Un site internet sera mise en ligne prochainement pour permettre aux entreprises de présenter leur candidature. A l’issue de cette phase, 10 startups auront la possibilité de « pitcher » leur projet au jury de sélection.
  • Remise des prix : celle-ci aura lieu le 22 février 2018 pendant toute la journée (la matinée sera ouverte par un membre de la Commission Européenne avant d’être dédiée à un événement de rencontre « speed dating » de tous les candidats avec des investisseurs, des avocats, des entrepreneurs ou encore des accélérateurs ; l’après midi sera consacrée aux pitchs des 10 startups sélectionnées, à une conférence avec un Hackathon et la remise des prix).
  • Les prix : les gagnants bénéficieront d’un tour des grandes capitales européennes (dont Paris, Berlin, Barcelone et Tallinn…) pour y développer leur réseau et rencontrer des partenaires. Les lauréats auront également un accès privilégié aux partenaires du pays de leur choix (par exemple, une analyse règlementaire).

Droit du Partage (Me Arthur Millerand et Me Michel Leclerc) participe à ce prix en tant qu’expert juridique pour la France et se réjouit de pouvoir contribuer à un projet européen d’envergure tourné vers l’innovation.

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Classé dans Transport de marchandises, Transport de personnes, Union Européenne

Les ambitions du Parlement Européen pour l’économie numérique et collaborative

Depuis plusieurs mois, l’Union Européenne est attentive au succès de l’économie des plateformes et s’interroge sur l’opportunité d’adopter un cadre juridique unique pour le marché unique. Dans ce cadre, le Parlement Européen a adopté deux rapports sur l’économie collaborative et les plateformes en ligne. Ces rapports font écho à l’agenda pour l’économie collaborative publié par la Commission européenne il y’a quelques mois).

Après avoir pris acte de l’émergence des nouveaux modèles économiques (lesquels peuvent être désignés de manière générique comme la « plateformisation » de l’économie), le Parlement souligne l’importance de traiter « les zones grises » du cadre juridique puisqu’elles créent des disparité entre les Etats membres.

Plusieurs recommandations ont été faites :

  • la distinction entre le particulier et le professionnel : il semble important, comme nous le croyons depuis le début de nos travaux, qu’il faut adopter des critères efficaces et clairs pour distinguer l’amateur et le professionnel.
  • la responsabilité des plateformes : l’émergence de la « plateforme » crée une nouvelle catégorie juridique qui n’a pas encore de régime dédié au niveau européen. Il pourrait être envisagé, comme c’est le cas depuis quelques mois en France, de définir la plateforme et les contours de sa responsabilité.
  • la protection du consommateur : les règles juridiques doivent être expliquées et disponibles pour les consommateurs. Cela implique d’imposer des règles aux plateformes mais exige également de fixer les règles applicables pour que les plateformes puissent informer les consommateurs.
  • les indépendants : une réflexion doit être conduite sur le statut juridique des personnes qui participent aux plateformes en ligne et sur l’avenir de la protection sociale puisqu’il y a de nouvelles formes d’activité à prendre en considération.
  • la fiscalité : c’est un point clé pour l’articulation d’un marché unique du digital et des plateformes puisqu’il faudrait s’assurer que chacun évolue avec les mêmes règles.Nous souscrivons aux messages portés par le Parlement et espérons que les travaux des membres de cette assemblée pourront permettre l’émergence d’un cadre adapté et respectueux de l’innovation. Si cet objectif est atteint dans des délais courts, l’Union Européenne pourra se targuer d’avoir battu en brèche les principales critiques adressées à son endroit (lenteur et complexité). Cette prise de position participe d’un mouvement intéressant que l’on peut relier aux annonces d’Emmanuel Macron au salon Viva Tech.
  • Enfin, il a été rappelé par le Parlement que le cadre juridique ne doit pas entraver les initiatives économiques et brider le développement de l’économie collaborative.

Droit du Partage continuera naturellement à suivre ces sujets et à vous informer.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Union Européenne

Il faut un cadre juridique simple pour l’économie collaborative

Dans la perspective de la présentation par le Sénat de propositions concernant la fiscalité de l’économie collaborative, Droit du Partage s’est mobilisé pour inciter le législateur à adopter une réforme pragmatique et simple. Il faut arrêter de créer des nouvelles règles sans vision d’ensemble, il faut laisser le secteur grandir en assurant une stabilité juridique, il faut encourage cet écosystème promtteur. C’est derrière avec ce message que 24 entreprises de l’économie collaborative se sont réunies derrière notre tribune publiée dans le journal Le Monde le 24 mars (nous l’avons aussi relayée sur Medium).

Les soutiens à ce message ne se limitent certainement pas à ces entreprises et n’hésitez pas à soutenir ce message en nous écrivant directement ou en diffusant nos propositions.

#ReformeEcoColl

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Jugement du procès #Heetch : une condamnation sévère

Droit du Partage a assisté ce jeudi 2 mars au délibéré de la 31ème chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance de Paris dans l’affaire Heetch dont les audiences avaient eu lieu les 8 et 9 décembre derniers (notre article à ce sujet ici).

Au cours de cette audience, le Tribunal a rendu sa décision et a procédé à une lecture extensive des motivations de son jugement.

Rappelons que Messieurs Teddy Pellerin et Mathieu Jacob ainsi que la personne morale Heetch SAS comparaissaient lors de ces audiences pour répondre des  trois infractions suivantes :

  1. organisation d’un système illégal de mise en relation client avec des personnes se livrant au transport de personnes à titre onéreux ;
  2. complicité d’exercice illégal de la profession de taxi ; et
  3. pratiques commerciales trompeuses.

Nous aborderons ainsi successivement les dispositions pénales puis les dispositions civiles (principalement les demandes de dommages et intérêts des chauffeurs de taxi et des institutions représentatives de la profession de taxi) du jugement.

Les dispositions pénales du jugement : condamnation de Heetch et de ses dirigeants pour chacune des infractions

Le Tribunal correctionnel a conclu à la culpabilité de la société Heetch et de ses dirigeants pour chacune des infractions reprochées.

Nous n’avons pas encore eu accès à l’intégralité et présentons donc ici l’essentiel de la motivation telle qu’elle a été présentée oralement par la Présidente du Tribunal à l’audience.

En substance, le Tribunal a considéré que l’application mise à disposition du public par la société permettait la mise en relation de personnes avec des conducteurs effectuant des prestations de transport à titre onéreux sans être titulaires des autorisations nécessaires pour réaliser de telles prestations (prévues par le Code des transports).

En particulier, pour motiver sa décision, la Présidente du Tribunal a insisté sur le caractère onéreux de la transaction réalisée par le biais de la plateforme au motif que la plupart des passagers payaient la somme recommandée par la plateforme et que le système de notation incite à payer la somme suggérée afin de pouvoir effectuer des trajets à l’avenir.

On notera également que le Tribunal a pris en compte les dispositifs internes mis en place par la plateforme pour limiter les abus (par exemple, le seuil de revenus annuel de 6.000 euros) mais a considéré qu’il s’agissait d’un dispositif totalement privé, non reconnu par la loi, sur lequel Heetch a une totale liberté d’action et dont il n’est pas en mesure de vérifier la stricte conformité en sa qualité d’acteur privé.

Les dispositions civiles : seul un dommage moral a été alloué aux parties civiles recevables

En ce qui concerne les demandes de dommages et intérêts formulées pour les 1463 parties civiles recevables, le Tribunal a d’abord considéré que le préjudice financier demandé (principalement au motif d’une baisse de chiffres d’affaires suite à une perte de clientèle et une dépréciation du prix de la licence) n’était pas établi faute de lien direct et certain entre l’application Heetch et la perte financière au demeurant mal documentée faute de pièces justificatives convaincantes.

Le préjudice moral demandé a été considéré comme établi au motif que le service a été actif sur une longue durée, qu’il a connu un succès grandissant et qu’il a contribué à la précarisation du secteur et au développement d’un sentiment d’angoisse des professionnels du secteur quant à leur avenir. Heetch et ses dirigeants ont ainsi solidairement été condamnés à verser à chaque partie civile jugée recevable une somme entre 300 et 800 euros au titre du préjudice moral.

En ce qui concerne les frais de justice exposés par les parties civiles, la société Heetch et ses dirigeants ont été solidairement condamnés à verser à chacune de ces personnes une somme allant entre 50 et 2400 euros au titre des frais de procédure.

Quelles suites ?

Les fondateurs ont déclaré que l’application serait suspendue mais que ce n’était pas la « fin de Heetch« . Une décision doit encore être prise quand aux suites éventuelles données à cette procédure (en particulier, un appel).

Plus généralement, cette décision n’est pas une bonne nouvelle pour l’économie collaborative (reposant sur le partage de frais) et plus généralement pour l’économie numérique. Elle démontre que la transition numérique est porteuse de nombreux débats et qu’une réflexion doit être menée pour déterminer le cadre juridique à mettre en place (soit favorable, soit défavorable). Les prochains mois seront déterminants, en particulier avec l’élection présidentielle, pour comprendre la direction qui pourrait être celle du législateur.

Droit du Partage continue naturellement de suivre ces sujets pour vous.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Obligations et responsabilité des plateformes, Transport de personnes

Revenus tirés des plateformes en ligne et obligation d’information des utilisateurs : le décret est sorti !

Les plateformes de mise en relation se multiplient dans l’économie numérique (partage de frais, location de biens, e-commerce, petites annonces …). Depuis le 1er juillet 2016, ces acteurs doivent informer leurs utilisateurs des obligations fiscales et sociales pesant sur eux ainsi que faire certifier par un tiers indépendant d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces nouvelles obligations.

Mais comment cela fonctionne il ?

L’article 242 bis du Code général des Impôts (issu de l’article 87 de la loi de finances pour 2016) impose aux « plateforme de mise en relation » de transmettre à leurs utilisateurs et à chaque transaction une « information loyale, claire et transparente » sur leurs obligations fiscales et sociales. Le champ d’application de ce texte est large puisqu’il s’applique aux « entreprises, quel que soit leur lieu d’établissement, qui mettent en relation à distance, par voie électronique, des personnes en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service ».

En pratique, cette nouvelle obligation se décline en trois :

  • le « relevé utilisateur » : chaque année (en janvier), les plateformes concernées doivent adresser à chacun de leurs utilisateurs un document récapitulant les sommes brutes perçues par leur intermédiaire et le nombre de transactions réalisées.
  • l’obligation d’information : à l’occasion de chaque transaction, les plateformes doivent communiquer aux utilisateurs les informations relatives aux régimes fiscaux et à la règlementation sociale applicables. Cette obligation est réputée satisfaite si les messages envoyés aux parties incluent de manière lisible des liens hypertextes publiés par l’administration (ils doivent être prochainement publiés au Bulletin officiel des finances publiques-impôts).
  • la certification : avant le 15 mars de chaque année, les plateformes concernées  doivent faire certifier par un tiers indépendant (c’est-à-dire toute personne présentant les garanties nécessaires pour réaliser un examen exhaustif et impartial) d’avoir pris toutes les dispositions nécessaires pour se mettre en conformité avec ces obligations. A défaut de fourniture du certificat à l’administration dans les délais imposés, la société exploitant la plateforme s’expose à une amende.

Le décret n°2017-126 du 2février 2017 précise le champ et les modalités de cette obligation d’information à la charge des plateformes (certains acteurs pourront accompagner les plateformes dans la mise en oeuvre de l’article 242 bis, ce qui est le cas de WeCertify). 2017 sera la première année d’application et, à ce titre, constituera une année de transition et de mise en place des processus chez les plateformes numérique (voir également les fiches techniques publiées par l’administration). Nous considérons que cette disposition est centrale dans le dispositif mis en place par le régulateur pour règlementer l’économie numérique et ne serions pas surpris que ces obligations se développent.

Etant donné la publication tardive du décret, l’administration a indiqué que les délais prévus par l’article 242 bis feraient l’objet d’une tolérance pour cette année (31 mars pour le « relevé utilisateur » et 15 mai pour le certificat).

Ces nouvelles obligations participent du mouvement de régulation des plateformes de l’économie numérique dont Droit du Partage vous rend compte depuis 2013.

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Classé dans Evolution du cadre juridique, Fiscalité et charges sociales, Obligations et responsabilité des plateformes

Mais au fait, c’est quoi une plateforme ?

Tout le monde s’intéresse à l’économie numérique pour la réguler, la détruire, l’encourager ou simplement pour se mettre en avant parce que le thème est « porteur ».

Mais de quoi parle-t-on réellement ?

On assiste à un flottement sémantique puisqu’on utilise de manière interchangeable les termes suivants : économie du partage, sharing economy, économie collaborative, économie numérique, plateformisation ou encore uberisation… mais rares sont ceux qui font l’effort de définir ce de quoi ils parlent. C’est d’autant plus grave et problématique pour le législateur, et plus largement l’administration, puisque des règles sont adoptées pour « réguler » les plateformes numériques.

Mais comment adopter un bon cadre juridique si on ne sait pas de quoi on parle ?

De notre point de vue (notre livre, p.21 à 23), il faut distinguer 3 grandes catégories qui répondent à des caractéristiques bien différentes. Celles-ci peuvent être synthétiser sous la forme du tableau suivant :

Dans l’économie numérique, les modèles sont très variables et commandent une application différenciée des normes.

En plus des définitions classiques d' »éditeur » et d' »hébergeur » issues de la loi de 2004 (ces catégories juridiques pourraient être revues à la faveur d’évolutions du droit européen), les récents textes de loi qui ont été adoptés, en dernier lieu la loi pour une République Numérique d’octobre 2016 (voir notre article), esquissent une définition juridique de la plateforme :

« Est qualifiée d’opérateur de plateforme en ligne toute personne physique ou morale proposant, à titre professionnel, de manière rémunérée ou non, un service de communication au public en ligne reposant sur :

1° Le classement ou le référencement, au moyen d’algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers ;

2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un contenu, d’un bien ou d’un service« .

Cette définition (trop ?) large donne lieu à l’application de nombreuses obligations :

  • fiscales : les plateformes doivent, à chaque transaction, fournir une information claire, loyale et transparente sur les obligations sociales et fiscales incombant aux utilisateurs. Cela passera par la mise à disposition et le renvoi vers des sites d’administration (le décret d’application est toujours en cours de préparation). Il faut aussi renvoyer, chaque année, un document récapitulant le montant brut des transactions réalisées et fournir un certificat émanant d’un tiers indépendant pour justifier du respect de ces obligations (plus de détails ici).
  • d’information : toute plateforme en ligne doit fournir aux consommateurs une information loyale, claire et transparente notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation ou encore de la qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels (retrouvez notre analyse ici).
  • sociales : les plateformes qui déterminent les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix a, à l’égard des travailleurs concernés, une responsabilité sociale concernant les accidents du travail mais aussi la formation (notre commentaire sur la loi El-Khomri ici).

Mais ces obligations nouvelles sont elles toutes applicables et pertinentes pour l’économie du partage, l’économie collaborative et l’économie des services à la demande ?

Nous considérons qu’une réflexion globale et d’ensemble doit être adoptée pour que les règles juridiques n’étouffent pas les plateformes et les initiatives économiques. Il faut mettre de l’ordre dans les principes généraux (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? qu’est ce qu’un amateur et un professionnel ?) pour permettre à la France d’émerger comme une puissance conquérante de l’économie numérique. Sans doute faut il cesser de légiférer par petits bouts, sous l’impulsion de certains groupes d’intérêts, pour favoriser l’éclosion de cette économie numérique.

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#Presidentielle2017 : et le Numérique alors ?

A tous les candidats (et surtout leurs équipes), lisez ces quelques lignes.

Depuis plus de 3 ans que Droit du Partage observe et analyse les enjeux juridiques de l’économie numérique, nous avons identifié certaines tendances. Avant de rédiger et publier vos programmes (il est toujours temps de les modifier !), vous devez tenir compte du passé pour préparer l’avenir.

  • Constat n°1 – Trop de changements, trop d’instabilité : vous l’entendez sans doute souvent, mais c’est important d’insister sur ce point. Il y a trop de lois et de décrets d’application (dont la plupart ne sont jamais publiés ou sont bien souvent publiés avec beaucoup de retard) qui rendent incertain l’environnement règlementaire. Ces sables mouvants juridiques sont contre-productifs en pénalisant les initiatives économiques et l’innovation. Ils sont également injustes en rendant incompréhensibles aux particuliers, ceux que vous voulez protéger, leurs droits et obligations.
  • Constat n°2 – Trop de règles, pas assez d’allègements : le pendant du premier constat est qu’il y a trop de règles et qu’elles sont difficilement lisibles. A force de dire que l’économie numérique ne doit pas avoir de traitement de faveur, la multiplication des lois et des normes dans tous les domaines de celle-ci la défavorise. Plutôt que d’alourdir les charges réglementant ces nouvelles activités, et donc indirectement de les pénaliser, il faudrait mieux alléger les contraintes pesant sur les acteurs traditionnels pour leur redonner de la compétitivité. Il faudrait aussi uniformiser les textes applicables pour les rationnaliser et les rendre plus intelligibles (qu’est ce qu’une plateforme ? qu’est ce que le partage de frais ? quelle distinction entre un particulier « amateur » et un « professionnel » ? quelle place pour la fiscalité ?)
  • Constat n°3 – Ne pas étouffer les jeunes pousses : les entreprises établies et robustes peuvent s’accommoder de normes supplémentaires (à la condition qu’elles soient pertinentes pour leurs modèles économiques et pour contenir les éventuels abus), mais elles peuvent représenter des barrières rédhibitoires pour celles qui sont en cours de développement. Il ne faut pas se contenter de raisonner à partir de BlaBlaCar (qui n’est plus une petite start up avec ses 500+ salariés !), il faut favoriser l’émergence d’un secteur performant et dynamique dans son ensemble (cela passe par moins de contraintes et plus d’encouragements pour les petites et moyennes entreprises).
  • Constat n°4 – Les initiatives se multiplient et les marchés deviennent plus matures : on peut se réjouir de la multiplication des jeunes entreprises innovantes et cela doit continuer. Le soutien des investisseurs et des assureurs est déterminant à cet égard puisqu’ils soutiennent les initiatives et les finances. Les marchés se consolident et des leaders en particulier français, émergent dans l’économie numérique.

Vous devez donc adopter une vision ambitieuse pour l’économie numérique puisqu’il s’agit d’un relais de croissance et de rayonnement. Il faut porter celle-ci dans un projet présidentiel axé autour de l’économie numérique dans le but de faire émerger la France comme une terre d’innovation.

Alors, à tous les candidats, proposez un allègement des normes (à la fois sur le secteur numérique et le secteur traditionnel), laissez les règles juridiques maturer grâce à l’appréciation mesurée des juges  (la récente requalification d’un chauffeur VTC est un bon exemple d’adaptation du droit par le juge : il n’est pas nécessaire d’adopter de nouvelles règles tous les mois) et garantissez la stabilité normative tout en évitant un repli pénalisant (plus particulièrement, élargir la notion fiscale de partage de frais en revoyant l’instruction prise en août 2016 qui pénalise les plateformes de l’économie collaborative et plus largement de l’économie numérique).

Droit du Partage analysera les propositions des candidats à la présidentielle. Nous vous invitons donc à consulter ces colonnes pour en savoir plus sur ces débats passionnants.

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